G 0011/91 (Glu-Gln) of 19.11.1992

Exposé des faits et conclusions

I. Dans l'affaire T 184/91, il convient de trancher la question de savoir s'il doit être fait droit à la requête formulée par le requérant en vertu de la règle 88, deuxième phrase CBE, tendant à remplacer dans sa demande de brevet européen le résidu d'acide aminé en position 12 de la séquence N-terminale de CIF-B, soit à l'origine Glu, par Gln. La division d'examen a rejeté cette requête au motif qu'il n'était possible de déduire cette information corrigée ni de la demande de brevet européen telle qu'elle avait été déposée, ni des documents de priorité, mais uniquement d'un rapport de laboratoire présenté par un tiers, ce qui rendait cette correction contraire à l'article 123(2) CBE.

II. En outre, lors de l'examen de l'affaire T 184/91, la chambre de recours technique 3.3.2 compétente a attaché une importance décisive aux questions de droit soumises à la Grande Chambre de recours dans l'affaire G 3/89 (qui est en instance). Dans sa décision intermédiaire T 184/91 en date du 25 octobre 1991, elle a décidé de soumettre une nouvelle fois à la Grande Chambre de recours les questions de droit suivantes, formulées dans l'affaire G 3/89 :

"1. En cas de requête en rectification selon la règle 88, deuxième phrase CBE, est-il possible de faire valoir des pièces qui n'ont été produites qu'après la date de dépôt pour prouver qu'aucun texte autre que celui résultant de la rectification n'a pu être envisagé par le demandeur ?

2. Doit-on autoriser une telle rectification même dans le cas où la modification demandée constituerait une extension (inadmissible) au sens de l'article 123(2) CBE par rapport aux éléments divulgués dans les pièces effectivement produites à la date du dépôt ?"

III. Dans cette décision, la chambre de recours technique 3.3.2 a fait observer ce qui suit :

- Dans la décision T 401/88 (JO OEB 1990, 297), le lien existant entre une correction selon la règle 88, deuxième phrase CBE et une modification en vertu de l'article 123(2) CBE a été examiné. Cette décision semblait ainsi implicitement défendre le point de vue selon lequel une correction effectuée au titre de la règle 88, deuxième phrase CBE devait être considérée comme une modification au sens de l'article 123(2) CBE. Toutefois, elle n'a pas apporté de réponse précise à la question de savoir s'il existait éventuellement des circonstances dans lesquelles une correction en vertu de la règle 88 CBE n'aurait pas à répondre à la condition énoncée à l'article 123(2) CBE.

- Il a d'autre part été dit dans la décision J 4/85 (JO OEB 1986, 205) que l'application des dispositions de la règle 88, deuxième phrase CBE ne contrevenait pas aux dispositions de l'article 123(2) CBE. Cela semble s'écarter des conclusions de la décision T 401/88 (ci-dessus), en ce sens qu'il est affirmé que l'article 123(2) CBE ne peut pas s'appliquer à des corrections effectuées au titre de la règle 88, deuxième phrase CBE.

- Les décisions T 417/87 en date du 17 août 1989 et T 3/88 en date du 6 mai 1988 (non publiées) ainsi que la décision T 200/89 (JO OEB 1992, 46) peuvent également être évoquées pour leur pertinence vis-à-vis de l'affaire en cause. Les décisions T 417/87 et T 3/88 avaient trait à la correction de fautes de transcription (il s'agissait dans la décision T 417/87 de remplacer le chiffre 8 d'un numéro de brevet par le chiffre 3 et, dans la décision T 3/88, le nombre 163 dans un domaine de températures par le nombre 136 ; la correction a été autorisée dans les deux cas).

IV. Les arguments avancés par le requérant dans le mémoire exposant les motifs du recours ainsi que dans les lettres en date du 25 novembre 1991 et du 10 juin 1992 peuvent être résumés comme suit :

- Il existe une différence fondamentale entre une correction selon la règle 88, deuxième phrase CBE et une modification en vertu de l'article 123(2) CBE. Une correction admissible au titre de la règle 88, deuxième phrase CBE peut d'autre part impliquer des changements qui contribuent à étendre l'objet de la demande de brevet européen ou du brevet européen au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée et que n'autorise pas l'article 123(2) CBE. Cela est lié au fait que l'article 123(2) et la règle 88, deuxième phrase CBE constituent des dispositions juridiques indépendantes l'une de l'autre. En outre, la règle 88, deuxième phrase CBE perd pratiquement toute raison d'être si les corrections sont uniquement autorisées dans le cadre de l'article 123(2) CBE.

- Une correction effectuée au titre de la règle 88, deuxième phrase CBE présuppose qu'il apparaît immédiatement qu'aucun texte autre que celui résultant de la rectification n'a pu être envisagé par le demandeur. En revanche, il n'est pas requis que l'erreur à corriger apparaisse elle aussi immédiatement. Il ne doit pas s'agir nécessairement d'une information manifestement absurde ; il suffit assurément que l'erreur devienne évidente une fois que la rectification a été proposée.

- Lorsqu'il s'agit d'examiner si la rectification proposée s'impose à l'évidence, ce qu'il importe de prendre en considération est tout ce qui était accessible au public à la date de dépôt au sens de l'article 54 CBE. Tout moyen approprié peut en l'occurrence servir de preuve.

Motifs de la décision

1. Si la description, une revendication ou un dessin figurant dans une demande de brevet européen comporte une erreur à la date de dépôt, la correction de cette erreur en vertu de la règle 88, deuxième phrase CBE a pour effet de modifier la demande de brevet européen telle qu'elle a été déposée. Si le texte d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen qui a été modifié par rapport au texte de la demande telle qu'elle a été déposée fait l'objet d'une rectification conformément à la règle 88, deuxième phrase CBE, il en va de même pour ce texte modifié. Il s'agit de deux cas spéciaux de modification au sens de l'article 123 CBE, qui sont subordonnés de la même manière à l'interdiction d'étendre l'objet de la demande de brevet ou du brevet visée à l'article 123(2) CBE.

Ce qui précède appelle les observations suivantes :

1.1 La règle 88 CBE figure au chapitre V de la septième partie du règlement d'exécution de la Convention, qui comprend les règles 86 à 89 CBE. Cette partie du règlement d'exécution correspond à la septième partie de la Convention (articles 113 à 134 CBE).

1.2 Les règles contenues dans le règlement d'exécution suivent généralement l'ordre des articles de la Convention. Le chapitre V de la septième partie de ce règlement comporte des dispositions d'application de l'article 123 CBE (Modifications), dans la mesure où le contenu d'une demande de brevet européen telle qu'elle a été déposée est concerné. Les règles 86 et 88, deuxième phrase CBE représentent de telles dispositions d'application.

1.3 L'article 123(1) CBE permet d'arrêter dans le règlement d'exécution de la Convention les conditions dans lesquelles une demande de brevet européen ou un brevet européen peut être modifié. Par ailleurs, aux termes de l'article 123(2) CBE, qui sont impératifs, des modifications de ce type ne sont admissibles que si l'objet de la demande de brevet européen modifiée ou du brevet européen modifié ne s'étend pas au-delà du contenu de la demande de brevet européen telle qu'elle a été déposée. Les dispositions du règlement d'exécution de la Convention qui régissent les conditions mentionnées à l'article 123(1) CBE sont donc assujetties de façon générale à l'article 123(2) CBE, dans la mesure où elles concernent le contenu de la demande de brevet européen telle qu'elle a été déposée. Comme en outre, l'article 123 CBE ne distingue pas entre des modifications par voie de rectification et d'autres modifications, il englobe également les premières.

1.4 La notion de "contenu de la demande" utilisée à l'article 123(2) CBE se rapporte aux parties d'une demande de brevet européen qui sont déterminantes pour la divulgation de l'invention, à savoir la description, les revendications et les dessins, parties qui sont également citées à la règle 88, deuxième phrase CBE. Par conséquent, l'interdiction d'étendre l'objet d'une demande de brevet ou d'un brevet visée à l'article 123(2) CBE s'applique également à une correction selon la règle 88, deuxième phrase CBE.

1.5 Cette interprétation concorde également avec l'importance que la Convention confère au contenu d'une demande de brevet européen telle qu'elle a été déposée, c'est-à-dire à la date de dépôt, eu égard à ses effets juridiques.

1.6 Toute transgression de l'interdiction d'étendre l'objet d'une demande de brevet ou d'un brevet visée à l'article 123(2) CBE constitue à la fois un motif d'opposition (art. 100 c) CBE) et une cause de nullité (art. 138(1)c) CBE), et ce, qu'elle résulte d'une correction (règle 88, deuxième phrase CBE) ou de toute autre modification (règle 86 CBE). La validité d'un brevet européen délivré ne doit pas être compromise par le fait qu'une correction selon la règle 88, deuxième phrase CBE constitue une extension inadmissible au sens de l'article 123(2) CBE.

2. La règle 88, deuxième phrase CBE, dispose que "la rectification doit s'imposer à l'évidence, en ce sens qu'il apparaît immédiatement qu'aucun texte autre que celui résultant de la rectification n'a pu être envisagé par le demandeur". Pour interpréter cette condition attachée à une correction selon la règle 88, deuxième phrase CBE, il y a lieu de tenir compte du fait que l'interdiction d'étendre l'objet d'une demande de brevet ou d'un brevet instituée par l'article 123(2) CBE s'applique également à une telle correction (cf. point 1.4 supra). Cela signifie que lorsqu'il s'agit de déterminer ce que l'auteur de la requête (le demandeur ou le titulaire du brevet) avait vraiment l'intention d'exprimer à la place de l'information erronée, à la date de dépôt ou lors d'une modification conformément à l'article 123 CBE, il importe de se fonder sur ce que l'homme du métier pouvait objectivement déduire de la description, des revendications et des dessins d'une demande de brevet européen à la date de dépôt, le but étant d'exclure que des éléments de preuve ne contribuent à étendre la divulgation au-delà de ce qui peut être objectivement reconnu à la date de dépôt comme étant l'intention de l'auteur de la requête.

L'exigence posée à la règle 88, deuxième phrase CBE, selon laquelle une rectification doit s'imposer à l'évidence, suppose en outre que l'information erronée puisse également être reconnue objectivement. L'homme du métier doit donc être en mesure de reconnaître objectivement et sans équivoque l'information erronée en se fondant sur les connaissances générales dans le domaine considéré.

3. Par conséquent, les parties d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen concernant la divulgation (la description, les revendications et les dessins) ne peuvent faire l'objet d'une correction en vertu de la règle 88, deuxième phrase CBE que dans les limites de ce que l'homme du métier est objectivement en mesure, à la date de dépôt, de déduire directement et sans équivoque de l'ensemble de ces documents tels qu'ils ont été déposés, en se fondant sur les connaissances générales dans le domaine considéré.

4. Une correction en vertu de la règle 88, deuxième phrase CBE revêt uniquement le caractère d'une constatation. L'information corrigée ne fait qu'exprimer ce que l'homme du métier pouvait déjà déduire à la date de dépôt, en se fondant sur les connaissances générales dans le domaine considéré, des parties d'une demande de brevet européen, prise dans son ensemble, qui concernent la divulgation. Par conséquent, cela n'affecte en rien le contenu de la demande de brevet européen telle qu'elle a été déposée. Dans ces conditions, on ne saurait parler d'un quelconque effet rétroactif. Vu qu'une correction admissible en vertu de la règle 88, deuxième phrase CBE ne revêt ainsi que le caractère d'une constatation, elle ne transgresse pas non plus l'interdiction d'étendre l'objet d'une demande de brevet ou d'un brevet visée à l'article 123(2) CBE.

5. Pour qu'une correction selon la règle 88, deuxième phrase CBE puisse être effectuée, les parties d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen qui concernent la divulgation doivent donc comporter, à la date de dépôt ou à la suite d'une modification conformément à l'article 123 CBE, une erreur tellement manifeste qu'il ne fait aucun doute pour l'homme du métier que l'information en question n'est pas correcte et qu'il n'est pas pensable, en toute objectivité, qu'il faille la lire comme telle. Si, en revanche, il est permis de douter que l'on ait vraiment affaire à une information erronée, la correction est exclue. Il en va de même lorsqu'une information erronée ne se révèle qu'à la lumière de la rectification proposée.

6. Les parties d'une demande de brevet européen, telle qu'elle a été déposée, qui concernent la divulgation doivent alors permettre à l'homme du métier, sur la base des connaissances générales existant à la date de dépôt dans le domaine considéré, de déterminer directement et sans équivoque le contenu exact de ce que l'auteur de la requête avait vraiment l'intention d'exprimer à la place de l'information erronée, à la date de dépôt ou lors d'une modification conformément à l'article 123 CBE, de telle sorte que pour cet homme du métier "il apparaît immédiatement qu'aucun texte autre que celui résultant de la rectification n'a pu être envisagé par le demandeur" (règle 88, deuxième phrase CBE). Si en revanche, il est permis de douter qu'aucun texte autre que celui résultant de la rectification n'a pu être envisagé par le demandeur, la correction ne peut avoir lieu.

7. Avant de pouvoir procéder à une correction en vertu de la règle 88, deuxième phrase CBE, il convient d'établir en fait ce que l'homme du métier déduirait, à la date de dépôt, des parties d'une demande de brevet européen concernant la divulgation. En raison de l'interdiction d'étendre l'objet d'une demande de brevet ou d'un brevet visée à l'article 123(2) CBE, il n'est possible de recourir à d'autres documents que la description, les revendications et les dessins que s'ils sont de nature à confirmer les connaissances générales existant à la date de dépôt. Un document qui ne satisfait pas à cette exigence ne saurait entrer en ligne de compte pour une correction selon la règle 88, deuxième phrase CBE, même s'il a été produit lors du dépôt de la demande de brevet européen. Il peut s'agir notamment d'un document de priorité, de l'abrégé, etc.

Dans certaines conditions, il est possible d'inclure dans la divulgation, intégralement ou non, par voie de référence, le contenu d'un document qui ne figure pas parmi les parties d'une demande de brevet européen concernant la divulgation. Toutefois, dans la présente procédure, la Grande Chambre de recours ne voit aucune raison de définir ces conditions.

8. Aux fins de démontrer ce qui constituait pour l'homme du métier, à la date de dépôt, les connaissances générales dans le domaine considéré, il est possible, en liaison avec une requête en rectification admissible, de se servir de tout moyen de preuve approprié qu'autorise la Convention, notamment dans le cadre des mesures d'instructions prévues à l'article 117(1) CBE. L'on peut par conséquent se fonder sur d'autres moyens de preuve que des documents.

9. Vu que les conditions requises pour prouver qu'aucun texte autre que celui résultant de la rectification n'a pu être envisagé par le demandeur dépendent essentiellement de la question de savoir s'il faut ou non passer outre à l'interdiction d'étendre l'objet d'une demande de brevet ou d'un brevet visée à l'article 123(2) CBE dans le cas d'une correction selon la règle 88, deuxième phrase CBE, la Grande Chambre répondra d'abord à la seconde question de droit, puis à la première.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La Grande Chambre de recours apporte les réponses suivantes aux questions de droit que lui a soumises la chambre de recours technique 3.3.2 dans sa décision intermédiaire :

1. Les parties d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen concernant la divulgation (la description, les revendications et les dessins) ne peuvent faire l'objet d'une correction en vertu de la règle 88, deuxième phrase CBE que dans les limites de ce que l'homme du métier serait objectivement en mesure, à la date de dépôt, de déduire directement et sans équivoque de l'ensemble de ces documents tels qu'ils ont été déposés, en se fondant sur les connaissances générales dans le domaine considéré. Une telle correction revêt uniquement le caractère d'une constatation et ne transgresse donc pas l'interdiction d'étendre l'objet d'une demande de brevet ou d'un brevet visée à l'article 123(2) CBE.

2. Aux fins de démontrer ce qui constituait pour l'homme du métier, à la date de dépôt, les connaissances générales dans le domaine considéré, il est possible, dans le cadre d'une requête en rectification admissible, de se servir de tout moyen de preuve approprié.