T 0220/83 (Mémoire exposant les motifs du recours) of 14.1.1986

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen n° 17 051 concernant un procédé de préparation d'esters alkyliques a été révoqué le 21 octobre 1983 par décision d'une division d'opposition de l'Office européen des brevets, au motif que l'invention ne se distinguait d'un procédé décrit dans le document US-A-3 507 891 que par l'application d'une pression plus élevée, et que d'ailleurs ce même document, dans le cadre de l'exposé de l'état de la technique, mentionnait déjà l'application d'une pression plus élevée ainsi que les avantages et les inconvénients connus de l'homme du métier.

II. Le 15 décembre 1983, la titulaire du brevet a formé un recours contre cette décision, et a acquitté la taxe correspondante. Le 18 février 1984, elle a produit un mémoire exposant les motifs de ce recours, rédigé en ces termes :

"Lorsqu'elle a examiné l'activité inventive impliquée par le procédé selon l'invention, la Division d'opposition ne s'est pas, à notre avis, conformée aux "Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets" (partie IV, point 9.8., C2 et D, pages 47 et 48) pour l'appréciation du document US-PS 3 507 891 (colonne 3, lignes 40 à 53, colonne 6, exemple IV, tableau 4 et colonne 7, exemple VI, tableau 6)."

III. L'opposante, à qui l'on avait donné la possibilité de répondre, a déclaré que le mémoire exposant les motifs du recours était tellement insuffisant qu'il convenait de rejeter le recours comme irrecevable. La titulaire du brevet a répliqué que pour être bref, ledit mémoire n'en était pas moins compréhensible.

IV. Après discussion approfondie à ce sujet au cours de la procédure orale du 14 janvier 1986, la titulaire du brevet a conclu à la recevabilité du recours et à la poursuite de la procédure, pour examen des requêtes présentées par elle en l'espèce, et l'opposante a conclu au rejet du recours pour irrecevabilité.

Motifs de la décision

1. Le recours satisfait aux conditions de recevabilité énoncées aux articles 106, 107 et 108, 1re et 2e phrases, ainsi qu'à la règle 64 CBE. Reste cependant à savoir si, vu le contenu des arguments avancés dans le mémoire exposant les motifs du recours, ce mémoire peut être considéré comme ayant été présenté dans le délai visé à l'article 108, 3e phrase CBE, ou s'il y a lieu au contraire de rejeter le recours comme irrecevable, pour non-conformité à cette exigence, en application de la règle 65(1) CBE.

2. La Chambre est d'avis que si le mémoire exposant les motifs du recours cite avec suffisamment de précision des passages tirés de l'état de la technique ou des "Directives", ces passages peuvent être considérés comme figurant effectivement dans ce mémoire. Il y a donc lieu d'examiner le contenu technique des passages du document US-A-3 507 891 auxquels il est fait référence dans ledit mémoire. Y sont décrites tout d'abord diverses conditions opératoires (pression, température) qui doivent être respectées en général et en particulier (colonne 3, lignes 40 à 53) dans la réaction d'hydrocarboxylation catalytique. Puis est exposé l'effet exercé par la température de réaction sur le taux de conversion et le temps requis pour convertir la moitié du dodécène-1, ainsi que sur la sélectivité de la formation d'esters (colonne 6, exemple IV, tableau 4). Enfin, il est démontré par l'exemple du dodécène-1 et du dodécène contenant des doubles liaisons non terminales que l'hydrocarboxylation peut être obtenue avec des résultats comparables aussi bien avec des alpha-oléfines qu'avec des oléfines contenant des doubles liaisons non terminales (colonne 7, exemple VI, tableau 6). On constate aisément un certain lien du point de vue technique entre ce procédé et celui du brevet contesté ; en effet, tous deux portent sur l'hydroxycarboxylation catalytique.

3. En citant des passages des "Directives" (partie C, chapitre IV, point 9.8, C2 et D), qui traitent de la sélection, impliquant une activité inventive, parmi un certain nombre de possibilités connues, ainsi que du signe auquel on reconnaît l'existence d'une activité inventive (préjugé vaincu), la requérante entendait manifestement montrer que, par rapport au fascicule de brevet américain susmentionné, le brevet en cause constitue une invention de sélection comportant des effets inattendus, qui n'a pu voir le jour que grâce à la victoire remportée sur un préjugé technique.

4. Toutefois, dans le délai fixé pour la formation du recours, la requérante n'a pas indiqué de quel type étaient les critères techniques de sélection, ni en quoi consistaient selon elle les effets inattendus obtenus grâce à la sélection opérée, et elle n'a pas fait connaître sur quels faits elle se fondait pour affirmer l'existence d'un préjugé. La Chambre estime que les faits qui permettraient en l'occurrence d'affirmer qu'il y a eu sélection impliquant une activité inventive et une victoire sur un préjugé ne sont pas non plus de ceux que l'on pourrait qualifier de manifestes. A cet égard, on peut tout au plus avancer des présomptions. C'est donc à la Chambre et à l'autre partie à la procédure de recours qu'a été laissé le soin de découvrir les faits qui permettraient éventuellement de conclure à l'existence d'une activité inventive. Or, c'est précisément ce que les dispositions concernant la production d'un mémoire exposant les motifs du recours entendent interdire. Du fait qu'en l'occurrence le fascicule de brevet américain susmentionné a déjà joué un rôle déterminant dans la décision attaquée, la requérante, qui se fonde sur ce document, est tenue de le discuter en détail dans son mémoire exposant les motifs du recours. Par conséquent, elle ne peut se borner à contester l'exactitude de la décision qu'elle attaque, pour obtenir que l'on réexamine l'appréciation négative portée par la première instance en ce qui concerne le critère de brevetabilité.

Le mémoire exposant les motifs du recours doit bien plutôt exposer les motifs de droit ou de fait qui justifieraient l'annulation de la décision attaquée. Cette procédure vise à permettre un examen objectif du bien fondé du recours. Elle n'a pas été suivie en l'espèce.

5. La première instance a bien vu qu'il s'agissait, pour l'appréciation de l'activité inventive, de déterminer s'il y avait ou non invention de sélection. Elle n'a toutefois pas admis, dans son argumentation également succincte, qu'un résultat inattendu avait été obtenu dans le domaine qui avait fait l'objet de la sélection, grâce à la victoire remportée sur un préjugé. Pour pouvoir contester la décision de la première instance, la requérante aurait dû par conséquent exposer en détail dans le mémoire les motifs de droit et de fait qui lui auraient permis d'affirmer que l'invention qu'elle entendait défendre impliquait bien une activité inventive, ce que la première instance avait refusé d'admettre. Pour cela, il aurait fallu, en procédant par comparaison, préciser les paramètres retenus, les "effets inattendus" obtenus, et expliquer en quoi consistait le prétendu préjugé.

A cet effet, la requérante aurait pu en particulier montrer concrètement, en citant les faits jugés pertinents, en quoi ce qui est développé dans les passages des Directives qu'elle avait cités s'applique également à l'invention qu'elle entendait défendre. Tel n'ayant pas été le cas, les allégations avancées par la requérante à titre de mémoire exposant les motifs du recours ne sauraient être considérées comme suffisantes du point de vue du fond pour constituer véritablement un mémoire exposant les motifs du recours, au sens où l'entend l'article 108, 3e phrase CBE, même si l'on peut reconnaître qu'il existe d'un point de vue technique un certain lien entre l'objet du litige et le contenu du document cité par la requérante à l'appui de ses dires.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté comme irrecevable.