T 0899/13 () of 29.1.2014

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 10 162 542.4 a été rejetée conformément aux dispositions de l'article 97(2) CBE par la décision de la division d'examen postée le 20 novembre 2012, suite à la procédure orale tenue devant la division d'examen le 16 octobre 2012.

La décision était fondée sur trois motifs de rejet, à savoir que

a) l'objet de la revendication 12 de la seule requête déposée lors de la procédure orale n'était pas nouveau au sens de l'article 54(1) CBE eu égard au document

D2: US 2007/107019 A1

(cf. points 2.1.1 à 2.1.5 des motifs de la décision contestée),

b) l'objet des revendications 1, 11, 14, 16 et 18 de cette requête était dépourvu d'activité inventive au sens de l'article 56 CBE par rapport au document D2 parce que la solution proposée dans ces revendications ne représentait que l'une des options que l'homme du métier sélectionnerait, selon le cas, parmi plusieurs possibilités évidentes sans faire preuve d'esprit inventif (cf. points 2.2.1 à 2.2.8 des motifs de la décision contestée), et

c) les revendications 14, 16 et 18 de cette requête n'étaient pas claires au sens de l'article 84 CBE pour les raisons suivantes:

- concernant la revendication 14, il n'était pas clair comment un serveur pourrait mettre en ½uvre un procédé selon la revendication 1 qui comprenait une étape de traitement d'une notification par un module de traitement qui n'était pas inclus dans le serveur (cf. point 2.3.2 des motifs de la décision contestée);

- concernant la revendication 16, il n'était pas clair comment un équipement demandeur pourrait mettre en ½uvre un procédé selon la revendication 1 qui comprenait une étape de construction d'une notification par un serveur qui ne faisait pas partie de l'équipement demandeur (cf. point 2.3.3 des motifs de la décision contestée); et

- concernant la revendication 18, il n'était pas clair comment un programme exécuté par un processeur pourrait mettre en ½uvre un procédé selon la revendication 1 puisque le procédé selon la revendication 1 comportait des étapes qui étaient effectuées par un serveur et aussi des étapes qui étaient effectuées par un module de restitution, le serveur et le module de restitution n'étant pas réalisés par un même processeur (cf. point 2.3.4 des motifs de la décision contestée).

Concernant l'activité inventive, la division d'examen a ajouté les remarques suivantes:

"De plus, il est à noter que des systèmes de surveillance météo et encore des systèmes domotiques qui produisent des messages sont connus. Pour cela, une méthode dans laquelle la notification est un message avertissant de la fin d'un enregistrement d'une émission télévisée ou un message en provenance d'un system de surveillance ou un message informant du démarrage d'un équipement n'est pas non plus considérée comme comportant une activité inventive." (Cf. point 2.2.9 des motifs de la décision contestée)

II. Une copie du procès-verbal de la procédure orale en application de la règle 124(1) CBE a été également postée le 20 novembre 2012. Selon le procès-verbal, la division d'examen a soulevé des objections de défaut de clarté, de nouveauté et d'activité inventive (par rapport du document D2) à l'encontre du jeu de revendications selon l'unique requête déposée pendant la procédure orale.

III. Par lettre datée du 21 janvier 2013 la demanderesse a déposé une "Demande de correction du procès-verbal de la procédure orale selon la règle 124 CBE". Elle a fait valoir que le procès-verbal de la procédure orale ne satisfaisait pas aux exigences de la règle 124(1) CBE en ce qu'il ne contenait pas certains éléments essentiels de la procédure, ainsi que des déclarations et requêtes pertinentes faites par la demanderesse au cours de la procédure orale par rapport à l'objection de défaut d'activité inventive de l'objet de la revendication 1 fondée sur une combinaison du document D2 et d'un art antérieur, non documenté, appartenant au domaine de la surveillance météo, cette objection ayant été soulevée pour la toute première fois lors de la procédure orale. À cet égard, la demanderesse a aussi indiqué comment, selon elle, son droit d'être entendu pendant cette procédure orale a été bafoué par la division d'examen et qu'il s'agissait là d'un vice substantiel de procédure. La requérante a indiqué en outre qu'elle se réservait le droit de soulever à nouveau ce vice substantiel de procédure dans le cadre d'un éventuel recours contre la décision de rejet.

IV. La demanderesse (requérante) a déposé l'acte de recours contre la décision de la division d'examen le 30 janvier 2013, et elle a acquitté la taxe de recours le même jour. La requérante a demandé "l'annulation de cette décision dans son ensemble, la délivrance d'un brevet européen, ainsi que le remboursement de la taxe de recours (R. 103 CBE) en raison d'un vice substantiel de procédure au cours de la procédure orale devant la division d'examen, qui s'est tenue le 16 octobre 2012 et dont le procès-verbal a fait l'objet d'une demande de correction, par voie électronique, le 21 janvier 2013".

V. Un mémoire exposant les motifs du recours ainsi qu'une copie de la lettre du 21 janvier 2013 et un jeu de revendications 1 à 19 ont été déposés le 29 mars 2013. Selon la requérante, le jeu de revendications correspond à celui formant la base de la décision contestée à l'exception des modifications ci-dessous :

- ajout d'une revendication 11 et renumérotation correspondante des revendications, et

- modification de la revendication 12 formant la base de la décision contestée (nouvellement revendication 13).

La requérante a exposé des motifs pour lesquels selon elle l'objet des revendications 1 à 19 serait nouveau et inventif par rapport à l'état de la technique divulgué par les documents D1 (US 2005/066362 A1) et D2. Par contre, le mémoire de recours n'indiquait aucune raison pour laquelle le motif de rejet selon l'article 84 CBE de la décision contestée ne serait pas justifié.

La requérante a indiqué aussi que la décision faisait par ailleurs mention d'un autre art antérieur, non documenté, dans le "domaine de la surveillance météo" et elle s'est référée à sa demande de correction du procès-verbal, présentée dans la réponse au procès-verbal de la procédure orale devant la division d'examen. Enfin, elle a réitéré sa requête en remboursement de la taxe de recours en raison d'un vice substantiel de procédure exposé dans cette réponse.

La requérante a également formulé à titre subsidiaire une requête en procédure orale.

VI. Le 10 octobre 2013, la chambre a envoyé une notification conformément à l'article 15(1) du règlement de procédure des chambres de recours (RPCR, JO OEB 2007, 536 s.), annexée à la citation à la procédure orale.

Dans cette notification la chambre a émis l'avis provisoire que l'un des trois motifs indépendants de rejet ayant conduit à la décision attaquée n'était pas considéré dans le mémoire de recours en ce que la requérante n'avait présenté aucune raison pour laquelle l'objection de défaut de clarté, au sens de l'article 84 CBE, des revendications 14, 16 et 18 de l'unique requête ne serait pas fondée. En outre, les revendications modifiées déposées avec le mémoire du recours ne semblaient pas non plus remédier à l'objection de défaut de clarté soulevée par la division d'examen puisque les revendications 14, 16 et 18 de la requête formant la base de la décision contestée avaient seulement été renumérotées sans que leur contenu n'ait été modifié. En conséquence, il semblait à la chambre que les exigences de l'article 108, troisième phrase, et de la règle 99(2) CBE n'étaient pas remplies et que le recours devait être rejeté pour irrecevabilité conformément à la règle 101(1) CBE.

Quant à la requête en remboursement de la taxe de recours en raison d'un vice substantiel de procédure au cours de la procédure orale devant la division d'examen, la chambre a fait savoir à la requérante qu'il convenait de noter qu'une condition préalable au remboursement de la taxe de recours était que la chambre fasse droit au recours.

VII. Par sa lettre datée du 17 janvier 2014, en réponse à la citation à la procédure orale, la requérante a déposé un premier et un second jeu de revendications modifiées (en tant que requêtes subsidiaires) et a répondu aux observations sur la recevabilité du recours soulevées par la chambre en soutenant que

- il n'était nullement question d'une objection de clarté à l'encontre de l'objet des revendications 14, 16, et 18 avant que la requérante ne reçoive la décision écrite de rejet datée du 20 novembre 2012,

- ainsi, à aucun moment lors de la procédure d'examen, avant la décision de rejet, la requérante ne pouvait prendre position sur cette objection de clarté et il en résultait que cette objection ne pouvait pas être considérée comme constituant un motif essentiel de la décision de rejet, et

- la requérante était dès lors d'avis que le mémoire de recours exposait les motifs, conformément à l'article 108, troisième phrase, et à la règle 99(2) CBE, et elle demandait par conséquent que le recours soit jugé recevable, citant à l'appui les décisions T 950/99, T 808/01 et T 846/01.

Dans la conclusion de cette lettre la requérante a formulé ses requêtes comme suit:

"La requérante demande au titre de requête principale, exposée aux points 2.1 à 2.5 ci-dessus, que le recours soit considéré comme étant recevable sur la base du mémoire de recours tel que déposé et des revendications déposées avec le mémoire de recours.

Au titre de première requête subsidiaire, exposée au point 3.1 ci-dessus, la requérante demande que le recours soit considéré comme étant recevable sur la base du mémoire de recours tel que déposé et du premier jeu de revendications modifiées déposé avec la présente.

Au titre de seconde requête subsidiaire, exposée au point 3.2 ci-dessus, la requérante demande que le recours soit considéré comme étant recevable sur la base du mémoire de recours tel que déposé et du second jeu de revendications modifiées déposé avec la présente.

En outre, la requérante demande par conséquent que la Chambre de recours poursuive l'examen du recours quant au fond et émette un avis."

La requête en remboursement de la taxe de recours en raison d'un vice substantiel de procédure, présentée dans l'acte de recours et dans le mémoire de recours, n'a pas été retirée dans cette lettre.

VIII. Par lettre faxée le 28 janvier 2014 la requérante a informé la chambre que personne ne pourrait comparaître à la procédure orale et a présenté ses excuses pour sa réponse tardive.

IX. La procédure orale s'est tenue devant la chambre le 29 janvier 2014. La requérante n'y était représentée par personne, comme annoncé dans sa lettre datée du 28 janvier 2014 et envoyée par fax le même jour. À l'issue de la procédure orale la chambre a prononcé sa décision.

Motifs de la décision

1. Non-comparution à la procédure orale

Comme annoncé dans sa lettre datée du 28 janvier 2014, personne n'a assisté à l'audience pour le compte de la requérante régulièrement citée à la procédure orale.

Nonobstant, conformément à la règle 115(2) CBE, la procédure orale a été poursuivie en l'absence de la requérante. L'article 15(3) RPCR prescrit en outre que la chambre n'est pas tenue de différer une étape de la procédure, y compris sa décision, au seul motif qu'une partie dûment convoquée est absente lors de la procédure orale, et qu'elle pourra en ce cas considérer que cette partie se fonde uniquement sur ses écritures. Dans le cas présent, la chambre a été en mesure de prononcer une décision avant la clôture de la procédure orale, comme prévu par l'article 15(6) RPCR.

2. Recevabilité du recours

Le présent recours n'est pas recevable pour les raisons suivantes.

2.1 Conformément à l'article 108, troisième phrase, CBE, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la décision, conformément au règlement d'exécution. La règle 99(2) CBE dispose que, dans ce mémoire, le requérant doit présenter les motifs pour lesquels il y a lieu d'annuler la décision attaquée ou la mesure dans laquelle elle doit être modifiée, ainsi que les faits et les preuves sur lesquels le recours est fondé. En l'absence d'un tel mémoire, le recours doit être rejeté comme irrecevable (règle 101(1) CBE).

Le terme "motifs" utilisé à l'article 108 CBE (et à la règle 99(2) CBE) dans l'expression "motifs du recours" doit être interprété comme recouvrant à la fois les motifs de droit, c'est-à-dire le fondement juridique, et les motifs de faits, à savoir les faits, arguments et preuves invoqués afin que la chambre puisse disposer de tous les éléments nécessaires pour pouvoir décider s'il convient ou non d'annuler la décision contestée (cf. décisions G 1/95, JO OEB 1996, 615, point 3.1 des motifs, T 220/83, JO OEB 1986, 249, point 4 des motifs et T 550/88, JO OEB 1992, 117, point 4.2 des motifs). Selon la jurisprudence des chambres de recours, la requérante doit exposer son opinion aussi clairement et aussi précisément que possible, de manière que la chambre puisse comprendre immédiatement et sans investigation, pour quelle raison la décision attaquée serait fausse et quels sont les faits sur lesquels repose cette opinion (cf. La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets, 7e édition 2013, IV.E.2.6.3 a)).

Cette exigence d'un exposé suffisant des motifs du recours n'est pas remplie notamment dès lors que plusieurs motifs indépendants ont conduit à la décision de rejet de la demande de brevet et que l'un, au moins, de ces motifs n'est pas traité dans le mémoire du recours ou seulement de façon insuffisamment détaillée (cf. décisions T 1045/02, point 4 des motifs, T 1187/04, point 1.1 des motifs, et T 570/07, point 2.7 des motifs). Cette interprétation est en accord avec les dispositions de l'article 12(2), première phrase, RPCR qui prévoient que le mémoire exposant les motifs du recours doit contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie.

2.2 Dans la présente affaire, la requérante a déposé un mémoire exposant par écrit les motifs du recours dans le délai prévu à l'article 108, troisième phrase, CBE. Néanmoins il s'avère que ce mémoire ne remplit pas l'exigence de suffisance de motivation du recours.

2.2.1 En l'espèce, la demande de brevet a été rejetée par la division d'examen en se fondant sur trois motifs, à savoir que l'objet de la revendication 12 de la seule requête n'était pas nouveau au sens de l'article 54(1) CBE eu égard au document D2, que l'objet des revendications 1, 11, 14, 16 et 18 était dépourvu d'activité inventive au sens de l'article 56 CBE par rapport au document D2 et que les revendications 14, 16 et 18 n'étaient pas claires au sens de l'article 84 CBE (cf. point I ci-dessus).

2.2.2 La chambre observe tout d'abord que dans la section intitulée "REVENDICATION 1" (cf. pages 2 à 4 du mémoire de recours), la requérante a soutenu que l'invention telle que définie à la revendication 1 étant nouvelle par rapport au document D2 et impliquant une activité inventive par rapport aux documents D1 et D2, l'invention était donc brevetable. Le même constat s'appliquait, selon la requérante, à l'objet de la revendication 12 ainsi qu'à l'objet des autres revendications du jeu de revendications déposé avec le mémoire du recours (cf. section intitulée "REVENDICATION 12", page 4 du mémoire de recours).

2.2.3 La chambre observe que les diverses parties du mémoire de recours, y compris celles consacrées à la brevetabilité, ne contiennent ni référence au motif de défaut de clarté des revendications 14, 16 et 18, qui a pourtant également conduit au rejet de la demande de brevet, ni argumentation précisant en quoi la décision contestée serait erronée sur ce motif et devrait être annulée.

2.2.4 En outre, la chambre renvoie à la jurisprudence des chambres de recours, selon laquelle un recours peut s'appuyer sur de nouvelles revendications modifiées dans la mesure où ces modifications sont censées répondre aux motifs de la décision attaquée (cf. La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets, 7e édition 2013, IV.E.2.6.5 b)).

Force est de constater qu'en l'espèce il n'est pas non plus remédié à l'objection de défaut de clarté soulevée par la division d'examen par les revendications modifiées déposées avec le mémoire du recours puisque les revendications 14, 16 et 18 de la requête formant la base de la décision contestée ont seulement été renumérotées sans que leur contenu n'ait été modifié.

2.2.5 Par ailleurs, la chambre observe que dans le mémoire de recours la requérante a fait référence à un vice substantiel de procédure exposé dans la lettre du 21 janvier 2013 présentée en première instance et dont une copie a été déposée avec le mémoire de recours (cf. points III et V ci-dessus). La requérante a allégué ce vice substantiel de procédure dans le cadre d'une requête en remboursement de la taxe de recours. Les faits allégués relatifs à ce vice substantiel sont associés à la discussion sur l'activité inventive par rapport à un art antérieur, non documenté, auquel il est fait référence dans la décision dans les termes "domaine de la surveillance météo". La chambre constate que, dans ladite lettre du 21 janvier 2013, la requérante n'a pas non plus présenté d'arguments concernant l'objection de défaut de clarté soulevée par la division d'examen.

2.2.6 Enfin la chambre renvoie à la décision J 22/86 (JO OEB 1987, 280), selon laquelle, dans un cas tout à fait exceptionnel, il se peut qu'à la lecture de la décision attaquée et du mémoire exposant les motifs du recours il apparaisse immédiatement à la chambre de recours que cette décision n'est pas défendable, même si l'exposé des motifs invoqués par le requérant semble réduit au minimum.

En l'espèce, la chambre ne peut pas constater l'existence de telles circonstances exceptionnelles justifiant la recevabilité du recours. En particulier, la chambre ne peut pas relever de vice majeur, en sens de l'article 11 RPCR, ayant entaché la procédure de la première instance.

2.2.7 En conclusion, la chambre estime que le mémoire de recours, incluant la copie de la lettre du 21 janvier 2013 et le jeu de revendications modifiées, ne contient aucune indication d'une raison pour laquelle le motif de rejet selon l'article 84 CBE n'était pas fondé. Par conséquent, le mémoire de recours ne traite pas de l'un des trois motifs indépendants de rejet ayant conduit à la décision attaquée.

2.3 Quant à la lettre datée du 17 janvier 2014 de la requérante, la chambre considère que le contenu de cette lettre de réponse à la communication conformément à l'article 15(1) RPCR ne remédie pas à l'insuffisance de motivation du recours dans le mémoire de recours pour les raisons suivantes:

2.3.1 La chambre observe tout d'abord que ladite lettre a été soumise après l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article 108, troisième phrase, CBE. Selon la règle 101(1) CBE, si le recours n'est pas conforme à l'article 108, troisième phrase, et à la règle 99(2) CBE, la chambre de recours le rejette comme irrecevable, à moins qu'il n'ait été remédié aux irrégularités avant l'expiration du délai applicable en vertu de l'article 108 CBE. Cela signifie, en l'espèce, que la chambre peut considérer les arguments de la requérante soumis par ladite lettre et expliquant pourquoi le mémoire de recours déposé dans le délai de quatre mois remplit les exigences de l'article 108, troisième phrase, et de la règle 99(2) CBE. Par contre, de nouveaux faits allégués dans cette lettre ou de nouveaux jeux de revendications modifiées déposés avec cette lettre ne peuvent pas être pris en considération pour établir si le mémoire de recours remplit ces mêmes exigences.

2.3.2 La chambre observe ensuite que dans ladite lettre, la requérante a fait valoir pour la première fois de nouveaux faits relatifs à un autre vice de procédure allégué associé à l'objection de clarté à l'encontre de l'objet des revendications 14, 16, et 18. La requérante a en effet allégué qu'il n'était nullement question d'une objection de clarté à l'encontre de l'objet des revendications 14, 16, et 18 avant que la requérante ne reçoive la décision écrite de rejet et que, à aucun moment lors de la procédure d'examen avant la décision de rejet, la requérante n'avait pu prendre position sur cette objection de clarté. La requérante en déduit que l'objection de clarté ne pouvait pas être considérée comme constituant un motif essentiel de la décision contestée et que son mémoire de recours déposé dans le délai de quatre mois exposait donc bien les motifs du recours, conformément à l'article 108, troisième phrase, et à la règle 99(2) CBE.

2.3.3 La chambre ne partage pas l'analyse de la requérante sur ce dernier point. L'objection de défaut de clarté est indubitablement un motif essentiel de la décision contestée. Dans sa lettre du 17 janvier 2014, la requérante n'a avancé aucun argument expliquant pourquoi les motifs exposés dans le mémoire de recours déposé dans le délai de quatre mois satisfaisaient à l'exigence de suffisance de motivation du recours en ce qui concerne ce motif essentiel. En effet, la requérante a soutenu pour la première fois dans cette lettre qu'il n'était nullement question d'une objection de clarté à l'encontre de l'objet des revendications 14, 16, et 18 avant que la requérante ne reçoive la décision écrite de rejet et que, à aucun moment lors de la procédure d'examen, avant la décision de rejet, la requérante n'avait pu prendre position sur cette objection de clarté. La chambre considère que ces moyens invoqués par la requérante constituent une nouvelle allégation de faits, selon laquelle le droit d'être entendu prévu à l'article 113(1) CBE n'a pas été respecté par la division d'examen. Néanmoins la requérante a soumis cette allégation d'une violation de l'article 113(1) CBE après l'expiration du délai applicable en vertu de l'article 108, troisième phrase, CBE. En conséquence, ce nouveau fait allégué ne peut être pris en compte par la chambre pour établir si le mémoire de recours remplit l'exigence de suffisance de motivation du recours.

2.3.4 En outre, le présent recours ne peut pas être rendu recevable par le dépôt de nouvelles revendications modifiées après l'expiration du délai applicable en vertu de l'article 108, troisième phrase, CBE.

2.3.5 Quant aux décisions T 950/99, T 808/01 et T 846/01, citées par la requérante dans sa lettre datée du 17 janvier 2014, elles ne sont pas pertinentes parce que les faits de la présente affaire sont différents de ceux qui ont été tranchés dans les décisions citées.

Dans chacune des affaires T 950/99, T 808/01 et

T 846/01, il s'agissait d'un recours de l'opposant à l'encontre d'une décision de la division d'opposition. Dans les affaires T 950/99 et T 846/01, le mémoire de recours exposait les raisons de droit et de fait pour lesquelles il y avait lieu d'annuler la décision attaquée pour l'un des motifs qui n'avaient pas été tranchés en faveur du requérant par l'instance du premier degré. Dans l'affaire T 808/01, les motifs du recours comportaient plusieurs axes d'argumentation dont l'un était suffisamment étayé.

Il est exact que dans chacune de ces trois affaires, la chambre a estimé que, pour qu'un recours soit recevable, l'un au moins des motifs, ou l'un au moins des axes d'argumentation figurant dans le mémoire de recours, doit porter sur une question qui n'a pas été tranchée en faveur du requérant par l'instance dont la décision est attaquée. Mais dans toutes ces affaires, la situation était telle qu'une décision favorable au requérant sur cette question aurait produit un résultat différent de celui obtenu devant l'instance du premier degré, c'est-à-dire que la décision attaquée aurait été annulée déjà pour cette seule raison. En effet, cela tient au fait que si le recours est formé par l'opposant, il suffit pour y faire droit que l'un au moins des motifs d'opposition en vertu de l'article 100 CBE s'oppose au maintien du brevet européen tel que délivré, ou que l'une au moins des exigences de la Convention ne soit pas remplie dans le cas où le brevet a été maintenu sous forme modifiée.

En revanche, dans la présente affaire, il s'agit d'une décision de rejet de la demande de brevet par l'instance du premier degré qui se fondait sur trois motifs de rejet. Il s'ensuit que si le mémoire de recours contre le rejet de la demande ne traite pas de tous les motifs ayant conduit au rejet, soit par une motivation suffisante (cf. point 2.1 ci-dessus), soit par le dépôt de revendications modifiées (cf. point 2.2.4 ci-dessus), la décision attaquée ne peut normalement pas être annulée, même si la décision de la chambre donne raison à la requérante sur tous les motifs du rejet traités dans le mémoire de recours. Une autre issue n'est envisageable qu'en cas de circonstances exceptionnelles (cf. point 2.2.6 ci-dessus).

2.4 Pour les raisons énoncées ci-dessus, les exigences de l'article 108, troisième phrase, et de la règle 99(2) CBE ne sont pas remplies. En conséquence, la chambre en conclut que le recours doit être rejeté comme irrecevable, en application de la règle 101(1) CBE.

3. Requête en remboursement de la taxe de recours

Selon la règle 103(1)a) CBE (ancienne règle 67, première phrase, CBE 1973), une condition préalable au remboursement de la taxe de recours est que la chambre fasse droit au recours. En l'espèce, la chambre est arrivée à la conclusion que le recours n'est pas recevable (cf. point 2.4 ci-dessus). Elle ne peut donc pas, conformément à l'article 110, première phrase, CBE, procéder à un examen quant au fond des motifs du recours. La requête en remboursement de la taxe de recours doit donc être rejetée.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. Le recours est rejeté comme irrecevable.

2. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.