T 0761/89 () of 18.7.1990

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 84 402 162.6 (publiée sous le n° 141 736) a été rejetée pour manque de nouveauté de la revendication 1 par décision de la Division d'examen en date du 27 juin 1989.

II. Les Requérants ont formé un recours le 9 août 1989 et ont payé simultanément la taxe de recours.

III. Aucun mémoire exposant les motifs du recours n'ayant été déposé dans le délai de 4 mois à compter de la date de la signification de la décision, le Greffe de la Chambre de recours a adressé aux Requérants par lettre du 5 janvier 1990 une notification constatant la perte de droit intervenue.

IV. Par lettre reçue à l'OEB le 10 février 1990, le mandataire des Requérants a déposé une requête en restitutio in integrum et payé la taxe correspondante.

Dans cette lettre, le mandataire indiquait qu'il avait omis de déposer le mémoire en recours dans le délai légal car il était en attente pour ce faire d'une attestation d'un expert. Cette attestation, annoncée comme jointe à la demande de restitutio in integrum mais, en fait, non reçue par l'OEB, devait permettre "de faire apparaître la non évidence de l'invention par rapport à l'état antérieur de la technique".

V. Dans une notification du 11 avril 1990, la Chambre de recours a exprimé des doutes sur la possibilité de rétablir les Requérants dans leurs droits du fait notamment que le retard invoqué dans la fourniture par l'expert de son rapport ne pouvait constituer une quelconque justification du non dépôt du mémoire de recours dans le délai impératif de l'article 108 CBE.

L'attention des Requérants était, en outre, attirée sur le fait que la lettre demandant la restitutio in integrum ne contenait aucune partie pouvant être considérée comme constituant un mémoire exposant les motifs du recours contre la décision attaquée, cette lettre ne comportant aucun élément contestant l'absence de nouveauté de la revendication 1 qui était le motif invoqué dans la décision attaquée pour rejeter la demande de brevet en cause.

VI. Dans sa réponse à cette notification, le mandataire des Requérants a adressé le 8 juin 1990 un exemplaire de l'attestation de l'expert (datée du 12 octobre 1989) et exposé qu'il avait déjà contesté dans sa réponse du 20 avril 1988 à une notification de la Division d'examen l'absence de nouveauté du dispositif de l'invention, ajoutant "il nous semblait donc que la question de nouveauté ne devait pas se poser et que seul le critère de l'activité inventive devait être pris en considération".

En outre, le mandataire indiquait qu'il requérait la restitutio in integrum au motif que le non respect du délai de quatre mois avait été totalement indépendant de la volonté des Requérants puisqu'il était uniquement imputable à une erreur interne du mandataire des Requérants.

Motifs de la décision

1. Selon les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 122 CBE, la requête en restitutio in integrum doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement. L'acte non accompli doit l'être dans ce délai. La requête doit être motivée. Elle n'est réputée présentée qu'à la condition que la taxe de restitutio in integrum ait été acquittée.

2. La présente requête en restitutio a été déposée le 10 février 1990 et la taxe correspondante a été réglée le même jour, c'est-à-dire dans le délai de deux mois de la signification de la notification du Greffe de la Chambre de recours qui est datée du 5 janvier 1990.

3. Si l'on admet que l'empêchement a pris fin à la réception de cette notification, la requête remplit donc les conditions de l'article 122(2) première phrase et 122(3) seconde phrase de la CBE.

Par contre, la Chambre considère que les conditions de l'article 122(2) CBE seconde phrase, à savoir, dans le présent cas, le dépôt d'un mémoire de recours, n'ont pas été satisfaites.

En effet, la lettre du mandataire des Requérants demandant la restitutio in integrum ne contient aucune partie intitulée "Mémoire de recours" ni aucun élément contestant la pertinence de la décision attaquée, qui est fondée sur le manque de nouveauté de la revendication 1, ou indiquant une quelconque raison pour laquelle cette décision devrait être annulée et qui serait susceptible d'être interprété comme constituant un tel mémoire (voir dans le même sens la décision T 213/85 JO OEB 1987, 482).

4. Dans ces conditions, la requête en restitutio in integrum doit être rejetée comme irrecevable et il est inutile d'examiner les autres arguments des Requérants.

5. Il en résulte également que le recours doit être également rejeté comme irrecevable du fait du non respect des conditions de l'article 108 dernière phrase et de la règle 65(1) CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La requête en restitutio in integrum dans le délai de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours est rejetée comme irrecevable.

2. Le recours contre la décision rendue par la Division d'examen le 27 juin 1989 est rejeté comme irrecevable.