T 0128/95 () of 20.4.1995

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision remise à la poste le 22 août 1994, la division d'examen a rejeté la demande de brevet européen n 91 420 120.7 (n de publication : 0 452 234).

Elle a estimé que la suppression de caractéristiques dans la revendication 1 déposée le 19 février 1994 avait pour effet d'étendre l'objet de la demande initialement déposée et contrevenait par suite, aux dispositions de l'article 123(2) CBE.

II. Par télécopie en date du 24 octobre 1994, la requérante (demanderesse) a formé un recours contre cette décision et réglé simultanément la taxe correspondante.

Le mémoire dûment motivé a été déposé le 5 décembre 1994.

III. La requérante sollicite l'annulation de la décision attaquée et la délivrance d'un brevet européen sur la base du jeu de revendications déposé le 5 décembre 1994 et tel que modifié à la suite des entretiens téléphoniques du 14 mars et du 5 avril 1995 avec le membre rapporteur (requête principale) et à défaut sur la base des revendications déposées également le 5. décembre 1994 qui avaient été jugées acceptables par la Division d'examen dans sa décision de rejet (requête subsidiaire).

IV. Au soutien de son action, elle expose notamment que la présente demande de brevet telle que déposée à l'origine décrit deux inventions dont chacune permet à elle seule d'atteindre le but recherché. La Convention exigeant de revendiquer une seule invention par demande de brevet, la demanderesse a choisi de revendiquer la structure mécanique en revendication indépendante et la structure électrique dans ses revendications dépendantes.

Au cours de l'instruction de la demande, la demanderesse a, pour tenir compte du document D1 (DE-U-83 35 587.1), choisi de revendiquer la structure électrique.

L'invention concerne un type particulier de vanne connue à pincement de tube. Le but à atteindre par l'invention (page 2, lignes 12-15) est d'obtenir "une vanne à débit variable commandée électriquement, d'une conception plus simple que celle de ce type de vannes connues actuellement (à pincement de tube)".

Il est clair que ce but est atteint si l'une de ces structures (mécanique ou électrique) est plus simple que ce qui est connu. En d'autres termes, il est essentiel, pour atteindre le but visé, qu'au moins l'une des structures soit simplifiée. La présente demande de brevet expose une structure mécanique simple, mais aussi une structure électrique simple.

Il s'ensuit que le fait de ne revendiquer que la structure électrique, dans la revendication 1, n'a pas pour effet d'étendre l'objet de la demande initialement déposée.

V. La revendication 1 selon la requête principale se lit comme suit :

"1. Vanne à débit variable comprenant un moteur électrique (7) engagé de façon réversible avec une pièce de commande de débit (3) sollicitée par un ressort (11) vers une position d'aplatissement d'un tube souple dans lequel peut s'écouler un fluide, le moteur (7) étant monté pour déplacer la pièce de commande à l'encontre de la force du ressort (11) ; caractérisée en ce qu'elle comprend un dispositif d'alimentation (26, 27) pour fournir au moteur du type à courant continu (7) un premier courant constant (I1) de valeur suffisante pour faire tourner le moteur pendant un intervalle de temps (Ta, Tb) variable en fonction du débit souhaité, et ensuite un deuxième courant constant de valeur plus faible, ce courant de valeur plus faible étant suffisant pour maintenir le moteur dans sa position à l'encontre de la force du ressort."

VI. La revendication 1 déposée à l'origine se lit comme suit :

"1. Vanne à débit variable commandée électriquement comprenant, dans un carter (1), un tube en matériau élastique (2) dans lequel peut s'écouler un fluide, et un mécanisme de commande provoquant un niveau variable de pincement du tube (2), caractérisée en ce que ce mécanisme de commande comprend :

- une pièce de commande (3) montée par une articulation (4) dans le carter (1) et comportant une zone d'appui (5) pour effectuer le pincement du tube (2) ainsi qu'un secteur denté (6) centré sur l'axe d'articulation (4) ;

- un pignon (10) monté en rotation dans le carter et formant avec le secteur denté un engrenage continuellement en prise ;

- un moteur électrique (7) entraînant en rotation le pignon (10) ; et

- un dispositif d'alimentation (25, 26, 27) fournissant au moteur (7) un niveau variable d'énergie électrique en fonction du débit souhaité de l'écoulement du fluide dans le tube."

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106 à 108 ainsi qu'à la règle 64 CBE ; il est recevable.

2. Article 123(2) CBE

2.1. Les caractéristiques entre guillemets ci-après, qui figuraient dans la revendication 1 déposée à l'origine, ne se retrouvent plus dans la revendication 1 modifiée selon la requête principale :

i) la pièce de commande "montée par une articulation (4) dans le carter (1)" ;

ii) "un secteur denté centré sur l'axe d'articulation" ;

iii) "un pignon monté en rotation dans le carter et formant avec le secteur denté un engrenage continuellement en prise" ;

iv) le moteur électrique "entraînant en rotation le pignon".

2.2. L'addition ou la suppression d'une caractéristique dans une revendication principale n'est conforme aux dispositions de l'article 123(2) CBE que si la modification ainsi apportée à la demande de brevet européen n'étend pas son objet au-delà du contenu de la demande initialement déposée. En d'autres termes, une modification apportée à une telle revendication n'est admissible au regard de l'article 123(2) CBE que si elle est fondée sur la divulgation de la demande d'origine. En conséquence, dans le cas où une caractéristique a été systématiquement présentée comme étant essentielle dans la demande initialement déposée, sa suppression n'est pas admissible au regard de l'article 123(2) CBE au motif que l'objet de la demande ainsi modifiée s'étendrait au-delà du contenu de la demande déposée à l'origine, puisqu'il apparaîtrait désormais que cette caractéristique n'était pas essentielle pour l'invention (voir en ce sens les décisions T 133/85, JO OEB 1988, 441 et T 260/85, JO OEB 1989, 105).

2.3. D'après la jurisprudence ci-dessus rappelée, il faut que la caractéristique supprimée soit non seulement décrite comme étant essentielle à l'invention mais encore qu'elle soit présentée systématiquement comme telle dans la description d'origine (cf. la décision T 260/85 susvisée). Tel n'est pas le cas, en l'espèce, des caractéristiques i), ii), iii) et iv) incriminées.

Ainsi qu'il est exposé en page 1 dernier paragraphe de la demande initiale, la présente invention concerne "un type particulier de vannes comprenant un tube en matériau élastique auquel est associé un mécanisme de commande provoquant un niveau variable d'aplatissement du tube afin de contrôler le débit d'écoulement du fluide à travers le tube".

Le problème posé dans la demande d'origine ou en d'autres termes le but à atteindre par l'invention est celui de réaliser "une vanne à débit variable commandée électriquement, d'une conception plus simple que celle des vannes de ce type connues actuellement, et d'un coût inférieur."

2.4. Il ressort des pièces de la demande d'origine que la solution apportée est double, puisqu'il est proposé à la fois une structure mécanique et une structure électrique permettant l'une et l'autre de résoudre le problème posé.

La structure mécanique comprenant les éléments caractéristiques i), ii), iii) et iv) fait l'objet de la revendication 1 déposée à l'origine. Elle a donc bien été considérée par le rédacteur de la demande comme une solution au problème posé à l'origine.

Il résulte également de la description d'origine que la structure électrique, faisant pour l'essentiel l'objet de la revendication 1 selon la requête principale, est présentée comme une autre solution possible au problème posé à l'origine. En effet, l'invention vise expressément à améliorer la structure électrique ; dans l'énoncé des inconvénients de la vanne connue, auxquels vise à remédier l'invention, le rédacteur de la demande expose :

"On a pu, par exemple, envisager d'utiliser un moteur électrique pas à pas ou un moteur électrique quelconque associé à un détecteur de position pour réaliser un asservissement de position. De tels dispositifs présentent l'inconvénient d'être complexes et d'un coût relativement élevé." (page 2, premier paragraphe).

Au surplus, le contenu de la description d'origine montre également que la structure électrique seule, sans l'apport de la structure mécanique et par suite des éléments caractéristiques i), ii) iii) et iv) qui la constituent, résoud le problème posé dans la demande initiale. En effet, le rédacteur de la demande de brevet expose :

"Le fait d'utiliser un moteur électrique à courant continu pour provoquer à la fois le déplacement de la pièce de commande servant au pincement du tube et son maintien dans une position déterminée permet de constituer un dispositif particulièrement bon marché parce que les composants sont en faible nombre et peu sophistiqués" (soulignage ajouté).

Il y a lieu d'ajouter que la structure mécanique définie dans la revendication 1 initiale est désignée dans la partie introductive de la description d'origine, non pas comme étant l'objet de l'invention mais comme "une caractéristique de l'invention" (page 2, ligne 22), l'article indéfini "une" signifiant également que l'invention peut avoir d'autres caractéristiques.

2.5. Ainsi, c'est la structure électrique qui, selon la description d'origine, résoud le problème posé en remédiant aux inconvénients spécifiquement mentionnés résultant de la mise en oeuvre d'un moteur électrique pas à pas ou d'un moteur électrique quelconque associé à un détecteur de position, dispositifs qualifiés de "complexes" et "d'un coût relativement élevé". Par contre, selon la revendication 1 déposée à l'origine, c'est la structure mécanique revendiquée comportant les éléments caractéristiques i), ii) iii) et iv) incriminés qui résoud le problème posé.

Il s'ensuit que la structure mécanique comprenant les éléments caractéristiques i), ii), iii) et iv) n'est nullement présentée dans la description d'origine comme étant essentielle à l'invention puisque le problème posé y est résolu sans cette structure mécanique, c'est-à-dire sans les éléments caractéristiqus i), ii), iii) et iv), en mettant en oeuvre des moyens électriques.

Il s'ensuit également que la revendication 1 selon la requête principale, qui revendique pour l'essentiel la structure électrique, est bien fondée sur la description d'origine.

2.6. Force est donc de constater que, en application de la jurisprudence ci-dessus rappelée, la suppression des éléments caractéristiques i), ii), iii) et iv) afférents à la structure mécanique n'a pas pour effet d'étendre l'objet de la demande initialement déposée et est, par conséquent, admissible au titre de l'article 123(2) CBE. Il peut donc être fait droit à la requête principale.

3. Il est noté que la revendication 1 est, conformément à la règle 29(1) CBE, correctement délimitée sur le plan de la nouveauté par rapport au document D1 (DE-U-83 355 87), de sorte que l'instruction de la demande peut être poursuivie sur la base de cette revendication.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant l'instance du premier degré pour la poursuite de l'examen sur la base des revendications 1 et 2 déposées le 5 décembre 1994 avec les modifications qui y ont été apportées (requête principale).