T 0844/97 () of 9.9.1998

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (opposante) a formé un recours, reçu à l'OEB le 4 août 1997, contre la décision intermédiaire de la Division d'opposition, notifiée le 27 juin 1997, de maintenir le brevet européen n 0 467 733 sous une forme modifiée.

La taxe de recours a été acquittée le même jour et le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 23. octobre 1997.

II. L'opposition avait été formée contre le brevet dans son ensemble et fondée sur les motifs de l'article 100 a) de la CBE.

Au cours de la procédure écrite les documents suivants ont notamment été cités :

- D1 : EP-A-0 443 914

- D2 : EP-A-0 373 032

- D3 : US-A-4 917 678

- D4 : EP-A-0 328 426

- D5 : EP-A-0 330 779

- D6 : EP-A-0 287 976 et

- D7 : FR-A-2 637 784.

III. Dans son mémoire exposant les motifs du recours, la requérante (opposante) a notamment fait valoir à l'encontre des revendications indépendantes accordées par la Division d'opposition que celles-ci contenaient une caractéristique non divulguée dans la demande telle que déposée constituant une généralisation de la divulgation initiale en contravention des dispositions de l'article 123(2) de la CBE.

En outre, selon la requérante, toutes les caractéristiques de ces revendications seraient déjà divulguées en combinaison dans D2. En particulier, l'appareil selon D2 comporterait des disques munis d'échancrures périphériques permettant aux poils à épiler de se relever et d'être peignés pour faciliter leur pincement, certains de ces disques pouvant être remplacés par des alignements de doigts qui par leur entraînement en rotation avec les lames de pincement assureraient une fonction de brossage et un résultat conformes à ce qui est réalisé par les moyens selon l'invention.

La requérante a également fait valoir que le problème résolu dans D2 pouvant aussi être considéré comme le fait d'améliorer la disposition des moyens de brossage afin que les poils à épiler soient dirigés entre les organes de pincement (cf. D2 : colonne 6, lignes 5 à 11), l'homme du métier qui souhaiterait améliorer l'agencement des moyens de brossage selon D2 n'aurait pas d'autre alternative que d'étendre axialement les moyens de brossage de telle sorte qu'ils couvrent la zone située entre les disques de pincement et il parviendrait ainsi à l'invention sans exercer une quelconque activité inventive.

En réponse, l'intimée (propriétaire du brevet) a fait valoir que les lames de protection de l'appareil selon D2 exerçaient une action de peignage et ne constituaient pas des moyens de brossage au sens de l'invention, que les doigts nécessairement étroits de l'appareil connu de D2 ne pouvaient pas couvrir la zone comprise entre les disques et qu'il serait contraire à l'enseignement de D2 de remplacer les doigts de protection semi-rigides par une brosse n'assurant pas la fonction de protection recherchée.

IV. Une procédure orale a eu lieu le 9 septembre 1998.

L'intimée a présenté un nouveau jeu de 10 revendications et une description adaptée.

La requérante a réitéré l'argumentation concernant le défaut de nouveauté et d'activité inventive déjà exposée dans le mémoire de recours et a notamment insisté sur le fait que parmi les objectifs recherchés dans D2 figurait également l'efficacité du pincement (cf. D2 : colonne 2, lignes 20 et 21 et colonne 5, lignes 46 à 50) et que les doigts semi-rigides prévus dans D2 en remplacement des disques de protection étaient assimilables aux poils des touffes de brossage selon l'invention. Selon la requérante, l'objet de la revendication 1 ne serait pas nouveau ou, du moins, pas inventif au vu de l'enseignement de D2.

Au cours de la procédure orale, la requérante a également évoqué le brevet EP-A-0 147 285 (D8) cité dans la partie introductive de la description du brevet opposé et a fait remarquer à ce propos qu'à la date de priorité du brevet opposé il était déjà connu d'utiliser des moyens pour peigner les poils à épiler pour faciliter leur prise par les moyens d'épilation.

L'intimée a contredit les allégations de la requérante et a fait valoir notamment que le problème d'efficacité étant fondamental dans le domaine des épilateurs, il était naturel que D2 s'y intéresse mais que le problème principal visé dans D2 était en fait de protéger la peau contre le pincement, ce que des poils de brosse ne pouvaient assurer. Selon l'intimée, l'homme du métier soucieux d'améliorer à la fois l'efficacité et la protection de l appareil selon D2 n'aurait donc aucune raison de penser à remplacer les doigts semi-rigides de protection décrits dans D2 par des touffes de poils ou des poils qui ne répondent pas aux critères de protection exigés.

En fin de procédure orale la requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet européen n 467 733.

L'intimée a demandé l'annulation de la décision attaquée et le maintien du brevet sur la base de la requête présentée au cours de la procédure orale.

V. La revendication 1 s'énonce comme suit :

"Appareil à épiler destiné à être tenu à la main, comportant une série de disques parallèles (2) fixés sur un moyeu (3) entraîné en rotation par un moteur électrique, des lames de pincement (22) disposées entre les disques, des moyens pour amener lesdites lames en contact avec la périphérie des disques (2) et les en séparer alternativement lors de la rotation des disques et des moyens pour orienter les poils à épiler, lesdits moyens d'orientation étant entraînés en rotation en même temps que les disques (2) caractérisé en ce que lesdits moyens d'orientation sont des moyens pour redresser les poils à épiler, lesdits moyens pour redresser les poils étant situés en un endroit angulairement écarté des lames de pincement (22) et couvrant sensiblement La zone qui s'étend axialement entre les bords périphériques des disques (2) adjacents, ces moyens pour redresser les poils consistant en des touffes de poils (20) ou des poils, lesdits poils s'étendant de façon homogène selon une ou plusieurs rangées continues."

Motifs de la décision

1. Recevabilité du recours

Le recours est recevable.

2. Modifications (article 123 CBE)

2.1. La revendication 1 telle que délivrée, décrite à la colonne 6 du fascicule de brevet, a été modifiée de la manière suivante :

a) lignes 17 à 19 : le membre de phrase : "...des moyens de brossage (20) pour brosser les poils à épiler, caractérisé en ce que ces moyens de brossage (20) sont..." a été remplacé par : "...des moyens pour orienter les poils à épiler, lesdits moyens d'orientation étant...".

Les termes se référant au "brossage" ayant été remplacés par des termes moins spécifiques pour couvrir également des éléments qui font partie de l'état de la technique conformément aux instructions de la règle 29(1) a) de la CBE, aucune objection n'est soulevée à cet égard, d'autant plus que les "moyens pour orienter les poils" indiqués en remplacement sont spécifiés dans la partie caractérisante.

b) l'expression "caractérisée en ce que" a été déplacée en fin de revendication et les caractéristiques suivantes ont été ajoutées dans l'ordre :

- caractéristique 1 : "lesdits moyens d'orientation sont des moyens pour redresser les poils à épiler",

- caractéristique 2 : "lesdits moyens pour redresser les poils étant situés en un endroit angulairement écarté des lames de pincement (22)"

- caractéristique 3 : "et couvrant sensiblement la zone qui s'étend axialement entre les bords périphériques des disques (2) adjacents",

- caractéristique 4 : "ces moyens pour redresser les poils consistant en des touffes de poils (20)"

- caractéristique 5 : "ou des poils, lesdits poils s'étendant de façon homogène selon une ou plusieurs rangées continues."

La caractéristique 1 trouve un support en maints endroits de la description de la demande telle que déposée et notamment : page 2, ligne 34 ; page 3, lignes 11-12, 29-31 et 32-35 ; page 4, lignes 1-3 et page 7, lignes 2-4.

La caractéristique 4 est décrite à la page 3, lignes 7 et 8 de la demande telle que déposée et, dans la mesure où ladite caractéristique précise que les "moyens pour redresser les poils" sont des "touffes de poils", les caractéristiques 2 et 3 sont supportées par les passages situés respectivement à la page 7, lignes 11 à 15 et à la page 3, lignes 11 à 13. et 26 à 30 de la demande telle que déposée.

Enfin, la caractéristique 5 a été initialement décrite à la page 7, lignes 32 à 34 de la demande telle que déposée.

Ce passage de la demande signifiant implicitement que les particularités attribuées aux poils sont indépendantes de la manière dont ceux-ci sont regroupés et notamment que lesdits poils occupent le même emplacement et procurent les mêmes effets qu'ils soient disposés en touffes ou en rangées, les caractéristiques 2 et 3 doivent être considérées comme implicitement divulguées dans la demande telle que déposée, non seulement en combinaison avec les touffes mais également avec les rangées de poils.

Les caractéristiques ajoutées limitent en outre la protection du brevet et répondent ainsi à toutes les conditions de l'article 123 de la CBE. Elles sont donc acceptables.

2.2. L'adaptation de la revendication 2 au nouveau libellé de la revendication 1 est également acceptable.

2.3. La partie introductive de la description n'ayant été modifiée que pour rectifier et compléter l'état de la technique cité, ainsi que pour adapter ladite introduction à la nouvelle revendication 1 conformément à la règle 27(1) de la CBE, les modifications effectuées sont également acceptables au titre de l'article 123(2) de la CBE.

2.4. La Chambre a considéré qu'il était utile et nécessaire de préciser dans la revendication 1 que les moyens "couvrant sensiblement la zone comprise entre les disques" consistaient en des touffes où rangées de poils, ceci afin de répondre à l'objection de l'opposante qui considérait que le fait d'attribuer la particularité de "couvrir la zone comprise entre les disques" à des "moyens de brossage" en général constituait une généralisation inadmissible de la divulgation de la demande telle que déposée.

3. Nouveauté (article 54 CBE)

Aucun des documents cités au cours de la procédure ne divulgue un appareil à épiler présentant en combinaison toutes les caractéristiques énoncées dans la revendication 1. En particulier, aucun des appareils divulgués ne comporte par exemple des moyens pour redresser les poils à épiler consistant en des touffes de poils ou des poils alignés conformément à l'invention.

Par rapport à l'état de la technique décrit dans les documents précités D1 à D8 l'appareil faisant l'objet de la revendication 1 est donc nouveau au sens de l'article 54 de la CBE.

4. Etat de la technique

Selon un mode de réalisation d'un appareil à épiler décrit dans D2, des lames de protection fixées sur un tambour rotatif (cf. D2 : colonne 4, lignes 31 à 34) et constituant des disques parallèles (cf. D2 : colonne 4, ligne 42 ; colonne 5, lignes 54 et 55 et figures 4 à 6) peuvent éventuellement servir au pincement des poils à épiler en association avec des lamelles mobiles axialement disposées entre elles (cf. D2 : colonne 8, lignes 16 à 22), lesdites lames de protection pouvant comporter des échancrures et servir à peigner les poils à épiler (cf. D2 : de la colonne 5, ligne 51 à la colonne 6, ligne 11) et certaines desdites lames pouvant être remplacées par des alignements de doigts semi-rigides (cf D2 : colonne 7, lignes 38 à 43).

Ce mode de réalisation, sélectionné et reconstitué pièce par pièce en connaissance de l'invention par la requérante, peut présenter effectivement toutes les caractéristiques du préambule de la revendication 1 et être considéré comme l'état de la technique le plus proche de l'invention.

Avec l'appareil selon D2, quelle que soit la forme donnée aux lames de protection (disques échancrés, secteurs ou segments circulaires, doigts semi-rigides etc...), le peignage des poils effectué par ces lames ne peut avoir lieu qu'à l'aplomb desdites lames et non pas dans l'intervalle vide laissé entre les rangées successives de mâchoires de pincement (cf. D2 : colonne 5, lignes 38 à 46), contrairement aux touffes ou rangées de poils selon l'invention qui couvrent l'intervalle entre les disques parallèles participant au pincement.

En outre, tel qu'indiqué dans D2 (cf. D2 : colonne 6, lignes 6 à 8), les lames de protection ne redressent pas les poils à épiler comme les touffes ou rangées de poils selon l'invention mais leur offrent seulement l'espace nécessaire pour leur permettre de se relever éventuellement d'eux-mêmes. Les poils collés à la peau ne se redresseront pas d'eux-mêmes et rien n'est prévu pour les contraindre à le faire.

L'objet de la revendication 1 se distingue donc de l'état de la technique connu de D2 par l'ensemble des caractéristiques de la partie caractérisante.

5. Problème et solution

Partant du mode de réalisation selon D2 décrit ci-dessus (cf. section 4) et compte tenu des différences relevées par rapport à l'objet de la revendication 1, le problème à résoudre déterminé objectivement apparaît consister à améliorer l'efficacité des appareils à épiler en général (cf. la demande telle que déposée : notamment page 2, lignes 11 à 20 ; page 3, lignes 3 à 5 et 24-25 et page 7, lignes 8 à 10) et, en particulier, celle du mode de réalisation précité connu de D2.

La Chambre considère que la solution revendiquée dans la revendication 1 permet effectivement d'obtenir l'amélioration recherchée.

6. Activité inventive (article 56 CBE)

6.1. En vue d'apprécier l'activité inventive, il convient de vérifier conformément à la jurisprudence constante des Chambres de recours si, à la date de priorité, l'homme du métier disposait des moyens essentiels de l'invention et si, dans l'état de la technique, il existait des indications l'incitant à s'orienter dans la direction de l'invention en vue d'aboutir au résultat recherché (cf. les décisions T 2/83, JO OEB 1984, 265 et T 37/85, JO OEB 1988, 86).

6.2. Pour permettre le relèvement des poils à épiler, D2 prévoit d'échancrer la périphérie des lames de protection ou d'utiliser des secteurs circulaires espacés (cf. D2 : colonne 5, ligne 51 à 56). Ces mesures sont destinées seulement à éviter que les moyens de protection empêchent les poils de se redresser par eux-mêmes (cf. D2 : de la colonne 5, ligne 56 à la colonne 6, ligne 11) et elles n'assurent pas le redressage des poils qui seraient collés sur la peau.

Quant aux alignements de doigts semi-rigides susceptibles de remplacer éventuellement les lames de protection, ils ont essentiellement pour fonction de repousser la peau de l'utilisateur d'entre les mâchoires de pincement et aucune indication dans D2 ne suggère qu'ils pourraient aussi servir à redresser les poils à épiler. De toutes façons, ces doigts qui sont alignés dans des plans parallèles écartés axialement les uns des autres ne pourraient en aucun cas peigner ou redresser éventuellement des poils dans les intervalles entre lesdits plans contrairement aux touffes ou rangées de poils selon l'invention qui couvrent la zone entre les disques.

En outre, aucun des autres documents cités au cours de la procédure n'évoque, ni même ne suggère l'utilisation sur des appareils à épiler de touffes de poils ou de poils de brossage intercalés axialement entre les disques de pincement et angulairement entre les lames de pincement.

Par conséquent, malgré qu'à la date de priorité les touffes de poils et poils de brosses aient été connus depuis longtemps comme moyens pour ébouriffer des poils, il n'était pas connu de les utiliser sur des appareils à épiler en vue d'améliorer l'efficacité de ces appareils.

6.3. En outre, l'enseignement technique contenu dans un document antérieur ne peut être opposé que globalement et il n'est pas permis d'isoler arbitrairement de leur contexte des parties de ce document en vue d'en extraire une indication qui différerait de l'enseignement général dudit document (cf. décision T 56/87- JO OEB 1990 - 188).

L'enseignement de D2 ayant essentiellement pour but d'améliorer l'efficacité des appareils connus et d'assurer simultanément la protection de la peau de l'utilisateur, il n'est pas permis de dissocier arbitrairement ces deux objectifs.

En effet, l'efficacité est accrue par l'utilisation de lames de protection qui évite celle d'un élément de protection intercalaire entre la peau et les mâchoires de pincement (cf. D2 : colonne 5, lignes 16 à 26) et par le peignage des poils à épiler entre les lames de pincement par les lames de protection (cf. D2 : de la colonne 5, ligne 51 à la colonne 6, ligne 11).

D2 décrit de nombreux modes de réalisation différents mais, dans tous ces modes, le souci de la protection de la peau de l'utilisateur est, avec celui de l'efficacité de l'épilation, une constante qui se traduit dans tous les cas par la prévision de moyens ayant pour fonction d'empêcher la peau de l'utilisateur de pénétrer entre les mâchoires de pincement.

L'homme du métier qui partirait de l'appareil selon D2 avec l'intention de l'améliorer ne pourrait ignorer l'enseignement global de ce document qui l'empêcherait d'envisager des transformations négligeant l'un des deux aspects "efficacité" et "protection" et ne garantissant pas le double objectif recherché dans ce document antérieur.

Par conséquent, en admettant même que les alignements de doigts semi-rigides aient pu suggérer à l'homme du métier d'équiper l'appareil de rangées de poils, il n'utiliserait pas lesdits poils en remplacement des doigts, de crainte que la protection recherchée ne soit pas assurée du fait de la plus grande souplesse des poils, mais en supplément des doigts de protection, ce qui ne le conduirait évidemment pas à l'invention mais à une nouvelle combinaison de moyens résultant d'une analyse a posteriori de celle-ci.

6.4. En conséquence, la Chambre considère que l'objet de la revendication 1 ne découle donc pas manifestement et logiquement de l'état de la technique et qu'il implique donc une activité inventive au sens de l'article 56 CBE.

7. Brevetabilité

L'objet de la revendication 1 est donc brevetable en application de l'article 52 CBE, au même titre que l'objet des revendications 2 à 10 qui lui sont rattachées et, compte tenu des modifications apportées au cours de la procédure de recours, le brevet modifié et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux conditions de la CBE. Le brevet européen n 0 467 733 tel que modifié doit donc être maintenu en application de l'article 102(3) CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de maintenir le brevet dans la version suivante :

- revendications 1 à 10 présentées au cours de la procédure orale ;

- description : colonne 1 à 6 et feuilles de remplacement 1 et 2 présentées au cours de la procédure orale ;

- dessins 1 à 4 tels que délivrés.