T 1004/96 () of 17.10.1997

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (opposante) a formé un recours, reçu à l'OEB le 14 novembre 1996, contre la décision de la Division d'opposition, remise à la poste le 16. octobre 1996, rejetant l'opposition contre le brevet européen n° 451 672.

La taxe de recours a été acquittée le 14 novembre 1996 et le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 17 février 1997.

II. L'opposition avait été formée contre le brevet dans son ensemble et fondée sur l'article 100(a) CBE. La Division d'opposition a estimé que les motifs invoqués ne s'opposaient pas au maintien du brevet sans modification au vu de l'état de la technique divulgué dans les documents suivants :

D1 : NL-A-7504443

D2 : EP-A-0 106 905

D3 : EP-B-0 361 073 et

D4 : DE-B-2 722 548.

III. Dans le mémoire exposant les motifs du recours la requérante a notamment allégué que toutes les caractéristiques de la revendication 1 étaient divulguées dans D1, y compris celle concernant l'alimentation de la résistance de chauffage à des puissances différentes pendant les phases de prétrempage et d'infusion. A ce sujet la requérante a fait remarquer que, pendant la phase de prétrempage de la cafetière selon D1, d'une part une partie de la puissance fournie était utilisée par la résistance additionnelle et d'autre part, la résistance de chauffage n'était pas alimentée en permanence alors que, pendant la phase d'infusion, toute la puissance fournie était utilisée par la résistance de chauffage sans interruption. En conséquence, comme dans l'invention, la puissance fournie globalement à la résistance de chauffage pendant la durée de la phase de prétrempage, pause comprise, devrait être plus faible que celle fournie pendant la phase d'infusion.

La requérante a aussi exposé qu'il était faux de croire que seul l'appareil selon D1 fonctionnait en "tout ou rien" durant la phase de prétrempage et que le fonctionnement de la cafetière selon l'invention était continu car, dans celle-ci, l'alimentation de la résistance de chauffage était aussi interrompue par la diode lorsque le sens du courant alternatif s'inversait.

Considérant que le même raisonnement était applicable à la cafetière divulguée par D4 la requérante est arrivée à la conclusion que l'invention n'était pas nouvelle vis-à-vis non seulement de D1 mais aussi de D4.

IV. Dans sa réponse, l'intimée a fait valoir que la puissance absorbée par la résistance auxiliaire (19) de D1 était négligeable en comparaison de celle absorbée par la résistance de chauffage (17) et que cette résistance auxiliaire ne pouvait être assimilée à un dispositif de changement de puissance au sens de l'invention.

En outre, selon l'intimée, les micro-coupures résultant de l'utilisation de la diode conformément à l'invention ne seraient pas non plus comparables aux temps de pause de plusieurs minutes prévus dans le fonctionnement des circuits selon D1 ou D4. L'intimée a aussi fait observer que la résistance de chauffage de la cafetière revendiquée fonctionnait en continu, d'abord à demi-puissance puis à pleine puissance, alors que, lorsqu'il était alimenté, l'élément de chauffage de la cafetière selon D4 fonctionnait toujours à pleine puissance, une interruption de l'alimentation étant prévue entre deux phases de fonctionnement à pleine puissance.

Selon l'intimée, D1 et D4 enseignerait un prétrempage par immersion complète de la mouture contenue dans le filtre et aucune des antériorités citées ne divulguerait l'idée d'effectuer un prétrempage au moyen d'un écoulement lent et continu. Pour parvenir à l'invention, l'homme du métier aurait donc dû vaincre le préjugé selon lequel une pause était indispensable pendant le prétrempage.

V. A la demande de la Chambre faite en application de la règle 1(3) CBE, la requérante a déposé une traduction en allemand de D1.

En outre, la Chambre a attiré l'attention des parties sur l'état de la technique décrit dans le document DE-A-2 839 140 (D5) mentionné dans D3.

VI. Une procédure orale a eu lieu le 17 octobre 1997.

La requérante a prétendu à nouveau que D1 antériorisait complètement l'objet de la revendication 1, y compris la caractéristique relative à l'élément de temporisation dont l'état ouvert ou fermé déterminerait les différentes phases de prétrempage et d'infusion.

En effet, selon la requérante, dans le mode de réalisation représenté sur la figure 2 de D1, l'interrupteur bimétallique (15) serait un élément de temporisation dont l'état fermé déterminerait la phase de prétrempage en assurant d'abord l'alimentation électrique de la résistance de chauffage (8) puis son interruption et dont l'état ouvert déterminerait la phase d'infusion en coupant l'alimentation de la résistance auxiliaire (14), entraînant ainsi la reprise de l'alimentation de la résistance de chauffage (8). La requérante a également exposé que, dans le circuit électrique représenté sur la figure 3 de D1, lorsque le commutateur (20) n'occupait pas la position III (état ouvert) la résistance de chauffage (17) n'était pas alimentée à pleine puissance, ce qui déterminait la phase de prétrempage et que, a contrario, lorsque le commutateur (20) occupait la position III (état fermé), la résistance de chauffage était alimentée à pleine puissance, ce qui, comme dans l'invention, correspondait à la phase d'infusion.

La requérante a aussi exprimé l'opinion que l'état de la technique le plus proche était divulgué dans D1 ou dans D4 car ces documents concernaient des cafetières fonctionnant selon deux phases successives et enseignaient de laisser à la mouture de café le temps de gonfler comme dans l'invention.

Selon la requérante, la combinaison des enseignements de D1 et de D5 conduirait à l'invention car D5 enseignerait d'alimenter en continu la résistance de chauffage pendant toute la durée de la phase.

La requérante a également exposé que, pour parvenir à l'invention, il suffisait à l'homme du métier de remplacer le commutateur à deux positions (19) du circuit représenté sur la figure 4 de D5, par un élément de temporisation.

En réponse, l'intimé a fait observer que, à la différence de la cafetière selon l'invention, les cafetières décrites dans D1, D2 et D4 fonctionnaient toutes avec un temps de pause dans l'alimentation de la résistance de chauffage pour laisser à la mouture de café le temps de gonfler.

L'intimé a expliqué que, jusqu'à la date de priorité, il était d'usage dans les cafetières connues de laisser macérer la mouture en immersion complète dans l'eau chaude et que, de manière inattendue et surprenante, le prétrempage était amélioré en faisant couler l'eau chaude à travers la mouture à faible débit et de manière continue comme enseigné par l'invention.

Selon l'intimé, la notion de prétrempage n'existerait pas dans D5. En outre, il ne suffirait pas d'équiper le circuit de la figure 4 de D5 d'un quelconque temporisateur pour obtenir le circuit de la cafetière selon l'invention, encore faudrait-il choisir un temporisateur d'un type particulier assurant une alimentation permanente quel que soit son état, ouvert ou fermé.

Au sujet du défaut de motivation de la nouveauté de l'invention vis-à-vis de D4 reprochée à la première instance par la requérante, la Chambre a cité un passage du procès-verbal de la procédure orale qui a eu lieu devant la Division d'opposition dans lequel il est précisé qu'une différence entre l'invention et le contenu de D4 a été indiquée au cours de l'audience, au moins après le rendu de la décision, pour justifier de l'existence de nouveauté vis-à-vis de ce document.

En fin de procédure orale, la requérante a maintenu ses requêtes initiales à savoir l'annulation de la décision entreprise, la révocation du brevet dans son ensemble et le remboursement de la taxe de recours.

L'intimée a demandé le rejet du recours.

VII. La revendication 1 telle que délivrée s'énonce comme suit :

"Cafetière ménagère comportant un réservoir d'eau froide (1) alimentant un chauffe-eau (2) du type à circulation dont la sortie est reliée à une goulotte d'arrosage (3) d'un filtre à café (4) disposé au-dessus d'un collecteur d'infusion (5) et un élément de temporisation (12) déterminant les phases de prétrempage et d'infusion par un état ouvert ou fermé, ledit chauffe-eau comprenant une résistance chauffante (7) dont le circuit d'alimentation est branché aux bornes (8) d'une source de tension alternative, caractérisé en ce que le circuit d'alimentation de la résistance (7) comporte un dispositif (11) de changement de la puissance électrique fournie à ladite résistance chauffante (7) de manière à alimenter, en fonction de l'état ouvert ou fermé de l'élément de temporisation (12), ladite résistance, dans la phase de prétrempage, à une faible puissance pour obtenir un faible débit d'eau chaude, et dans la phase successive d'infusion, à une puissance supérieure pour obtenir un fort débit d'eau chaude."

Motifs de la décision

1. Recevabilité

Le recours est recevable.

2. Interprétation de la revendication 1

En application de l'article 69 CBE, la revendication 1 est à interpréter notamment à la lumière de la description du brevet d'où il résulte ce qui suit :

- L'expression : "dispositif de changement de la puissance" (cf. colonne 4, lignes 7, 8 du brevet) doit être interprétée comme désignant un dispositif permettant d'obtenir un changement notable de la puissance pouvant aller jusqu'à doubler celle-ci (cf. colonne 3, lignes 6 à 10 de brevet), un tel changement entraînant une variation conséquente du débit d'eau chaude (cf. colonne 3, lignes 17 à 22 et revendication 1 : "faible débit" versus "fort débit").

- La phrase : "de manière à alimenter ... ladite résistance dans la phase de prétrempage, à une faible puissance ... et dans la phase successive d' infusion, à une puissance supérieure ..." (cf. colonne 4, lignes 9 à 16) doit être interprétée, à la lumière de ce qui est clairement indiqué dans le brevet (cf. colonne 1, lignes 52 à 56 et colonne 3, lignes 11 à 22), comme signifiant que l'alimentation électrique de la résistance n'est jamais interrompue mais seulement modulée en intensité entre la phase de prétrempage et la phase d'infusion, de telle sorte que l'eau chaude est fournie de manière continue mais avec un débit variable.

3. Nouveauté (article 54 CBE)

Dans la cafetière décrite dans D1, les résistances de chauffage auxiliaire 14 (figure 2) et 19 (figure 3) sont des composants de l'élément de temporisation déterminant les phases de prétrempage et d'infusion et ne constituent pas, en elles-mêmes, un dispositif distinct de changement de puissance. Et elles peuvent d'autant moins être assimilées à un dispositif de changement de puissance au sens de l'invention (cf. ci-dessus, section 2) que leur branchement avec les résistances de chauffage principal 8 et 17, que ce soit en parallèle (cf. figure 2) ou en série (cf. figure 3), ne modifie pas ou pas sensiblement la puissance qui est fournie à ces dernières.

Le même raisonnement vaut pour la cafetière selon D4 dont les résistances de chauffage auxiliaire (3, 9) ne sont pas non plus assimilables à un dispositif de changement de puissance au sens de l'invention.

En outre il est clair que, pendant le fonctionnement, les systèmes selon D1 et D4 assurent, entre le prétrempage et l'infusion, une pause dans l'alimentation électrique des résistances de chauffage, autrement dit une période sans chauffage et sans débit d'eau chaude alors que la cafetière selon l'invention est conçue de manière à éviter une telle pause et à fournir une puissance électrique continue aux résistances donc à produire un débit d'eau permanent. De tels systèmes ne sont donc pas similaires techniquement.

L'argument de la requérante selon lequel, dans D1 (cf. figure 3), l'interrupteur (20) peut prendre deux positions, à savoir la position III correspondant à l'état fermé et à la pleine puissance et une autre position distincte de la position III correspondant à l'état ouvert et à une puissance inférieure, ne peut pas être retenu par la Chambre car cet argument est le produit type d'une analyse a posteriori de l'invention. En effet, l'interrupteur (20) n'est pas un interrupteur à deux positions (ouvert ou fermé) mais à trois positions (cf. la traduction : page 5, ligne 12) dans lesquelles au moins un circuit de chauffage est soit fermé (position I), soit ouvert (position II), soit à nouveau fermé (position III).

Il y a également lieu de noter que dans D1, le chauffage de l'eau n'est obtenu que lorsque l'interrupteur est fermé alors que, selon l'invention, il peut être indifféremment ouvert ou fermé.

Dans D2, le débit d'eau chaude envoyée sur la mouture de café est réglé au moyen d'une ou plusieurs buses d'écoulement, la cafetière divulguée ne comportant pas non plus de dispositif de changement de la puissance fournie à la résistance de chauffage (5).

Quant aux cafetières dont le circuit électrique est décrit aussi bien dans D3 que dans D5, elles ne comportent pas pour déterminer les phases de prétrempage et d'infusion d'élément de temporisation susceptible d'alimenter la résistance de chauffage principal en permanence.

En conséquence, l'objet de la revendication 1 du brevet attaqué est nouveau au sens de l'article 54 CBE en comparaison de l'état de la technique décrit dans chacun des documents D1 à D5 précités.

4. Etat de la technique le plus proche

En accord avec les parties, la Chambre considère que l'état de la technique le plus proche de l'invention est décrit à la fois dans D1 et dans D4.

En effet, comme la cafetière selon l'invention, les cafetières décrites dans ces documents sont conçues pour fonctionner selon deux phases successives, respectivement de prétrempage et d'infusion, pour améliorer la qualité du café infusé, ces phases étant déterminées par un élément de temporisation.

La cafetière selon l'invention se distingue néanmoins de ces cafetières connues en ce qu'elle comporte un dispositif supplémentaire de changement de puissance électrique qui permet d'alimenter la résistance de chauffage à des puissances différentes, ce qui se traduit par des débits d'eau chaude différents, et en ce que l'élément de temporisation est associé à ce dispositif de telle sorte que son état ouvert ou fermé permette une alimentation à faible puissance ou à forte puissance de la résistance de chauffage correspondant respectivement à un faible débit d'eau pour le prétrempage et à un fort débit pour l'infusion, sans pause dans le fonctionnement.

5. Problème et solution

La Chambre considère que le problème à résoudre tel que déterminé objectivement réside principalement dans l'amélioration du prétrempage effectué par une cafetière selon D1 ou D4.

En accord avec l'intimée, la Chambre est d'avis qu'une humidification lente et continue de la mouture de café sous un faible débit d'eau chaude conformément à l'invention ne produit pas le même effet qu'un "lessivage" rapide à fort débit suivi d'une pause et favorise la macération de la mouture.

6. Activité inventive (article 56 CBE)

6.1. L'enseignement technique contenu dans un document antérieur doit être considéré dans son intégralité, comme le ferait l'homme du métier, et il n'est pas justifié d'isoler arbitrairement des parties de ce document de leur contexte en vue d'en extraire une indication qui différerait de l'enseignement général du document (cf. décision T 56/87 - JO OEB 1990 - 188).

6.2. Selon D1, pour améliorer la qualité du café, il est important de ne pas laisser le moyen de chauffage fonctionner continuellement et il convient de prévoir des pauses (cf. la traduction allemande de D1 : page 2, 2ème paragraphe, 1ère phrase). D1 enseigne d'envoyer un fort débit d'eau chaude sur la mouture de café puis de prévoir une période d'interruption du débit pour donner à la mouture le temps de "gonfler" suffisamment (cf. la traduction allemande de D1 : page 4, lignes 27 à 31). Pour ce faire, il est prévu respectivement d'alimenter à pleine puissance la résistance de chauffage puis de couper l'alimentation de celle-ci pendant environ 2. minutes (cf. la traduction, page 4, ligne 29 et page 5, ligne 26), ces pauses n'ayant rien de comparable avec les interruptions dues aux micro coupures de la diode selon l'invention au cours desquelles la résistance n'a pas le temps de refroidir, ce qui n'interrompt pas le débit d'eau chaude.

La cafetière selon D4 fonctionne selon le même principe que la cafetière selon D1, c'est-à-dire que l'alimentation de la résistance de chauffage principal s'effectue toujours à pleine puissance et qu'elle est entrecoupée d'une pause de l'ordre de 60 secondes (cf. D4 : col. 2, lignes 49 à 53) au cours de laquelle la résistance a le temps de refroidir et le débit d'eau de s'annuler.

D2 décrit une cafetière dans laquelle le volume total d'eau chaude qui traverse la mouture est délivré en deux fois et en quantités différentes par un ou plusieurs ajutages. D2 enseigne, comme l'invention, d'envoyer d'abord une faible quantité d'eau pour mouiller la mouture en vue du prétrempage puis une plus grande quantité pour l'infusion, mais le dosage des débits d'eau n'est pas dû à une variation de la puissance de chauffage de la résistance de chauffe mais au réglage d'une ou plusieurs buses d'écoulement. En outre, comme dans D1 et D4, il est aussi enseigné d'interrompre l'écoulement pendant un temps déterminé (Quellzeit) pour laisser à la mouture le temps de gonfler avant d'infuser (cf. par exemple D2 : page 2, lignes 9 à 12 et 21 à 29 ; page 5, lignes 13 à 15 ; page 6, lignes 3 à 5 et 14 ; revendication 1, ligne 10 et revendication 9).

6.3. Les trois documents précités illustrent une tendance qui n'a cessé d'être confirmée au cours des quinze années qui ont précédés la date de priorité et qui recommande systématiquement de prévoir une pause marquée dans l'écoulement de l'eau chaude à travers la mouture pour lui laisser le temps de gonfler et de macérer. Cette idée acquise n'étant contredite par aucun document ni aucune pratique connue avant la date de priorité, l'homme du métier qui aurait envisagé de perfectionner la cafetière selon D1 (ou D4) n'avait aucune raison, a priori, d'aller à l'encontre de cet enseignement clairement réitéré dans D1, D2 et D4 selon lequel un écoulement continu de l'eau chaude est préjudiciable à la qualité du café (cf la traduction allemande de D1 : page 2, 2ème paragraphe ; D4 : col. 1, lignes 31 à 36 et D2 : page 1, lignes 9 à 16).

6.4. Dans l'hypothèse peu vraisemblable où l'homme du métier aurait néanmoins décidé d'aller à contre-courant de cette tendance, l'activité inventive de l'objet de la revendication 1 ne pourrait être éventuellement mise en doute qu'à la condition première que l'homme du métier ait pu disposer à la date de priorité des moyens essentiels de l'invention et qu'il ait trouvé dans l'état de la technique une incitation susceptible de l'orienter dans la direction de l'invention (cf. les décisions T 2/83, JO OEB 1984, 265 et T 37/85, JO OEB 1988, 86).

Un dispositif de changement de la puissance conforme à celui utilisé selon l'invention était déjà connu en soi de D3 et de D5 avant la date de priorité (cf. D3 : figure 1 et D5 : figure 4). Toutefois, un élément de temporisation susceptible d'assurer l'alimentation continue d'une résistance quel que soit son état, ouvert ou fermé, étant connu ni de D3, ni de D5, ni des autres documents cités, l'homme du métier ne semblait donc pas disposer, à la date de priorité, de la totalité des moyens lui permettant de réaliser une combinaison conforme à celle revendiquée.

Compte tenu de ce qui précède, la Chambre considère que l'objet de la revendication 1 ne découle pas manifestement et logiquement de l'état de la technique et qu'il implique une activité inventive au sens de l'article 56 CBE.

7. En conséquence, la Chambre considère que les motifs d'opposition présentés par la requérante dans la procédure de recours (article 100 a) CBE) ne s'opposent pas au maintien sans modification (article 102(2) CBE) du brevet européen n° 0 451 672 conformément à la décision de la première instance et que le recours doit donc être rejeté.

8. Remboursement de la taxe de recours

La requérante a basé sa requête en remboursement de la taxe de recours sur le fait que, dans l'argumentation exposée par la première instance dans sa décision pour justifier la nouveauté de l'invention, D4 n'aurait même pas été évoqué alors qu'il était confirmé au point 7 de l'exposé des faits et conclusions de ladite décision que la nouveauté de l'invention avait aussi été contestée vis-à-vis de ce document.

La Chambre reconnaît que, dans la décision entreprise, il n'est pas explicitement argumenté en faveur de la nouveauté de l'invention vis-à-vis de D4 et que ce défaut d'argumentation peut éventuellement être perçu comme un vice de procédure. Toutefois, la première instance ayant précisé clairement (cf. la décision entreprise : page 5, lignes 3 et 4) qu'en ce qui concerne la nouveauté, la requérante avait développé des raisonnements similaires en référence à D1 et à D4, il allait de soi que le raisonnement présenté en retour par la Division d'opposition en faveur de la nouveauté de l'invention vis-à-vis de D1 s'appliquait ipso facto vis-à-vis de D4.

En outre, le procès-verbal de la procédure orale qui s'est tenue devant la Division d'opposition le 1er octobre 1996 indique à la page 3 qu'après avoir rendu la décision le Président a donné notamment la raison suivante :

"..., le fait d'alimenter différemment en puissance électrique les deux phases successives de prétrempage et d'infusion n'est divulgué ni dans D1, ni dans D4. Par conséquent, l'objet de la revendication 1 est nouveau par rapport à D1 ou à D4" (cf. page 3, paragraphes 5 et 6. et page 2, paragraphe 3).

En ne contestant pas ce procès-verbal, la requérante a admis implicitement que la raison indiquée ci-dessus justifiant la nouveauté de l'invention par rapport à D4 lui a bien été communiquée au cours de l'audience.

Outre le fait que l'absence de vice substantiel de procédure rend le remboursement de la taxe de recours inéquitable, il n'a pas été fait droit au recours. Un tel remboursement ne peut donc être ordonné en application de la règle 67 CBE et la requête correspondante de la requérante doit être rejetée.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. Le recours est rejeté.

2. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.