T 0032/81 (Dispositif de nettoyage / transporteur à bande) of 5.3.1982

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 79 400 197.4, déposée le 28 mars 1979, publiée sous le numéro 0 004 809 et revendiquant la priorité d'un dépôt antérieur le 7 avril 1978, a été rejetée par décision de la Division d'examen du 23 juillet 1981.

Cette décision a pour base: la revendication 1 dans le texte que la demanderesse a accepté dans son mémoire du 4 mars 1981, les revendications d'origine 2 à 4, 6 à 8 et 13 et deux textes proposés par la demanderesse comme alternative pour la revendication 1.

II. Se référant aux connaissances générales de tout technicien et aux fascicules de brevet DT 58 900 et US 3 504 786, la Division d'examen a exposé dans sa décision que l'objet de chacune des revendications 1 sans doute était nouveau, mais n'impliquait pas une activité inventive. Le même jugement était valable pour les objets des revendications dépendantes.

III. Contre cette décision, la demanderesse a formé un recours le 14 septembre 1981. En même temps, elle a payé la taxe de recours et a présenté le mémoire exposant les motifs. En outre, la demanderesse a soumis sept revendications et a déclaré qu'elle était prête, le cas échéant, à fusionner le contenu des revendications 1 et 2 et, de plus, en tant que de besoin, à inclure dans une telle revendication la mention des moyens de réglage en hauteur de la douille.

Les revendications 1 et 2 sont libellées comme suit:

"1. Dispositif de nettoyage pour transporteur à bande sans fin, comportant un ensemble de raclettes indépendantes reliées à un organe de support par l'intermédiaire d'éléments élastiques, caractérisé en ce que chaque élément élastique est constitué par un jonc (7, 8) en fibre de verre.

2. Dispositif suivant la revendication 1, caractérisé en ce que chaque extrémité d'un jonc (7, 8) est collée à l'intérieur d'une douille, l'une de ces douilles (9, 10) étant solidaire de la raclette (4, 5) et l'autre (11, 12, 13) de l'organe de support (6)".

La demanderesse soutient que le dispositif suivant la revendication 1 non seulement est nouveau mais encore implique une activité inventive et que l'utilisation de la fibre de verre ne fait pas partie des connaissances générales d'un spécialiste de la manutention,

IV. Par communication du 11 décembre 1981, la demanderesse a été informée que, pour apprécier l'activité inventive, on ne peut pas prendre pour base les connaissances du spécialiste de la manutention mais celles du spécialiste des matériaux.

V. Dans son mémoire, parvenu le 30 décembre 1981, la demanderesse conteste que le spécialiste des matériaux soit l'homme du métier compétent.

VI. En ce qui concerne la revendication d'origine 1, on renvoie à la publication n° 0 004 809.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106 à 108 de la CBE.

La demanderesse n'a présenté expressément aucune requête qui identifie la mesure dans laquelle la révocation de la décision attaquée est demandée; cependant, elle a soumis des revendications 1 à 7 et a proposé deux textes additionnels pour la revendication 1. On peut en déduire qu'elle demande la révocation de la décision dans la mesure de l'un de ces textes. En conséquence, le recours satisfait aussi aux prescriptions de la règle 64 du règlement d'exécution; il est donc recevable.

2. En ce qui concerne son contenu, la présente revendication 1 est conforme à la revendication 1 sur laquelle la décision attaquée est fondée.

3. Après avoir examiné les publications antérieures au rapport de recherche, la Chambre de recours estime avec la Division d'examen que le dispositif décrit dans la revendication 1 est nouveau par rapport à ces publications.

4. Il faut donc se demander si ce dispositif implique une activité inventive. De cet examen, il ressort que:

4.1. Suivant les explications de la demanderesse dans son mémoire, parvenu le 30 décembre 1981, l'utilisation des éléments métalliques élastiques pour supporter les raclettes présente des inconvénients dus à la fréquence des ruptures.

Considérant que la constitution en forme de barre des éléments élastiques d'un dispositif offrant les caractéristiques indiquées dans la première partie de la revendication 1 était déjà connue (cf. le dessin du fascicule de brevet DT 58900, particulièrement le signe de référence 5), le problème à résoudre par le dispositif suivant la revendication 1 consiste de ce fait à découvrir un élément élastique en forme de barre n'ayant pas tendance à rompre fréquemment.

4.2. Ce problème se pose incontestablement au spécialiste de la manutention; il lui suggère toutefois en même temps de rechercher sa solution dans le domaine des matériaux. Par conséquent, l'homme du métier, compétent pour trouver la solution, ne peut pas être le spécialiste de la manutention, mais seulement le spécialiste des matériaux. Dans ces conditions, l'appréciation du point de savoir si la solution du problème, ayant consisté suivant la revendication 1 à remplacer du métal par une résine synthétique armée de fibres de verre, implique une activité inventive doit se faire en fonction des connaissances et des possibilités du spécialiste des matériaux et non de celles du spécialiste de la manutention.

4.3. Ce spécialiste a en fait l'habitude d'utiliser des matériaux plastiques à la place de matériaux traditionnels, en particulier dans les cas où les matériaux traditionnels ne donneraient pas satisfaction à l'usage. Dans le cas présent, l'homme du métier sait que seule une matière synthétique qui offre une élasticité et une résistance suffisantes entre en ligne de compte. De plus, il sait que des résines synthétiques armées de fibres de verre remplissent ces conditions. Il lui vient donc immédiatement à l'esprit de proposer l'utilisation d'une résine synthétique armée de fibres de verre comme matériel pour les éléments élastiques en forme de barre.

En cas de doute sur une moindre fragilité des joncs en fibre de verre par rapport aux lames élastiques connues, il était facile à l'homme du métier de procéder à une expérience.

4.4. Pour les raisons qui précèdent, la Chambre de recours ne peut pas estimer avec la demanderesse que l'homme du métier, compétent pour juger si l'invention implique une activité inventive, est le spécialiste du domaine de la technique, énoncé dans le préambule de la revendication.

4.5. Dès lors, l'objet de la revendication 1 n'implique pas d'activité inventive (article 56 de la CBE).

La revendication 1 n'est donc pas admissible en vertu de l'article 52 (1) de la CBE.

4.6. Par conséquent, on peut laisser en suspens le point de savoir s'il convenait ou non de supprimer dans la présente revendication 1 les moyens de réglage de la position de l'organe des supports des joncs, mentionnés dans la revendication 1 originaire.

5. De plus, il faut examiner si une revendication 1 dans laquelle les caractéristiques des présentes revendications 1 et 2 sont fusionnées est admissible.

5.1. L'objet d'une telle revendication est également nouveau. Motiver de façon plus détaillée n'est pas nécessaire.

5.2. En ce qui concerne la question de savoir si cet objet implique une activité inventive, il convient de considérer les explications figurant sous les numéros 4.1 à 4.3 et d'ajouter les suivantes:

La demanderesse ne conteste pas que la fixation des deux extrémités d'une barre à l'intérieur d'une douille faisait partie de l'état de la technique dans le domaine de la manutention (cf. le fascicule de brevet US-3 504 786, figures 14 et 15 du dessin; colonne 5, lignes 30 à 35 de la description). L'homme du métier reconnaît tout simplement qu'il peut utiliser ce mode de fixation également pour fixer les extrémités des joncs en fibre de verre du dispositif de nettoyage aux raclettes et à l'organe de support en attachant les douilles à ces éléments. Coller des éléments de construction l'un avec l'autre est un mode de fixation usuel en tous domaines de la technique. L'utilisation de ce mode de fixation dans le présent cas va de soi.

5.3. En conséquence, l'objet d'une revendication 1, composée des présentes revendications 1 et 2, n'implique pas non plus une activité inventive.

Cette revendication n'est donc pas admissible.

6. En dernier lieu, il faut examiner si la revendication 1 discutée précédemment est admissible dans la mesure où il a été ajouté comme caractéristique que le dispositif offre des moyens de réglage en hauteur de la douille.

6.1. La demanderesse admet que les moyens de réglage en hauteur sont déjà connus, tout au moins dans leur formulation générique, et que leur présence est une nécessité pratique normale. Il est immédiatement évident à l'homme du métier que l'on place ces moyens au moins entre l'une des deux douilles et le jonc en fibre de verre si chaque raclette doit être ajustable individuellement dans sa hauteur.

6.2. En raison de quoi, une revendication 1 qui implique la caractéristique discutée précédemment n'est pas non plus admissible.

7. Les autres revendications dépendent toutes de l'une des revendications 1 discutées. Comme aucune de ces revendications 1 n'est admissible, les revendications dépendantes ne le sont pas davantage.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

Le recours contre la décision de la Division d'examen en date du 23 juillet 1981 est rejeté.