T 0037/85 (Poches de coulée) of 13.1.1987

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 80 100 163.7 déposée le 14 janvier 1980 a donné lieu à la délivrance le 22 juin 1983 du brevet européen n° 0 017 696. La revendication 1 du brevet délivré s'énonce comme suit :

1. Tourniquet pour poches de coulée (12) muni de deux leviers (7) en forme de fourche (vue de dessus), se faisant face, pour l'essentiel symétriques par rapport à l'axe de rotation, comportant à chacune de leurs extrémités un support (11) pour une poche de coulée (12), montés sur une pièce (3) du tourniquet -laquelle est mobile en rotation autour de l'axe de celui-ci - et basculants (14), lesquels leviers (7) sont pivotables, de façon limitée, dans le plan vertical grâce à au moins un dispositif de levage (15) articulé dont une extrémité est montée sur le tourniquet et l'autre sur le levier (7), - il s'agit plus particulièrement d'un système de vérins actionné par fluide sous pression -, chacun des leviers (7), avec bras correspondants formant un bâti de guidage articulé et réglable, caractérisé en ce que les deux bras de charge (8) du levier (7), en forme de fourche, sont reliés, par leur poutrelle transversale (9), à un bras de force (10) et en ce que le levier (7), pivotant, est logé dans des paliers (14, 14') ouverts (vue de dessus) reliés à une partie tournante du tourniquet et tout particulièrement à une ceinture porteuse (3).

II. Une opposition ayant été formée et la révocation du brevet ayant été requise pour non-brevetabilité de son objet, la division d'opposition a rejeté l'opposition par décision du 4 décembre 1984.

III. L'opposant a formé le 19 janvier 1985 un recours contre cette décision. Il demande que la décision de la division d'opposition soit annulée, que le brevet soit révoqué dans sa totalité et, à titre subsidiaire, qu'une procédure orale ait lieu. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 25 mars 1985.

IV. Dans le mémoire, le requérant (opposant) s'appuie sur les documents suivants :

DE-A- 2 430 786

"Stahlstranggiessanlagen", Editions Stahl-Eisen mbH Düsseldorf 1976, page 217

DE-B- 2 044 979

DE-A- 2 744 670

DE-A- 2 425 053

V. Le requérant fait valoir que la revendication 1 ne se limite ni à un bras de force unique par levier fourchu, ni à un levier à deux bras (ces éléments ayant été mis en avant par la division d'opposition lors de l'examen de l'activité inventive). Il ajoute que l'objet de l'invention n'est pas brevetable, eu égard à l'état de la technique cité plus haut. Il met également en doute la capacité du dispositif selon le brevet à remédier aux inconvénients de l'état de la technique.

VI. Au cours de la procédure orale, qui s'est tenue le 13 janvier 1987, le titulaire du brevet a soumis de nouvelles revendications 1 à 8, destinées à remplacer les revendications du brevet délivré. La version modifiée de la revendication 1, par laquelle le titulaire du brevet vise à une clarification par rapport au texte du brevet délivré, s'énonce comme suit :

1. Tourniquet pour poches de coulée (12) muni de deux leviers (7) en forme de fourche (vue de dessus), se faisant face, pour l'essentiel symétriques par rapport à l'axe de rotation, comportant à chacune de leurs extrémités un support (11) pour une poche de coulée (12), montés sur une pièce (3) du tourniquet -laquelle est mobile en rotation autour de l'axe de celui-ci - et basculants (14), lesquels leviers (7) sont pivotables, de façon limitée, dans le plan vertical grâce à au moins un dispositif de levage (15) articulé dont une extrémité est montée sur le tourniquet et l'autre sur le levier (7), -il s'agit plus particulièrement d'un système de vérins actionné par fluide sous pression-, chacun des leviers (7), avec bras correspondants formant un bâti de guidage articulé et réglable, caractérisé en ce que les deux bras de charge (8) du levier (7), en forme de fourche, sont reliés, par leur poutrelle transversale (9), à un unique bras de force (10), et en ce que le levier à deux bras (7), pivotant, est logé dans des paliers (14, 14') ouverts (vue de dessus) reliés à une partie tournante du tourniquet et tout particulièrement à une ceinture porteuse (3).

Le titulaire du brevet s'oppose en tous points aux arguments avancés par le requérant. Il demande le rejet du recours et le maintien du brevet avec ses revendications telles que présentées lors de la procédure orale.

Le requérant confirme son point de vue et se demande en outre ce qu'il y a lieu d'entendre par "levier à deux bras". Il maintient sa demande en révocation du brevet dans sa totalité.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108, ainsi qu'à la règle 64 CBE ; il est donc recevable.

2. La version actuelle des revendications n'est pas contestable quant à la forme, puisqu'elle se fonde suffisamment sur la description contenue dans la version initialement déposée. La revendication 1 initiale était limitée à un levier à deux bras logé dans des paliers ouverts (vue de dessus) ; la revendication 2 initiale était quant à elle limitée à un unique bras de force.

Les modifications apportées à la revendication 1 doivent être considérées comme des éclaircissements, étant donné que l'expression "à deux bras" utilisée dans la demande ne fait qu'éclairer l'expression "à bras double" utilisée initialement au sens de l'invention exposée. Dans le cas d'un levier à deux bras, les forces s'exercent également des deux côtés du point de rotation.

3. L'examen visant à déterminer si les documents cités lors de la procédure de délivrance et de la procédure de recours divulguent un dispositif selon la revendication 1 montre que l'objet de la revendication 1 est nouveau par rapport à l'état de la technique. La nouveauté du dispositif selon dans la revendication 1 n'a d'ailleurs pas été contestée par le requérant.

4. Il y a donc lieu de vérifier si ce dispositif implique une activité inventive. Cet examen donne les résultats suivants :

4.1. La Chambre estime que le préambule de la revendication 1 n'est pas contestable. Sa formulation s'inspire du document DE-A 2 430 786. Ce dispositif connu présente deux paires de leviers à un seul bras qui se font face. Ces paires de leviers en forme de fourche sont montées à leur extrémité sur l'axe principal du tourniquet et pivotent autour d'un axe horizontal, tandis que l'autre extrémité de chaque bras en forme de fourche est munie d'un support pour poche de coulée. Le mouvement monte-et-baisse est assuré par des vérins actionnés par fluide sous pression et articulés, dont une extrémité est montée sur l'axe principal et l'autre sur le levier.

Le requérant allégue que le bras de charge, la poutrelle transversale et le bras de force forment une structure fixe, ce qui signifie que ces bras et la poutrelle sont fixés ensemble. La Chambre ne partage pas cet avis. Le document DE-A 2 430 786 ne fait pas clairement ressortir que les paires de leviers sont fixées ensemble ou qu'elles sont totalement indépendantes l'une de l'autre. Selon la page 8, alinéa 4 de la description de cette antériorité, la tête du tourniquet présente symétriquement par rapport à l'axe vertical commun deux axes horizontaux auxquels les deux bras de levier en forme de fourche sont fixés par une articulation. Il n'y est aucunement question d'une transmission, par ailleurs possible, d'un couple d'un bras à l'autre. En outre, il est précisé à la page 9, 1er alinéa, que les quatre bielles sont toutes communément fixées par une articulation à un axe, leur description étant ainsi identique à celle fournie pour les bras des leviers. Il est cependant clair dans ce cas qu'aucune transmission d'un couple ne peut avoir lieu, puisque les bielles tournent dans des directions opposées.

La Chambre est par conséquent d'avis que cette antériorité ne permet pas de déterminer si les deux paires de leviers sont fixées ensemble ou non, de sorte qu'aucune objection ne peut être soulevée à l'encontre du texte de la partie caractérisante de la revendication 1.

4.2. La Chambre partage l'avis du titulaire du brevet, selon lequel dans les tourniquets déjà connus, les leviers qui supportent une charge importante sont montés sur des axes massifs. Ces axes ainsi que les paliers d'exécution précise sont soumis à de fortes charges entraînant une usure considérable. Le dégagement des paliers est malaisé et, en cas de déformation, de dilatation ou d'imprécision dans le montage des paliers, il risque de se produire une compression des bords. Par ailleurs, le manque d'espace rend les paliers difficilement accessibles lors des opérations de contrôle et de maintenance.

4.3. Partant de l'état de la technique contenu dans le document DE-A- 2 430 786, le problème que l'invention doit résoudre consiste à créer un tourniquet du type mentionné, qui ne présente pas les inconvénients cités (voir colonne 2 du fascicule de brevet européen 0 017 696) et dont la structure, notamment si la construction en est simple, facilite les opérations de maintenance et de montage.

4.4. La solution à ce problème proposée dans le présent brevet consiste à loger dans des paliers ouverts sur le dessus le levier pivotant à deux bras composé d'une unité fixe formée par les bras de charge, d'un bras de force unique et d'une poutrelle transversale, comme exposé dans la partie caractérisante de la revendication 1.

4.5. Ni le document DE-A- 2 430 786, ni l'état de la technique par ailleurs ne contiennent de suggestions quant à la solution apportée à ce problème dans la revendication 1.

Aucun des éléments caractérisants de la revendication 1 ne figure dans les documents DE-A-2 744 670 et DE-A-2 425 053.

Des paliers ouverts sur le dessus sont couramment utilisés dans les installations de coulée continue d'acier (voir l'ouvrage "Stahlstranggiessanlagen", page 217) et ont déjà été mis en oeuvre dans des tourniquets pour installations de coulée selon le document DE-B- 2 044 979. Cet ouvrage cite cependant un support fixe de récipients de distribution, dans lequel l'axe-pivot et les vérins à fluide sous-pression du cylindre d'injection sont logés dans des paliers en forme de coquilles. La Chambre estime que cette solution ne mène pas à l'objet de la revendication. Le tourniquet pour poches de coulée cité dans le DE-B- 2 044 979 a déjà été évalué dans la partie introductive de la description du brevet (voir colonne 1, lignes 24 à 38). Le tourniquet en question ne possède qu'un bras, pivotant, logé dans un support tournant. Des deux côtés de l'articulation, il est prévu des dispositifs de levage munis à leur extrémité respective de calottes destinées à recevoir des paliers appropriés. En ce qui concerne ces paliers, on ne parvient pas au tourniquet selon la revendication, même si dans le tourniquet du document le palier connu, ouvert vers le haut, devait être déplacé du dispositif de levage vers l'axe de rotation. Il manque notamment les deux leviers indépendants.

La Chambre pose en principe que l'activité inventive réside dans la combinaison d'un levier à deux bras avec un bras de force unique et un palier ouvert sur le dessus. Peu importe que chacune des caractéristiques soit connue intégralement ou en partie, puisqu'une invention de combinaison doit être évaluée en tenant compte de toutes les caractéristiques. La comparaison avec l'état de la technique de chaque caractéristique d'une invention de combinaison ne rendrait pas justice à l'essence de cette invention, car le fait que des caractéristiques individuelles ou collectives soient connues ou suggérées ne permet pas de conclure avec certitude à une antériorité ou à l'évidence de l'idée de combinaison revendiquée. Dans le cas des brevets de combinaison, il faut au contraire toujours examiner si l'état de la technique a donné l'idée de faire agir ensemble toutes les caractéristiques, compte tenu de leurs fonctions au sein de la combinaison. Il est peu important, pour répondre à cette question, de savoir si les différentes caractéristiques d'une combinaison étaient connues séparément.

4.6. Pour les motifs exposés plus haut, l'homme de métier ne peut tirer de l'état de la technique considéré aucune connaissance qui lui permettrait de parvenir d'une manière évidente à l'objet de la revendication 1.

5. En conséquence, l'objet de la revendication 1 implique une activité inventive au sens de l'article 56 CBE.

6. Les revendications 2 à 7 se référant à la revendication 1 concernent des modes de réalisation particuliers du dispositif selon la revendication 1. Elles sont donc également admissibles.

7. Le requérant conteste que le dispositif breveté puisse remédier aux inconvénients exposés dans l'état de la technique. En outre, il fait valoir que le contrôle et la maintenance des paliers ne posent certainement pas problème dans le dispositif connu.

Le titulaire du brevet répond à ces arguments de l'opposant en exposant de façon vraisemblable que les leviers sont pivotants et logés dans des paliers reliés à une partie du tourniquet tournant autour de l'axe de ce dernier, et qu'ils sont par ailleurs fixés également en un point de l'un des bras de force à un dispositif de levage. Un palier, cependant, n'est pas seulement soumis à une charge statique par le poids, mais également à des mouvements mécaniques et thermiques (déformations) du levier. La présente invention utilise la mobilité de calottes sphériques ouvertes, augmentant ainsi sensiblement la durée de vie des paliers qui logent les leviers. En outre, pour des raisons de maintenance, il est indispensable de connaître de manière précise l'état d'usure des différents éléments, afin de conserver les réserves d'utilisation et de prévenir les défaillances. Dans le cas présent, le levier pourrait être soulevé par une grue pour que le palier soit dégagé d'une manière rapide et simple et que son état soit vérifié. Ainsi, les détériorations pourraient être détectées à temps, des travaux inutiles seraient évités et la fiabilité du dispositif s'en trouverait globalement améliorée.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. Le recours est rejeté.

2. L'affaire est renvoyée à la première instance pour maintien du brevet européen tel que modifié conformément à de la version rectifiée du fascicule de brevet, présentée lors de la procédure orale.