T 0095/83 (Dépôt tardif d'une modification) of 9.10.1984

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen n° 516, comprenant une revendication indépendante 1 et des revendications dépendantes 2 à 6, a été délivré le 28 octobre 1981 sur la base de la demande n° 78 100 391.8, déposée le 13 juillet 1978 et publiée le 7 février 1979 sous le n° 0 000 516, qui revendiquait la priorité d'une demande nationale antérieure déposée au Japon le 15 juillet 1977.

La revendication 1 se lit comme suit:

1. Cuvette d'étanchéité pour dispositif hydraulique à piston et cylindre comprenant:

un corps annulaire en matériau élastique comportant une base annulaire (3),

une lèvre d'étanchéité annulaire (2) partant de la base annulaire et pourvue d'une surface d'étanchéité interne destinée à coopérer avec une paroi à rendre étanche, et

une lèvre d'étanchéité externe annulaire (21) partant de ladite base annulaire de manière à encercler la lèvre d'étanchéité interne à une certaine distance de celle-ci et pourvue d'une surface d'étanchéité externe (4) destinée à coopérer avec la surface d'une paroi à rendre étanche, au moins l'une desdites surfaces d'étanchéité interne et externe pouvant se déplacer par coulissement par rapport à l'une des parois correspondantes du piston (p) et du cylindre (Cy) à rendre étanches, ladite surface d'étanchéité (2, 4) mobile comprenant une rainure unique disposée circonférentiellement, grâce à quoi l'huile de lubrification est retenue dans ladite rainure et réduit la force de résistance qui s'oppose au mouvement de la cuvette d'étanchéité caractérisée en ce que ladite rainure (4a) a la forme d'un V et est délimitée par deux surfaces annulaires ayant des profils axiaux en ligne droite s'intersectant selon un angle obtus; la rainure commence au point produisant la pression d'étanchéité maximale quand la cuvette est montée, et le point (c) de profondeur maximale de la rainure annulaire se trouve dans une zone ayant, quand la cuvette d'étanchéité n'est pas montée, un diamètre externe ou interne qui est plus important que le diamètre interne de la paroi du cylindre ou plus faible que le diamètre externe du piston, respectivement.

II. La société

Teves GmbH,

Guerikestr. 7,

D-6000 Francfort 90/RFA

a fait opposition au brevet européen dans la forme et les délais prescrits. Elle a demandé la révocation du brevet en vertu de l'article 102(1) de la CBE pour absence de nouveauté, compte tenu de l'utilisation antérieure par l'opposante d'un maitre-cylindre de frein comprenant une cuvette d'étanchéité, telle que représentée dans le dessin n° 3.3301 1934 produit par l'opposante. Celle-ci a également invoqué par la suite les documents GB-A-994230 et EP-B1-0 000 517.

III. Après avoir examiné les motifs de l'opposition, la Division d'opposition n'a pas suivi l'opposante dans son argumentation sur l'absence de nouveauté. Elle a conclu que l'objet de la revendication 1 ne découlait pas de manière évidente de l'état de la technique et elle a, en conséquence, rejeté l'opposition par décision en date du 28 avril 1983.

IV. Le 21 juin 1983, l'opposante a formé un recours contre cette décision. Le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu en temps utile et la taxe correspondante a dûment été acquittée. La requérante n'a pas contesté les conclusions de la Division d'opposition quant à l'utilisation antérieure citée. Elle a toutefois allégué que l'objet de la revendication 1 ne se distinguait de l'art antérieur le plus pertinent, tel que représenté par le document NL-A-273 853, que par le fait que la profondeur maximale de la rainure annulaire est supérieure ou inférieure au diamètre interne ou externe de la paroi du cylindre ou du piston, respectivement. Elle a affirmé que ce changement représentait simplement une modification évidente de construction qui n'apportait en fait aucun avantage. La requérante a demandé que la décision de la Division d'opposition soit par conséquent annulée et le brevet révoqué.

V. Les titulaires du brevet ont répliqué que la rainure selon l'invention permet d'obtenir une libération de la pression dans la zone de pression de contact maximale du joint pour assurer la formation d'un coussin de lubrification sans toutefois maintenir un évidement après mise en place en regard de la surface à lubrifier, Cela n'aurait été suggéré par aucune des antériorités considérées au cours de la procédure. Les titulaires du brevet ont conclu au rejet du recours et au maintien du brevet sous sa forme actuelle ou, subsidiairement, sous une forme légèrement modifiée d'un point de vue purement rédactionnel.

VI. Les deux parties ont sollicité une procédure orale à titre subsidiaire.

VII. Au début de la procédure orale qui a eu lieu le 9 octobre 1983, les titulaires du brevet ont soumis une nouvelle version modifiée de la revendication 1, dans laquelle la caractéristique relative à la surface mobile d'étanchéité qui comporte une rainure unique disposée circonférentiellement avait été incorporée à la partie caractérisante de la revendication et où le préambule ne comportait plus les indications fonctionnelles concernant la retenue de l'huile dans la rainure. Ils ont affirmé que la nouvelle revendication 1 reflétait mieux les mesures prises en ce qui concerne la lèvre annulaire d'étanchéité proprement dite pour créer une zone de libération de la pression à l'endroit critique. De plus, ils ont soutenu qu'ils avaient remanié la revendication 1 afin d'éviter toute erreur d'interprétation et par souci de clarté. Ils ont par conséquent conclu très subsidiairement au maintien du brevet sur cette base, la description et les dessins demeurant inchangés.

VIII. La requérante s'est déclarée prise au dépourvu par cette nouvelle demande subsidiaire. Elle a en premier lieu demandé que si la nouvelle version de la revendication 1 devait être prise en considération, ce ne fût pas immédiatement, et que la date d'une nouvelle procédure orale fût fixée de manière à laisser à la requérante suffisamment de temps pour étudier cette prétention nouvelle. L'admissibilité d'une modification soumise à un stade aussi tardif de la procédure de recours a été discutée avec les parties et la Chambre n'a pas accueilli cette requête.

Motifs de la décision

1. Le recours satisfait aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 de la CBE; il est par conséquent recevable.

2. De l'avis de la Chambre, il n'est pas nécessaire de prendre en considération une antériorité autre que les deux documents britanniques GB-A-944 921 et GB-A-944 230. Pour ce qui est de savoir lequel de ces deux documents se rapproche davantage de l'objet du brevet attaqué, il y a lieu de garder en mémoire que tous deux traitent d'un ensemble d'étanchéité en forme de cuvette ayant un fond circulaire ressemblant à un disque, qui constitue la base annulaire, et une lèvre annulaire d'étanchéité évasée. Le document GB-A-944 230 décrit en outre une pluralité de rainures circulaires espacées le long de la partie tronconique extérieure de la lèvre qui, après montage, s'ajuste dans la surface opposée de l'alésage du cylindre. Il est dit de cet agencement qu'il s'applique à la zone d'étanchéité proprement dite de manière à réduire la friction en déplacement axial ainsi qu'une usure anormale, de même que le collage et le coulissement successifs du joint qui provoquent un broutage des freins.

L'objet du brevet litigieux consistant également à éviter de tels inconvénients par des mesures appliquées de façon analogue à la zone d'étanchéité proprement dite, la Chambre suit les titulaires du brevet dans leur argumentation suivant laquelle aux fins d'appréciation de la nouveauté, l'antériorité GB-A-944 230 est plus pertinente que le document GB-A-944 921, lequel ne décrit pas, en fait, une rainure limitée avec précision à la surface d'étanchéité.

3. La cuvette d'étanchéité selon le document GB-A-944 230 ne décrit pas une rainure circonférentielle unique prévue dans la surface d'étanchéité, non plus qu'une rainure particulière dans cette surface épousant la forme de la rainure en V telle qu'elle est définie dans la partie caractérisante de la revendication 1 du titulaire du brevet.

Cela vaut également pour l'antériorité GB-A-944 921, car la Chambre ne peut suivre les requérants lorsqu'ils affirment que le sommet de la rainure définie par les parties de ligne rectiligne conique et cylindrique serait inévitablement situé dans une zone à l'extérieur de la surface cylindrique définie par la base.

Par conséquent, la Chambre ne voit aucune raison de douter de la nouveauté dos éléments de la revendication 1.

4. Il convient d'examiner maintenant si le dispositif selon la revendication 1 implique une activité inventive. Les points suivants se dégagent:

4.1. Selon le brevet litigieux, le problème qui sous-tend l'invention réside dans la présence d'une cuvette d'étanchéité pour dispositif à cylindre et piston hydraulique, qui assure un fonctionnement harmonieux et régulier et peut maintenir de l'huile de lubrification sur la surface coulissante (c'est-à-dire d'étanchéité). Ce problème est dû aux inconvénients observés dans le dispositif le plus pertinent compris dans l'état de la technique, qui comporte une pluralité de rainures semi-circulaires laissant des zones entre elles (doc. GB-A-944 230) qui conduisent à une concentration de la pression de contact et donc à une plus grande résistance de frottement et à une entrave à l'obtention d'un coussin de lubrification efficace.

4.2. La solution donnée à ce problème par le présent brevet consiste à prévoir une seule rainure en forme de V à un emplacement tel que défini dans la partie caractérisante de la revendication 1.

Selon les titulaires du brevet, cette solution repose sur l'idée d'obtenir une libération de la pression dans la zone de pression de contact maximal qui permette la formation d'un film de lubrification sans avoir à conserver l'évidement ou interstice disponible initialement entre la surface d'étanchéité déformée de la lèvre d'étanchéité après montage et la surface à lubrifier. Ce principe prétendument nouveau serait basé sur la reconnaissance du fait que, lors de la sollicitation d'une surface d'étanchéité rainurée en V par déformation élastique mettant cette surface en contact avec la surface de paroi coopérante à rendre étanche, une zone à pression de contact réduite se crée qui, du moins les titulaires du brevet l'affirment, suffit à fournir un film ou un coussin de lubrification adéquat.

4.3. Toutefois, cette idée a déjà été suggérée à l'homme du métier avant la date effective du dépôt de la demande par les titulaires du brevet, dans le document GB-A-944 921, qui décrit un joint comportant une base annulaire avec une surface extérieure cylindrique destinée à se déplacer axialement par rapport à un alésage dans lequel il est monté. Lorsque le joint est à l'état libre, il y a un rebord tronconique périphérique s'évasant vers l'extérieur suivant un angle obtus formant une rainure en V, mais le rebord peut se déformer élastiquement, de sorte que la surface extérieure devient cylindrique lors du montage, lorsqu'elle vient en contact avec la surface intérieure correspondante du cylindre, jusqu'à l'extrémité libre du rebord (page 1, lignes 22-28). Cette déformation élastique du rebord amène inévitablement un certain jeu ou interstice, c'est-à-dire une zone de libération de la pression dans la partie d'intersection des deux surfaces annulaires contiguës formant la rainure, comme cela a été décrit sous forme d'un interstice exagéré que l'on peut remarquer sur la figure 2, ce qui rend possible la formation d'un coussin de lubrification. Par conséquent, la production d'une zone de libération de la pression par déformation d'une rainure initialement en V a déjà été suggérée par cette antériorité et il importe peu que cet attribut fonctionnel ait été ou non expressément décrit, dans la mesure où pour un homme du métier versé dans le domaine des joints élastiques, cette idée apparaît immédiatement à la lecture du document (cE. décision T 06/80, JO de l'OEB n° 10/81, p. 434).

4.4. Les arguments avancés par les titulaires du brevet lors de la procédure orale, suivant lesquels on ne saurait discerner aucune rainure en forme de V au sens de l'invention dans le document GB-A-944 921 ne sont pas convaincants, car les titulaires du brevet ne sont pas en mesure de réfuter l'existence d'une libération de la pression dont l'origine ne peut être qu'un interstice ou une rainure, même de dimensions très réduites. Ils tablent uniquement sur le fait que la rainure n'est pas limitée à la surface d'étanchéité réelle du rebord. Il convient toutefois d'écarter un tel raisonnement comme non fondé, les titulaires du brevet ne parvenant pas à définir la limite de l'extension de la rainure, ce qui s'explique aisément lorsqu'on examine les modes de réalisation illustrés dans les figures 15 et 16 du brevet, où la rainure en V s'étend également jusqu'à l'extrémité frontale de la base.

4.5. En bonne logique, dès lors que les incovénients d'une pluralité de rainures dans la surface d'étanchéité du rebord ont été reconnus, l'homme du métier tirera profit des enseignements du document GB-A-944 921 et bénéficiera de la proposition d'utiliser, au lieu d'une pluralité de rainures, une seule rainure à angle obtus en forme de V, exempte de zones inadéquates, pour améliorer encore la lubrification du joint conformément au document GB-A-944 230 en plaçant une telle rainure à la surface d'étanchéité. Et si l'on considère cela comme logique alors, selon l'avis de la Chambre, la détermination optimale des dimensions, de la forme et de l'emplacement qu'il convient de donner à une rainure unique en V ne soulève aucune difficulté insurmontable pour l'homme du métier, d'autant moins que le document GB-A-944 230 décrit déjà un groupe de rainures qui commence à l'extrémité libre du rebord et se termine à proximité du point où la lèvre tronconique rejoint la partie de la surface cylindrique annulaire à la base.

Quant à l'emplacement du sommet (c), autre caractéristique revendiquée, il est également évident qu'il n'y aurait aucune raison de s'écarter du domaine de profondeur indiqué dans cette citation (0,025-0,050 mm) pour déterminer la profondeur maximale de la rainure unique. L'homme du métier choisira une profondeur dans cet ordre de valeurs, ce qui, avec un rebord prononcé s'évasant vers l'extérieur, conduit à un fond restant nécessairement dans une zone à l'extérieur du diamètre (imaginaire) de la paroi à rendre étanche.

Par conséquent, la Chambre ne saurait souscrire à la position adoptée par la Division d'opposition dans sa décision, à savoir que la façon évidente d'éviter une usure anormale des zones intermédiaires consisterait à augmenter leur longueur axiale, ce qui s'écarte de l'invention. Un tel point de vue ne concorde pas avec l'interprétation correcte du document GB-A-944 921 qui a été indiquée plus haut. La Chambre conclut que, pour l'homme du métier, les éléments de la revendication 1 sont par conséquent évidents (article 56 CBE).

4.6. Les titulaires du brevet font valoir en outre que si le joint selon le document GB-A-944 921 produit nécessairement, comme l'affirme le rapporteur et comme le conteste la requérante, une zone de libération de la pression dans la partie où les surfaces cylindrique et conique se rejoignent, alors toute autre mesure permettant d'améliorer la lubrification, telle la présence d'une pluralité de rainures comme proposé par le document GB-A-944 230 n'aurait pas de sens. Cela ne saurait toutefois être admis, car le déplacement de la zone de libération pour la faire passer de l'endroit représenté dans le document GB-A-944 921 à un endroit où s'exerce la pression maximale, c'est-à-dire entièrement dans le rebord d'étanchéité, améliorerait nettement l'effet de la lubrification et se justifierait donc.

4.7. D'après la requérante, il doit exister aussi, dans le dispositif décrit dans le document GB-A-944 230, un film de lubrification ayant une efficacité semblable à celle produite par l'invention. Pour arriver à cette conclusion, elle s'est fondée sur les résultats indiqués à la figure 4, où les courbes sont tracées sur la base d'une comparaison directe avec des joints standard aux lèvres régulières. On peut en déduire que les forces nécessaires pour provoquer le mouvement d'application des freins et pour le maintenir ensuite avec un moindre niveau de résistance ont subi une réduction d'environ 50, d'où il résulte qu'on évite le collage-patinage et qu'on obtient un fonctionnement régulier du piston. Ces résultats, la Chambre le reconnaît pleinement, n'auraient jamais été obtenus sans un film de lubrification approprié. Si l'on considère maintenant les courbes représentées sur la figure 4 du brevet litigieux, qui sont également basées sur une comparaison directe avec un joint d'étanchéité à lèvre régulière, tel que la cuvette d'étanchéité classique du type SAE représentée sur la figure 2 du brevet, il en ressort facilement qu'il n'y a pas de différence importante en ce qui concerne la valeur de la réduction de la force de frottement conférée à la cuvette d'étanchéité selon les caractéristiques de l'invention. Par conséquent, une évaluation objective des résultats respectivement donnés sur la figure 4 montre clairement que la réduction de la force de frottement et en outre l'élimination du phénomène de collage-patinage imputée à la rainure en forme de V prônée par les titulaires du brevet sont simplement marginales et que par conséquent l'élimination des zones n'améliore que de façon négligeable la formation d'un coussin ou film de lubrification efficace.

4.8. Compte tenu de ces faits, considérés conjointement avec ceux soulignés à la page 2, lignes 24-35 du document GB-A-944 230, la Chambre considère comme établi que la pluralité de rainures contenue dans l'état de la technique contribue presque aussi efficacement à l'amélioration des performances de la cuvette d'étanchéité que la rainure unique de l'invention, Ainsi, il n'est pas possible d'apprécier avec précision le progrès technique qui aurait été réalisé. Bien que, conformément à l'article 52 de la CBE, un tel progrès ne constitue pas une condition de brevetabilité, il pourrait néanmoins être considéré favorablement au point de vue de la non-évidence s'il est prouvé qu'il est important. Cela n'a toutefois pas été établi en l'espèce par les titulaires du brevet.

Il s'ensuit que les titulaires du brevet ne peuvent tirer des résultats des tests comparatifs indiqués dans le brevet litigieux aucun argument en faveur d'une activité inventive.

4.9. Pour les raisons qui viennent d'être énoncées, les éléments de la revendication 1 n'impliquent pas l'activité inventive requise à l'article 56 de la CBE et cette revendication ne peut être maintenue, eu égard à l'article 52(1) de la CBE.

5. Les revendications 2 à 6 dépendent de la revendication 1. Etant donné qu'elles ont pour objet des modes de réalisation particuliers de l'invention selon la revendication 1 qui est rejetée, elles ne sont pas non plus admissibles. Les titulaires du brevet n'ont pas demandé à titre subsidiaire qu'elles soient considérées séparément, et les arguments du rapporteur, formulés dans une communication, selon lesquels aucune d'entre elles n'introduit une caractéristique susceptible de mettre en relief l'activité inventive qu'impliqueraient les éléments de la revendication 1, n'ont pas été réfutés par les titulaires du brevet.

6. En ce qui concerne la demande subsidiaire tendant à voir modifier la revendication 1 d'un point de vue purement rédactionnel, il va de soi que tous les arguments développés précédemment quant à l'absence d'activité inventive constatée dans la revendication 1 s'appliquent également à la revendication 1 ainsi modifiée. Par conséquent, la revendication 1 modifiée n'est pas davantage admissible.

7. Dans la revendication 1 modifiée, présentée à titre très subsidiaire au début de la procédure orale qui s'est déroulée devant la Chambre, l'essentiel de l'invention n'est plus constitué par une rainure unique maintenue dans le joint mobile dans la position de montage sous forme d'un interstice de faible dimension destiné à retenir l'huile de lubrification, mais par une rainure unique qui ne se présente pas comme telle lorsque le joint est monté, tout en assurant une libération de la pression destinée à provoquer la formation d'un coussin ou film de lubrification. Bien que les titulaires du brevet aient allégué dans leurs conclusions que l'invention du brevet devait être considérée comme dotée d'une zone de libération de la pression ne nécessitant pas un évidement lorsque la cuvette d'étanchéité est installée, la Chambre et la requérante n'avaient aucune raison de s'attendre à ce qu'une nouvelle revendication spécifiquement axée sur ce principe serait présentée pendant la procédure orale aux fins de décision.

8. Dans les "Instructions à l'usage des parties aux procédures de recours et de leurs mandataires" publiées au JO de l'OEB n° 6/1981, p. 176, point 2.2 et republiées récemment avec une note qui s'applique mutatis mutandis aux recours dans les procédures d'opposition (voir JO de l'OEB n° 8/1984, p. 376), les Chambres de recours ont précisé que dans le cas où l'on souhaite apporter des modifications à la description, aux revendications ou aux dessins d'une demande de brevet ou d'un brevet, elles doivent être présentées "dans les plus brefs délais". Les demandeurs et les titulaires de brevet sont expressément mis en garde, dans le point mentionné, contre la possibilité que la Chambre compétente ne tienne pas compte de modifications qui n'ont pas été présentées en temps voulu, avant la date fixée pour les débats oraux. Afin de dissiper tout doute à ce sujet dans l'avenir, la Chambre saisit cette occasion pour dire que c'est uniquement dans des circonstances très exceptionnelles, justifiant sans ambiguïté la modification et son dépôt tardif, que la Chambre de recours examinera éventuellement le bien-fondé d'une modification qui n'a pas été présentée en temps utile, c'est-à-dire avant l'ouverture de la procédure orale. Il n'y avait apparemment pas, en l'espèce, de raison justifiant la tardiveté du dépôt de la modification demandée. La Chambre constate que les dernières conclusions des titulaires du brevet auxquelles la modification pourrait être rapportée ont été déposées le 6 juin 1984, soit plus de trois mois avant l'audience. Elle observe en outre, accessoirement, qu'il n'apparaît pas que la modification recherchée, même si elle était par ailleurs admissible, aurait pu remédier au défaut qui, selon la Chambre, doit nécessairement conduire à la révocation du brevet.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

La décision de la Division d'opposition en date du 28 avril 1983 est annulée et le brevet européen n° 0 000 516 est révoqué.