T 0276/97 (Demande divisionnaire/CROUZET) of 26.2.1999

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant a formé un recours contre la décision de la Division d'examen rejetant la demande de brevet européen n 93 107 154.2 déposée comme demande divisionnaire de la demande initiale n 89 402 704.4 pour le motif que la demande ne satisfaisait pas aux conditions de l'article 76(1) CBE, l'objet des revendications de la demande divisionnaire telle qu'elle a été déposée s'étendant au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée.

II. La revendication indépendante 1 de la demande divisionnaire telle que déposée s'énonce comme suit :

"1. Procédé pour démarrer le rotor (14) à aimant permanent (141) d'un moteur synchrone comprenant ledit rotor et un stator (11-13) à champ homopolaire pourvu d'un enroulement (13) relié à une source (2) de tension alternative (V) par l'intermédiaire d'un interrupteur commandable (3), dans un sens imposé, caractérisé par le fait qu'il comprend l'étape consistant à prépositionner ledit rotor dans une première position de repos en appliquant audit enroulement (13), une tension continue (VC) de valeur comparable à la valeur efficace de ladite tension alternative (V), pendant une durée comparable à la période de ladite tension alternative (V)."

La revendication indépendante 4 porte sur un moteur agencé pour la mise en oeuvre du procédé selon la revendication 1.

III. Pendant la procédure orale qui a eu lieu devant la Chambre le 26 février 1999 le requérant a présenté une requête principale sur la base des revendications 1 à 6 de la demande divisionnaire telle que déposée et a soumis un nouveau jeu de revendications 1 et 2 à titre de requête subsidiaire, dont la revendication 1 s'énonce comme suit :

"1. Procédé pour démarrer le rotor (14) à aimant permanent (141) d'un moteur synchrone comprenant ledit rotor et un stator (11-13) à champ homopolaire pourvu d'un enroulement (13) relié à une source (2) de tension alternative (V) par l'intermédiaire d'un interrupteur commandable (3), dans un sens imposé par le signe de la pente de ladite tension alternative (V) lors d'une fermeture ultérieure dudit interrupteur commandable, caractérisé par le fait qu'il comprend l'étape consistant à prépositionner ledit rotor dans une première position de repos en appliquant audit enroulement (13), et avant la première mise en rotation dudit rotor (14) une tension continue (VC) de valeur comparable à la valeur efficace de ladite tension alternative (V), pendant une durée comparable à la période de ladite tension alternative (V)."

La revendication indépendante 2 est basée sur la revendication 4 de la demande divisionnaire telle que déposée et inclut, pour l'essentiel, les mêmes caractéristiques additionnelles pour le moteur.

IV. L'unique revendication indépendante 1 de la demande initiale telle que déposée a le libellé suivant :

"1. Moteur synchrone comprenant un rotor (14) à aimant permanent (141) et un stator (11-13) à champ homopolaire pourvu d'un enroulement (13) relié à une source (2) de tension alternative (V), caractérisé par le fait qu'il est pourvu d'un interrupteur (3) commandable, disposé entre ladite source (2) et ledit enroulement (13), et d'un circuit (4 ; 4') de commande dudit interrupteur, agencé pour :

- en réponse à une consigne d'arrêt de rotation dudit rotor (14) et en réponse à ladite tension alternative (V), ouvrir ledit interrupteur (3) à un instant où ladite tension alternative (V) décroît en valeur absolue ou s'annule, et mémoriser le signe de la pente de ladite tension alternative (V) audit instant d'ouverture, et,

- en réponse à une consigne de mise en rotation dudit rotor (14) dans un sens identique, respectivement opposé, à celui avant ledit arrêt, et en réponse à ladite tension alternative (V), fermer ledit interrupteur (3) à un instant où ladite tension alternative (V) s'annule, ou croît en valeur absolue, avec une pente de signe identique, respectivement opposé, audit signe mémorisé."

V. Le requérant a, pour l'essentiel, présenté les mêmes arguments au sujet de la requête principale et de la requête subsidiaire, cette dernière incluant additionnellement, en réponse à des commentaires de la Chambre, des caractéristiques clarifiant l'instant de prépositionnement du rotor et la manière d'imposer le sens de rotation. Ces arguments peuvent être résumés comme suit :

i) Etant donné que les termes de la version française de l'article 76(1), deuxième phrase, CBE sont différents de ceux de l'article 123(2) CBE, il ne faudrait pas suivre la jurisprudence de l'OEB, à laquelle se référait la décision attaquée et selon laquelle l'interprétation de l'article 123(2) CBE est applicable à celle de l'article 76(1) CBE. Les mots "éléments" et "objet" auraient des sens différents en français courant et ne seraient, en aucun cas, synonymes. Tandis que "l'objet d'une demande" serait défini à l'article 84 CBE, le mot "éléments" ne serait pas défini dans la CBE. En appliquant la Convention de Vienne sur le Droit des Traités du 23 mai 1969 (JO OEB 1984, 196) il faudrait adopter le sens ordinaire du terme désignant les parties constitutives d'une demande de brevet énoncées à l'article 78(1) CBE. Rien dans la CBE ne suggérerait l'intention des parties à la CBE d'avoir voulu attribuer un sens particulier aux termes "éléments" et "objet".

Etant donné que le texte français de la CBE utilise deux mots différents, à savoir "éléments" pour l'article 76(1) CBE et "objet" pour l'article 123(2) CBE et que le texte français fait autant foi que les textes allemand et anglais lesquels utilisent respectivement les mots "Gegenstand" et "subject-matter", il faudrait en conclure que le choix de ces termes n'est pas dû au hasard et que ce sont en fait les termes allemand et anglais qui ont des sens différents dans les articles précités. La Division d'examen se fondant sur les textes allemand et anglais aurait, par conséquent, incorrectement interprété et appliqué l'article 76(1) CBE.

ii) Même si l'on admettait les mêmes critères d'admissibilité pour le dépôt d'une demande divisionnaire par rapport à la demande initiale que pour des modifications de la demande initiale visées à l'article 123(2) CBE, les revendications soumises à la Chambre seraient admissibles parce que toutes leurs caractéristiques seraient mentionnées dans la demande initiale. L'inventeur aurait droit à une protection de brevet en échange des inventions divulguées dans sa demande. Ce qui compterait pour établir un juste équilibre entre les intérêts du demandeur et la sécurité juridique pour les tiers, serait l'apport technique d'une demande aux connaissances de l'homme du métier. Celui-ci ne s'occuperait pas du but d'un enseignement technique donné, notamment du problème énoncé dans la demande, mais il exploiterait l'enseignement de cette demande en fonction du problème qu'il cherche à résoudre. Si des éléments de la demande lui permettaient de résoudre un nouveau problème, l'inventeur aurait le droit de les revendiquer dans une demande divisionnaire.

iii) Dans le présent cas, un homme du métier, à moins qu'il ne soit dépourvu de la moindre capacité de réflexion, trouverait dans la demande initiale telle qu'elle a été déposée, une solution pour prépositionner un rotor à aimant permanent d'un moteur synchrone, sans utiliser le circuit de commande pour démarrer le rotor de la manière définie par la revendication 1 de la demande initiale. Si l'on n'acceptait pas le point de vue exprimé ci-dessus, la revendication 1 de la demande divisionnaire telle que déposée définirait alors un objet nouveau et brevetable par rapport à une antériorité hypothétique de même contenu que la demande initiale.

iv) Un fondement pour l'invention revendiquée se trouverait par exemple à la page 14, lignes 23 à 28, de la demande initiale. L'homme du métier déduirait de ce passage que l'utilisateur peut interrompre toute opération sur le moteur à l'issue de l'étape de prépositionnement électrique, par exemple à la sortie d'usine.

VI. Le requérant demande le rejet de la décision attaquée et la délivrance d'un brevet sur la base des documents ci-dessous :

Requête principale

description : page 1 soumise le 10 août 1993, pages 2 à 15 de la demande divisionnaire telle qu'elle a été déposée.

revendications : 1 à 6 de la demande divisionnaire telle qu'elle a été déposée.

dessins : figures 1 à 7 de la demande divisionnaire telle qu'elle a été déposée.

A titre subsidiaire le requérant demande la délivrance d'un brevet sur la base des revendications 1 et 2 soumises lors la procédure orale.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. La signification de l'article 76(1), deuxième phrase, dans les trois langues officielles de la CBE

2.1. Le texte français prévoit qu'une demande divisionnaire "ne peut être déposée que pour des éléments qui ne s'étendent pas au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ; dans la mesure où il est satisfait à cette exigence, la demande divisionnaire est considérée comme déposée à la date de dépôt de la demande initiale et bénéficie du droit de priorité." La terminologie employée diffère de celle de l'article 123(2) CBE ("objet") alors que les textes allemand et anglais contiennent les mêmes mots ("Gegenstand", respectivement "subject-matter") que les textes correspondants de l'article 123(2) CBE.

2.2. L'article 177(1) CBE statue que les trois textes en langues allemande, anglaise et française font également foi. La Convention de Vienne (voir paragraphe V(i) supra) qui est applicable à l'interprétation de la CBE selon la jurisprudence constante des chambres de recours précise que, lorsqu'un traité a été authentifié en plusieurs langues (article 33(1) de la Convention de Vienne), les termes du traité "sont présumés avoir le même sens dans les divers textes authentiques" (article 33(3) de la Convention de Vienne). Les articles 31(1) et 32 de cette Convention précisent qu'un traité "doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but" et qu'il peut être fait appel "aux travaux préparatoires et aux circonstances dans lesquelles le traité a été conclu, en vu, soit de confirmer le sens résultant de l'application de l'article 31, soit de déterminer le sens ..."

2.3. Si l'on acceptait le dépôt de nouveaux éléments, ceux-ci bénéficieraient de façon injustifiée de la date de dépôt de la demande initiale. Par conséquent, la Convention n'autorise pas l'extension du contenu d'une demande de brevet européen après la date de dépôt. L'article 100c) CBE, version française, stipule qu'une opposition au brevet européen peut être fondée sur le motif que l'objet du brevet européen s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, si le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande déposée en vertu de l'article 61, au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée. De même, selon la version française de l'article 138(1)c) CBE, le brevet européen peut être déclaré nul si l'objet du brevet européen s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande déposée conformément aux dispositions de l'article 61, si l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée. Le terme "objet" est repris dans la version française de l'article 70(2) CBE concernant le texte de la demande ou du brevet faisant foi.

Si l'article 76(1) CBE permettait d'étendre l'objet de la demande initiale, un brevet européen délivré en se fondant sur cette interprétation serait menacé d'être révoqué, ou déclaré nul, parce que les articles 100c) et 138(1)c) CBE, se référant textuellement aux demandes divisionnaires, permettent de se fonder sur le motif que l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée.

2.4. Il s'ensuit que la finalité de l'article 76(1) CBE, deuxième phrase, est la même que celle de l'article 123(2) CBE, à savoir assurer la sécurité juridique des tiers se fondant sur le contenu de la demande initiale et créer un juste équilibre entre les intérêts des demandeurs de brevet et les autres parties (cf. G 1/93, JO OEB 1994, 541, points 8, 9 et 16). La jurisprudence des chambres de recours confirme d'ailleurs l'assimilation de l'article 76(1) CBE à l'article 123(2) CBE (voir par exemple la décision non publiée T 58/86, point 4.1, citée dans la décision attaquée ; T 514/88, JO OEB 1992, 570, sommaire et point 2.2 ; ainsi que les décisions non publiées T 229/86, point 4 ; T 527/88, point 2 ; T 860/90, point 2 ; T 441/92, point 4.3).

2.5. Il découle ainsi de ce qui précède que le terme "éléments" du texte français de l'article 76(1) CBE ne peut justifier une interprétation différente des termes "Gegenstand", respectivement "subject-matter" figurant dans les textes allemand, respectivement anglais des articles 76(1) et 123(2) CBE. Le dépôt d'éléments est de ce fait limité par le critère que l'objet du brevet résultant de cette demande ne s'étende pas au-delà du contenu de la demande initiale.

2.6. Il reste à examiner si le choix de termes différents dans la version française des articles 76(1) et 123(2) CBE pourrait impliquer des conditions additionnelles. Les travaux préparatoires (voir "Berichte der Münchner Diplomatischen Konferenz über die Einführung eines europäischen Patenterteilungs-verfahrens" ; Munich, du 10 septembre au 5 octobre 1973, M/PR/I, page 37, points 200 à 211) révèlent que le terme "objet" de la demande a été remplacé par le terme "éléments", dans le but d'adapter le texte français aux textes allemand et anglais et ceci à la suite de discussions portant sur le rajout, dans une demande divisionnaire, de nouveaux éléments, tels que de nouveaux modes de réalisation, qui n'étaient pas contenus dans la demande initiale. Le dépôt, directement à l'OEB, de nouveaux éléments touchant au secret de défense a aussi joué un rôle dans ces discussions (cf. Bossung dans "Münchner Gemeinschaftskommentar", "8. Lieferung", article 76, paragraphes 25, 29, 40 à 43).

Par conséquent, les travaux préparatoires et les circonstances dans lesquelles la Convention a été établie confirment que le texte français de l'article 76(1) CBE traduit les mêmes intentions que les textes allemand et anglais de l'article, à savoir ne pas autoriser l'extension, par l'introduction de nouveaux éléments lors du dépôt de la demande divisionnaire, du contenu de la demande initiale, tout comme par modification postérieure à la date de dépôt de la demande mère.

3. Modifications effectuées par rapport à la demande initiale

3.1. Les caractéristiques individuelles des revendications 1 et 4 selon la requête principale peuvent être déduites du préambule de la revendication 1 et de la revendication 3 dépendante de la demande initiale.

3.2. Mais les procédés selon les revendications 1 des deux requêtes ne mentionnent pas d'étapes de démarrage, en particulier ils n'indiquent pas les mesures particulières pour imposer électriquement le sens de rotation lors du démarrage du moteur en réponse à des consignes d'arrêt et de mise en rotation, tenant compte, à la mise en rotation du moteur, du signe de la pente de la tension alternative mémorisé (ou du moins prédéterminé, voir page 12, paragraphe 1, de la demande initiale) à l'instant d'ouverture de l'interrupteur, tel que défini par la partie caractérisante de la revendication 1 de la demande initiale.

Des considérations similaires s'appliquent aux revendications indépendantes portant sur les moteurs.

4. La première question à considérer est d'établir si les nouvelles combinaisons de caractéristiques étaient ou non incluses dans le contenu de la demande initiale.

4.1. Il est généralement admis que le contenu d'une demande de brevet européen, terme auquel fait aussi référence l'article 54(3) CBE, comprend toutes les parties qui sont déterminantes pour la divulgation de l'invention, à savoir la description, les revendications et les dessins, dans les limites de ce que l'homme du métier est objectivement en mesure, à la date du dépôt, de déduire directement et sans équivoque de l'ensemble de ces documents en se fondant sur les connaissances générales dans le domaine considéré (voir G 3/89, JO OEB 1993, 117, points 1.4 et 3 ; G 2/95, JO OEB 1996, 555, point 2). Par conséquent, il importe peu si la modification du contenu initial, par addition ou par omission de caractéristiques, concerne les revendications, la description ou les dessins. Cependant, la modification des revendications constitue la partie la plus sensible eu égard à la sécurité juridique des tiers (cf. G 1/93, supra, point 11). Il découle également de ces principes qu'il n'est pas permis de déduire du contenu d'une demande initiale des éléments en fonction des connaissances particulières d'un homme du métier.

L'argument du requérant, selon lequel l'homme du métier tirerait un enseignement technique de la demande en fonction du problème personnel qu'il aurait à résoudre, n'est donc pas pertinent pour juger objectivement le contenu de la demande telle que déposée. Ceci exclut également toute réflexion et imagination subjectives allant au-delà d'une interprétation du contenu basée sur les seules connaissances générales de l'homme du métier à la date de dépôt ou de priorité de la demande initiale.

4.2. Conformément à la jurisprudence constante des chambres de recours, pour examiner si l'objet d'une demande ne s'étend pas au-delà du contenu de la demande initiale, il ne suffit pas que toutes les caractéristiques techniques se trouvent dans la demande initiale. Il ne suffit pas non plus, du moins lorsque des caractéristiques ont été supprimées, d'appliquer un test de nouveauté à l'égard d'une antériorité hypothétique de même contenu que celui de la demande initiale. Mais il convient de s'assurer que des informations ou caractéristiques techniques, ou des associations de caractéristiques techniques qui ne figuraient pas dans les pièces du dépôt de la demande initiale n'ont pas été introduites dans les nouveaux textes (voir par exemple T 514/88, supra, points 2.1 à 2.7 et la décision non-publiée T 58/86, supra, point 4.1). Afin d'établir un juste équilibre et d'assurer la sécurité juridique pour les tiers, la Chambre estime qu'il faut tenir compte de l'exposé de l'invention ou des inventions propres à la demande initiale à la lumière des déclarations, dans la demande initiale, relatives aux problèmes à résoudre et impliquant certains objectifs et effets (T 514/88, point 2.2), étant donné que cet exposé doit permettre à l'homme du métier la compréhension du problème et de la solution apportée par l'invention, telle qu'elle est caractérisée dans les revendications (voir règle 27(1)c) CBE). Cette conclusion semble cohérente avec le critère développé par les chambres de recours qu'une caractéristique qui a été présentée comme essentielle, dans la totalité de la demande initiale, ne peut pas être supprimée (voir T 514/88, supra, point 2.3 ou T 441/92, supra, point 4.5 ; voir à ce sujet aussi F. Blumer, "Formulierung und Änderung der Patentansprüche im europäischen Patentrecht", 1998, Carl Heymanns Verlag KG, Berlin, DE, chapitre 14.3.3.3).

4.3. L'enseignement donné par la demande initiale peut se résumer comme suit :

4.3.1. Le problème principal à résoudre est celui d'imposer, au démarrage d'un moteur qui n'a pas de sens de rotation privilégié, un sens de rotation prédéterminé. Ce problème est résolu par les caractéristiques de la revendication 1 (page 1, paragraphe 3 - page 2, paragraphe 3). En ouvrant un interrupteur pendant une alternance déterminée de la tension, c'est-à-dire en imposant une position de repos au rotor, et en rétablissant la tension en fonction du signe mémorisé de la pente de la tension à l'instant d'ouverture et en fonction du sens de mise en rotation choisi, l'on obtient un moteur à sens de rotation commandable électriquement en fonction du sens de rotation passé (page 2, paragraphe 4 ; figure 6 ; page 13, paragraphe 2).

4.3.2. Un problème auxiliaire se pose au moment de la première mise en marche du moteur si la position de repos initiale du rotor n'est pas connue (page 2, paragraphe 4 ; page 13, paragraphe 2). La demande initiale suggère à ce propos l'application d'une tension continue permettant de prépositionner, à coup sûr, le rotor dans une position de repos déterminée (page 13, paragraphe 3 - page 15, paragraphe 1). Cette mesure auxiliaire est présentée comme un mode de réalisation avantageux illustré par la figure 7 en combinaison avec l'ensemble défini par la revendication 1 (revendication 3 ; page 3, paragraphes 2 et 3 ; page 13, paragraphe 3 ; page 15, paragraphe 1).

Lors des démarrages ultérieurs du moteur, l'information sur la position de repos déterminée est utilisée pour imposer les sens de rotation futurs. Cette information est maintenue ou modifiée, par la suite, en mémorisant le signe de la pente de la tension alternative à chaque instant d'ouverture de l'interrupteur.

4.3.3. Techniquement, on pourrait dissocier le prépositionnement du moteur de son démarrage ultérieur, c'est-à-dire on pourrait prépositionner le moteur, par exemple à la sortie d'usine, et ignorer tout procédé de démarrage. Cependant, l'homme du métier lisant la demande initiale ne peut pas déduire directement et sans ambiguïté que le procédé de prépositionnement isolé constitue un objet de cette demande, mais il conclut que le prépositionnement ne représente qu'une première étape pour faciliter la mise en oeuvre du procédé décrit.

L'homme du métier prenant connaissance de la demande initiale apprend que, pour commander électriquement le sens de rotation du moteur (page 1, paragraphe 6), les étapes, telles que la mémorisation du signe de la pente et la fermeture de l'interrupteur à un instant prédéterminé, constituent des caractéristiques essentielles à tous les modes de réalisation. Le circuit de commande électronique 4' selon la figure 7, utilisé pour mettre en oeuvre le procédé de démarrage avec prépositionnement, remplit les mêmes fonctions que le circuit 4 de la figure 1 et mémorise, comme lui, le signe de la pente de la tension et détermine le sens de rotation futur (voir en particulier page 13, ligne 28 -page 14, ligne 2).

4.3.4. Le passage évoqué par le requérant (description de la demande initiale, page 14, lignes 23 à 28) mentionne le démarrage, à partir de la position de repos obtenu par prépositionnement électrique, tenant compte du signe de la pente de la tension pour imposer le sens de rotation après fermeture de l'interrupteur. Il en va de même du passage à la page 13 (lignes 8 à 17) qui résume en termes plus généraux les avantages de l'invention exposée : le moteur peut être livré avec un rotor prépositionné à la sortie d'usine (mais pour l'unique raison d'utiliser l'opération de prépositionnement pour le démarrage dans un sens imposé).

Les procédés selon la revendication 1 de la requête principale et la revendication 1 de la requête subsidiaire de la présente demande divisionnaire sont censés pouvoir être appliqués à tout moteur défini par le préambule de ces revendications, c'est-à-dire tout moteur synchrone comprenant un rotor à aimant permanent et un stator à champ homopolaire pourvu d'un enroulement relié à une source de tension alternative. Toutefois, d'une part, la description de la demande initiale ne contient aucune indication, implicite ou explicite, à la lumière de laquelle cette généralisation serait envisageable et, d'autre part, le requérant n'a exprimé aucun argument ou n'a fait aucune allusion justifiant la plausibilité d'une telle généralisation. L'exposé de l'invention dans la demande initiale est clair et cohérent sur le fait que le prépositionnement est un problème subsidiaire inséparable du problème principal inhérent au démarrage. Il s'ensuit que la demande initiale ne divulgue pas, de façon directe et sans équivoque, le prépositionnement du rotor par l'application d'une tension continue comme un objet séparé du démarrage de ce rotor.

5. En conclusion, la combinaison des caractéristiques des revendications 1 des requêtes principale et subsidiaire s'étendant au-delà du contenu de la demande initiale, la demande contrevient aux dispositions de l'article 76(1) CBE. Etant donné qu'il ne peut être fait droit aux requêtes du requérant, elle doit être rejetée conformément à l'article 97(1) CBE.

DISPOSITIF

Pour ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.