European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:1984:G000183.19841205 | ||||||||
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Date de la décision : | 05 Décembre 1984 | ||||||||
Numéro de l'affaire : | G 0001/83 | ||||||||
Décision de saisin : | T 0017/81 | ||||||||
Numéro de la demande : | 79100968.1 | ||||||||
Classe de la CIB : | - | ||||||||
Langue de la procédure : | DE | ||||||||
Distribution : | |||||||||
Téléchargement et informations complémentaires : |
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Titre de la demande : | - | ||||||||
Nom du demandeur : | Bayer | ||||||||
Nom de l'opposant : | - | ||||||||
Chambre : | EBA | ||||||||
Sommaire : | 1. Un brevet européen ne peut pas être délivré sur la base de revendications ayant pour objet l'application d'une substance ou d'une composition en vue du traitement thérapeutique du corps humain ou animal. 2. Un brevet européen peut étre délivré sur la base de revendications ayant pour object l'application d'une substance ou d'une composition pour obtenir un médicament destiné à une utilisation thérapeutique déterminée nouvelle et comportant un caractère inventif. |
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Dispositions juridiques pertinentes : |
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Mot-clé : | - | ||||||||
Exergue : |
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Décisions citées : |
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Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |