T 0189/94 () of 12.1.1995

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision en date du 11 octobre 1993, la division d'examen a rejeté la demande de brevet européen n 85 400 292.0 (n de publication : 0 154 582).

Elle a estimé que la suppression de caractéristiques dans la revendication 1 déposée le 25 septembre 1991 (requête principale) avait pour effet d'étendre l'objet de la demande initialement déposée et contrevenait par suite, aux dispositions de l'article 123(2) CBE.

II. Par lettre reçue le 15 décembre 1993, le requérant (demandeur) a formé un recours contre cette décision et réglé simultanément la taxe correspondante.

Le mémoire dûment motivé a été déposé le 21 février 1994.

III. En réplique à une communication de la Chambre, le requérant a déposé le 19 octobre 1994 pour sa première requête subsidiaire, deux nouvelles pages de la description.

IV. Le requérant sollicite l'annulation de la décision attaquée et la délivrance d'un brevet européen sur la base du jeu de revendications déposé le 25 septembre 1991 (ayant fait l'objet de la décision de rejet) et à défaut sur la base des revendications annexées au mémoire motivé (première requête subsidiaire).

Ces deux requêtes ont été confirmées par un entretien téléphonique en date du 22 décembre 1994 avec le membre rapporteur.

D'autre part, le requérant estime que l'instruction de la demande de brevet européen est entachée d'un vice substantiel et demande, par conséquent, le remboursement de la taxe de recours.

V. Au soutien de son action, il expose notamment que le fait de donner deux formulations distinctes de l'invention dans la partie introductive de la description montre bien que l'invention se présente sous deux aspects séparés, à savoir :

- un siège dont le dossier moulant s'imprime de l'empreinte du dos de l'utilisateur de façon permanente et sur commande,

- un siège qui reprend une certaine partie du poids de l'utilisateur, par le dossier.

Il est manifeste que ces deux définitions sont indépendantes, puisqu'il est possible d'avoir un siège répondant à la première définition sans être conforme à la seconde, et inversement.

La caractéristique (a) (moyens de suspension permettant une suspension du dossier totalement indépendante de l'assise) n'est pas incluse dans ces deux définitions de l'invention ; elle n'a donc pas été présentée comme étant essentielle à l'invention dans les pièces de la demande déposées à l'origine.

Au surplus en page 2 de la demande initialement déposée sont énumérés "des points importants de l'invention" au nombre de six parmi lesquels figure la caractéristique a) incriminée. L'homme du métier qui lit cette expression remarque qu'elle commence par l'article indéfini "des" qui exprime une idée générale d'incertitude ou d'indétermination.

L'homme du métier va donc comprendre que chacun des six points techniques énumérés présente en soi un certain intérêt sans qu'il ne fasse nécessairement partie de l'invention.

Ainsi la caractéristique a) n'est pas, dans cette partie de la description, présentée comme étant essentielle puisqu'elle est considérée comme un point technique important parmi six autres. Elle peut dès lors être supprimée de la revendication 1 sans pour autant contrevenir à l'article 123(2) CBE.

Par ailleurs, le requérant a pendant l'instruction de la demande, versé au dossier deux jeux de revendications, l'un à titre principal, l'autre à titre subsidiaire. En ignorant dans sa notification selon la règle 51(4) l'existence de la requête principale, la division d'examen a commis un vice substantiel de procédure justifiant le remboursement de la taxe de recours.

VI. La revendication 1 selon la requête principale se lit comme suit :

"1. Siège à dossier et assise, notamment pour véhicule automobile, caractérisé en ce que l'assise (3) est réglable en hauteur indépendamment du dossier (1), et en ce que le dossier (1) comporte des moyens d'ajustement (8, 29) adaptés à ce que l'utilisateur soit en partie suspendu au niveau du thorax par le dossier s'il abaisse l'assise (3) après avoir ajusté les moyens d'ajustement à son gabarit, de telle sorte que l'utilisateur, suivant son désir, peut transférer plus ou moins de charge au dossier, c'est-à-dire faire reprendre par celui-ci une partie de son poids."

Le préambule de la revendication 1 selon la première requête subsidiaire se lit comme suit :

"1. Siège à dossier suspendu indépendamment de l'assise, notamment pour véhicule automobile, caractérisé en ce que ..."

La partie caractérisante est identique à celle de la revendication 1 selon la requête principale.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106 à 108 ainsi qu'à la règle 64 CBE ; il est recevable.

2. Article 123(2) CBE - Requête principale

2.1. Les caractéristiques ci-après, qui figuraient dans la revendication 1 déposée à l'origine, ne se retrouvent plus dans la revendication 1 modifiée selon la requête principale :

a) des moyens de suspension (5-24) permettant une suspension du dossier totalement indépendante de l'assise (3) ;

b) des moyens (9 à 12) permettant au dossier de s'imprimer mécaniquement de l'empreinte du dos de l'utilisateur de façon permanente et commandée ;

c) la suspension de l'assise sur un parallélogramme.

2.2. L'addition ou la suppression d'une caractéristique dans une revendication principale n'est conforme aux dispositions de l'article 123(2) CBE que si la modification ainsi apportée à la demande de brevet européen n'étend pas son objet au-delà du contenu de la demande initialement déposée. En d'autres termes, une modification apportée à une telle revendication n'est admissible au regard de l'article 123(2) CBE que si elle est fondée sur la divulgation de la demande d'origine. En conséquence, dans le cas où une caractéristique a été présentée systématiquement comme étant essentielle dans la demande initialement déposée, sa suppression n'est pas admissible au regard de l'article 123(2) CBE au motif que l'objet de la description modifiée s'étendrait au-delà du contenu de la demande déposée à l'origine, puisqu'il apparaîtrait désormais que cette caractéristique n'était pas essentielle pour l'invention (voir en ce sens les décisions T 133/85, JO OEB 1988, 441 et T 260/85, JO OEB 1989, 105).

2.3. D'après la jurisprudence ci-dessus rappelée, il faut que la caractéristique supprimée soit non seulement décrite comme étant essentielle à l'invention mais encore qu'elle soit présentée systématiquement comme telle dans la description d'origine (cf. la décision T 260/85 susvisée). Tel est le cas, en l'espèce, de la caractéristique a) incriminée (suspension du dossier totalement indépendante de celle de l'assise) :

En effet, la caractéristique en question figure non seulement dans la revendication 1 d'origine définissant l'objet de la protection demandée mais est aussi présentée en page 1 de la demande initiale comme étant l'une des deux caractéristiques constituant l'invention ; il est en effet dit (lignes 6 à 9) : "elle (l'invention) consiste en un siège d'un type nouveau dont la suspension du dossier est indépendante de l'assise et dont le dossier moulant s'imprime de l'empreinte du dos de l'utilisateur de façon permanente et sur commande".

Au surplus, la caractéristique a) en question est citée au bas de la page 1 où est expliqué le principe sur lequel se fonde la présente invention.

Il y a lieu d'ajouter que dans les deux modes de réalisation faisant l'objet des figures 1 et 2 d'une part et 3 à 7 d'autre part, le dossier est suspendu indépendamment de l'assise.

Il est vrai qu'en page 2, sont énumérés "des points importants de l'invention" au nombre de six, parmi lesquels figure la caractéristique a) incriminée. Certes, il s'agit d'une liste non limitative étant donné que cette expression commence par l'article indéfini "des". La Chambre estime cependant qu'il n'existe pas de contradiction entre ce passage de la page 2 et celui de la page 1 ou de la revendication 1, où la caractéristique a) est présentée comme essentielle à l'invention ; il paraît en effet logique de faire figurer parmi les points importants de l'invention, une caractéristique qui y est essentielle.

Il s'ensuit que la caractéristique a) en question est systématiquement présentée dans la demande initialement déposée, comme étant essentielle à l'invention.

2.4. Au surplus, on entend par "caractéristique essentielle" toute caractéristique qui est nécessaire pour obtenir l'effet recherché ou, en d'autres termes, qui est nécessaire pour résoudre le problème technique posé dans la demande de brevet (voir décision T 32/82, JO OEB 1984, 354 (point 15 des motifs)).

Ainsi qu'il est exposé en page 1, paragraphe 3 de la demande initiale, le problème principal posé est celui qui résulte des inconvénients des sièges classiques qui sont étudiés "de façon à reprendre tout le poids du corps sur l'assise". La solution proposée dans la demande d'origine et qui permet de remédier à ces inconvénients repose sur l'idée de faire reprendre "une certaine partie du poids du chauffeur par le dossier". Ainsi que cela ressort de la divulgation initiale et comme indiqué dans la revendication 1 présentée à titre principal, la solution d'un tel problème consiste pour l'essentiel en des moyens permettant de suspendre l'utilisateur au niveau du thorax en abaissant l'assise par rapport au dossier de façon à transférer plus ou moins de charge audit dossier. Il est donc nécessaire de pouvoir abaisser l'assise par rapport au dossier sans modifier la hauteur du dossier. Une telle manoeuvre n'est possible que si le dossier est suspendu indépendamment de l'assise : si tel n'était pas le cas, en abaissant l'assise, on abaisserait également le dossier.

Ainsi, la suspension indépendante de l'assise par rapport au dossier contribue à résoudre le problème posé dans la demande initialement déposée et constitue, par suite, une caractéristique essentielle.

2.5. Force est donc de constater que la suppression de la caractéristique a) dans la revendication 1 a pour effet d'étendre l'objet de la demande initialement déposée et n'est donc pas admissible au titre de l'article 123(2) CBE. Il ne peut donc pas être fait droit à la requête principale.

3. Article 123(2) - Première requête subsidiaire

La revendication 1 de la première requête subsidiaire diffère de celle de la requête principale en ce qu'elle contient la caractéristique a) ci-dessus.

Concernant la suppression des caractéristiques b) et c) précitées, dans la revendication 1, il y a lieu de considérer ce qui suit :

3.1. La demande initialement déposée décrit deux formes de réalisation, celle des figures 1 et 2 et celle des figures 3 à 7.

Le contenu de la revendication 1 modifiée est fondé sur la forme de réalisation des figures 1 et 2. Ainsi qu'il est bien visible sur ces figures, le dossier est suspendu indépendamment de l'assise. Il ressort de la figure 2 que le dossier consiste en deux demi-coquilles et en un mécanisme à vis sans fin permettant d'ajuster l'écartement des deux demi-coquilles autour de la taille de l'utilisateur. Les deux demi-coquilles se terminent par des lobes (2) articulés pouvant être serrés au moyen d'une ceinture (non référencée) autour du thorax de l'utilisateur. Sur la figure 1, une flèche double verticale montre la possibilité pour l'utilisateur d'abaisser l'assise par rapport au dossier.

Ainsi, dans la forme de réalisation illustrée sur les figures 1 et 2, l'utilisateur en réglant l'écartement des deux demi-coquilles du dossier à son gabarit et en serrant les deux lobes terminaux (2) autour de lui, peut s'attacher par le thorax sur le dossier et, en abaissant l'assise par rapport au dossier, l'utilisateur se retrouve suspendu au niveau du thorax de sorte qu'il peut, suivant son désir, transférer plus ou moins de charge au dossier, c'est-à-dire faire reprendre par celui-ci une partie de son poids.

Par conséquent, toutes les caractéristiques énoncées dans la revendication 1 modifiée se retrouvent dans la forme de réalisation des figures 1 et 2. Cette forme de réalisation ne comporte pas, contrairement à celle des figures 3 à 7, des moyens permettant au dossier de s'imprimer mécaniquement de l'empreinte du dos de l'utilisateur de façon permanente et commandée (caractéristique b) susvisée).

3.2. Force est donc de constater que la suppression de la caractéristique b) dans la revendication 1 n'a pas pour effet d'étendre l'objet de la demande initialement déposée (article 123(2) CBE), puisque ainsi qu'il vient d'être exposé, la revendication 1 ainsi modifiée est fondée sur la forme de réalisation des figures 1 et 2 de la description d'origine.

3.3. Il est indéniable que la caractéristique c) (suspension de l'assise sur un parallélogramme) n'est pas un élément essentiel, nécessaire pour résoudre le problème technique posé dans la demande de brevet initialement déposée. Au surplus, cette caractéristique n'est pas systématiquement présentée comme étant essentielle à l'invention dans la demande déposée à l'origine. Il s'ensuit, en application de la jurisprudence établie notamment par la décision T 260/85 que la suppression de cette caractéristique dans la revendication 1 n'a pas pour effet d'étendre l'objet de la demande initialement déposée et est par suite admissible au titre de l'article 123(2).

Il y a lieu d'ajouter que la division d'examen elle-même n'a pas contesté que la caractéristique c) pouvait être supprimée de la revendication, sans contrevenir à l'article 123(2) CBE.

Pour les motifs ci-dessus exposés, la revendication 1 de la première requête subsidiaire satisfait aux conditions de l'article 123(2) CBE.

4. Remboursement de la taxe de recours

La règle 67 prévoit que la taxe de recours est remboursée, lorsqu'il est fait droit au recours et si le remboursement paraît équitable en raison d'un vice substantiel de procédure.

A l'appui de sa demande, le requérant a invoqué le renseignement juridique de l'OEB n 15/1984 JO OEB 1984, 491. Au point 2.2 de ce renseignement, il est dit la chose suivante :

"Si la division d'examen estime qu'une des versions restreintes d'après l'ordre donné par le demandeur est brevetable, elle va indiquer, dans une notification, que cette version est brevetable et donnera les motifs pour lesquels la version principale et les éventuelles autres versions proposées à titre subsidiaire qui précèdent la version considérée comme brevetable ne sont pas acceptables."

En l'espèce, par sa notification selon la règle 51(4) CBE en date du 17 janvier 1992, la division d'examen a fait savoir qu'elle envisageait de délivrer un brevet européen sur la base de la première requête subsidiaire, déposée le 25 septembre 1991.

La revendication 1 présentée à titre principal également déposée le 25 septembre 1991 étant pour l'essentiel identique à la revendication 1 ayant fait l'objet de la notification dûment motivée en date du 14 mars 1991, la division d'examen n'avait plus à rappeler les motifs pour lesquels la revendication 1 présentée à titre principal n'était pas acceptable. C'est donc également à tort que, par sa lettre du 17 juillet 1992, le requérant a estimé ne pas être en mesure de se prononcer sur le texte notifié.

Il y a lieu d'ajouter que dans sa décision de rejet, la division d'examen a examiné la requête principale, répondu aux arguments du requérant et, par une décision motivée conforme à la règle 68(2) et à l'article 113(1) CBE, conclu qu'il ne pouvait pas être fait droit à la requête principale.

La Chambre estime, en conséquence, que l'instruction de la demande de brevet européen n'est entachée d'aucun vice de procédure de sorte que le remboursement de la taxe de recours ne peut être ordonné.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. La requête principale est rejetée.

3. L'affaire est renvoyée devant l'instance du premier degré pour la poursuite de l'examen sur la base des documents suivants (première requête subsidiaire) :

- description :

- page 1 déposée le 25 septembre 1991,

- pages 1a et 2 déposées le 19 octobre 1994 et

- pages 3 à 7 initialement déposées.

- revendications 1 à 19 déposées le 21 février 1994 ;

- dessins :

- planches 1/4 à 4/4 initialement déposées.

4. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.