T 0944/93 () of 5.10.1994

Exposé des faits et conclusions

I. L'intimée est titulaire du brevet européen n 0199643 (n de dépôt : 86400823.0).

La revendication 1 du brevet s'énonce comme suit :

"1 Bouchon de réservoir (10), prévu pour être monté sur un réservoir comportant un filetage extérieur, du type comprenant un filetage intérieur (16) un joint d'étanchéité (42) et un moyen de chicane (20) dans un passage de fluide entre les filetages et l'intérieur du bouchon, caractérisé en ce que le moyen de chicane (20) comprend au moins une chambre d'accumulation (34) intermédiaire dans le passage, la chambre d'accumulation (34) comprenant une entrée de fluide (38) et une sortie de fluide (47), et en ce que, quant le bouchon est monté sur le réservoir, l'entrée (38) se trouve en bas de la chambre (34) et la sortie (47) se trouve en haut de la chambre."

II. La requérante a fait opposition et requis la révocation complète du brevet européen.

Pour en contester la brevetabilité, elle invoque un usage antérieur fondé sur les documents suivants :

i) dessins d'atelier d'un récipient de compensation n 33508-4908.3 et de son bouchon fileté n 33556- 1167.2 (annexes 2.1 et 2.2)

ii) agrandissement du bouchon fileté de l'annexe 2.2 (annexe 2.3)

iii) rapport d'inspection n 128479 de la société Ford en date du 22 avril 1982, par lequel le récipient de compensation précité a été échantillonné sous le numéro de pièce EINN-2063-AA (annexe 2.4)

iv) documents de livraison ("shipment release") de la société Ford concernant la commande à la société opposante de récipients de compensation (annexes 2.5 à 2.7)

v) catalogue "hydraulische Bremsenteile" de 1984 dans lequel figure le réservoir de compensation précité (annexe 2.8).

III. Par décision rendue à l'issue de la procédure orale du 22. avril 1993 et signifiée par lettre remise à la poste le 3 septembre 1993, la division d'opposition a estimé que l'usage public antérieur allégué sur lequel s'appuyait le défaut de brevetabilité, n'avait pas été établi ; elle a, par suite, rejeté l'opposition et maintenu le brevet européen tel que délivré.

IV. Par télécopie reçue le 8 novembre 1993, la requérante (opposante) a formé un recours et réglé simultanément la taxe correspondante.

Au mémoire dûment motivé déposé le 27 décembre 1993 étaient annexés :

f) cinq dessins d'atelier du bouchon fileté n 3.3556-1170.1 destinés à montrer les modifications de détails successives qui lui ont été apportées.

La requérante sollicite l'annulation de la décision attaquée et la révocation complète du brevet européen en cause.

V. L'intimée (titulaire du brevet) a pris position sur le mémoire exposant les motifs du recours. Elle soutient que ce mémoire ne contient aucune indication sur "la mesure dans laquelle la modification ou la révocation de la décision" de la division d'opposition était demandée (règle 64(b)).

A titre subsidiaire, elle conteste le caractère public de l'usage antérieur allégué et fait essentiellement valoir que tous les dessins d'atelier versés au dossier par la requérante comportent une cartouche soulignant leur caractère confidentiel. De toute façon, cet usage antérieur ne divulgue pas le bouchon de réservoir tel que défini dans la revendication 1 et, notamment, la chambre d'accumulation présentant une entrée basse et une sortie haute.

L'intimée conclut donc au rejet du recours formé.

VI. Par communication en date du 19 avril 1994, les deux parties ont été informées de l'opinion provisoire de la chambre, selon laquelle :

- le recours formé répond aux conditions de la règle 64(b) CBE ;

- l'usage antérieur allégué a été, selon toute vraisemblance, rendu public, et

- l'objet de la revendication 1 ne se distingue de l'usage public antérieur que par une caractéristique à la portée de l'homme du métier dans le domaine considéré, et ne présente pas, par suite, l'activité inventive requise.

Bien qu'étant invitée à le faire, l'intimée n'a pas présenté d'observations en réplique à cette communication.

Motifs de la décision

1. Sur la recevabilité du recours formé

L'intimée soutient que la requérante (opposante) a formé un recours "contre la décision" de la division d'opposition sans préciser "la mesure dans laquelle sa modification ou sa révocation est demandée" (règle 64(b) CBE).

Un tel raisonnement ne saurait être suivi : en effet, lorsque le recours ne comporte pas expressément conformément à la règle 64(b), la déclaration indiquant son objet, il y a lieu de rechercher, selon la jurisprudence des chambres de recours (cf. par exemple décision T 32/81, JO OEB 1982, 225 ; T 7/81, JO OEB 1983, 98) si une telle déclaration ne ressort pas de l'ensemble des motifs exposés par la requérante.

Or, dans le mémoire d'opposition déposé le 27. juillet 1989, la requérante, alors opposante, a demandé la révocation complète du brevet européen (page 3, dernier paragraphe du mémoire d'opposition), la division d'opposition n'a pas fait droit à cette requête et a rejeté l'opposition. Dès lors que l'opposante forme un recours sans toutefois préciser la mesure dans laquelle la décision est entreprise, cela ne peut que vouloir signifier qu'elle maintient inchangée sa requête initiale et qu'elle sollicite par conséquent l'annulation de la décision attaquée et la révocation du brevet européen dans son intégralité.

Il s'ensuit que la requête selon la règle 64(b) CBE s'induit nécessairement de la seule nature de la décision attaquée.

Au surplus, la requérante soutient dans son mémoire motivé que l'objet du brevet européen en cause est dépourvu de nouveauté ou d'activité inventive par rapport à l'usage public antérieur allégué. Cela signifie également que la requérante demande, de façon implicite, la révocation complète du brevet européen en cause.

Force est donc de constater que le recours formé répond à la condition de la règle 64(b) CBE. Il répond aussi aux conditions énoncées aux articles 106 à 108. Il est donc recevable.

2. Sur l'accessibilité au public de l'usage antérieur allégué

2.1. Il résulte des documents de la cause spécialement des documents de livraison (shipment release) que le récipient de compensation a été fabriqué et livré en grosses quantités par la société opposante à la société Ford (numéro de pièce FORD : EINN-2063-AA).

Ainsi, 338 récipients de compensation ont été livrés le 16. novembre 1984. Cette livraison a été confirmée le 10. janvier 1985 par la société FORD (annexe 2.5). D'autres livraisons ont été effectuées le 24 janvier 1985 (400 récipients) (annexe 2.6) et le 5 février 1985 (435 récipients) (annexe 2.7) ; ces livraisons ont été confirmées par la société FORD les 8 et 22 février 1985.

Au surplus, le récipient de compensation précité n 33508-4908.3 figurait à la page 39 du catalogue de vente (annexe 2.8).

Il ressort de ces documents que le réservoir de compensation et le bouchon numéro 33556-1167.2 qui l'en équipait ont été rendus accessibles au public avant la date de priorité (24 avril 1985) dont bénéficie le brevet européen en cause.

2.2. Ainsi que l'a soutenu à juste titre la requérante, l'expression "nur auf besondere Anweisung" figurant sur le dessin d'atelier (annexe 2.1) ne se réfère qu'au capot de protection portant le numéro 414921-1800.0 mais pas aux éléments indiqués en-dessous, c'est-à-dire aux récipient, bouchon fileté et support de fixation.

2.3. La Division d'opposition a également objecté que le dessin d'atelier (annexe 2.2) porte des dates diverses indiquant que ce dessin a été modifié plusieurs fois après son exécution en 1981. Elle a donc estimé qu'il n'était pas possible de déterminer la date du bouchon représenté sur ce dessin d'atelier.

Un tel raisonnement ne saurait être suivi. En effet, la requérante a versé au dossier, au moment du recours, cinq dessins d'atelier montrant les modifications successives qui ont été apportées au bouchon. Ainsi qu'il ressort de ces cinq dessins d'atelier, il s'agit de modifications de détail ne modifiant en rien les caractéristiques susceptibles d'être opposées au bouchon revendiqué.

2.4. L'intimée (titulaire du brevet) tente de faire valoir que les dessins d'atelier produits comportent tous une cartouche spécifiant qu'il s'agit de documents internes ne devant pas faire l'objet d'une divulgation. A cet égard, il y a lieu de considérer que l'usage antérieur invoqué porte sur la livraison et la vente du réservoir de compensation équipé du bouchon fileté représenté sur le dessin d'atelier selon l'annexe 2.2 et que les dessins d'atelier n'ont été versés au dossier qu'à titre de moyens de preuve de cet usage antérieur.

Il y a lieu d'observer qu'une communication développant le raisonnement ci-dessus a été adressé à la requérante ; cette dernière, bien qu'invitée à le faire, n'a pas déposé d'observations en réponse.

Par ces motifs, la chambre estime que l'usage antérieur invoqué a été rendu accessible au public et fait donc partie de l'état de la technique opposable défini à l'article 54(2) CBE.

3. Sur la nouveauté de l'objet de la revendication 1

Le bouchon de réservoir faisant l'objet de l'usage public antérieur est prévu pour être monté sur un réservoir comportant un filetage extérieur. Il comprend (voir annexe 2.3) un filetage intérieur (16) et un moyen de chicane dans un passage de fluide entre les filetages et l'intérieur du bouchon, ce moyen de chicane formant joint d'étanchéité.

Ainsi qu'il est bien visible sur la figure de l'annexe 2.3, le moyen de chicane comprend une chambre d'accumulation intermédiaire dans le passage.

Contrairement à ce que soutient l'intimée (titulaire du brevet) la chambre d'accumulation du bouchon utilisé antérieurement comporte bien une entrée située au bas de la chambre et une sortie située en haut de la chambre. L'existence d'une entrée en partie basse résulte directement et sans ambiguïté du dessin d'atelier de l'annexe 2.2. Cette entrée porte la référence 38 sur l'annexe 2.3. Il est vrai que l'existence d'une sortie de fluide ne ressort pas clairement du dessin faisant l'objet des annexes 2.2 et 2.3, contrairement à l'entrée (38). Mais, si il y a une entrée, il y a forcément une sortie puisqu'il s'agit d'un bouchon permettant le libre passage de l'air de l'intérieur du réservoir vers l'atmosphère ; et cette sortie ne peut se trouver qu'à la jonction entre le moyen de chicane (20) et le fond du bouchon, c'est-à-dire en partie haute de la chambre.

Ainsi, l'objet de la revendication 1 se distingue uniquement de l'usage public antérieur invoqué en ce que le bouchon revendiqué comporte un joint d'étanchéité et un moyen de chicane alors que dans l'usage antérieur le bouchon comporte un moyen de chicane comprenant ou formant joint d'étanchéité.

L'objet de la revendication 1 est donc nouveau par rapport à cet usage antérieur.

4. Sur l'activité inventive

Dans l'usage antérieur, c'est la partie annulaire périphérique du moyen de chicane qui constitue le joint d'étanchéité destiné à venir en appui sur le rebord du col fileté extérieurement du réservoir. Les bouchons de réservoir sont, de façon classique, dotés de joints d'étanchéité se présentant généralement sous la forme d'une rondelle insérée dans le bouchon et prenant également appui sur le col fileté du réservoir. Si le moulage d'une seule pièce du moyen de chicane et du joint d'étanchéité soulève des difficultés, il est évident, pour tout homme du métier, de retourner à la solution classique largement utilisée telle qu'énoncée ci-dessus.

Il est par suite manifeste que l'homme du métier pouvait, dans le cas présent, par une simple opération d'exécution, sans faire oeuvre inventive, aboutir au bouchon revendiqué.

Il y a lieu de noter que l'intimée n'a formulé aucune objection sur le défaut de brevetabilité invoqué par la chambre dans sa notification en date du 19 avril 1994.

Force est donc de constater que l'objet de la revendication 1 ne présente pas l'activité inventive requise (article 56 CBE). La revendication 1 du brevet ne peut donc pas être maintenue.

Les revendications dépendantes 2 à 5 ne peuvent pas non plus être maintenues en l'absence de toute requête subsidiaire qui en ferait l'objet.

Il s'ensuit que le motif d'opposition invoqué s'oppose au maintien du brevet européen tel que délivré.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le brevet européen est révoqué.