T 0032/82 (Circuit de commande) of 14.3.1984

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 79 300 048.0, déposée le 11 janvier 1979 et publiée sous le n° 0 003 396, revendiquant une priorité du 1er février 1978 (GB), a été rejetée le 18 septembre 1981 par décision de la Division d'examen de l'Office européen des brevets. Ladite décision avait été rendue sur la base des revendications 1 à 12 déposées le 5 mai 1981.

II. La demande a été rejetée au motif que les caractéristiques devant figurer dans la partie caractérisante de la revendication 1 n'étaient pas exposées dans la demande telle qu'elle avait été déposée.

III. Le 31 octobre 1981, la demanderesse a formé un recours contre cette décision et déposé un mémoire exposant les motifs dudit recours. La taxe correspondante a été acquittée à la même date.

IV. Dans une notification en date du 8 novembre 1982, le rapporteur de la Chambre de recours a informé la demanderesse qu'il partageait l'avis de

la Division d'examen et qu'il apparaissait en outre que la caractéristique fondamentale de l'objet de la demande (à savoir l'utilisation d'un transformateur à fuite élevée) découlait de manière évidente du document US-A-3 185 093.

V. ... La demanderesse a déposé une revendication 1 modifiée et a demandé qu'un brevet européen soit délivré sur la base de cette revendication ainsi que des revendications 2 à 12 telles qu'elles avaient été déposées le 5 mai 1981.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 de la CBE; il est donc recevable.

(...)

11. Les revendications 1 et 2 ne peuvent donc être admises, car elles n'impliquent pas d'activité inventive.

12. Pour répondre à la requête de la demanderesse ..., la Chambre de recours va maintenant examiner l'admissibilité de la revendication 3 ...

13. ... Déjà pour cette raison, la revendication 3 ne peut être admise, car elle n'implique pas d'activité inventive.

(...)

15. L'article 84 de la CBE dispose notamment que les revendications qui définissent l'objet de la protection demandée (c'est-à-dire l'objet de l'invention tel que visé à l'article 52(1) de la CBE) doivent être claires. La Chambre de recours estime qu'il convient d'interpréter cette disposition comme signifiant non seulement qu'une revendication doit être compréhensible d'un point de vue technique, mais également qu'elle doit définir de façon claire l'objet de l'invention, c'est-à-dire en indiquer toutes les caractéristiques essentielles.

Par caractéristiques essentielles, il faut entendre toutes les caractéristiques qui sont nécessaires pour obtenir l'effet recherché ou, en d'autres termes, qui sont nécessaires pour résoudre le problème technique auquel se rapporte la demande.

Dans la présente espèce, la revendication 3 qui n'expose pas une caractéristique essentielle en ce qui concerne la résistance (80) ne satisfait pas à cet égard aux dispositions de l'article 84 de la CBE et ne peut donc être admise.

(...)

18. La règle 66(1) de la CBE dispose en effet qu'une chambre de recours doit, lorsqu'elle examine un recours, se conformer notamment aux dispositions de l'article 96(2) et de la règle 51(2) de la CBE. En vertu de ces dispositions, la chambre de recours a la faculté d'indiquer le cas échéant au demandeur qu'elle pourrait accepter qu'un brevet européen soit délivré sur la base de l'objet de certaines revendications dépendantes. Il n'en demeure pas moins que c'est au demandeur, en premier lieu, de définir dans les revendications proposées à la chambre l'objet de la protection demandée (avec des variantes s'il le souhaite).

19. Aux termes de l'article 113(2) de la CBE, la chambre ne peut prendre de décision sur la demande de brevet européen que dans le texte proposé ou accepté par le demandeur. Il découle par conséquent de la CBE que la chambre ne peut, lorsqu'elle statue sur un recours, ordonner la délivrance d'un brevet européen si celui-ci contient des revendications qui différent par leur contenu ou dans leur interdépendance de celles proposées par le demandeur. Même si la chambre a indiqué à un demandeur qu'une revendication dépendante pourrait être admise à condition d'être transformée en revendication indépendante, si le demandeur n'a pas expressément demandé à la chambre de considérer cette revendication comme une revendication indépendante, la chambre n'a pas à considérer cette revendication comme telle.

20. Dans la présente espèce, la Chambre a informé la demanderesse que la revendication 11 (à condition d'y apporter quelques modifications) paraissait être la seule revendication susceptible d'être admise; or dans sa réponse, la demanderesse a indiqué qu'elle ne souhaitait pas maintenir sa demande sur cette base. La demanderesse n'a pas véritablement réfuté les objections soulevées par la Chambre à l'encontre des autres revendications dépendantes; elle a simplement demandé à titre subsidiaire que la revendication 3 puisse éventuellement être considérée comme une revendication indépendante. Dans ces conditions, la Chambre estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément les revendications dépendantes 4 à 12, dès lors qu'il a été établi que la revendication indépendante dont elles dépendent ne peut être admise.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

Le recours formé contre la décision rendue le 18 septembre 1981 par la Division d'examen de l'Office européen des brevets est rejeté.