T 0213/85 (Mémoire exposant les motifs du recours II) of 16.12.1986

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 79 100 533.3, déposée le 23 février 1979, revendiquant la priorité d'une demande antérieure déposée en Suisse le 3 mars 1978, a abouti le 22 septembre 1982 à la délivrance du brevet européen n° 0 004 002.

II. Deux opposantes ont formé opposition au brevet : l'une (l'opposante I) a contesté l'existence d'une activité inventive en citant un état de la technique qui n'avait pas encore été pris en considération jusque-là, l'autre (l'opposante II) a invoqué l'absence de nouveauté, en affirmant que le produit revendiqué existait déjà dans le commerce avant la date de priorité de la demande.

III. Dans sa décision du 21 juin 1985, la Division d'opposition a constaté que l'opposition I était recevable, mais l'a rejetée comme non fondée ; elle a rejeté comme irrecevable l'opposition II.

Il n'y a pas lieu d'examiner ici les motifs du rejet de l'opposition I, cette décision n'ayant pas fait l'objet d'un recours.

L'opposition II a été rejetée pour irrecevabilité au motif essentiellement que, dans le cas où l'opposant conteste la nouveauté, il est tenu de démontrer, dans le délai imparti pour former opposition, qu'il y a identité entre l'objet du brevet et l'état de la technique, et ce, avec suffisamment d'arguments pour qu'il soit possible ensuite de tirer des conclusions définitives. L'opposante II n'a pas satisfait à cette exigence ; en effet, il n'apparaît pas d'après les moyens de preuve qu'elle a fournis qu'il y ait une parenté entre le produit revendiqué et celui décrit dans l'état de la technique qu'elle a cité ; et il est impossible en particulier d'en déduire que ces produits sont identiques.

IV. Le 16 août 1985, l'opposante II (agissant maintenant en qualité de requérante) a formé un recours contre cette décision et elle a acquitté la taxe correspondante. Par un courrier reçu à l'Office le 21 octobre 1985, elle a déposé notamment un mémoire de quatre pages, intitulé "Mémoire de recours", et transmis simultanément une liste de nouveaux moyens de preuve qui montrent selon elle que le produit revendiqué est identique aux produits qui existaient sur le marché avant la date de priorité du brevet contesté. Elle fournit des explications détaillées à cet égard dans son "Mémoire de recours", sans pour autant discuter des arguments développés dans la décision attaquée, tels qu'ils ont été brièvement exposés au paragraphe précédent.

V. Dans une notification adressée à la requérante, la Chambre a déclaré qu'il paraissait douteux que les motifs invoqués dans ce mémoire de recours soient suffisants pour faire admettre le recours comme recevable. La requérante n'a pas répondu à ces observations dans le délai qui lui avait été imparti.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106 et 107 et à l'article 108, 1re et 2e phrases, ainsi qu'à la règle 64 CBE. Sa recevabilité dépend donc uniquement de la question de savoir si le "Mémoire de recours", déposé dans un délai de quatre mois à compter de la date de la signification de la décision attaquée, constitue réellement un "mémoire exposant les motifs du recours" au sens où l'entend l'article 108, 3e phrase.

2. Au sens littéral, dans l'article 108, 3e phrase CBE, l'expression "exposant les motifs" signifie que, pour satisfaire aux critères de recevabilité énoncés dans les dispositions en question, le mémoire exposant les motifs du recours doit préciser pourquoi, selon le requérant, la décision attaquée ne peut être maintenue, ou, pour reprendre la formulation employée dans la 2e phrase du sommaire de la décision T 220/83, JO OEB n° 8/1986, p. 249, doit "exposer les motifs de droit ou de fait qui justifieraient l'annulation de la décision". Le contenu du mémoire exposant les motifs du recours ne saurait donc se réduire à une simple contestation du bien fondé de la décision attaquée, qui n'irait pas au-delà de ce qu'exprimait déjà implicitement la formation du recours en tant que telle.

3. Etant donné qu'il avait été exigé dans la décision précitée, pour que le recours soit recevable, que le requérant discute "en détail dans son mémoire exposant les motifs du recours" d'un certain document qui avait joué un rôle déterminant en première instance (point 4, lignes 30 à 33, loc. cit., page 251), il en résulte d'une manière tout à fait générale que, pour que le recours soit recevable, le mémoire exposant les motifs du recours doit discuter en détail des motifs sur lesquels s'appuie la décision attaquée. Ce qui compte en l'occurrence, ce n'est pas que les arguments avancés emportent effectivement la conviction, c'est-à-dire qu'ils permettent au requérant d'obtenir gain de cause ; ce qu'il faut, c'est exposer des faits qui puissent étayer le point de vue que l'on défend et qui soient en tout état de cause de nature à remettre en question le bien fondé des motifs de la décision rendue en première instance.

4. Dans la présente espèce, la première instance a rejeté l'opposition II comme irrecevable au motif que les informations qui, à son avis, auraient dû être communiquées dans les neuf mois du délai d'opposition ne l'ont pas été dans ce délai. La décision rendue vis-à-vis de l'opposante (l'actuelle requérante) ne portait donc pas sur le fond, c'est-à-dire sur la validité juridique du brevet, mais sur une simple question de procédure, à savoir celle de la recevabilité de l'opposition. Certes, à présent, dans son mémoire exposant les motifs du recours, la requérante a apporté de nouveaux moyens de preuve, qui pourraient éventuellement remédier aux omissions relevées en première instance ; toutefois, elle n'a même pas affirmé, et encore moins essayé de prouver qu'elle avait vraiment satisfait à ce que l'on était en droit d'exiger d'elle dans les neuf mois du délai d'opposition, et donc que son opposition était recevable, et que c'est à tort qu'elle avait été rejetée comme irrecevable. En d'autres termes, la requérante a fait valoir que l'objet du brevet n'était pas brevetable, mais a omis de contester le motif sur lequel s'appuie la décision attaquée, à savoir la constatation de l'absence de motifs d'opposition suffisants. Nulle part on ne retrouve une telle contestation dans le mémoire exposant les motifs du recours, que ce soit expressément ou même implicitement, dans des explications fournies par la requérante que l'on pourrait interpréter en ce sens. La requérante n'a donc pas déposé de mémoire exposant les motifs du recours au sens où l'entend l'article 108, 3e phrase CBE ; en effet, si une opposition a été rejetée comme irrecevable faute d'avoir été suffisamment motivée et que le mémoire exposant les motifs du recours ne s'attache qu'à la brevetabilité, sans démontrer la recevabilité de ladite opposition, le recours est irrecevable parce que le contenu du mémoire exposant les motifs du recours est insuffisant.

5. Le recours n'étant pas recevable, il n'est pas possible d'examiner si c'est à juste titre que la Division d'opposition a rendu sa décision concernant la recevabilité de l'opposition, ni de juger si les motifs d'opposition que fait valoir à présent la requérante s'opposent au maintien du brevet.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté comme irrecevable.