G 0001/83 (Deuxième indication médicale) of 5.12.1984

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1984:G000183.19841205
Date de la décision : 05 Décembre 1984
Numéro de l'affaire : G 0001/83
Décision de saisin : T 0017/81
Numéro de la demande : 79100968.1
Classe de la CIB : -
Langue de la procédure : DE
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Titre de la demande : -
Nom du demandeur : Bayer
Nom de l'opposant : -
Chambre : EBA
Sommaire : 1. Un brevet européen ne peut pas être délivré sur la base de revendications ayant pour objet l'application d'une substance ou d'une composition en vue du traitement thérapeutique du corps humain ou animal.
2. Un brevet européen peut étre délivré sur la base de revendications ayant pour object l'application d'une substance ou d'une composition pour obtenir un médicament destiné à une utilisation thérapeutique déterminée nouvelle et comportant un caractère inventif.
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 52(1)
European Patent Convention 1973 Art 52(4)
European Patent Convention 1973 Art 54(5)
European Patent Convention 1973 Art 57
Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 31
Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 32
Mot-clé : -
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
G 0001/11
G 0002/12
G 0002/13
G 0001/18
J 0016/96
J 0002/01
J 0008/07
J 0001/09
R 0001/10
T 0570/92
T 0133/94
T 0143/94
T 0958/94
T 0285/95
T 0315/95
T 0317/95
T 0377/95
T 0919/95
T 0080/96
T 0452/96
T 0550/96
T 0879/96
T 0563/97
T 0397/98
T 0807/98
T 1048/98
T 0511/00
T 1076/00
T 1085/00
T 0321/01
T 0836/01
T 0138/02
T 0440/02
T 0458/02
T 1020/03
T 0292/04
T 1314/05
T 1320/05
T 0795/06
T 1167/06
T 1649/06
T 1855/06
T 1758/07
T 0602/08
T 1147/08
T 2003/08
T 1099/09
T 1570/09
T 1635/09
T 0773/10
T 0433/11
T 0714/13
T 2420/13
T 1695/18

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