T 0842/99 () of 10.6.2002

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n 96401282.7 (publiée sous le numéro 0 752 810) a été rejetée par décision de la division d'examen.

La décision de rejet était fondée, entre autres, sur le motif que l'objet de la revendication indépendante 3 portant sur un panneau composite monolithique muni d'un blindage électromagnétique n'était pas nouveau au vu du document :

D1 : US-A-4 746 389.

II. La requérante (demanderesse) a formé un recours contre la décision de rejet de la demande et joint à son mémoire de recours un jeu de revendications modifiées. Dans la revendication indépendante 3 il était désormais précisé que le panneau composite était "obtenu selon le procédé de la revendication 1 ou 2".

III. La Chambre a émis une notification en date du 19. février 2002 annexée à la convocation à une procédure orale. Dans cette notification, la Chambre a exprimé son avis provisoire, à propos notamment de la nouveauté de l'objet de la revendication indépendante 3. En particulier, la Chambre a indiqué que le panneau du document D1 semblerait être susceptible d'être obtenu aussi selon le procédé de la revendication 1 et qu'en conséquence, conformément à la jurisprudence constante des Chambres de recours relative aux produits caractérisés par leur procédé de fabrication, l'objet de la revendication 3 ne semblerait pas être nouveau au vu du panneau du document D1. La Chambre a aussi indiqué que de nouvelles requêtes ou moyens de preuve devraient être présentés au plus tard un mois avant la date de la procédure orale fixée au 10 juin 2002.

IV. Par lettre du 6 juin 2002, reçue par télécopie le même jour, la requérante a présenté deux nouveaux jeux de revendications, l'un à titre de requête principale et comprenant des revendications 1 et 2 identiques aux revendications 1 et 3 jointes au mémoire exposant les motifs de recours, respectivement, et l'autre à titre subsidiaire. La requérante a indiqué dans sa lettre de réponse qu'elle n'assisterait pas à la procédure orale et a demandé à la Chambre de "se prononcer, pour renvoi à la Division d'Examen, sur les revendications modifiées" jointes à la lettre, en sollicitant plus précisément qu'elle "reconnaisse, pour la poursuite de la procédure de délivrance, la brevetabilité des revendications de la requête principale, ou, à défaut, de la requête auxiliaire" (cf. le premier et le pénultième paragraphes de la lettre du 6 juin 2002).

V. Une procédure orale s'est tenue le 10 juin 2002 devant la Chambre et en l'absence de la requérante. A l'issue de la procédure orale, le Président de la Chambre a annoncé la décision.

VI. La teneur des revendications 1 et 2 de la requête principale s'énonce comme suit :

"1. Procédé de fabrication d'un panneau composite monolithique, muni d'un blindage électromagnétique, caractérisé par les étapes successives suivantes :

- réalisation d'un ou plusieurs empilement(s) ou pli(s) (2) successif(s) formé(s) chacun par une couche de résine ou de tissu préimprégné, suivie d'une couche de tissu de fibres sec et enfin d'une couche de résine ou de tissu préimprégné, puis, sur le dernier empilement

- pose d'un grillage métallique (4) en contact par collage avec la couche de résine ou de tissu préimprégné

- polymérisation."

"2. Panneau composite muni d'un blindage électromagnétique, obtenu selon le procédé de la revendication 1, caractérisé en ce que le blindage électromagnétique est obtenu par un grillage métallique (4) positionné sur les couches de constitution du panneau. "

La teneur de la revendication 1 de la requête subsidiaire diffère de celle de la revendication 1 de la requête principale en ce que l'étape relative à la pose du grillage métallique est en outre effectuée "avec interposition locale d'une couche isolante sur au moins une partie du grillage."

La teneur de la revendication 2 de la requête subsidiaire diffère de celle de la revendication 2 de la requête principale en ce que la partie caractérisante est remplacée par "caractérisé en ce que le grillage métallique (4) est positionné sur les couches de constitution du panneau, au moins une partie, notamment extrémité, de grillage étant séparée de la dernière couche de constitution du panneau par une couche isolante (7)."

VII. À l'appui de ses requêtes, la requérante a essentiellement développé des arguments en faveur de la brevetabilité du procédé de la revendication 1 en faisant valoir que, contrairement à l'invention, dans le document D1 la résine n'avait pas pour fonction de faire adhérer le grillage métallique aux couches structurales et que les couches métalliques étaient totalement recouvertes par des couches de tissus préimprégnés, typiquement en sandwich entre de telles couche. Le procédé de la revendication 1 étant brevetable, le produit obtenu par ce procédé et faisant l'objet de la revendication 2 était lui aussi brevetable.

Motifs de la décision

1. Le recours formé par la demanderesse est recevable.

2. Requête principale - nouveauté de l'objet de la revendication indépendante 2

2.1. La revendication indépendante 2 définit un panneau composite muni d'un blindage électromagnétique par référence uniquement à son procédé d'obtention: le panneau est obtenu par le procédé de la revendication 1, et le blindage électromagnétique est obtenu par un grillage métallique positionné sur les couches de constitution du panneau.

Selon la jurisprudence constante des Chambres de recours, une revendication de produit caractérisé par son procédé de fabrication doit être interprétée comme portant simplement sur un produit "susceptible d'être obtenu" par le procédé et une telle revendication n'est acceptable que si le produit en tant que tel - c'est-à-dire indépendamment de la manière dont il est obtenu satisfait aux conditions de brevetabilité (voir "La jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB", 4ème éd., 2001, chapitre II, section B 6 et en particulier T 248/85, JO OEB 1986, 261, point 6 des motifs).

Par conséquent, pour apprécier la nouveauté de l'objet de la revendication indépendante 2 il convient d'abord de déterminer quelles caractéristiques techniques de produit découlent des références dans la revendication relatives au procédé d'obtention.

Dans un deuxième temps il faudra alors examiner si cette combinaison de caractéristiques est connue de l'état de la technique, indépendamment du procédé par lequel cette combinaison aura pu être obtenue.

2.2. Le procédé de la revendication 1 auquel se réfère la revendication indépendante 2 comporte les étapes de réalisation d'un ou plusieurs empilements formés chacun par une couche de résine ou de tissu préimprégné, suivie d'une couche de tissu de fibres sec et enfin d'une couche de résine ou de tissu préimprégné, puis sur le dernier empilement pose d'un grillage métallique sur les couches de constitution du panneau en contact par collage avec la couche de résine ou de tissu préimprégné, et polymérisation.

Ce procédé conduit ainsi à une structure de panneau comportant à l'état terminé une succession de couches de tissu de fibres et, au contact de la dernière, un grillage métallique, ces couches de tissu de fibres et le grillage métallique étant noyées dans de la résine polymérisée. Le fait que la résine fasse adhérer le grillage à la structure du panneau en s'insérant entre les mailles du grillage métallique a été confirmé par la requérante dans son mémoire de recours du 19. juillet 1999 (cf. page 2, 1ère phrase du pénultième paragraphe).

Par conséquent, la revendication 2 couvre un panneau composite présentant précisément la combinaison de caractéristiques techniques susmentionnée.

2.3. Le document D1 décrit un panneau composite résultant de la polymérisation (colonne 3, lignes 56 à 59) d'une pluralité de couches 6 de tissu de fibres préimprégnées de résine 7 (colonne 3, lignes 52 à 56) et déposées sur un grillage métallique 3 et 4 (colonne 3, lignes 27 à 30 et 52 à 54), le grillage métallique constituant un blindage électromagnétique (colonne 1, lignes 13 à 16).

Ce panneau présente toutes les caractéristiques précitées du panneau de la revendication 2 (cf. les figures 1A et 2: couches de fibres 6, grillage métallique 3, 4 au contact des couches de fibres, les couches de fibres et le grillage métallique étant noyés dans la résine polymérisée 7).

Il est vrai que le panneau du document D1 est obtenu par un procédé légèrement différent de celui de la présente demande, puisque selon ce document l'ordre de mise en place des couches de tissu et du grillage métallique est inversé, le grillage étant mis en place d'abord, et que les couches de tissu de fibres sont toutes préimprégnées au lieu de comporter des couches de tissu sec imprégnées in situ au moyen de couches de résine. Ces différences ne conduisent toutefois pas à la moindre modification des caractéristiques structurelles du panneau décrit par rapport à celui revendiqué, et pour les raisons susmentionnées elles ne doivent pas par conséquent être prises en compte pour l'appréciation de la nouveauté de l'objet de la revendication 2.

2.4. Pour ces raisons, l'objet de la revendication indépendante 2 selon la requête principale de la requérante n'est pas nouveau au vu du panneau du document D1 (cf. Articles 52(1) et 54 CBE), et cette requête n'est donc pas admissible.

3. Requête subsidiaire - recevabilité

Les modifications des revendications 1 et 2 de la requête subsidiaire ont été proposées pour la première fois avec la lettre du 6 juin 2002, c'est-à-dire quatre jours seulement avant la tenue de la procédure orale et donc largement après la date limite indiquée dans la citation à la procédure orale pour la présentation de nouvelles requêtes.

Conformément à la jurisprudence établie des Chambres de recours (voir "La jurisprudence des Chambres de recours", 4ème éd., 2001, chapitre VII, section D 14.2, et en particulier T 153/85, JO 1988, 1, points 2.1 et 2.2. des motifs et T 95/83, JO 1985, 75, exergue et point 8 des motifs), la Chambre n'a pas à statuer sur un jeu de revendications déposé tardivement sans justification et comportant des modifications qui ne rendent pas clairement admissible l'objet des revendications.

Dans le cas présent, la seule caractéristique technique additionnelle du panneau résultant des modifications des revendications 1 et 2 est la présence d'une couche isolante interposée entre l'ensemble des couches et au moins une partie du grillage, et cette caractéristique ne semble pas a priori pouvoir rendre nouveau l'objet de la revendication 2 puisque le panneau du document D1 comprend lui aussi une couche isolante 5 interposée entre l'ensemble des couches 6 et une partie du grillage métallique 3-4 (Fig. 1A et 2 et colonne 3, lignes 39 à 52).

La teneur de la revendication 2 modifiée de la requête subsidiaire ne permettant ainsi manifestement pas de surmonter l'objection de manque de nouveauté soulevée à l'encontre de la revendication 2 selon la requête principale, cette requête subsidiaire n'est pas recevable.

4. La requête principale n'étant pas admissible en vertu de l'article 52(1) CBE et la requête subsidiaire n'étant pas recevable, le recours doit être rejeté.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.