T 0496/90 () of 10.12.1992

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen déposée sous le n° 84 400 643.7 le 30 mars 1984 et publiée sous le n° 0 121 480 a été rejetée par décision en date du 12 janvier 1990.

II. Dans cette décision rendue sur la base des revendications 1 à 18 déposées le 4 juillet 1989, la division d'examen a estimé que l'objet des revendications indépendantes 1 et 12 du fait de la suppression de caractéristiques essentielles s'étendait au-delà du contenu de la demande telle que déposée et contrevenait, par suite, aux dispositions de l'article 123(2) de la CBE.

III. Par télécopie adressée le 6 mars 1990 et confirmée par lettre reçue le 14 mars 1990, les requérantes (sociétés déposantes) ont formé un recours contre cette décision et payé simultanément la taxe correspondante. Le mémoire dûment motivé a été déposé le 14 mai 1990.

IV. Par notification établie conformément à l'article 110(2) CBE, en date du 12 octobre 1990, la chambre a provisoirement approuvé la décision de la Division d'examen.

Par leur réponse en date du 14 janvier 1991 et reçue le 22 janvier 1991, les requérantes ont déposé à titre de requête auxiliaire, de nouvelles revendications 1 et 12, dans lesquelles elles ont réintroduit les caractéristiques supprimées.

Les requérantes ont également déclaré renoncer à leur requête en procédure orale demandée à titre subsidiaire dans le mémoire motivé de recours.

V. Les requérantes sollicitent l'annulation de la décision contestée et la délivrance d'un brevet européen : - à titre principal, sur la base des revendications 1 à 18 déposées le 4 juillet 1989, et - à titre subsidiaire, sur la base des revendications 1 à 16 déposées le 22 janvier 1991.

VI. Les revendications 1 à 12 déposées le 4 juillet 1989 (requête principale) se lisent comme suit :

"1. Procédé de montage dans une baie, notamment une baie de carrosserie (3) de véhicule, d'un vitrage (1), simple ou multiple, à l'aide d'un cadre intermédiaire périphérique sécable (5 ; 20 ; 25 ; 35) assurant la liaison entre ledit vitrage (1) et ladite baie (3), ledit cadre périphérique (5 ; 20 ; 25 ; 35) étant pourvu sur son pourtour d'un fil de traction (6 ; 32) fixé sur un côté, extérieurement ou en son sein même, avec un extrêmité accessible du côté opposé de manière à obtenir, en cas de besoin, par traction sur ladite extrêmité, la découpe dudit cadre sur son pourtour et la séparation du vitrage (1) de la baie (3), caractérisé en ce que, en vue de son application à la technique de fixation d'un vitrage à une baie au moyen d'un cadre intermédiaire périphérique constitué d'un cordon (5 ; 20 ; 25 ; 35) de pâte adhésive durcissable maintenant ledit vitrage essentiellement par l'une de ses faces principales, ledit fil de traction (6 ; 32) est un fil souple et flexible, qu'il est apporté sur ledit vitrage (1) simultanément au dépôt d'un cordon profilé (5 ; 20 ; 25 ; 33) de pâte adhésive durcissable et suivant la même direction et qu'il est fixé audit vitrage par ladite pâte, extrudée à l'aide d'une tuyère d'extrusion calibrée suivant le pourtour dudit vitrage (1)."

"12. Vitrage destiné à être monté dans une baie notamment de carrosserie de véhicule (3), muni d'un cadre intermédiaire sécable périphérique (5 ; 20 ; 25 ; 35) assurant la liaison avec ladite baie (3), ledit cadre périphérique (5 ; 20 ; 25) étant pourvu sur son pourtour, d'un fil de traction (6 ; 32) fixé sur un côté, extérieurement ou inclus dans sa masse, avec une extrêmité accessible du côté opposé, caractérisé en ce que ledit cadre intermédiaire périphérique sécable (5 ; 20 ; 25 ; 35) comprend un profilé de matière adhésive lié audit vitrage (1) essentiellement par adhérence à l'une des faces principales dudit vitrage, éventuellement par l'intermédiaire d'une bande périphérique de revêtement opaque (4) comprenant le cas échéant un primaire d'adhérence, et en ce que le fil de traction (6 ; 32) est un fil souple et flexible et qu'il est fixé sensiblement au contact dudit vitrage (1), ou le cas échéant d'un cordon de matière adhésive (5 ; 20 ; 25 ; 33)."

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106 à 108 ainsi qu'aux règles 1(1) et 64 de la CBE ; il est recevable.

2. Requête principale

2.1. Dans la revendication 1 d'origine, il était spécifié dans la partie caractérisante que le fil était fixé sur le côté du cordon dirigé vers le milieu du vitrage. Dans la revendication 1 incriminée, la caractéristique ci-dessus a été supprimée ; il est simplement indiqué que le fil est fixé sur un côté du cordon sans préciser lequel des deux côtés.

Dans la revendication 9 indépendante d'origine, il était spécifié dans la partie caractérisante que le fil était fixé sur le côté du cordon dirigé vers le milieu du vitrage, l'une au moins des extrémités étant située sur la tranche du vitrage. Dans la revendication 12 incriminée qui correspond à la revendication 9 d'origine, la caractéristique ci-dessus énoncée a été supprimée ; il est maintenant simplement indiqué que le fil est fixé sur un côté du cordon avec une extrémité accessible du côté opposé, sans préciser lequel des deux côtés.

2.2. L'addition ou la suppression d'une caractéristique dans une revendication n'est conforme aux dispositions de l'article 123(2) CBE que si la modification ainsi apportée à la demande de brevet européen n'étend pas son objet au- delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée. En d'autres termes, une modification apportée à une revendication n'est admissible au regard de l'article 123(2) CBE que si elle est fondée sur la divulgation de la demande d'origine. Dans le cas où, en conséquence, une caractéristique a été décrite comme une caractéristique essentielle de l'invention dans la demande telle que déposée initialement, sa suppression n'est pas admissible au regard de l'article 123(2) CBE car l'objet de la description modifiée s'étendrait au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée - vu qu'il apparaîtrait désormais que cette caractéristique n'était pas essentielle pour l'invention (voir en ce sens les décisions T 133/85, JO OEB 1988, 441 et T 260/85, JO OEB 1989, 105).

2.3. Dans le cas d'espèce, la caractéristique supprimée précisant que le fil est fixé sur le côté du cordon regardant le milieu du vitrage est, dans la demande telle que déposée, clairement décrite comme étant essentielle. En effet, le procédé selon la revendication 1 initiale est notamment caractérisé par le fait que le fil est disposé sur le côté du cordon regardant le milieu du vitrage. En outre, en page 2, second paragraphe, il est dit que "L'invention a pour objet d'améliorer encore le montage d'un vitrage dans une baie par collage direct en fournissant un procédé de montage permettant le démontage rapide et aisé dudit vitrage. A cette fin, elle propose un procédé de montage ..." et le contenu de la revendication 1 est repris. Dans ce même paragraphe, il est expressément indiqué que "Selon l'invention" le fil souple est déposé dans le cordon profilé lui-même ou à sa proximité "en direction du milieu du vitrage".

De la même façon, l'avant-dernier paragraphe de la page 3 reprend le contenu de la revendication 9 indépendante. Dans ce paragraphe, il est encore dit que dans l'invention le fil souple se trouve "le long du bord dirigé vers le milieu du vitrage, l'une au moins de ses extrémités étant située sur la tranche du vitrage".

Il est vrai, ainsi que le font ressortir les requérantes, qu'en page 2, lignes 30 à 34 de la demande telle que déposée, on prévoit une variante consistant à "déposer par extrusion le long des bords du vitrage un cordon profilé comprenant un fil souple incorporé" sans préciser le côté sur lequel se trouve disposé le fil souple ; mais il s'agit là "d'une forme particulièrement avantageuse de l'invention" (page 2, ligne 29) c'est-à-dire d'un mode préféré de mise en oeuvre de l'invention définie plus haut à savoir en page 2, 3ème paragraphe où il est spécifié que le fil souple se trouve du côté du cordon regardant le milieu du vitrage.

Par conséquent, la caractéristique supprimée est bien présentée dans la demande telle que déposée comme une caractéristique essentielle de l'invention.

2.4. Les requérantes ont fait valoir que la disposition du fil sur le côté du cordon regardant l'extérieur du vitrage n'est pas exclue du contenu de la demande d'origine. Cependant, force est de constater que rien dans la demande telle que déposée ne laisse entendre que le fil puisse être disposé sur le côté du cordon regardant l'extérieur du vitrage. Il est vrai que dans la forme de réalisation de la figure 5, on a représenté un fil souple disposé à peu près au milieu et à l'intérieur d'un profilé supplémentaire (33). Cependant, par rapport au cordon profilé lui-même (35) le fil souple se trouve bien disposé à sa proximité, le long de sa périphérie et en direction du milieu du vitrage. Ce mode de réalisation se trouve d'ailleurs couvert par la revendication 1 d'origine qui revendique la possibilité où le fil souple n'est pas intégré mais disposé à proximité du cordon profilé, sur le côté dudit cordon regardant le milieu du vitrage.

Il s'ensuit que le mode de réalisation de la figure 5 ne contient aucun élément permettant de justifier une telle extension.

2.5. Les requérantes ont encore soutenu que la disposition contraire à celle qui était revendiquée dans la demande d'origine, à savoir la disposition du fil sur le bord du cordon regardant l'extérieur du vitrage, est tout à fait réalisable techniquement et présente des avantages spécifiques notamment au regard de la sécurité des passagers des véhicules (destruction de la jonction entre vitrage et carrosserie en vue de la "désincarcération" desdits passagers à la suite d'un accident, depuis l'intérieur du véhicule). Il y a lieu de noter à cet égard que la seule utilisation décrite est le changement de vitrage et que rien dans la demande telle que déposée ne laisse supposer que le procédé revendiqué puisse être utilisé comme mesure de sécurité en cas d'accident pour permettre aux passagers de sortir de leur véhicule accidenté.

2.6. Pour les motifs ci-dessus indiqués, la modification apportée aux revendications 1 et 12 (requête principale) n'est pas admissible au regard de l'article 123(2) de la CBE. Il s'ensuit qu'il ne peut pas être fait droit à la requête principale.

3. Requête auxiliaire :

3.1. La caractéristique essentielle supprimée a été réintroduite dans les revendications 1 et 12 déposées le 22 janvier 1991 (requête auxiliaire). Dans la revendication 1, la caractéristique figurant dans la revendication 1 d'origine selon laquelle "on applique au préalable le long du pourtour du vitrage un revêtement opaque" a été supprimée. Cette suppression est toutefois supportée par la revendication 2 d'origine qui précise que le fil souple peut être déposé soit directement sur le vitrage, soit sur les couches intermédiaires, lesquelles comprennent le revêtement opaque. Les autres modifications apportées aux revendications 1 et 12 selon la requête auxiliaire sont clairement admissibles au regard de l'article 123(2) de la CBE) et n'ont d'ailleurs pas fait l'objet d'une objection de la part de la division d'examen.

3.2. En ce qui concerne les autres conditions de forme, la chambre estime que les revendications 1 et 12 selon la requête auxiliaire ne satisfont ni à l'exigence de clarté ni à celle de la règle 29(1) de la CBE. Dans le procédé selon la revendication 1 , on met en oeuvre "un cadre intermédiaire périphérique constitué d'un cordon" ainsi qu'"un cordon profilé de pâte adhésive durcissable". On met donc en oeuvre dans la revendication 1 deux cordons. Il semblerait donc que l'exemple de réalisation de la figure 1 - qui ne met en oeuvre qu'un cordon adhésif - soit exclu du champ de la protection de la revendication 1. Au surplus, l'expression "cadre intermédiaire périphérique sécable" manque de clarté. La revendication 1 contient aussi des répétitions et ne satisfait donc pas à l'exigence de concision.

Le manque de clarté et de concision des revendications 1 et 12 résulte pour partie du fait qu'elles ont été rédigées à partir du document D3 considéré comme constituant l'état de la technique le plus proche. Ce document est certes très pertinent et doit être pris en considération dans l'appréciation de l'activité inventive pour savoir si la solution au problème posé dans la demande de brevet d'origine était évidente ou non ; mais la demande de brevet en cause a pour objet le montage par collage d'un vitrage dans une baie, notamment une baie de carosserie de véhicule automobile et le problème posé est celui d'améliorer ce montage par collage de façon à permettre le démontage rapide et aisé dudit vitrage. Dans le document D3, il n'est nulle part fait mention d'un montage par collage, de sorte que ce document ne peut pas représenter l'état de la technique le plus proche permettant de déterminer le problème à résoudre.

L'état de la technique le plus proche demeure, semble-t- il, celui qui était spécifié dans le préambule de la revendication 1 d'origine (et en page 2 de la demande d'origine) et qui était en partie décrit dans le document D1 (DE-A-2 038 016) cité dans la présente demande.

4. Le seul motif de rejet invoqué dans la décision attaquée était le défaut d'admissibilité des modifications apportées aux revendications 1 et 12 au regard de l'article 123 de CBE. La division d'examen n'a pas pris position ni sur les autres conditions de forme, ni sur la question de la brevetabilité de l'invention revendiquée notamment par rapport au document D3. Afin que la question de la brevetabilité puisse être éventuellement examinée par les deux instances en évitant ainsi la perte d'une instance, la chambre, faisant usage du pouvoir qui lui est conféré par l'article 111(1) de la CBE, décide de renvoyer l'affaire à la division d'examen pour la poursuite de l'examen sur la base des revendications 1 à 16 déposées le 22 janvier 1991 (requête auxiliaire).

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour la poursuite de l'examen sur la base de la requête auxiliaire des requérantes.