T 0039/82 (Lamelles réflectrices) of 30.7.1982

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 79 105 112.1, déposée le 12 décembre 1979 et publiée sous le numéro 0 012 430, pour laquelle est revendiquée la priorité d'une demande antérieure du 12 décembre 1978, a été rejetée par la Division d'examen par décision du 15 octobre 1981.

Cette décision se fondait sur les six revendications déposées le 17 juillet 1981.

II. La Division d'examen a dit que l'enseignement de la revendication 1 en vigueur n'impliquait aucune activité inventive. Elle a fondé cette opinion sur les documents DE-C-915 657 et DE-A-2 634 522, de même que sur les pièces publiées du modèle d'utilité allemand 1 863 517, auxquels elle renvoie. Le fait que, dans la revendication 1, la protection soit recherchée pour l'utilisation dans le même domaine d'une mesure déjà connue a été déterminant pour l'appréciation de l'activité inventive, car il n'y aurait pas eu, en l'occurrence, de difficultés techniques particulières à surmonter.

III. La demanderesse a formé un recours contre cette décision et acquitté la taxe correspondante le 10 décembre 1981; elle a motivé ce recours dans un mémoire déposé le 1??? février 1982. La demanderesse maintient les revendications sur lesquelles se fonde la décision de rejet. Elle soutient que l'objet de la revendication 1 ne découle pas de manière évidente des publications citées.

IV. Il a été notifié à la demanderesse, par une communication en date du 30 avril 1982, que le rédaction des revendications 1, 5 et 6 soulevait des objections d'ordre formel.

V. Dans un mémoire daté du 30 juin 1982, la demanderesse a déposé une nouvelle rédaction des revendications 1 à 6, ainsi qu'une description adaptée en conséquence. Elle demande l'annulation de la décision entreprise et la délivrance d'un brevet européen sur la base de ces pièces, ainsi que du dessin d'origine.

La revendication 1 s'énonce comme suit:

"1. Dispositif pour diminuer la réflexion parasite d'une source de lumière extérieure sur les feux de circulation, comprenant plusieurs lamelles (3) disposées de façon à absorber la lumière extérieure frappant obliquement leur partie supérieure et placées devant la source lumineuse parallèlement entre elles et avec un certain intervalle, caractérisé en ce que la face supérieure (4) des lamelles (3), tournée vers la source de lumière extérieure, possède un coefficient élevé d'absorption lumineuse, tandis que leur face inférieure (5) est dotée d'un coefficient élevé de réflexion lumineuse (3)".

VI. Pour ce qui est du libellé des revendications et de la description initiales, on se reportera à la publication n° 0 012 430.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 de la CBE; il est donc recevable.

2. Les caractéristiques indiquées dans la version actuelle de la revendication1 faisaient déjà l'objet des revendications initiales 1 et 2, appuyées par la description (article 84 de la CBE). L'objet de la revendication ne va donc pas au-delà du contenu de la demande telle qu'initialement déposée (article 123 (2) de la CBE).

Dans le préambule de la revendication 1, la demanderesse a mentionné toutes les caractéristiques de l'objet de la revendication qui ont été divulguées, combinées entre elles, dans les pièces publiées du modèle d'utilité allemand 1 863 517 (règle 29(1)a) de la CBE). Rien ne s'oppose à ce que l'on tienne compte du dispositif selon cette publication comme déterminant l'état de la technique, car aucun des dispositifs considérés lors de l'examen de la demande ne se rapproche davantage de l'objet de la revendication 1. La modification de la notion de "feu de signalisation" en "feu de circulation" ne soulève pas d'objections. Elle précise plus clairement le domaine particulier dont relève la demande.

Il s'ensuit que la revendication 1 satisfait aux conditions de forme prévues par la Convention et qu'elle n'est pas critiquable à cet égard.

3. Dans le dispositif selon les données du modèle d'utilité allemand 1 863 517, la surface des lamelles disposées à un certain intervalle devant la source lumineuse du feu de circulation, de façon à réduire la réflexion parasite provoquée par la lumière extérieure, est teintée en noir sur toutes ses faces. De ce fait, les lamelles absorbent une fraction plus grande de la lumière de signalisation lorsque leur largeur et leur épaisseur augmentent. La demanderesse a considéré comme un inconvénient la diminution du rendement en lumière de signalisation qui en résulte.

4. Le problème que se propose de résoudre la demande consiste donc à améliorer le dispositif connu de façon que, tout en conservant la bonne atténuation des réflexions parasites des sources de lumière extérieure sur les feux de circulation réalisée par l'emploi de lamelles, on atteigne un meilleur rendement en lumière de signalisation.

5. Ce problème est résolu - la Chambre juge superflu d'entrer ici dans les détails - par les caractéristiques exposées dans la partie caractérisante de la revendication 1.

6. Comme il ressort du point 2, le dispositif selon la revendication 1 se distingue du dispositif décrit dans le modèle d'utilité allemand 1 863 517 par les caractéristiques mentionnées dans la partie caractérisante de la revendication. Ces caractéristiques n'apparaissent pas non plus dans le dispositif selon le document US-A-2 616 957, cité dans le rapport de recherche. Les éléments lamellaires de ce dispositif, qui servent à atténuer les réflexions parasites des sources de lumière extérieure, présentent en effet une surface revêtue d'une pellicule noire, c'est-à-dire absorbant la lumière de toutes parts. Les autres publications citées (document DE-C-915 657 et DE-A-2 634 522) n'ont pas davantage divulgué l'objet de la revendication 1. Cela résulte déjà du fait que ces deux publications ne concernent pas un dispositif pour atténuer les réflexions parasites des sources de lumière extérieure sur des feux de signalisation, tels que des feux de circulation.

Le dispositif selon la revendication 1 est donc nouveau par rapport à l'état de la technique antérieure.

7. Il convient maintenant d'examiner si l'objet de la revendication 1 ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique.

7.1. La solution, indiquée dans la partie caractérisante de la revendication 1, au problème que se propose de résoudre la demande (voir point 4) repose sur l'idée d'utiliser pour la signalisation la fraction de lumière de signalisation qui rayonne vers le haut, c'est-à-dire celle qui sort du "demi-espace de l'observateur" (autrement dit du domaine de l'espace dans lequel le signal doit être perçu) et qui est absorbée dans le dispositif connu par la face inférieure des lamelles, et cela du fait que cette fraction de lumière est réfléchie dans le "demi-espace de l'observateur". Cette idée est concrétisée, selon l'enseignement de la demande, par le fait que seule la face supérieure des lamelles tournée vers la source de lumière extérieure possède un coefficient élevé d'absorption lumineuse, tandis que la face inférieure est dotée d'un coefficient élevé de réflexion lumineuse. Ainsi se trouve pratiquement compensée la perte de lumière de signalisation provoquée par l'absorption des rayons lumineux rencontrant la face supérieure des lamelles et dirigés vers le bas, vers le "demi-espace de l'observateur"; on obtient ainsi un meilleur rendement lumineux par rapport au dispositif connu.

7.2. Les antériorités citées n'indiquent aucunement à l'homme du métier qu'il peut augmenter le rendement lumineux en faisant appel à la fraction de lumière absorbée par la face inférieure des lamelles dans le dispositif selon le modèle d'utilité allemand 1 863 517.

7.2.1. Le document US-A-2 616 957, tout comme les pièces du modèle d'utilité précédemment cité, enseigne comment atténuer les réflexions parasites d'une source de lumière extérieure sur les feux de circulation par le biais d'un dispositif dans lequel la totalité de la surface des lamelles est rendue absorbante. Il n'envisage pas l'utilisation de la fraction de lumière de signalisation rencontrant les lamelles pour la signalisation. Seule est employée à cet effet la fraction de lumière de signalisation qui filtre par les interstices des lamelles en direction du "demi-espace de l'observateur".

7.2.2. Le document DE-A-2 634 522 concerne un feu de signalisation pour véhicules automobiles. Dans ce cas, les lamelles disposées devant un réflecteur sont également munies d'un revêtement absorbant la lumière. Celui-ci, tout comme le revêtement des lamelles du dispositif selon le document US-A-2 616 957, a pour fonction d'empêcher la pénétration de lumière extérieure. Dans le feu de signalisation connu, il n'arrive cependant pratiquement pas de lumière de signalisation sur les faces supérieure et inférieure des lamelles, car le réflecteur produit un faisceau de rayons de lumière de signalisation parallèles et les lamelles sont, tout au moins approximativement, parallèles aux rayons. Pour cette raison, la réalisation de lamelles selon le modèle d'utilité allemand 1 863 517, conformément à la partie caractérisante de la revendication 1, ne découlait pas de manière évidente de ce dispositif.

7.2.3. L'objet du document DE-C-915 657 n'est pas un feu de circulation, mais un projecteur pour véhicules automobiles. On peut laisser de côté la question de savoir si ce document, comme l'affirme la décision entreprise, relève du même domaine que l'objet de la demande. Même en admettant une telle hypothèse, on ne saurait en déduire que l'objet de la revendication 1 ait été de quelque manière suggéré par ledit document. En effet, le problème auquel le projecteur selon ce document doit apporter une solution diffère de celui qu'aborde l'objet de la demande. La configuration de ce projecteur doit résoudre le problème qui consiste à éviter la commutation, nécessaire pour le passage en feux de croisement dans les projecteurs classiques, de la source lumineuse se trouvant au foyer du réflecteur à une source lumineuse plus faible disposée en dehors du foyer. Cela est réalisé par déviation, lors du passage en feux de croisement, de la lumière provenant de la source lumineuse qui se trouve au foyer par des lamelles réfléchissantes sur leur face inférieure. En même temps, on empêche la vision dans le projecteur lors du passage en feux de croisement en faisant en sorte que la face supérieure des lamelles absorbe la lumière. Comme ce mode de réalisation des faces inférieure et supérieure des lamelles, certes également prévu pour l'objet de la demande, implique la résolution d'un problème différent de celui faisant l'objet de la revendication 1, l'enseignement du document DE-C-915 657 ne pouvait, ni en soi, ni combiné avec les données pouvant être déduites des autres publications, inciter à proposer les mêmes mesures pour l'amélioration du rendement lumineux d'un feu de circulation.

7.3. Il ressort des considérations qui précèdent quant aux suggestions qui pouvaient découler de l'état de la technique, et en particulier du document DE-C-915 657, et dont l'enseignement de la partie caractérisante de la revendication 1 se serait inspiré que, contrairement à l'opinion émise dans la décision entreprise, l'activité inventive ne peut être déniée au seul motif que la mesure qui constitue le support de cet enseignement aurait été divulguée avant la date de priorité par une publication relevant du même domaine que l'objet de la demande. Il convenait, pour apprécier de façon adéquate l'activité inventive, d'examiner en outre si l'état de la technique donnait à l'homme du métier une quelconque indication sur l'utilisation de cette mesure dans le cas d'espèce. Il n'est pas nécessaire qu'une telle indication soit donnée expressément. Elle peut être implicitement contenue dans le fait que la mesure connue poursuit un même but dans le cas connu et dans le cas à trancher. Il fallait donc prendre en considération les problèmes qui devaient être résolus dans l'un et l'autre cas. Cet examen ayant montré qu'il s'agissait de problèmes totalement différents, on peut voir là la preuve de ce que l'utilisation de la mesure en cause dans le contexte de la demande découlait de manière aussi peu évidente du document DE-C-915 657 que du reste de l'état de la technique. Il importe peu, dès lors, que, comme l'affirme la Division d'examen, il n'y ait pas eu de difficultés particulières à surmonter pour utiliser cette mesure.

7.4. L'objet de la revendication 1 implique donc une activité inventive (article 56 de la CBE) et cette revendication est admissible (article de la CBE).

8. Les revendications dépendantes 2 à 6 ont pour objet des formes particulières de mise en oeuvre de l'invention selon la revendication 1 et sont donc également admissibles.

9. Les modifications apportées à la description permettent de prendre en considération l'état de la technique selon le modèle d'utilité allemand 1 863 517, ainsi que d'exposer clairement le problème et l'invention ou encore d'introduire des concepts unitaires pour un même élément. Elles ne suscitent donc pas de réserves.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué ce qui suit:

La décision entreprise est annulée.

L'affaire est renvoyée devant la Division d'examen pour délivrance d'un brevet européen sur la base des pièces déposées le 30 juin 1982 (description et six revendications) et du dessin d'origine.