T 2606/11 () of 15.11.2017

Exposé des faits et conclusions

I. Le présent recours a été formé contre la décision de la division d'examen postée le 14 juin 2011 rejetant la demande de brevet européen n° 06847180.4 publiée en tant que demande internationale de brevet sous le numéro de publication internationale WO 2007/071884 A2.

II. La décision de rejet de la demande de brevet était fondée sur les motifs suivants:

- les revendications 1 à 17 selon la requête principale ne remplissaient pas les conditions énoncées à l'article 123(2) CBE (cf. section 11 des motifs);

- l'invention, telle que définie dans les revendications selon la requête principale et dans la demande, ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 83 CBE (cf. section 12 des motifs);

- les revendications 1 à 15 selon la requête principale ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article 84 CBE (cf. section 13 des motifs); et

- les quatre requêtes subsidiaires n'avaient pas été admises dans la procédure, conformément à la règle 137(3) CBE, parce qu'il apparaissait de prime abord que ces requêtes subsidiaires ne remédiaient pas aux objections soulevées au titre des articles 123(2), 83 et 84 CBE contre la requête principale.

III. Avec le mémoire de recours la requérante (demanderesse) a déposé un jeu de revendications modifiées et a requis l'annulation de la décision attaquée et la délivrance d'un brevet sur la base du jeu de revendications déposé avec le mémoire de recours. Elle a expliqué pourquoi le nouveau jeu de revendications était conforme aux exigences des articles 123(2), 137(4), 52, 54 et 56 CBE, mais pas pourquoi il était aussi en accord avec les articles 83 et 84 CBE. Elle a également demandé le remboursement de la taxe de recours pour vice de procédure allégué en première instance.

IV. La chambre a envoyé une notification conformément à l'article 15(1) du règlement de procédure des chambres de recours (RPCR, JO OEB 2007, 536 s.) en annexe à la citation à la procédure orale. La chambre a exprimé aux points 3 à 16 de cette notification l'avis provisoire reproduit verbatim ci-dessous:

"Recevabilité de recours

3. La chambre de recours est de l'avis provisoire que le présent recours n'est pas recevable pour les raisons présentées ci-dessous.

4. Conformément à l'article 108, troisième phrase, CBE, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la décision, conformément au règlement d'exécution. La règle 99(2) CBE dispose que, dans ce mémoire, la requérante doit présenter les motifs pour lesquels il y a lieu d'annuler la décision attaquée ou la mesure dans laquelle elle doit être modifiée, ainsi que les faits et les preuves sur lesquels le recours est fondé. En l'absence d'un tel mémoire, le recours doit être rejeté comme irrecevable (règle 101(1) CBE).

5. Le terme "motifs" utilisé à l'article 108 CBE (et à la règle 99(2) CBE) dans l'expression "motifs du recours" doit être interprété comme recouvrant à la fois les motifs de droit, c'est-à-dire le fondement juridique, et les motifs de faits, à savoir les faits, arguments et preuves invoqués afin que la chambre puisse disposer de tous les éléments nécessaires pour pouvoir décider s'il convient ou non d'annuler la décision contestée (cf. décisions G 1/95, JO OEB 1996, 615, point 3.1 des motifs et T 220/83, JO OEB 1986, 249, point 4 des motifs). Selon la jurisprudence des chambres de recours, la requérante doit exposer son opinion aussi clairement et aussi précisément que possible, de manière que la chambre puisse comprendre immédiatement et sans investigation, pour quelle raison la décision attaquée serait fausse et quels sont les faits sur lesquels repose cette opinion (cf. La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets, 8e édition 2016, IV.E.2.6.3 a)).

6. Lorsque plusieurs motifs indépendants ont conduit à la décision de rejet de la demande de brevet, le mémoire exposant les motifs du recours n'est suffisamment motivé que s'il traite, de manière suffisamment détaillée, de chacun de ces motifs (cf. décisions T 1045/02, point 4 des motifs et T 570/07, point 2.7 des motifs et T 899/13, point 2.1 des motifs).

7. Selon la jurisprudence des chambres de recours, un recours peut aussi être considéré comme suffisamment motivé, au sens de l'article 108, troisième phrase, CBE, si la requérante dépose avec le mémoire de recours des revendications modifiées de nature à priver les motifs de la décision de leur pertinence. Toutefois, le simple fait de déposer des revendications modifiées ne dispense pas la requérante de l'obligation de préciser dans le mémoire exposant les motifs du recours en quoi ces modifications sont pertinentes pour lever les objections sur lesquelles est fondée la décision contestée (cf. La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets, 8e édition 2016, IV.E.2.6.5 b)), sauf si la chambre peut comprendre immédiatement et sans investigation la pertinence de ces modifications.

8. Dans la présente affaire, la décision de rejet de la demande de brevet est fondée sur les motifs suivants:

- les revendications 1 à 17 selon la requête principale ne remplissent pas les conditions énoncées à l'article 123(2) CBE (cf. section 11 des motifs);

- l'invention, telle que définie dans les revendications selon la requête principale et dans la demande, ne satisfait pas aux exigences de l'article 83 CBE (cf. section 12 des motifs);

- les revendications 1 à 15 selon la requête principale ne satisfont pas aux exigences de l'article 84 CBE (cf. section 13 des motifs); et

- les quatre requêtes subsidiaires n'ont pas été admises dans la procédure, conformément à la règle 137(3) CBE, parce qu'il apparaissait de prime abord que ces requêtes subsidiaires ne remédiaient pas aux objections soulevées au titre des articles 123(2), 83 et 84 CBE contre la requête principale.

La chambre note concernant ce dernier motif que la décision cite par erreur l'article 137(3) CBE au lieu de la règle 137(3) CBE. Toutefois, étant donné que le procès-verbal de la procédure orale cite correctement la règle 137(3) CBE, il apparaît clairement qu'il s'agit là d'une simple erreur d'écriture.

9. La requérante a déposé le mémoire de recours dans le délai prévu à l'article 108, troisième phrase, CBE et a joint à ce mémoire un jeu de revendications modifiées sur la base duquel elle demande la délivrance d'un brevet européen.

Dans le mémoire, la requérante explique pourquoi le nouveau jeu de revendications serait conforme aux exigences des articles 123(2), 137(4) (correctement règle 137(4)), 52, 54 et 56 CBE.

Par contre, rien dans ce mémoire n'explique pourquoi les revendications modifiées permettraient de surmonter les motifs de la décision fondés sur les articles 83 et 84 CBE. Pour cette raison, le mémoire de recours ne semble pas suffisamment motivé en ce qui concerne ces deux motifs de la décision.

Toutefois, compte tenu de la jurisprudence résumée aux point 7 ci-dessus, le recours pourrait être considéré comme suffisamment motivé, au sens de l'article 108, troisième phrase, CBE si la chambre pouvait comprendre immédiatement et sans investigation pourquoi les revendications déposées avec le mémoire de recours seraient de nature à priver les motifs de la décision soulevés au titre des articles 83 et 84 CBE de leur pertinence.

Ce dernier point va maintenant être discuté par la chambre.

10. À la section 12 des motifs de la décision, la division d'examen a présenté de manière détaillée les raisons pour lesquelles la demande n'exposait pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter, et donc ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 83 CBE.

Il apparaît clairement à la lecture de ces raisons qu'elles ne concernaient pas seulement l'invention telle que définie dans les revendications de la requête principale considérée dans la décision, mais s'appliquaient au contraire à toutes les formes de l'invention définies dans la demande, notamment dans la description (cf., par exemple, les points 12.1 à 12.4, 12.6 et 12.10 des motifs de la décision).

Ces raisons sont donc a priori pertinentes aussi pour l'invention définie dans les revendications déposées avec le mémoire de recours puisque, selon la requérante, cette invention se fonde sur la demande telle que déposée.

La chambre considère qu'il n'est pas apparent à la lecture des revendications déposées avec le mémoire de recours pourquoi l'invention que ces revendications définissent permettrait de surmonter les objections soulevées au titre de l'article 83 CBE dans les motifs de la décision.

Conformément à la jurisprudence résumée au point 5 ci-dessus, la requérante aurait dû exposer son opinion dans le mémoire de recours aussi clairement et aussi précisément que possible, de manière que la chambre puisse comprendre immédiatement et sans investigation, pour quelle raison le motif selon l'article 83 CBE de la décision attaquée serait erroné et quels sont les faits sur lesquels repose cette opinion.

Dans la présente affaire, en l'absence d'argumentation de la part de la requérante sur ce motif, cette condition n'est pas remplie.

Par conséquent, la chambre considère que le recours n'est pas motivé en ce qui concerne le motif selon l'article 83 CBE de la décision attaquée.

11. À la section 13 des motifs de la décision, la division d'examen a soulevé plusieurs objections de manque de clarté (Article 84 CBE). Il semble à la chambre que certaines de ces objections s'appliquent aussi aux revendications déposées avec le mémoire de recours.

Au point 13.3 notamment, la division d'examen a expliqué que le terme "opération spécifique" employé aux revendications 1 et 4 à 14 de la requête principale était vague et imprécis, et laissait subsister un doute quant à la signification de la caractéristique technique à laquelle il se rapportait, au point que l'objet de ces revendications n'était pas clairement défini.

La chambre note que le terme "opération spécifique" est présent dans les revendications 1 et 5 déposées avec le mémoire de recours et que la requérante n'a pas indiqué dans le mémoire pourquoi la conclusion de la division d'examen quant à la clarté de ce terme serait erronée.

Par conséquent, la chambre considère que au moins pour cette raison, le recours n'est pas motivé aussi en ce qui concerne le motif selon l'article 84 CBE de la décision attaquée.

Conclusion sur la recevabilité de recours

12. Pour les raisons présentées ci-dessus, la chambre est de l'avis provisoire que le recours est insuffisamment motivé en ce qui concerne les motifs de la décision fondés sur les articles 83 et 84 CBE.

Conformément à la jurisprudence résumée au point 6 ci-dessus, le recours doit donc être considéré comme insuffisamment motivé, au sens de l'article 108, troisième phrase, et de la règle 99(2) CBE.

En conséquence, la chambre est de l'avis provisoire que le recours devrait être rejeté comme irrecevable (règle 101(1) CBE).

Requête en remboursement de la taxe de recours

13. La requérante demande le remboursement de la taxe de recours pour vice de procédure dans la mesure où, lors de la procédure orale devant la division d'examen, la requérante avait demandé à ce qu'un jeu de revendications, identique à celui ultérieurement déposé avec le mémoire de recours, soit examiné, ce qui a été refusé par la division d'examen. Selon la requérante, une telle décision constitue une violation du droit à être entendu défini à l'article 113(1) CBE.

14. La chambre observe que d'après les points 14 à 18 du procès-verbal de la procédure orale du 25 mai 2011, la division d'examen a expliqué lors de la procédure orale les raisons pour lesquelles elle envisageait de ne pas admettre ce nouveau jeu de revendications dans la procédure et la requérante a eu l'occasion de présenter ses arguments. La division d'examen a essentiellement avancé les raisons suivantes:

- le jeu de revendications ne permettrait pas de surmonter toutes les objections selon l'article 83 CBE soulevées contre la requête principale;

- le jeu de revendications irait dans une nouvelle direction nécessitant une recherche additionnelle à un stade tardif de la procédure; et

- le jeu de revendications aurait dû être déposé lors de l'entrée en phase européenne.

15. La chambre ne voit aucun vice de procédure commis par la division d'examen dans le contexte de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire selon la règle 137(3) CBE quant à l'admission de ce jeu de revendications dans la procédure. Le droit à être entendu (article 113(1) CBE) de la requérante a été respecté puisque celle-ci a eu l'occasion de prendre position avant l'annonce de la décision (cf. points 17 et 18 du procès-verbal de la procédure orale).

16. Par conséquent, la chambre considère que la division d'examen n'a pas commis de vice de procédure qui pourrait justifier un remboursement de la taxe de recours selon la Règle 67, première phrase, CBE 1973 (règle 103(1)(a) CBE)."

V. Par courrier en date du 16 octobre 2017, la requérante a informé la chambre qu'elle ne participerait pas à la procédure orale et qu'elle souhaitait une décision écrite sur la base du dossier dans son état actuel. Cependant, elle ne s'est pas prononcée sur les objections soulevées dans la notification de la chambre.

VI. La procédure orale s'est tenue le 15 novembre 2017. Comme annoncé, la requérante n'y était pas représentée. Le président a constaté qu'il ressortait du dossier que la requérante requérait l'annulation de la décision attaquée, la délivrance d'un brevet européen sur la base du jeu de revendications déposé avec le mémoire de recours et le remboursement de la taxe de recours. À la fin de la procédure orale, le président a annoncé la décision de la chambre.

VII. La revendication 1 selon l'unique requête de la requérante s'énonce comme suit:

"Plate-forme pour le traitement d'un objet comportant une pluralité d'informations élémentaires, chaque information élémentaire étant représentée par au moins une valeur numérique, ledit objet comportant au moins deux dimensions , ladite plate-forme comportant, suivant au moins un chaînage circulaire, au moins une file et N*P processeurs disposés selon une grille de N*P processeurs correspondant à un rectangle de N processeurs horizontalement et P processeurs verticalement, chaque processeur étant destiné à réaliser une séquence d'opérations spécifiques sur des sous-objets de l'objet comprenant un nombre d'informations élémentaires identique au nombre de processeurs, lesdites opérations spécifiques comprenant le calcul d'un nombre arbitraire de filtres verticaux et/ou horizontaux et/ou non séparables;

la plateforme comportant des moyens pour transférer le résultat d'au moins une même opération spécifique de la séquence d'opérations spécifiques réalisée par chacun des processeurs au processeur ou à la file qui suit selon ledit chaînage circulaire;

et

la file recevant au moins un résultat de ladite même opération spécifique réalisée par un des processeurs du chaînage circulaire situé à une première extrémité de la grille, un autre processeur du chaînage circulaire situé à une seconde extrémité de la grille recevant au moins un résultat de ladite même opération spécifique de ladite file réalisée lors de l'application de la séquence d'opérations spécifiques à un précédent sous-objet par ledit processeur du chaînage circulaire situé à la première extrémité de la grille.."

Motifs de la décision

Recevabilité du recours

1. Dans la notification selon l'article 15(1) RPCR annexée à la citation à la procédure orale, la chambre a présenté les raisons pour lesquelles elle était de l'avis provisoire que le recours était irrecevable (cf. points 3 à 12 de la notification reproduits au point IV supra).

2. La seule réponse de la requérante (courrier en date du 16 octobre 2017) fut d'informer la chambre qu'elle ne participerait pas à la procédure orale et de requérir une décision en l'état du dossier.

3. La requérante n'ayant soumis aucun argument en réponse à la notification de la chambre, la chambre ne voit aucune raison de dévier de l'avis provisoire exprimé aux points 3 à 12 de cette notification.

4. Pour ces raisons, la chambre considère que le recours est insuffisamment motivé en ce qui concerne les motifs de la décision fondés sur les articles 83 et 84 CBE et que, par conséquent, le recours doit être considéré comme insuffisamment motivé, au sens de l'article 108, troisième phrase, et de la règle 99(2) CBE.

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté comme irrecevable (règle 101(1) CBE).

Requête en remboursement de la taxe de recours

5. Selon la règle 67, première phrase, CBE 1973 (règle 103(1)(a) CBE), une condition nécessaire au remboursement de la taxe de recours est qu'il soit fait droit au recours, condition qui n'est pas remplie dans la présente affaire. En outre, pour les raisons données dans la notification selon l'article 15(1) RPCR annexée à la citation à la procédure orale (cf. points 13 à 16 de la notification reproduits au point IV supra), la chambre considère que la division d'examen n'a pas commis de vice de procédure.

6. Pour ces raisons, la requête en remboursement de la taxe de recours doit être rejetée.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. Le recours est rejeté comme irrecevable.

2. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.