T 0260/85 (Connecteur coaxial) of 9.12.1987

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 81 305 340.2, déposée le 11 novembre 1981 et publiée sous le n° 0 052 980, dans laquelle était revendiquée la priorité de deux demandes antérieures (US 210 693 et US 210 694), toutes deux du 26 novembre 1980, a été rejetée par décision de la Division d'examen 053 de l'Office européen des brevets en date du 13 juin 1985. Cette décision a été rendue sur la base des revendications 1 à 4 déposées le 23 juin 1984.

II. La demande a été rejetée au motif que l'objet des revendications 1 et 2 s'étendait au-delà du contenu de la demande telle qu'elle avait été déposée, contrevenant de ce fait aux dispositions de l'article 123(2) CBE.

III. Le 7 août 1985, la requérante a introduit un recours contre cette décision et déposé de nouvelles revendications 1, 2 et 3 destinées à remplacer celles rejetées par la Division d'examen. La taxe de recours a été acquittée le même jour. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 8 octobre 1985.

IV. La revendication 1 s'énonce comme suit :

"Connecteur électrique coaxial ou système à éléments pour l'assemblage d'un tel connecteur, comportant une enveloppe extérieure conductrice (6) dont l'une des extrémités est prévue pour le raccordement d'un conducteur externe (16) d'un câble coaxial et l'extrémité opposée pour l'accouplement d'un connecteur coaxial complémentaire (56), un élément conducteur de contact central (8) prévu pour le raccordement d'un conducteur central du câble et pouvant s'engager sur un élément de contact central du connecteur complémentaire (56), un élément à ressort creux de forme cylindrique (2), inséré à l'intérieur de l'enveloppe (6) et faisant contact avec elle, et un diélectrique entre l'élément de contact central (8) et l'enveloppe extérieure (6), caractérisé en ce que, sur tout le pourtour de l'élément à ressort (2), sont répartis des doigts élastiques (22) en partie repliés sur eux-mêmes, qui viennent s'appliquer contre la paroi interne de l'enveloppe (6) lorsque l'élément à ressort est introduit dans cette dernière par ladite extrémité opposée, l'enveloppe extérieure (6) ayant un rebord recourbé vers l'intérieur (66) et recouvrant du moins partiellement les parties repliées des doigts élastiques (22)."

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 CBE; il est donc recevable.

2. Dans la présente affaire, la principale question à trancher est celle de savoir si la demande a été modifiée d'une manière telle que son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée, ce qui contrevient aux dispositions de l'article 123(2) CBE.

3. Cependant, eu égard aux conclusions de la requérante à ce propos, il convient tout d'abord de déterminer si, aux fins de l'article 123(2) CBE, le contenu des deux demandes antérieures américaines produites à l'appui de la déclaration de priorité fait ou non partie du "contenu de la demande telle qu'elle a été déposée".

"La demande de brevet européen" constitue le sujet de la troisième partie de la CBE, qui comporte deux chapitres.

Le chapitre I, qui contient les articles 75 à 86, porte sur le dépôt de la demande de brevet européen et sur les conditions auxquelles elle doit satisfaire.

Les différentes parties que doit comporter une demande de brevet européen, notamment, sont énoncées aux lettres a) à e) de l'article 78(1). Il ressort clairement des dispositions de l'article 78(1) en liaison avec celles des articles 82 à 85 CBE que les éléments essentiels d'une demande de brevet européen sont la description et les revendications ainsi que tout dessin auquel elles se réfèrent.

D'autre part, le chapitre II, qui contient les articles 87, 88 et 89, concerne la priorité qui peut être revendiquée pour une demande de brevet européen. D'après l'article 88 et la règle 38 CBE, il est clair que le demandeur n'est tenu de produire une copie de la demande antérieure que pour revendiquer une priorité.

De l'avis de la Chambre, il s'ensuit de toute évidence que, aux fins de l'article 123(2) CBE, les documents de priorité ne font pas partie du "contenu de la demande telle qu'elle a été déposée", même s'ils ont été déposés à la même date que la demande de brevet européen.

La Chambre n'ignore pas que, dans plusieurs décisions, la Chambre de recours juridique s'est référée au contenu des documents de priorité pour pouvoir déterminer si des modifications proposées en vue de corriger des erreurs en application de la règle 88 CBE satisfaisaient effectivement à la condition selon laquelle il doit apparaître immédiatement qu'aucun texte autre que celui résultant de la rectification n'a pu être envisagé par le demandeur (cf. par exemple décisions J 19/80 (JO OEB 1981, 65) et J 4/85 (JO OEB 1986, 205)). Il importe toutefois de noter que, dans ces décisions, les documents de priorité ont été considérés en tant que preuves, et non pas comme faisant partie du "contenu de la demande telle qu'elle a été déposée".

4. La Chambre se propose maintenant d'examiner le contenu de la demande telle qu'elle a été déposée, et publiée sous le n° EP-A-O 052 980.

La revendication 1 déposée initialement se lisait comme suit:

"Système à éléments pour l'assemblage d'un dispositif de connecteur coaxial dans lequel une enveloppe conductrice extérieure (6) est prévue, à l'une de ses extrémités, pour le raccordement d'un conducteur externe (16) d'un câble électrique coaxial et, à l'autre extrémité, pour l'accouplement d'un dispositif de connecteur coaxial complémentaire (56), un élément conducteur de contact central (8) est prévu pour le raccordement d'un conducteur central (12) du câble, un élément conducteur creux à ressort (2) est prévu pour être introduit à l'intérieur de l'enveloppe extérieure (6) et faire contact avec elle, une fiche isolante monobloc (4) est prévue pour s'ajuster avec serrage dans l'élément à ressort (2) et comporte un entrefer isolant (33), et dans lequel l'élément de contact central (8) est prévu pour s'ajuster avec serrage dans la fiche isolante (4), caractérisé en ce que, sur tout le pourtour de l'élément à ressort (2), sont répartis des doigts élastiques (22) en partie repliés sur eux-mêmes et prévus pour s'appliquer contre la paroi interne de l'enveloppe (6) à ladite autre extrémité de celle-ci, et en ce que l'enveloppe extérieure (6) a un rebord (66) recourbé vers l'intérieur et recouvrant du moins partiellement les parties repliées des doigts élastiques (22)."

Les revendications 2 à 5 déposées initialement étaient dépendantes de la revendication 1 reproduite ci-dessus.

La description déposée initialement commençait par la mention d'un dispositif de connecteur coaxial compris dans l'état de la technique et connu d'après le document US-A-3 745 514 ; puis, au deuxième paragraphe de la page 1, il était déclaré ce qui suit :

"La présente invention met en oeuvre un élément tubulaire à ressort monobloc portant des doigts élastiques repliés en arrière en forme de U ; ces doigts s'applatissent en compression dans un espace concentrique situé entre le premier et le deuxième dispositif de connecteur coaxial. L'élément à ressort ne tolérant qu'une déformation limitée, le dispositif en question remplit sa fonction avec moins de pièces que les dispositifs précédents."

Il sera fait référence à ce passage comme constituant la "déclaration (a)".

Dans la description déposée initialement, il était ensuite fait allusion à un autre dispositif de connecteur coaxial compris dans l'état de la technique et connu d'après le document US-A-3 678 447 ; il était précisé que, dans ce dispositif, la fiche isolante était monobloc et n'avait qu'une élasticité limitée, et aussi qu'elle était entourée par un entrefer destiné à compenser les désadaptations d'impédance. Le premier paragraphe de la page 2 de la demande telle que déposée était rédigé comme suit:

"Dans la présente invention, une fiche isolante pour connecteur coaxial comporte des cylindres ou manchons concentriques qui, avec un entrefer concentrique qui les sépare, forment un diélectrique en plusieurs parties, compensant les désadaptations d'impédance. Les manchons sont minces de manière à pouvoir fléchir en compression élastique dans l'entrefer, ce qui facilite l'ajustement serré à la fois du manchon externe dans une enveloppe extérieure et d'un élément de contact central dans le manchon interne de la fiche. L'élasticité des manchons permet d'effectuer l'assemblage sans risque d'endommager les parties assemblées."

Il sera fait référence à ce passage comme constituant la "déclaration (b)".

Puis, dans la demande telle que déposée, une longue phrase allant de la page 2, ligne 12, à la page 3,ligne 3, contenait la déclaration suivante (ci-après dénommée "déclaration (c)").

"Un dispositif de connecteur électrique coaxial selon la présente invention comporte une fiche isolante monobloc ayant une partie antérieure solidaire d'un manchon interne et d'un manchon externe concentriques, un passage s'étendant selon l'axe de la partie antérieure et du manchon interne et destiné à recevoir l'élément de contact central, ainsi qu'un entrefer isolant situé entre les deux manchons, ces derniers étant prévus pour être sollicités à la flexion et à l'extension sous la pression élastique exercée dans l'ajustement serré qu'ils réalisent, d'une part, avec une enveloppe conductrice extérieure et, d'autre part, avec un élément conducteur de contact central du dispositif de connecteur électrique coaxial ; un élément creux à ressort situé à l'intérieur de l'enveloppe, la fiche isolante venant s'ajuster avec serrage dans l'élément à ressort ; un passage s'étendant selon l'axe de la fiche, l'élément conducteur de contact central venant s'ajuster avec serrage dans ce passage et étant raccordé à un conducteur central du câble ; et, sur l'élément à ressort, des doigts élastiques repliés sur eux-mêmes et formant, sur tout le pourtour de cet élément, des lames de ressort internes et externes faisant face à la paroi interne de l'enveloppe à son extrémité femelle et prévues pour s'appliquer en compression élastique contre cette paroi lorsqu'elles entourent une partie mâle d'un autre dispositif de connecteur coaxial qui vient s'engager en exerçant une pression élastique dans l'enveloppe pour son accouplement avec celle-ci, l'enveloppe ayant un rebord recourbé vers l'intérieur et recouvrant les doigts élastiques."

On constate que le dispositif décrit dans la déclaration (c) comprend les mêmes éléments que ceux spécifiés dans la revendication 1 déposée initialement (à savoir une enveloppe extérieure conductrice ayant un rebord recourbé vers l'intérieur, un élément conducteur de contact central, un élément conducteur creux à ressort muni de doigts élastiques en partie repliés sur eux-mêmes, et une fiche isolante contenant un entrefer).

En outre, bien que les définitions fournies dans la revendication et dans la déclaration (c) en ce qui concerne les caractéristiques essentielles de la fiche isolante ne se recouvrent pas totalement, elles concordent cependant dans la mesure où la fiche dont il est question de part et d'autre est monobloc, où elle est prévue pour s'ajuster avec serrage dans l'élément à ressort et autour de l'élément de contact central, et où elle contient un entrefer isolant.

Dans la demande telle que déposée, figurait ensuite, dans les termes suivants, l'énumération de huit objets de la présente invention:

"Par conséquent, l'objet de la présente invention consiste notamment en un système à éléments pour l'assemblage d'un dispositif de connecteur coaxial, comportant relativement peu d'éléments.

Un autre objet de la présente invention consiste en un système à éléments pour l'assemblage d'un dispositif de connecteur coaxial, comportant des éléments de contact découpés et formés et des éléments étirés structuraux, produits dans des conditions économiques.

Un autre objet de la présente invention consiste en un système à éléments pour l'assemblage d'un dispositif de connecteur coaxial, permettant d'effectuer commodément cet assemblage et comportant des moyens améliorés de maintien par ressorts, outre des moyens de protection de ces moyens de maintien.

Un autre objet de la présente invention consiste en un système à éléments pour l'assemblage d'un dispositif de connecteur coaxial, pouvant être produit rapidement dans des conditions économiques et assemblé rapidement.

Un autre objet de la présente invention consiste en un système à éléments pour l'assemblage d'un dispositif de connecteur coaxial, comportant une fiche isolante dotée de moyens facilitant l'ajustement serré et sous pression élastique de cette fiche et d'autres éléments d'un dispositif de connecteur coaxial.

Un autre objet de la présente invention consiste en un système à éléments pour l'assemblage d'un dispositif de connecteur coaxial, comportant une fiche isolante en plusieurs parties destinée à compenser les désadaptations d'impédance dues aux extrémités du câble.

Un autre objet de la présente invention consiste en une fiche isolante dotée de moyens améliorés facilitant le maintien sous pression élastique à l'intérieur de celle-ci d'un élément de contact.

Un autre objet de la présente invention consiste en une fiche isolante pouvant facilement s'ajuster avec serrage dans une enveloppe extérieure de connecteur et dans laquelle un élément de contact peut facilement s'ajuster avec serrage, ainsi qu'en des moyens destinés à compenser les désadaptations d'impédance dues aux jonctions des extrémités de câble sur l'enveloppe et sur l'élément de contact."

Il apparaît que chacun des huit objets énumérés peut être mis en oeuvre aussi bien par un système à éléments selon la revendication 1 déposée initialement que par un dispositif de connecteur coaxial tel que défini dans la déclaration (c).

Deux couples de dispositifs de connecteur coaxial sont décrits dans la demande déposée initialement, référence faite respectivement aux figures 1 à 5 et à la figure 6. D'après les indications données entre la ligne 28 de la page 4 et la ligne 1 de la page 5, ainsi qu'à la page 5, lignes 18 à 23, le couple de dispositifs dont la description est étayée par des références aux figures 1 à 5 comporte un élément isolant (4) dont la partie antérieure est un manchon cylindrique (30) assurant la jonction avec deux manchons coaxiaux cylindriques, l'un interne (34) et l'autre externe (32), formant la partie postérieure et séparés dans le sens radial par un entrefer isolant (33). Il est expliqué aux lignes 11 à 13 de la page 6 et aux lignes 3 à 7 de la page 7 que, grâce à l'entrefer (33), il est possible d'utiliser des manchons (32, 34) de faible épaisseur et de leur conférer ainsi l'élasticité d'un ressort, d'où la possibilité de réaliser facilement l'ajustement serré de l'élément à ressort (2), de la fiche isolante (4) et de l'élément de contact central (8). Il est en outre indiqué page 7, lignes 7 à 11, que l'entrefer sert également à compenser les désadaptations d'impédance.

Comme on peut le lire à la page 4, lignes 24 à 26, la figure 6 représente un autre couple de dispositifs de connecteur coaxial "ne possédant pas les caractéristiques de l'invention". Aux lignes 10 à 12 de la page 8, il est précisé que le couple de dispositifs illustré par la figure 6 est semblable à celui précédemment divulgué (avec des références aux figures 1 à 5), à cette différence toutefois que le rebord (66) n'existe pas. L'absence de ce rebord (66) est manifestement la raison pour laquelle, à la page 4, ce couple de dispositifs est décrit comme "ne possédant pas les caractéristiques de l'invention" puisque, selon la revendication 1 déposée initialement et la déclaration (c), le dispositif de l'invention doit comporter un rebord recourbé vers l'intérieur, recouvrant (du moins en partie) les doigts élastiques. Il n'y a aucune raison de penser que l'entrefer (en partie visible sur la gauche de la figure 6) n'est pas une caractéristique de l'invention.

Il apparaît que les deux couples de dispositifs décrits comportent un élément isolant contenant un entrefer isolant, et que cet entrefer joue un rôle dans la mise en oeuvre de l'ensemble des objets de l'invention énumérés, à l'exception des deux premiers.

5. La requérante allègue que les trois déclarations (a), (b) et (c) doivent être interprétées comme ayant trait chacune à un aspect différent de l'invention.

La Chambre considère toutefois que la demande telle que déposée concerne de bout en bout une seule invention relative à un dispositif de connecteur électrique coaxial ou à un système à éléments pour l'assemblage d'un tel dispositif, comportant d'une part les éléments définis dans la revendication 1 déposée initialement et dans la déclaration (c), éléments parmi lesquels la fiche isolante présente, par rapport à celle connue d'après le document US-A-3 678 447, les différences énoncées dans la déclaration (b), en vue de compenser les désadaptations d'impédance et de faciliter l'assemblage par ajustement avec serrage, et faisant d'autre part appel à un élément à ressort présentant, par rapport à celui connu d'après le document US-A-3 745 514, les différences énoncées dans la déclaration (a), en vue de diminuer le nombre d'éléments constitutifs de l'assemblage.

Les phrases "La présente invention met en oeuvre ..." et "Dans la présente invention ..." par lesquelles commencent respectivement les déclarations (a) et (b) ne sont pas équivalentes à la première phrase de la déclaration (c) "Un dispositif de connecteur électrique coaxial selon la présente invention comporte ...". Les déclarations (a) et (b) portent à l'évidence sur des éléments constitutifs isolés de l'invention, et non pas sur l'ensemble de l'invention. Si notamment, ainsi que le suggère la requérante, on rattache la déclaration (a) à la description qui suit, il est clair que ce n'est pas parce que, dans la déclaration (a), qui porte uniquement sur l'élément à ressort, il n'est pas fait mention de l'entrefer isolant, que le connecteur coaxial en question ne comporte pas d'entrefer isolant.

Le fait que la troisième déclaration (c) et la revendication 1 déposée initialement ne se recouvrent pas totalement ne veut pas dire que l'on pourrait supprimer l'entrefer isolant, mentionné dans cette déclaration et cette revendication, pas davantage qu'il ne commande d'interpréter la déclaration (a) comme une déclaration d'invention à la place de la déclaration (c). En fait, des trois déclarations (a), (b) et (c), c'est la déclaration (c) qui est la plus proche de la revendication 1 déposée initialement.

6. L'argument de la requérante selon lequel, si la revendication 1 avait été déposée initialement dans le texte actuel, son objet n'aurait pas manqué de figurer dans la demande telle que déposée, n'est pas erronné en soi ; le fait est néanmoins que ce n'est pas cette version qui a été déposée initialement. Bien évidemment, si la version actuelle de la revendication 1 avait figuré dans la demande telle que déposée, ce ne serait pas contrevenir à l'article 123(2) CBE que de l'y maintenir. Toutefois, la revendication n'aurait alors pas été cohérente par rapport à la description déposée initialement. Une telle revendication n'aurait été "fondée" que sur elle-même et, pour lui fournir un fondement, il aurait fallu modifier la description, compte tenu de l'article 84 CBE.

Dans l'affaire United Carr (1973 RPC 23), citée par la requérante, la décision qui a été rendue s'appuyait sur les dispositions d'une législation nationale fondamentalement différentes de celles de l'article 123(2) CBE, et elle n'est donc pas pertinente dans la présente espèce.

7. S'il est vrai que l'article 123(2) CBE autorise à étendre les limites de la protection avant la délivrance, cela n'est possible qu'à condition de ne pas aller au-delà du contenu de la demande telle que déposée. Dans la présente espèce, la demande telle que déposée ne contient aucune indication explicite ou implicite quant à la possibilité de supprimer l'entrefer. Au contraire, les fonctions remplies par l'entrefer, à savoir compenser les désadaptations d'impédance et permettre d'effectuer l'assemblage sans risque d'endommager les pièces assemblées, sont indiquées à plusieurs reprises, cf. déclaration (b) ainsi que page 6, lignes 9 à 13, et page 7, lignes 1 à 11. Donc, dans la présente espèce, la situation n'est pas comparable à celle qui a fait l'objet de la décision T 172/82 (JO OEB 1983, 493), la caractéristique supprimée alors étant une de celles dont la présence dans la revendication rendait problématique le fonctionnement du montage (cf. point 2 des motifs de la décision).

8. La Chambre convient avec la requérante qu'il était un fait bien connu que les connecteurs coaxiaux pouvaient être équipés de fiches isolantes dotées ou non d'un entrefer. Il n'en est cependant pas moins vrai que la demande telle que déposée ne concerne que des connecteurs coaxiaux comportant un entrefer. De même, bien que les "doigts élastiques" et "l'entrefer isolant" auraient pu effectivement constituer des caractéristiques indépendantes et sans lien réciproque, le fait est qu'ils ne sont évoqués qu'en liaison avec la demande telle que déposée et que l'entrefer est systématiquement décrit comme étant destiné à compenser les désadaptations d'impédance et à faciliter l'ajustement serré des éléments constitutifs. Donc, selon la Chambre, il n'était pas possible de déduire d'emblée de la demande telle que déposée que l'entrefer pouvait être supprimé. Aussi les conditions énoncées au point 3 des motifs de la décision T 201/83 (JO OEB 1984, 481) ne sont-elles pas réunies dans la présente espèce.

9. Ce n'est pas parce que, dans le texte actuel, la revendication 1 serait susceptible d'assurer à la fois une protection équitable à la requérante et un degré raisonnable de certitude aux tiers que les dispositions de l'article 123(2) CBE ne doivent pas être respectées.

10. La requérante prétend que la suppression de l'entrefer dans la revendication 1 est admissible dans la mesure où elle vise à clarifier un point obscur ou à faire disparaître une discordance.

La Chambre estime cependant que l'élimination des discordances existant entre la déclaration (c) et la revendication 1 déposée initialement ne rend pas nécessaire la suppression de l'entrefer isolant.

Au sujet du témoignage de l'expert, l'on conçoit qu'en lisant pour la première fois la revendication 1 déposée initialement, l'homme du métier puisse sans doute s'interroger quant aux raisons de la présence d'un entrefer isolant dans l'objet revendiqué. Sa réaction naturelle sera de rechercher si la description ne fournit pas une explication. Or, il y est indiqué que la présence de l'entrefer répond à un double objectif, à savoir compenser les désadaptations d'impédance et faciliter l'assemblage. Rien dans la demande telle que déposée ne laisse entendre que l'entrefer puisse être supprimé. Ce n'est pas parce que ce spécialiste en particulier peut se rendre compte que l'entrefer ne joue pas un rôle essentiel dans le fonctionnement des doigts élastiques que la demande telle que déposée expose ou laisse entendre qu'il est possible de le supprimer. Cela signifie simplement que ce spécialiste a suffisamment d'imagination pour concevoir ses propres modifications de l'objet divulgué, en l'étendant au-delà du contenu de la demande telle que déposée.

11. La requérante a invoqué les décisions T 6/81 (JO OEB 1982, 183) et T 52/82 (JO OEB 1983, 416) en vue de faire valoir que la suppression de l'entrefer dans le préambule de la revendication 1 était admissible au motif qu'il s'agissait là d'une caractéristique ne faisant pas partie de l'état de la technique servant de fondement au préambule.

Dans l'affaire T 6/81, la caractéristique supprimée dans le préambule de la revendication avait été transposée dans la partie caractérisante de cette même revendication (cf. point 2.4 des motifs de la décision). La situation, dans cette affaire, n'est donc pas comparable à la présente situation, l'entrefer ayant ici été carrément supprimé de la revendication 1.

Dans l'affaire T 52/82, la demande telle que déposée n'indiquait d'aucune façon qu'il importait pour la résolution du problème posé de remplacer le bras pivotant du dispositif connu d'après l'état de la technique par un disque pouvant tourner (cf. point 4(d) des motifs de la décision). Dans la présente espèce, en revanche, l'entrefer a une importance pour la compensation des désadaptations d'impédance et pour faciliter l'ajustement avec serrage (cf. points 7, 8 et 10 supra), et il joue un rôle dans la mise en oeuvre de six des objets énumérés de l'invention (cf. point 4 supra).

12. Ayant considéré chacun des arguments avancés par la requérante, la Chambre estime qu'il n'est pas admissible de supprimer dans une revendication indépendante une caractéristique qui est systématiquement présentée, dans la demande telle qu'elle a été déposée, comme une caractéristique essentielle de l'invention. Une telle modification équivaudrait à étendre l'objet de la demande au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée, ce qui contreviendrait aux dispositions de l'article 123(2) CBE.

DISPOSITIF

En conséquence, la Chambre conclut à l'inadmissibilité de la revendication 1 dans sa version actuelle. Il n'a pas été déposé de requête subsidiaire concernant une version différente de cette revendication. Le recours doit donc être rejeté.