T 0058/86 () of 26.4.1989

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 82 201 182.1 constitue selon l'article 76 et la règle 25 de la CBE une demande divisionnaire de la demande initiale n° 80 400 867.0 déposée par la Requérante le 13 juin 1980 en revendiquant la priorité d'une demande de brevet antérieure déposée en France le 15 juin 1979 (FR-7 915 413).

Cette demande divisionnaire, déposée à la seule initiative du Requérant a été rejetée le 3 décembre 1985 par la Division d'examen 3.06.078, complétée à quatre membres par l'adjonction d'un examinateur juriste.

II. La décision, basée sur la revendication 1 reçue le 25 mars 1985 et les revendications 2 à 7 reçues le 2 août 1983 est motivée par leur défaut d'activité inventive.

III. Le 10 janvier 1986, la Requérante introduit un recours contre cette décision et dépose une nouvelle revendication 1 à titre subsidiaire et un mémoire exposant les motifs du recours dans lequel il est demandé une procédure orale et le remboursement de la taxe de recours. La taxe de recours est acquittée le 9 janvier 1986.

IV. Par notification du 5 juillet 1988, la Chambre, complétée à cinq membres conformément à l'article 21(3) (b) de la CBE, notifie à la Requérante un avis provisoire selon lequel :

- l'objet de la demande divisionnaire s'étend au-delà du contenu de la demande initiale et ne satisfait pas aux conditions de l'Article 76(1) CBE, - l'objet de la revendication 1 n'est pas brevetable pour différentes raisons, notamment pour défaut d'activité inventive.

V. Par lettre reçue le 7 octobre 1988, la Requérante répond aux objections de la Chambre et dépose un nouveau jeu de revendications numérotées 1 à 3 et elle complète son argumentation par deux autres lettres reçues les 13 octobre 1988 et 25 octobre 1988, elle demande la poursuite de la procédure par écrit et requiert une procédure orale pour le cas où la Chambre envisagerait de prendre une décision de rejet.

VI. Par notification du 2 février 1989, la Chambre invite la Requérante à comparaitre à une procédure orale et, dans une notification établie conformément à l'article 11(2) du règlement de procédure des Chambres de recours, développe son point de vue négatif tant en ce qui concerne le support de la demande divisionnaire par la demande initiale qu'en ce qui concerne le défaut d'activité inventive dans l'objet de la revendication principale.

VII. Par lettre reçue le 8 avril 1989, la Requérante précise son point de vue quant au respect de l'article 76(1) CBE et quant à la présence d'activité inventive.

A la lettre sont joints trois jeux de revendications A, B et C déposés à titre subsidiaire, cependant que le jeu de revendications proposé avec la lettre reçue le 7 octobre 1988 est maintenu.

VIII. Au cours de la procédure orale, la Chambre fait remarquer à la Requérante qu'aucun des jeux de revendications présentés ne tient compte des objections qu'elle a soulevées sur le fondement des dispositions de l'article 76(1) CBE.

S'agissant d'un obstacle à la brevetabilité de la demande divisionnaire, la Requérante est invitée à s'exprimer sur ce premier point sachant que la Chambre délibèrera ensuite et que la procédure ne sera poursuivie que si il est estimé que les conditions de l'Article 76(1) sont remplies.

IX. La demande initiale décrit et revendique un servomoteur d'assistance au freinage dont le boîtier dans lequel se déplace un ensemble formant piston moteur divisant le boîtier en une chambre, destinée à être connectée à une source de vide, et une chambre susceptible d'être reliée à l'atmosphère ou au vide. Dans le but de rendre ce dispositif plus léger, il est proposé de donner à une certaine partie du boîtier une forme parabolique cependant que des renforts intérieurs aident les parties radiales du boîtier à supporter les différences de pression.

X. La revendication 1 du jeu de revendications selon la requête principale fourni par lettre du 5 octobre 1988, reçu le 7 octobre 1988 se lit comme suit :

"Servomoteur d'assistance au freinage du type à dépression, destiné à être disposé entre une cloison fixe d'un véhicule et un maître cylindre (MC) et comportant un boîtier (10) dans lequel se déplace un ensemble formant pistonmoteur (20) divisant le boîtier en une chambre (22) connectable à une source de vide et une chambre (26) susceptible d'être reliée à l'atmosphère ou au vide par une valve (30) contrôlant les déplacements du piston-moteur qui est associable directement au maître cylindre et, par l'intermédiaire de moyens de réaction (38), à une tige de poussée (36) commandée par la pédale de frein, le boîtier étant constitué de deux coquilles (12, 14) comportant chacune à sa périphérie une virole (v) par laquelle elle est reliée à l'autre de façon étanche, et également chacune une paroi d'extrémité centrale annulaire transversale (66, 68) coaxiale à ladite virole et comportant des moyens de liaison (60, 62) avec le maître-cylindre pour l'une des coquilles et avec la cloison fixe pour l'autre, constitués par des ensembles vis-écrou, au moins une desdites viroles étant reliée au bord extrême de la paroi annulaire correspondante par un voile de liaison venu de matière avec la paroi d'extrémité annulaire, contre laquelle est disposé intérieurement un élément annulaire, caractérisé en ce que le voile de liaison est mince, et en ce que l'élément annulaire (70, 72) est un élément de renforcement à la fois de la paroi d'extrémité centrale annulaire pour répartir sur cette dernière l'effort exercé sur les têtes de vis, et de la zone adjacente de plus petites dimensions radiales pour que cette dernière résiste aux contraintes longitudinales exercées sur le boîtier et tendant à écarter l'une de l'autre les deux parois d'extrémité annulaires, ledit élément de renforcement étant appliqué contre la paroi d'extrémité centrale annulaire correspondante par lesdits ensembles vis-écrou, et comportant un bord externe (74, 76) conformé de manière à épouser la forme intérieure de la paroi d'extrémité annulaire dans la zone de transition avec ledit voile de liaison."

Les revendications principales des jeux de revendications déposés à titre subsidiaire le 8 avril 1988, jeux A, B et C présentent quelques différences avec la revendication ci-dessus mais aucune ne contient la caractéristique technique selon laquelle le voile de liaison serait parabolique.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 de la CBE, il est donc recevable.

2. La décision attaquée ayant été prise par la Division d'examen assistée d'un examinateur juriste, l'article 21(3) b) de la CBE impose que la Chambre de recours soit composée de trois membres techniciens et deux membres juristes. Tel est le cas depuis le début de la procédure.

3. Au cours d'une procédure, l'article 114(1) CBE donne à l'Office européen des brevets la faculté de procéder à l'examen d'office des faits. Ce pouvoir, corollaire de la tâche qui lui est confiée par l'article 4(3) CBE de délivrer des brevets européens conformes au critères de la Convention - art. 2(1) CBE - lui permet notamment, à un quelconque stade de la procédure, de vérifier d'office si l'objet de la demande de brevet ou, comme en l'espèce, la demande de brevet divisionnaire, entre dans le champ d'application de la CBE.

4. Les conditions particulières que doit remplir une demande de divisionnaire sont fixées par l'article 76 et la règle 25 de la CBE. L'article 76(1) dispose notamment qu'une demande divisionnaire "ne peut être déposée que pour des éléments qui ne s'étendent pas au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée."

Il appartient donc à la Chambre de vérifier si les dispositifs présentant les caractéristiques techniques de chacune des revendications principales proposées par la Requérante avaient bien été divulgués dans la demande initiale.

4.1. Pour ce faire, il y a lieu d'effectuer le même raisonnement que pour vérifier si une revendication est conforme aux exigences de l'article 123(2) de la CBE. Il convient notamment de s'assurer d'une part que des informations ou des caractéristiques techniques qui ne figuraient pas dans les pièces du dépôt de la demande initiale n'ont pas été introduites dans les nouveaux textes de la description ou des revendications, d'autre part de vérifier que des caractéristiques techniques divulguées dans les pièces de dépôt ne sont pas combinées entre elles de manière différente conduisant à des associations de caractéristiques techniques qui ne figuraient pas dans les pièces du dépôt et enfin de vérifier que par la simple omission d'une caractéristique technique, les objets décrits ou revendiqués ne sortent pas du cadre de ce qui avait été décrit - éventuellement revendiqué - lors du dépôt de la demande initiale.

La décision T 260/85 JO 4/1989, p. 105 (voir entre autre le point 8, page 113) précise qu'un élément ou une particularité technique indiqués comme essentiels dans les pièces du dépôt ne peuvent être supprimés sans contrevenir aux exigences de l'article 123(2).

4.2. Or, comme l'a remarqué la Chambre dans ses notifications et au début de la procédure orale, en l'espèce, aucune des revendications principales proposées tant à titre principal qu'à titre subsidiaire ne contient la caractéristique technique selon laquelle le voile de liaison doit être parabolique.

Cependant, cette caractéristique technique ou son correspondant le profil isocontrainte figurait dans la revendication principale du dépôt et était, à plusieurs reprises, indiqués comme étant une des caractéristiques techniques essentielles de l'invention (voir la demande initiale notamment page 2, ligne 1, page 4, lignes 30 à 34, pages 5, ligne 5, page 5, ligne 11, page 5, ligne 23).

L'étude de toutes les pièces du dépôt ne permet pas de déceler la présence d'une indication selon laquelle l'invention pouvait résider dans l'adoption de renforts sans utiliser simultanément un voile de forme parabolique.

5. La Requérante, invitée à s'exprimer sur ce point particulier a fourni un certain nombre d'arguments repris individuellement ci-dessous.

5.1. D'après la Requérante, la demande initiale et la demande divisionnaire ne doivent pas revendiquer la même invention. Cette affirmation ne peut qu'être approuvée par la Chambre car elle est conforme au texte et à l'esprit de la CBE. Cependant s'il est permis de revendiquer dans une demande divisionnaire une autre invention que celle revendiquée dans la demande initiale, c'est à la condition que l'objet revendiqué dans la demande divisionnaire ait été divulgué sans ambiguité dans les pièces du dépôt de la demande initiale.

5.2. La Requérante estime que la description telle que déposée prévoyait le mode d'exécution selon lequel le voile n'est pas parabolique et étaye son argument en interprétant a contrario deux phrases consécutives de la description de la demande initiale (page 5, lignes 19 à 24) qui s'énoncent comme suit :

"La configuration circulaire est avantageuse lors de l'utilisation de quatre vis de fixation (60 ou 62) mais une forme de losange, carré, rectangle ou autre peut être intéressante dans certaines applications. Dans ce dernier cas, le voile de raccordement sera constitué par une famille de profils paraboliques dans lesquels la loi d'isocontrainte sera respectée."

Il en est conclu que a contrario, dans une configuration n'affectant pas une forme de losange, de carré ou de rectangle, le voile de raccordement ne sera pas nécessairement constitué par une famille de profils paraboliques. Or, dans le texte de la demande initiale, les deux phrases ci-dessus sont précédées par la remarque :

"On notera que les parois d'extrémité annulaires 66 et 68 et les renforts 70 et 72 ne sont pas nécessairement définis par des cercles interne et externe coaxiaux à la virole "V"."

La Chambre en retient que dans le cas où les parois d'extrémité et les renforts sont définis par des cercles, il y a non pas une famille de profils non paraboliques mais un seul profil parabolique (de révolution) se raccordant à la virole (également de révolution).

Elle en conclue qu'il ne peut être déduit sans ambiguité de ce passage de la demande initiale que le voile peut avoir une forme autre que parabolique.

5.3. De l'avis de la Requérante, l'invention objet de la demande divisionnaire était également décrite dans la demande initiale, page 4, lignes 14 à 19, qui traite du cas où il n'y a pas de voile de liaison. Elle soutient que dans ce cas, sans mettre en oeuvre l'invention, c'est-à-dire implicitement sans le renfort annulaire, il est nécessaire d'utiliser une tôle épaisse classique. Elle en déduit qu'a contrario, en mettant en oeuvre l'invention faisant l'objet de la demande divisionnaire, c'est-à-dire en utilisant le renfort annulaire, il n'est pas nécessaire d'utiliser une tôle épaisse.

La Chambre, considére que si ladite phrase de la demande initiale s'énonce comme suit :

"Dans un boîtier où la virole serait directement reliée au bord de la paroi latérale d'extrémité (c'est-à-dire R1 = Ro) la virole est soumise à des efforts de traction pure alors que la paroi latérale est surtout soumise à des efforts de cisaillement ; il en résulte l'utilisation de tôle d'épaisseur suffisante pour réaliser la paroi latérale mais surabondante pour réaliser la virole."

elle y est précédée de la définition suivante qui constitue l'un des buts que se fixe l'invention :

"Une autre condition que s'est fixée le constructeur de servomoteurs est l'utilisation de tôle de faible épaisseur formée à la presse."

La Chambre ne peut donc suivre la Requérante dans ses conclusions car la présence du mode conditionnel dès le début du paragraphe montre qu'il s'agit d'une hypothèse posée par le rédacteur pour expliquer son invention d'une part et que d'autre part ce cas de figure était considéré par l'inventeur comme étant exclu du domaine de l'invention puisque le but recherché, à savoir la possibilité d'utiliser des tôles de faible épaisseur, n'était pas atteint.

5.4. La Requérante a également fait valoir que la description de la demande initiale, page 4, lignes 20 à 24 traitait du cas où il y a un voile de liaison mais où celui-ci n'est pas parabolique car il affecte la forme d'un tronc de cône. Elle en déduit que le cas abordé dans ladite phrase est celui de l'utilisation d'un renfort annulaire puisque le voile de liaison a une forme tronçonique.

Ladite phrase s'énonce comme suit :

"Dans le cas d'un boîtier ayant sensiblement les formes géométriques générales du dessin de la figure 1, une liaison entre la paroi 66 (ou 68) et la virole "V" par un tronc de cône nécessite une tôle relativement épaisse car elle doit résister à des contraintes combinées où prédominent les contraintes au cisaillement."

La Chambre constate que l'hypothèse selon laquelle la liaison pouvait ne pas être parabolique est explicite cependant, malgrè la référence à la figure 1 qui représente un boîtier avec des renforts, la Requérante ne peut être suivie dans ses conclusions selon lesquelles la présence de renforts était implicite. Là encore, comme il est indiqué que la tôle doit être relativement épaisse, il est considéré que même si ce cas hypothétique avait sous-entendu la présence de renforts, il n'avait pas été reconnu qu'il résolvait le problème posé.

5.5. La Requérante considère que les deux paragraphes mentionnés aux points 5.3 et 5.4 ci-dessus sont complémentaires et que combinés entre eux ils confirment implicitement que s'il y a un voile de liaison et si il n'est pas parabolique, on ne peut utiliser une toile mince que si l'on met en oeuvre la seconde invention objet de la demande divisionnaire, c'est-à-dire la disposition de renforts annulaires contre les zones radiales du boîtier.

La Requérante ne peut être suivie dans ce raisonnement car aucun des passages cités ne mentionne ou ne se réfère à un passage mentionnant un renfort annulaire si bien que, si un voile de liaison non parabolique était décrit, ce n'était pas en coopération avec des renforts annulaires.

Dans la demande initiale, les anneaux de renforcement (70 et 72) ne sont mentionnés qu'à partir de la page 5, ligne 9 et la phrase suivante précise que les bords sont rabattus pour venir coopérer avec le voile "isocontrainte", ce qui limite l'utilisation de ces anneaux au cas où les voiles de liaison sont paraboliques.

6. Par suite, les pièces du dépôt de la demande initiale ne révélaient que l'invention qui y est revendiquée, à savoir un servomoteur dont le boîtier présente un voile de liaison parabolique coopérant avec une virole et avec deux parois d'extrémités renforcées par lesdits anneaux de renforcement. Il ne peut être retenu que dans ces mêmes pièces ait été révélé un servofrein dont le boîtier présentait les mêmes éléments mais dont le voile de liaison aurait été de forme quelconque.

En conséquence la revendication 1 objet de la requête principale ne satisfait pas aux exigences de l'article 76(1) de la CBE.

7. Quant aux revendications principales des jeux A, B et C présentés à titre auxiliaire, aucune ne contenant la caractéristique technique selon laquelle le voile de liaison serait parabolique, elles présentent toutes la même anomalieque celle mentionnée aux points précédents et aucune ne satisfait aux exigences de l'article 76(1) de la CBE en raison des mêmes motifs que ceux indiqués pour la revendication 1 selon la requête principale.

8. Il en résulte qu'aucune des revendications principales présentées par la Requérante ne satisfait aux exigences de l'article 76(1) de la CBE et la demande divisionnaire doit être rejetée par la Chambre conformément aux termes de l'article 97(1) de la CBE, la Chambre exerçant les compétences de la Division d'examen en application des dispositions de l'article 111(1) de la CBE.

9. En réponse aux objections formulées dans la notification de la Chambre, la Requérante a proposé à titre auxiliaire deux revendications principales, celle des jeux B et C dans lesquelles ne figure pas la caractéristique technique selon laquelle le voile de liaison est mince afin de remédier à la contradiction que la présence de cette caractéristique représentait par rapport aux passages de la description de la demande initiale page 4, lignes 17 à 19 et lignes 22 à 24.

La disparition de cette caractéristique technique qui constitue un résultat de l'invention, ne peut suffire pour remédier aux objections soulevées précédemment à l'encontre de la revendication selon la requête principale, objections basées sur l'article 76(1) de la CBE.

En effet, si ladite contradiction a disparu, il demeure que l'objet de chacune des revendications principales des jeux de revendications B et C ne mentionne pas la forme parabolique du voile de liaison et sort de ce fait du cadre de la divulgation effectuée par les pièces de la demande initiale.

Ainsi les revendications des jeux B et C ne sont pas acceptables car elles ne répondent pas aux conditions de l'article 76(1) de la CBE.

10. Aucune des revendications principales proposées n'étant acceptable, il ne peut être fait droit au recours et la Chambre n'est pas en mesure de proposer la rédaction d'une nouvelle revendication principale susceptible de remédier aux anomalies mentionnées ci-dessus sans protéger à nouveau le servofrein revendiqué dans la demande initiale ce qui ne pourrait être admissible. Le recours doit donc être rejeté.

11. Le remboursement de la taxe de recours est en l'espèce exclu par la règle 67 CBE qui prévoit cette possibilité seulement lorsqu'il est fait droit au recours par la Chambre.

DISPOSITIF

1. Le Recours est rejeté.

2. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.