T 0561/00 () of 17.7.2002

Exposé des faits et conclusions

I. Par lettre du 19 mai 2000, la requérante a formé un recours contre la décision de la division d'examen rejetant la demande de brevet européen n 96 400 948.4. Cette demande est une demande divisionnaire de la demande de brevet européen n° 92 402 202.3 (D1).

II. La décision contestée est basée sur les revendications 1 à 10 telles que déposées. Le libellé de la revendication 1 est comme suit :

"Adsorbeur pour la production ou l'épuration d'un gaz, comprenant une enveloppe tubulaire verticale (1) comportant un lit annulaire inférieur d'adsorbant (A) et un lit annulaire supérieur (B) de matériaux particulaires superposés et séparant chacun radialement, un passage externe (20A ; 20B) d'un passage interne inférieurs et supérieurs respectifs, les passages externes (21A ; 21B) communiquant librement l'un avec l'autre, le passage interne inférieur (20) communiquant avec une entrée de mélange gazeux (12) disposée à la partie inférieure de l'enveloppe, le passage interne supérieur communiquant par un conduit intérieur (14) avec une sortie de gaz (13) disposée à la partie inférieure de l'adsorbeur."

III. La division d'examen a estimé que la définition de l'absorbeur selon la revendication 1 ne correspondait à aucune invention divulguée dans la demande initiale (D1). D'une part il ne comportait pas des caractéristiques décrites initialement comme nécessaires pour la résolution du problème posé dans la présente demande, d'autre part, il comportait une combinaison de caractéristiques non divulguée en tant que telle dans la demande initiale.

IV. Dans le mémoire de recours, la requérante a demandé que la Grande Chambre de Recours soit saisie pour se prononcer sur deux questions de droit concernant les articles 76(1) et 123(2) CBE.

V. En annexe à la convocation à la procédure orale en date du 12 mars 2002, la Chambre a signalé que ces questions avaient déjà été traitées dans la jurisprudence. Par ailleurs, elle a observé que la revendication 1 ne semblait pas satisfaire aux dispositions de l'article 76(1) CBE.

VI. Par lettre du 12 juin 2002, la requérante a annoncé qu'elle ne comparaîtrait pas à la procédure orale. Elle a également soumis un nouveau jeu de revendications formant la base d'une requête subsidiaire et elle a demandé à la Chambre de se prononcer sur le dossier en l'état.

VII. La revendication 1 de la requête subsidiaire a le libellé suivant :

"Adsorbeur pour la production ou l'épuration d'un gaz, comprenant une enveloppe tubulaire verticale (1) comportant un lit annulaire inférieur d'adsorbant (A) et un lit annulaire supérieur (B) de matériaux particulaires superposés et séparant chacun radialement, un passage externe (21A ; 21B) d'un passage interne inférieur (20A) et supérieur (20B) respectifs, les passages externes (21A ; 21B) communiquant librement l'un avec l'autre, le passage interne inférieur (20A) communiquant avec une entrée de mélange gazeux (12) disposée à la partie inférieure de l'enveloppe, le passage interne supérieur (20B) communiquant par un conduit intérieur (14) avec une sortie de gaz (13) disposée à la partie inférieure de l'adsorbeur."

VIII. Les arguments de la requérante se résument comme suit :

- L'article 76(1) CBE vise les conditions de dépôt et de conservation du droit de priorité de la demande divisionnaire tandis que l'article 123(2) CBE ne régit que les modifications apportées à la demande divisionnaire après son dépôt. Ces deux articles sont indépendants et une transposition de l'article 123(2) à l'article 76(1) n'est pas justifiée par la CBE, comme le confirme la décision T 873/94.

- La demande divisionnaire porte l'accent sur une architecture particulière des passages de gaz dans les parties basses de l'absorbeur.

- Le support pour l'objet de la revendication 1 est dans la description des modes de réalisation particuliers telle qu'exposée dans la demande initiale.

- Pour l'application de l'article 76(1) CBE, il ne faut pas se fonder sur le contenu littéral de la demande initiale mais déterminer si la demande divisionnaire et notamment l'objet revendiqué apporte un enseignement technique supplémentaire non présent dans la demande initiale telle que déposée.

IX. Une procédure orale a été tenue le 17 juillet 2002 en l'absence de la requérante. Les requêtes soumises par écrit sont les suivantes :

- La réformation de la décision de rejet et le renvoi de l'affaire devant la première instance pour poursuite de l'examen de la demande divisionnaire sur la base des revendications telles que déposées ou, à défaut, sur la base des revendications présentées le 12. juin 2002 comme requête subsidiaire.

- La saisine de la Grande Chambre de Recours pour se prononcer sur l'indépendance de l'article 76(1) CBE vis-à-vis de l'article 123(2) CBE ainsi que sur les significations respectives du "contenu" de la demande initiale dans ces deux articles et des "éléments" de l'article 76(1) CBE et de l'"objet" de l'article 123(2) CBE.

Motifs de la décision

1. Revendication 1

1.1. A l'exception des chiffres de référence qui ont été rectifiés conformément aux dessins, le libellé de la revendication 1 selon la requête subsidiaire est identique à celui de la revendication 1 selon la requête principale. En conséquence, les observations de la Chambre s'appliquent tant à la revendication 1 de la requête principale qu'à celle de la requête subsidiaire.

1.2. L'objet de la revendication 1 de la demande divisionnaire porte sur un adsorbeur pour la production ou l'épuration de gaz, comprenant une enveloppe tubulaire verticale comportant :

a) un lit annulaire inférieur d'adsorbant et un lit annulaire supérieur de matériaux particulaires superposés,

b) chaque lit annulaire séparant radialement un passage externe d'un passage interne,

c) les passages externes inférieur et supérieur communiquant librement l'un avec l'autre,

d) une entrée de gaz disposée à la partie inférieure de l'enveloppe et communiquant avec le passage interne inférieur,

e) une sortie de gaz disposée à la partie inférieure de l'adsorbeur et communiquant par un conduit intérieur avec le passage interne supérieur.

1.3. Selon la demande initiale, l'invention concerne généralement un adsorbeur à lits d'adsorbants annulaires superposés pour la production ou l'épuration d'un gaz. Cette demande divulgue que l'adsorbeur connu du document US-A-4 544 384 comporte une structure de séparation métallique de forme biconique entre le lit inférieur et le lit supérieur, et que cette structure augmente la dimension verticale de l'adsorbeur et ne permet pas d'éviter un passage préférentiel de gaz de lit à lit sans traverser radialement et successivement les deux lits (D1, page 1, paragraphe 2). L'objet de la demande initiale est donc de proposer un adsorbeur de configuration compacte, de faibles coûts de fabrication et de montage, optimisant les passages de gaz à travers des lits d'adsorbant et limitant les volumes morts de gaz, et, partant, les pertes de charges en fonctionnement, et permettant donc une productivité notablement améliorée.

Pour ce faire, l'enveloppe de l'adsorbeur comporte, à son extrémité supérieure un orifice central de chargement des lits d'adsorbants et l'adsorbeur comporte des moyens limitant la libre circulation de gaz entre les extrémités supérieures des passages interne et externe de part et d'autre du lit d'adsorbant supérieur (D1, page 1, paragraphes 3 et 4).

Tel que la Chambre l'a déjà constaté dans sa notification du 12 mars 2002, ces caractéristiques initialement divulguées comme essentielles à la résolution du problème posé, à savoir un orifice central et des moyens pour limiter la libre circulation de gaz entre les extrémités supérieures des passages interne et externe de part et d'autre du lit d'adsorbant supérieur (ci-après dénommés "moyens limitant la libre circulation des gaz") ne figurent plus dans la revendication 1 actuelle (voir points II, VII et 1.2 ci-dessus).

1.4. Dans sa lettre du 12 juin 2002, la requérante a argué que la demande divisionnaire porte l'accent sur une optimisation des passages de gaz entrant et sortant de l'absorbeur dans les parties basses des Figures 1 et 2. Ceci serait reflété dans les caractéristiques définies aux cinq dernières lignes de la revendication 1 (voir ci-dessus, point 1.2, caractéristiques d) et e)), dont le support ressortirait sans ambiguïté de l'enseignement de la demande initiale, en particulier des informations page 4, lignes 23 à 25; page 4, lignes 29 à 31; page 3, lignes 20 à 22 et page 5, lignes 7 à 11.

1.4.1. La Chambre observe que les passages de la description initiale cités par la requérante concernent particulièrement les modes de réalisation représentés par les figures 1,2 et 3. Ainsi, les trois premiers passages concernent un adsorbeur tel qu'illustré à la figure 1 et décrit en détail dans la demande initiale, page 2, dernier paragraphe à page 4, troisième paragraphe. Cet adsorbeur comporte non seulement les caractéristiques d) et e) mais aussi des moyens limitant la libre circulation des gaz (voir page 4, deuxième et troisième paragraphes). Son fonctionnement est tel que "le mélange gazeux contenant le gaz à produire est introduit par la conduite 12, se répartit sensiblement uniformément dans l'espace annulaire interne 20A entre le lit inférieur A et la calotte 9, est contraint de passer radialement à travers le lit inférieur A dans l'espace annulaire externe 20B (sic) entre le lit inférieur A et l'enveloppe 1, puis de là, vers le haut, directement dans l'espace annulaire externe 21B autour du lit supérieur B, puis au travers de ce dernier dans le passage interne supérieur 20B pour s'échapper, via le conduit 14, par la conduite d'évacuation 13". L'architecture de l'absorbeur dans son ensemble est tel que "tout risque de passage de gaz direct entre les lits inférieur A et supérieur B et entre les extrémités supérieures des passages 21B et 20B est supprimé" (D1, page 4, avant-dernier paragraphe).

Le quatrième et dernier passage cité par la requérante concerne un mode de réalisation particulier de l'espace annulaire où débouche l'alimentation en gaz, ceci étant illustré à la figure 3 qui montre des détails de la figure 2. Il est ainsi décrit que "la partie inférieure de l'enveloppe 1 présente un diamètre réduit et est désaxée par rapport à l'axe principal de l'appareil dans la direction vers le conduit d'alimentation 12 de façon à définir une chambre annulaire 24 d'alimentation du passage interne 20A ..." (D1, page 5, lignes 7 à 14).

Ce mode de réalisation particulier est également divulgué en association avec des moyens limitant la libre circulation de gaz, notamment une paroi souple plaquée sur l'extrémité supérieure du lit supérieur d'absorbant (D1, page 5, premier paragraphe).

1.4.2. Dans les modes de réalisation décrits dans la demande initiale et sur lesquels s'appuie la requérante pour supporter son argumentation, les caractéristiques de l'adsorbeur ne sont divulguées initialement que dans leur ensemble. Or, il ressort sans ambiguïté de la demande initiale que la disposition des passages et conduites de gaz est toujours divulguée en association avec des moyens limitant la libre circulation des gaz. Les caractéristiques d) et e) de la revendication 1 (voir point 1.2 ci-dessus) stipulant la disposition des passages et conduites de gaz sans mentionner lesdits moyens sont donc prises hors du contexte tel que divulgué initialement. La Chambre doit dès lors conclure que ladite revendication ne satisfait pas aux conditions énoncées à l'article 76(1) CBE.

1.5. La requérante a allégué que les lignes hachurées entre les parties hautes et basses sur les figures 1 et 2 attestent une séparation physique, montrant que ce qui se passe dans les parties hautes de l'absorbeur (objet de la revendication 1 de la demande initiale) n'interviendrait pas dans la définition de l'architecture de parties basses (voir lettre du 12. juin 2002, page 2, dernier paragraphe). La Chambre note qu'il ne peut être déduit directement et sans ambiguïté de la demande initiale que les lignes mentionnées représentent une séparation physique entre les parties inférieure et supérieure. En fait, des lignes hachurées de ce type sont utilisées très couramment dans un dessin pour raccourcir schématiquement les dimensions du dessin sans en changer les caractéristiques. Une autre interprétation pour la signification des lignes hachurées sur les figures 1 et 2 apporterait un enseignement technique supplémentaire qui n'est pas présent dans la demande initiale telle que déposée.

2. La requérante a observé qu'il ressort de la décision T 873/94 (JO OEB 1997, 456) que l'article 76(1) CBE vise les conditions de dépôt de la demande divisionnaire et l'article 123(2) CBE les modifications apportées après le dépôt. Selon la requérante, la demande divisionnaire n'ayant pas, dans la procédure d'examen, été modifiée depuis son dépôt, aucune objection se fondant ou s'appuyant sur l'article 123(2) CBE n'eut dû être soulevée par la division d'examen. La Chambre note que la division d'examen a en fait invoqué l'article 123(2) CBE pour indiquer qu'il convenait d'appliquer les mêmes principes pour les implications de l'article 76(1) CBE (point 2.1 de la décision en cause).

3. La requérante a requis la saisine de la Grande Chambre de recours pour qu'elle se prononce sur deux questions de droit, à savoir :

(i) l'indépendance de l'article 76(1) CBE vis-à-vis de l'article 123(2) CBE, et

(ii) les significations respectives du "contenu" de la demande initiale dans ces deux articles et des "éléments" de l'article 76(1) CBE et de l'"objet" de l'article 123(2) CBE.

3.1. Comme la Chambre l'a signalé en annexe à la convocation à la procédure orale, la seconde question a déjà été traitée dans la jurisprudence, notamment dans la décision T 276/97 (non publiée). Selon cette décision (voir points 2.1 à 2.6):

"La finalité de l'article 76(1) CBE, deuxième phrase, est la même que celle de l'article 123(2) CBE, à savoir assurer la sécurité juridique des tiers se fondant sur le contenu de la demande initiale et créer un juste équilibre entre les intérêts des demandeurs de brevets et les autres parties." (voir point 2.4 de la décision). "Le terme "éléments" du texte français de l'article 76(1) CBE ne peut justifier une interprétation différente des termes "Gegenstand", respectivement "subject-matter" figurant dans les textes allemand, respectivement anglais des articles 76(1) et 123(2) CBE. Le dépôt d'éléments est de ce fait limité par le critère que l'objet du brevet résultant de cette demande ne s'étende pas au-delà du contenu de la demande initiale" (voir point 2.5 de la décision). Il est également constaté que "les travaux préparatoires et les circonstances dans lesquelles la Convention a été établie confirment que le texte français de l'article 76(1) CBE traduit les mêmes intentions que les textes allemand et anglais de l'article" (voir point 2.6 de la décision).

En réponse à la notification de la Chambre mentionnant cette décision, la requérante n'a pas contesté l'interprétation du terme "éléments" indiquée dans ladite décision. La Chambre n'ayant aucune raison de ne pas suivre cette jurisprudence, les considérations aux points 1.2 à 1.6 de la présente décision sont basées sur l'interprétation dudit terme conformément à la pratique et à la jurisprudence.

3.2. Quant à la question de l'indépendance de l'article 76(1) CBE vis-à-vis de l'article 123(2) CBE, elle a été considérée dans plusieurs décisions, notamment dans la décision T 873/94 (JO OEB 1997, 456) mentionnée dans la notification de la Chambre et dans la décision T 441/92 (non publiée) citée par la requérante. D'après cette dernière décision, dès que la demande divisionnaire a été valablement déposée, elle devient distincte et indépendante de la demande initiale. En même temps, il est rappelé dans le même paragraphe que la demande divisionnaire doit satisfaire aux conditions de l'article 76(1) CBE aussi bien qu'à celles de l'article 123(2) CBE (point 4.1 de la décision T 441/92). La décision T 873/94 qui fait référence à la décision T 441/92, confirme ces principes (voir point 1) comme l'a d'ailleurs souligné la requérante en réponse à la notification de la Chambre. La requérante n'a pas contesté ces principes. Dans la présente décision, la question de savoir si la revendication 1 de la demande divisionnaire satisfait aux conditions de l'article 76(1) CBE est ainsi examinée en accord avec la pratique et la jurisprudence des chambres de recours.

3.3. Pour les raisons précédentes, la Chambre considère que les conditions de saisine de la Grande Chambre de Recours telles que définies à l'article 112 CBE ne sont pas réalisées. Il n'y a en effet ni divergence de jurisprudence ni une question de droit d'importance fondamentale restant à trancher.

DISPOSITIF

Pour ces motifs, il est statué comme suit :

1. La requête en saisine de la Grande Chambre de Recours est rejetée.

2. Le recours est rejeté.