T 0284/94 (Mécanisme d'impression thermique) of 25.11.1998

Exposé des faits et conclusions

I. Le 22 mai 1991 a été publiée la mention de la délivrance du brevet européen n 0 172 561, qui fait suite au dépôt, le 20 août 1985, de la demande de brevet européen n 85 110 444.8, laquelle revendiquait la priorité d'une demande antérieure US 642 214, déposée aux Etats-Unis d'Amérique le 20 août 1984. Le titulaire du brevet est la société Pitney Bowes Inc.

II. Le 24 février 1992, une opposition a été formée par Neopost, Ltd. pour absence d'activité inventive (articles 52(1) et 56 CBE ; article 100 a) CBE). L'opposition s'appuyait sur les documents de l'état de la technique suivants :

D1 : US-A-3 869 986,

D2 : GB-A-2 102 740, et

D3 : US-A-4 429 318.

Au cours de la procédure devant la division d'opposition, l'opposant s'est également basé sur le document

D4 : US-A-4 447 818 qui est cité dans le rapport de recherche européenne.

III. Par une décision intermédiaire en date du 16 février 1994, la division d'opposition a rejeté l'opposition formée contre le brevet européen susmentionné.

IV. Le 5 avril 1994, l'opposant a introduit un recours contre cette décision et acquitté la taxe correspondante. Un mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 6 juin 1994.

Le requérant a fait valoir que l'objet revendiqué n'impliquait pas d'activité inventive et a demandé que la décision contestée soit annulée et le brevet européen révoqué. Il a présenté une requête en vue de la tenue d'une procédure orale.

V. Par lettres reçues les 26 avril 1994 et 22 décembre 1994, l'intimé (titulaire du brevet) a demandé le rejet du recours ainsi que le maintien du brevet, soit tel que délivré (requête principale), soit sur la base des revendications modifiées figurant dans l'une des cinq requêtes subsidiaires déposées le 22 décembre 1994. Il a demandé la tenue d'une procédure orale dans le cas où il ne serait fait droit à aucune des requêtes susmentionnées.

VI. Par la suite, l'intimé a déposé des versions modifiées des requêtes subsidiaires en réponse aux objections de manque de clarté (article 84 CBE) et d'éléments ajoutés (article 123(2) CBE) soulevées par le requérant dans diverses réponses. Des arguments ont en outre été échangés concernant la question de l'activité inventive. A cet égard, l'intimé s'est aussi référé au document D5 : US-A-4 446 467, cité dans le brevet en litige.

VII. Dans une notification datée du 7 septembre 1998, jointe à une citation à une procédure orale, la Chambre a informé les parties qu'elle estimait, à titre provisoire, que l'objet de la requête principale n'impliquait pas d'activité inventive. S'agissant des modifications proposées dans les requêtes subsidiaires une à quatre, la Chambre s'est demandé si elles n'introduisaient pas d'éléments s'étendant au-delà du contenu de la demande telle que déposée (article 123(2) CBE). En ce qui concerne la cinquième requête subsidiaire, la Chambre a attiré l'attention sur des problèmes liés au manque de clarté (article 84 CBE).

VIII. Le 23 octobre 1998, l'intimé a déposé une requête principale modifiée, ainsi que trois nouvelles requêtes subsidiaires.

IX. La procédure orale a eu lieu le 25 novembre 1998.

Le requérant a demandé l'annulation de la décision faisant l'objet du recours et la révocation du brevet européen.

L'intimé a demandé que le recours soit rejeté et que le brevet soit maintenu sous une forme modifiée sur la base de l'une des nouvelles requêtes suivantes, déposées au cours de la procédure orale :

requête principale : revendications 1 à 12, la description étant adaptée en conséquence ; figures 1 à 5 comme dans le brevet tel que délivré ;

première requête subsidiaire : revendications 1 à 11 avec la description et les figures comme dans la requête principale ;

deuxième requête subsidiaire : revendications 1 à 11 avec la description et les figures comme dans la requête principale ; et

troisième requête subsidiaire : revendications 1 à 11 et colonnes 1 à 4 et 7 de la description produite lors de la procédure orale avec les colonnes 5 et 6 de la description et les figures comme dans le brevet tel que délivré.

Concernant les requêtes de l'intimé, les points à examiner portaient sur la clarté (article 84 CBE), l'introduction d'éléments s'étendant au-delà du contenu de la demande telle que déposée (article 123(2) CBE), ainsi que sur l'extension de la protection conférée (article 123(3) CBE). Après examen de ces différents points, la Chambre a conclu que les première et deuxième requêtes subsidiaires ne satisfaisaient pas à l'exigence de l'article 123(2) CBE et qu'elles n'étaient donc pas admissibles.

S'agissant de la troisième requête subsidiaire, la question de l'activité inventive (articles 52(1) et 56 CBE) a également été discutée.

X. Les revendications 1 et 2 indépendantes de la requête principale s'énoncent comme suit :

"1. Mécanisme d'impression thermique pour l'impression de signes et de valeurs numériques dans un format respectif fixe et variable, le mécanisme d'impression thermique comprenant : un moyen définissant un trajet (40) pour l'introduction d'une bande ; un moyen (21) pour distribuer la bande le long du trajet d'introduction ;

une première station d'impression thermique (20) disposée le long du trajet d'introduction afin d'imprimer des signes fixes sur la bande ;

une seconde station d'impression thermique (30) disposée à un endroit contigu à la première station d'impression thermique pour imprimer une information variable sur la bande, la seconde station d'impression thermique comprenant des éléments chauffants thermiques répondant à des impulsions de tension provoquées par des signaux électroniques concernant une valeur numérique ; et

un moyen (22) pour distribuer un ruban (23) de transfert d'encre thermique entre les première et seconde stations d'impression thermique et la bande, le ruban circulant en liaison avec la bande le long du trajet d'introduction de la bande devant la première et la seconde station d'impression, d'où il résulte que l'encre provenant du ruban (23) peut être transférée à la bande par chacune des première et seconde stations d'impression thermique utilisables en séquence et avec un enregistrement électrique et mécanique réciproque pour former une impression composite sur la bande."

"2. Appareil d'affranchissement électronique comportant un mécanisme d'impression thermique d'affranchissement pour l'impression de signes d'affranchissement et de valeurs postales dans un format respectif fixe et variable, le mécanisme d'impression d'affranchissement thermique comprenant :

un moyen pour définir un trajet (40) d'introduction de bande d'affranchissement ;

un moyen (21) pour distribuer une bande d'affranchissement le long du trajet d'introduction ; une première station d'impression thermique (20) disposée le long du trajet d'introduction pour imprimer des signes d'affranchissement fixes sur la bande d'affranchissement ; une seconde station d'impression thermique (30) disposée à un endroit contigu à la première station d'impression thermique (20) pour imprimer une information d'affranchissement variable sur la bande d'affranchissement, la seconde station d'impression thermique (30) comportant des éléments chauffants thermiques répondant à des impulsions de tension provoquées par des signaux électroniques concernant une valeur d'affranchissement ; et

un moyen (22) pour distribuer un ruban (23) de transfert d'encre thermique entre les première et seconde stations d'impression thermique et la bande d'affranchissement, le ruban circulant en liaison avec la bande le long du trajet d'introduction de la bande devant la première et la seconde station d'impression, d'où il résulte que l'encre provenant du ruban d'encre commun peut être transférée à la bande d'affranchissement par chacune des première et seconde stations d'impression thermique utilisables en séquence et avec un enregistrement électrique et mécanique réciproque pour former une impression d'affranchissement composite sur la bande."

Le texte des revendications 1 et 2 indépendantes de la première requête subsidiaire correspond à celui des revendications 1 et 2 de la requête principale et comporte comme caractéristique supplémentaire le fait que la première station d'impression thermique comprend "une source de chaleur (34) et un tambour d'impression rotatif (27) qui entoure pratiquement la source de chaleur et supporte un écran (33) disposé autour d'une portion circonférentielle du tambour et contenant des signes fixes".

Le texte des revendications 1 et 2 indépendantes de la deuxième requête subsidiaire correspond à celui des revendications 1 et 2 de la première requête subsidiaire et comporte comme caractéristique supplémentaire le fait que le mécanisme d'impression comprend "des moyens (31,26,32,38) qui supportent la bande et le ruban de transfert d'encre thermique de manière à mettre la bande et le ruban en contact avec la portion circonférentielle du tambour d'impression et à les en séparer."

Les revendications 1 et 2 indépendantes de la troisième requête subsidiaire s'énoncent comme suit :

"1. Mécanisme d'impression thermique pour l'impression de signes et de valeurs numériques dans un format respectif fixe et variable, le mécanisme d'impression thermique comprenant : un moyen définissant un trajet (40) pour l'introduction d'une bande ;

des moyens (21,39,41) pour distribuer des longueurs de bande le long du trajet d'introduction ; une première station d'impression thermique (20) disposée le long du trajet d'introduction afin d'imprimer des signes fixes sur la bande et comprenant une source de chaleur (34) et un tambour d'impression rotatif (27) qui entoure pratiquement la source de chaleur et supporte un écran (33) disposé autour d'une portion circonférentielle du tambour et contenant des signes fixes ;

une seconde station d'impression thermique (30) disposée à un endroit contigu à la première station d'impression thermique pour imprimer une information variable sur la bande, la seconde station d'impression thermique comprenant des éléments chauffants thermiques répondant à des impulsions de tension provoquées par des signaux électroniques concernant une valeur numérique ;

un moyen (22) pour distribuer un ruban (23) de transfert d'encre thermique entre les première et seconde stations d'impression thermique et la bande, le ruban circulant en liaison avec la bande le long du trajet d'introduction de la bande devant la première et la seconde station d'impression, d'où il résulte que l'encre provenant du ruban (23) peut être transférée à la bande par chacune des première et seconde stations d'impression thermique utilisables en séquence et avec un enregistrement électrique et mécanique réciproque pour former une impression composite sur la bande ; et une courroie à galets tendeurs (31) transportée par des rouleaux (26,32,38) qui supporte la bande et le ruban de transfert d'encre thermique de manière à mettre la bande et le ruban en contact avec la portion circonférentielle du tambour d'impression et à les en séparer."

"2. Appareil d'affranchissement électronique comportant un mécanisme d'impression thermique d'affranchissement pour l'impression de signes d'affranchissement et de valeurs postales dans un format respectif fixe et variable, le mécanisme d'impression thermique d'affranchissement comprenant : un moyen pour définir un trajet (40) d'introduction d'une bande d'affranchissement ;

des moyens (21,39,41) pour distribuer une bande d'affranchissement le long du trajet d'introduction ; une première station d'impression thermique (20) disposée le long du trajet d'introduction afin d'imprimer des signes fixes sur la bande et comprenant une source de chaleur (34) et un tambour d'impression rotatif (27) qui entoure pratiquement la source de chaleur et supporte un écran (33) disposé autour d'une portion circonférentielle du tambour et contenant les signes fixes ;

une seconde station d'impression thermique (30) disposée à un endroit contigu à la première station d'impression thermique (20) pour imprimer une information d'affranchissement variable sur la bande, la seconde station d'impression thermique (30) comprenant des éléments chauffants thermiques répondant à des impulsions de tension provoquées par des signaux électroniques concernant une valeur d'affranchissement ;

un moyen (22) pour distribuer un ruban (23) de transfert d'encre thermique entre les première et seconde stations d'impression thermique et la bande d'affranchissement, le ruban circulant en liaison avec la bande le long du trajet d'introduction de la bande devant la première et la seconde station d'impression, d'où il résulte que l'encre provenant du ruban (23) peut être transférée à la bande d'affranchissement par chacune des première et seconde stations d'impression thermique utilisables en séquence et avec un enregistrement électrique et mécanique réciproque pour former une impression d'affranchissement composite sur la bande ; et une courroie à galets tendeurs (31) transportée par des rouleaux (26,32,38) qui supporte la bande et le ruban de transfert d'encre thermique de manière à mettre la bande et le ruban en contact avec la portion circonférentielle du tambour d'impression et à les en séparer."

XI. A l'appui de son recours, le requérant a fait valoir pour l'essentiel les arguments suivants :

Modifications

Les modifications apportées par l'intimé à la requête principale et aux requêtes subsidiaires une à trois découlent de la description du mode de réalisation particulier. Ce mode de réalisation (cf. figure 3 et notamment colonne 6, ligne 45 à colonne 7, ligne 1 du fascicule du brevet) montre de façon évidente que la "bande" n'est pas une entité continue d'une longueur non précisée, mais qu'il s'agit plutôt de "segments de bande" transportés vers et imprimés par les stations d'impression thermique. Ces segments de bande sont obtenus en utilisant un moyen de coupe disposé en amont des première et seconde stations d'impression thermique. Etant donné que l'impression sur une bande continue ne serait pas techniquement réalisable avec un moyen d'impression thermique, dans la mesure où toute portion de bande non utilisée pour l'impression mais restant, avec le ruban d'encre, au contact d'une tête d'impression chauffée pourrait entraîner des défauts d'impression, l'impression de segments de bande constitue une caractéristique essentielle du mécanisme revendiqué. Ainsi, outre le fait que le terme "bande" a été utilisé de façon confuse dans les revendications de toutes les requêtes, qu'aucune des revendications indépendantes de l'une quelconque des requêtes ne définit effectivement toutes les caractéristiques essentielles du mécanisme d'impression, et que par conséquent les conditions de l'article 84 CBE ne sont pas remplies, les revendications indépendantes définissent un objet qui n'a aucun fondement dans les pièces de la demande telle que déposée, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 123(2) CBE.

Activité inventive

L'état de la technique le plus proche est le document D1 qui se réfère à un mécanisme d'impression d'un appareil d'affranchissement. L'enseignement contenu dans ce document s'appuie sur une technique (cf. colonne 1, lignes 15 à 26) dans laquelle l'information fixe est imprimée par un plateau matrice, tandis que l'information variable l'est par des roues d'impression réglables mécaniquement. Dans le document D1, les roues d'impression réglables sont remplacées par une imprimante à jet d'encre commandée et contrôlée électroniquement, disposée à l'intérieur d'un tambour rotatif et imprimant l'information fixe.

Partant du document D1, le souhait de remplacer le moyen d'impression utilisé conformément à ce document par un moyen d'impression thermique doit être considéré comme le problème auquel le présent brevet devait apporter une solution. Or, il n'était pas nécessaire de faire preuve d'esprit inventif pour parvenir à l'idée de base consistant à remplacer un tambour d'impression mécanique ou une imprimante à jet d'encre par un moyen d'impression thermique, ni pour réaliser cette idée conformément aux revendications indépendantes de la troisième requête subsidiaire.

L'idée en soi découlait de manière évidente par exemple du document D2 (cf. en particulier les figures 3 et 6), qui décrit l'utilisation de moyens d'impression thermique dans un bureau. En envisageant l'utilisation d'un moyen d'impression thermique pour l'appareil d'affranchissement divulgué dans le document D1, l'homme du métier se serait trouvé devant un nombre limité d'options, parmi lesquelles l'emploi d'une imprimante thermique pour un seul des moyens d'impression tout en conservant l'autre, le remplacement des deux moyens d'impression compris dans l'état de la technique par une seule imprimante thermique ou par deux imprimantes thermiques séparées. Techniquement, la première option n'aurait pas été réaliste. Il aurait par exemple été techniquement impossible de disposer une imprimante thermique à l'intérieur d'un tambour d'impression mécanique, car un tel montage n'aurait pas permis d'assurer le contact étroit nécessaire entre la bande, le ruban d'encre et l'imprimante thermique. Concernant la deuxième option, l'homme du métier se serait facilement rendu compte que cette option entraînait une somme inutile de contrôles électroniques, soulevant donc un problème tel que celui mentionné à la colonne 1, lignes 28 à 32 du fascicule du brevet. L'homme du métier aurait donc été enclin à donner sa préférence à l'option consistant à utiliser deux moyens d'impression thermique séparés. Ce faisant, il aurait été conscient de ce que des imprimantes thermiques ne peuvent être disposées l'une à l'intérieur de l'autre, et il aurait tout naturellement choisi de placer les deux imprimantes thermiques l'une à côté de l'autre, avec un enregistrement électrique et mécanique pour obtenir une impression composite. Cela est d'autant plus vrai que l'état de la technique visé dans le document D1 donne un exemple d'utilisation d'une technique commune à deux imprimantes fonctionnant ensemble pour produire une impression composite, et que le fait de disposer deux imprimantes thermiques l'une à côté de l'autre est connu d'après l'état de la technique figurant dans D3 ou D4.

En outre, en ce qui concerne l'utilisation d'un ruban de transfert d'encre nécessaire pour l'impression thermique, l'homme du métier se serait aisément rendu compte que l'utilisation de deux rubans de transfert d'encre séparés aurait entraîné une augmentation excessive des coûts de l'appareil, de sorte qu'il n'aurait utilisé qu'un seul ruban d'encre circulant, en liaison avec la bande, devant les deux imprimantes thermiques, à moins que des circonstances particulières, par exemple l'impression de couleurs différentes, n'aient nécessité l'utilisation de rubans séparés (cf. document D4). Le fait d'admettre qu'il est avantageux de faire circuler un seul ruban de façon synchrone avec une bande devant des imprimantes thermiques, aurait été une incitation supplémentaire à placer les deux imprimantes thermiques l'une à côté de l'autre et aurait même nécessité au plan technique l'installation de ces imprimantes de façon à ce qu'elles soient utilisables en séquence et avec un enregistrement électrique et mécanique réciproque permettant d'obtenir une impression composite correcte.

Si l'on devait maintenant considérer que l'invention réside dans la construction particulière de la première station d'impression thermique, cela reviendrait à induire le public en erreur, car rien dans les pièces de la demande ou du brevet n''incitait l'homme du métier à penser que ces détails constituaient l'invention. Cela donnerait même lieu à une requête en recherche supplémentaire. On notera également que l'utilisation d'un tambour supportant un écran pour imprimer des signes fixes était divulguée dans le document D1. En outre, le passage d'une bande et d'un ruban devant un tambour aurait entraîné un contact avec une portion circonférentielle du tambour.

Le fait de prévoir également une courroie à galets tendeurs pour supporter la bande et le ruban afin de les mettre en contact avec une imprimante thermique, constituait une possibilité technique, parmi bien d'autres, d'assurer le support nécessaire. Cette mesure ne contribue en rien, sur le plan fonctionnel, à la solution du problème consistant à remplacer le moyen d'impression selon le document D1 par des imprimantes thermiques, et l'on n'a donc pas à en tenir compte pour apprécier l'activité inventive. En revanche, pour supporter des segments de bande, l'emploi d'une courroie à galets tendeurs aurait été indispensable, de sorte que son installation aurait été spontanément envisagée par l'homme du métier. Enfin, l'utilisation de courroies servant à supporter une feuille imprimée était bien connue dans l'état de la technique, comme le montre par exemple le document D2 (cf. courroies 106a, 106b et 107a, 107b à la figure 3).

Par conséquent, il n'était pas nécessaire de faire preuve d'esprit inventif pour concevoir un mécanisme d'impression et un appareil d'affranchissement tels que définis respectivement dans les revendications 1 et 2 de la troisième requête subsidiaire.

XII. L'intimé a contesté le point de vue du requérant et a fait valoir les arguments suivants :

Modifications

Requête principale :

Le terme "station" employé pour désigner le moyen d'impression thermique est étayé par l'ensemble de la description. En ce qui concerne les autres modifications apportées à la dernière phrase des revendications 1 et 2, le concept à la base de l'utilisation d'un seul ruban de transfert d'encre commun aux stations d'impression figurait dans les revendications initiales 1 et 21 qui définissaient la distribution d'"un ruban de transfert d'encre thermique" et se référaient au "ruban". La caractéristique "circulant en liaison avec la bande" était divulguée de la page 7, ligne 29, à la page 8, ligne 1 et à la page 10, lignes 21 à 22 de la demande publiée, ce qui correspond respectivement à la colonne 5, lignes 35 à 36 et à la colonne 7, lignes 11 à 12 du fascicule du brevet. La caractéristique selon laquelle les stations d'impression sont "utilisables en séquence et avec un enregistrement électrique et mécanique réciproque", était explicitement indiquée à la page 8, lignes 15 à 18 et implicitement dans les informations figurant à la page 11, lignes 1 à 2 de la demande publiée, ce qui correspond respectivement à la colonne 5, lignes 52 à 55 et à la colonne 7, lignes 22 à 24 du fascicule du brevet.

Première requête subsidiaire :

Cette requête intègre toutes les modifications apportées à la requête principale et définit en outre la structure de la première station d'impression thermique. Cette définition complémentaire constitue une version clarifiée des caractéristiques supplémentaires figurant dans la revendication initiale 3, qui correspond à la revendication 4 du brevet tel que délivré, cette clarification se fondant sur la page 9, lignes 11 à 12 de la demande, ce qui correspond à la colonne 6, lignes 22 à 24 du brevet.

Deuxième requête subsidiaire :

Cette requête contient toutes les modifications apportées à la première requête subsidiaire et mentionne en outre "des moyens qui supportent la bande et le ruban de transfert d'encre thermique de manière à mettre la bande et le ruban en contact avec la portion circonférentielle du tambour d'impression et à les en séparer". Bien qu'il n'y ait pas, il est vrai, de divulgation spécifique de ces moyens en général, ceux-ci se fondent sur les dessins et le passage figurant à la page 9, lignes 7 à 9 de la demande, ce qui correspond à la colonne 6, lignes 19 à 21 du brevet.

Troisième requête subsidiaire :

Basée sur la deuxième requête subsidiaire, cette requête définit en outre le moyen prévu pour supporter la bande et le ruban, c'est-à-dire "une courroie à galets tendeurs transportée par des rouleaux". Cette définition est divulguée à la page 9, ligne 6 de la demande, ce qui correspond à la colonne 6, ligne 17 du brevet.

Même si les modifications ont été divulguées essentiellement dans le cadre d'un mode de réalisation particulier, un déposant ou un titulaire de brevet ne devrait pas être tenu de se limiter aux modifications définissant le mode de réalisation comme un tout ou seulement les détails de cette réalisation, puisque cela le priverait injustement d'une protection équitable et appropriée. Dans ce cas, il devrait encore pouvoir revendiquer individuellement des caractéristiques divulguées sur une base claire, comme cela a été le cas par exemple avec la requête principale, ou même généraliser des caractéristiques particulières à partir de la divulgation d'un mode de réalisation en les définissant par rapport à leurs principes de fonctionnement, comme cela a été le cas avec la deuxième requête subsidiaire. Outre la mise en place de deux stations d'impression thermique l'une à côté de l'autre pour l'impression composite de signes fixes et d'une information variable, la requête principale déposée avait pour objet la circulation commune de la bande et du ruban de transfert d'encre en un mouvement synchrone devant les deux stations d'impression. Grâce à ces mesures, une partie du ruban de transfert d'encre inutilisée par la première station d'impression devait se trouver au niveau de la tête thermique de la seconde station d'impression thermique. Les requêtes subsidiaires donnaient en outre de plus amples détails concernant l'impression "en bloc" des signes fixes. Bien que le mode de réalisation représenté à la figure 3 du brevet montre de manière explicite une courroie à galets tendeurs permettant de supporter la bande et le ruban, le titulaire du brevet devrait être autorisé à effectuer une modification, telle que celle apportée dans la deuxième requête subsidiaire, qui couvre aussi des équivalents techniques qui seraient venus immédiatement à l'esprit de l'homme consultant le fascicule de brevet.

Concernant le terme "bande", celui-ci a le sens très large d'une entité flexible, étirée et rectangulaire, et englobe clairement les bandes se trouvant par exemple sur un rouleau à partir duquel il est distribué, ainsi que des segments de bande longs ou courts.

Activité inventive

Dans la présente espèce, les revendications de toutes les requêtes impliquent plusieurs niveaux d'activité inventive. Le but visé par la combinaison des caractéristiques figurant dans la requête principale est de permettre une impression thermique rapide et économique d'informations complexes. L'objet des revendications 1 et 2 de la requête principale, qui va bien au-delà de la simple installation de deux imprimantes thermiques l'une à côté de l'autre, se distingue nettement de l'état de la technique par

- l'utilisation d'un distributeur de bande avec un trajet d'introduction de la bande,

- l'utilisation d'une première et d'une seconde station d'impression thermique l'une disposée à côté de l'autre,

- l'utilisation d'un ruban de transfert d'encre commun aux deux stations d'impression, la bande et le ruban circulant de façon synchrone l'un par rapport à l'autre, et

- le fait que les stations d'impression sont dotées d'un système d'enregistrement électrique et mécanique réciproque de façon à éviter une double impression.

A l'opposé, le document D1 enseigne que pour imprimer des signes fixes et des informations variables, on doit utiliser soit une imprimante à jet d'encre disposée à l'intérieur d'un tambour d'impression mécanique, soit une imprimante à jet d'encre seule. Si tant est que l'homme du métier ait envisagé, sur la base de cet enseignement, l'utilisation de moyens d'impression thermique, il aurait prévu, en remplacement de l'imprimante à jet d'encre, une imprimante thermique qu'il aurait disposée à côté du tambour d'impression mécanique, ou bien il aurait prévu une seule imprimante thermique pour imprimer toutes les informations. Mais même si l'homme du métier avait pensé utiliser deux imprimantes thermiques séparées, il se serait servi de deux imprimantes telles que divulguées par le document D2, avec deux rubans de transfert d'encre différents. Rien dans l'état de la technique ne lui aurait donné l'idée d'utiliser un seul ruban pour imprimer de façon économique des signes fixes et des informations variables en exploitant différentes parties du ruban.

L'objet de la première requête subsidiaire se distingue même davantage de l'état de la technique, car cette requête définit une première station d'impression thermique spécifique qui ne nécessite pas de commande électronique complexe et qui, dans la mesure où elle permet l'impression en bloc des signes fixes, augmente encore la vitesse d'impression. Aucun des documents compris dans l'état de la technique ne mentionne une station d'impression thermique telle que définie dans les requêtes subsidiaires, ni ne donne la moindre indication sur l'impression thermique en bloc.

Enfin, il n'existe dans l'état de la technique aucun exemple de moyens spécifiques, tels que ceux définis dans les deuxième et troisième requêtes subsidiaires, qui permettent, de façon très commode, facile et efficace, de mettre la bande et le ruban de transfert d'encre en contact avec la première station d'impression.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106 à 108 ainsi qu'à la règle 64 CBE ; il est donc recevable.

2. Divulgation de modifications (article 123(2) CBE) et extension de la protection conférée (article 123(3) CBE)

2.1 Requête principale

2.1.1 Le mécanisme d'impression thermique et l'appareil d'affranchissement, suivant respectivement les revendications 1 et 2 de la requête principale, diffèrent du mécanisme d'impression et de l'appareil d'affranchissement, suivant respectivement les revendications indépendantes 21 et 1 telles que déposées initialement, par les deux caractéristiques supplémentaires selon lesquelles

a) le moyen pour distribuer un ruban de transfert d'encre thermique entre les première et seconde stations d'impression thermique et une bande distribue le ruban de façon à ce qu'il "circule en liaison avec la bande le long du trajet d'introduction de la bande devant la première et la seconde station d'impression" ; et

b) la première et la seconde station d'impression thermique sont "utilisables en séquence et avec un enregistrement électrique et mécanique réciproque".

2.1.2 Ces deux modifications ne font l'objet d'aucune revendication initiale et ne sont pas non plus divulguées, sous forme de caractéristiques isolées, dans les parties de la description où sont traités d'une façon générale les aspects ou les avantages de l'invention. Au mieux, elles sont comprises dans la description du mode de réalisation particulier suivant la figure 3.

2.1.3 Dans ces conditions, il est nécessaire d'examiner attentivement si l'incorporation, dans une revendication, de caractéristiques techniques isolées qui sont divulguées de façon littérale mais dans un contexte technique spécifique, aboutit à une combinaison de caractéristiques techniques découlant clairement de la demande telle que déposée, et dont la fonction technique contribue à la solution d'un problème que l'on peut identifier.

Comme indiqué au point 2.3 des motifs de la décision T 17/86 (JO OEB 1989, 297), une caractéristique technique revendiquée séparément de la combinaison avec d'autres caractéristiques qui a été divulguée peut être introduite dans une revendication sans contrevenir aux dispositions de l'article 123(2) CBE, à condition qu'il "apparaisse sans ambiguïté à l'homme du métier, à la lecture de la description d'origine, que cette caractéristique isolée permet, à elle seule, d'obtenir le résultat recherché".

Pour une revendication portant sur un dispositif, il "appartient donc d'examiner si les pièces du dépôt révélaient de manière intangible toutes les caractéristiques techniques du dispositif couvert par la revendication modifiée et s'il apparaît sans ambiguïté à l'homme du métier que le dispositif peut fonctionner indépendamment de l'adjonction d'un quelconque autre élément pour obtenir le résultat visé par l'invention telle que maintenant revendiquée".

2.1.4 En vertu de cette décision, il convient de déterminer le but que l'objet de la revendication modifiée se propose d'atteindre, et d'établir si les revendications définissent tous les moyens nécessaires pour y parvenir.

Dans la présente espèce, le but à atteindre, tel qu'il est divulgué dans la partie introductive de la description, est de réaliser de façon rapide et sûre un cachet ou une impression composite. Cela est mentionné à la page 1, lignes 15 à 20 de la description telle que déposée, où il est fait référence au problème que pose l'impression thermique de signes, par exemple d'un cachet représentant un aigle, qui s'effectue lentement en raison de la commande électronique complexe nécessaire à cet effet. Dans le cadre d'un examen des inconvénients inhérents aux solutions proposées dans l'état de la technique, la description initiale contient (cf. page 3, lignes 4 à 8) un passage selon lequel l'état de la technique "ne comporte aucune proposition visant à utiliser, en plus d'une tête thermique pour imprimer des informations variables, un mécanisme d'impression séparé comportant un écran, lequel fonctionne en séquence avec la tête thermique pour réaliser un cachet composite de façon rapide et sûre". Il est évident à la lecture de ce passage que la divulgation de l'objectif que l'invention se propose d'atteindre est étroitement liée à un élément de base de la solution selon l'invention, c'est-à-dire l'utilisation d'une station d'impression thermique spécifique, dotée d'un écran d'impression des signes fixes. Cela est confirmé à la page 2, lignes 4 à 10 de la description, où il est dit que l'invention envisage l'impression thermique des informations fixes "séparément des données variables commandées électroniquement, au moyen d'une autre imprimante thermique équipée d'un écran d'impression thermique fixe et inaltérable, porté par un tambour rotatif". Suivant la page 2, lignes 14 à 20 de la description, un tel "agencement non seulement permet une impression thermique plus rapide de cachets d'affranchissement, mais présente aussi l'avantage de proposer un appareil d'affranchissement offrant une meilleure sécurité", puisque "les signes ne peuvent pas être facilement altérés ou modifiés pendant le fonctionnement normal de l'appareil d'affranchissement". Il est donc nécessaire d'établir s'il découle de façon tout à fait évidente des pièces de la demande telle que déposée que les caractéristiques a) et b) susmentionnées permettent d'obtenir ce résultat sans faire appel à d'autres éléments non définis par les revendications 1 et 2 en cause.

Etant donné que des caractéristiques divulguées dans le cadre d'un mode de réalisation particulier et ajoutées à une revendication sont susceptibles d'aboutir à un résultat tout à fait différent de celui présenté dans la partie introductive de la description, il convient d'examiner également si cet autre résultat a été divulgué et s'il apparaît sans aucun doute possible pour l'homme du métier, à la lecture des pièces de la demande telle que déposée, que les caractéristiques ajoutées permettent, à elles seules, d'obtenir ce nouveau résultat. A cet égard, l'intimé s'est référé à l'objectif plus général de l'invention qui était de produire correctement une impression composite au moyen de deux stations d'impression thermiques disposées l'une à côté de l'autre et d'intégrer comme caractéristique le mouvement synchrone de la bande et du ruban de transfert d'encre devant les deux stations d'impression, permettant ainsi une impression économique grâce à l'exploitation des différentes parties du ruban, comme cela est spécifié dans la requête principale. Bien que le souhait d'obtenir une impression composite correcte soit explicitement mentionné dans la description (page 8, lignes 17 à 18), rien n'indique si la caractéristique spécifique que constitue le mouvement synchronisé de la bande et du ruban de transfert d'encre devant les deux stations d'impression thermique, en vue de permettre une impression économique par l'exploitation des différentes parties du ruban, fait partie intégrante de l'invention en général ou est pertinente au mode de réalisation particulier.

2.1.5 S'agissant de la caractéristique a) susmentionnée, le passage de la description telle que déposée, allant de la page 7, ligne 25, à la page 8, ligne 1 et celui figurant à la page 10, lignes 20 à 22, qui font partie intégrante de la description du mode de réalisation particulier suivant la figure 3, concernent un ruban de transfert d'encre thermique circulant, en liaison avec une bande d'affranchissement thermique, au niveau de la tête d'impression de la seconde station d'impression thermique. Il n'est pas toutefois divulgué explicitement que le ruban circule, en liaison avec la bande, également au niveau de la première station d'impression thermique, comme le prévoit la caractéristique a). Quant à la caractéristique b), il y a lieu de considérer, dans le cadre de la description initiale du mode de réalisation particulier suivant la figure 3 (page 8, lignes 15 à 18), qu'elle vise à former correctement un cachet d'affranchissement composite ou complet. La présence d'un écran pour l'impression des informations fixes n'étant pas mentionnée dans les revendications 1 et 2 en cause, il est manifeste que ni les caractéristiques a) et b), ni les revendications 1 et 2 dans leur ensemble ne définissent un objet qui permettrait d'obtenir le résultat tel que divulgué dans la partie introductive de la description.

En outre, même si la Chambre considère qu'il est divulgué clairement et sans ambiguïté que le but poursuivi par l'invention est d'obtenir une impression composite correcte, et que la caractéristique b) est une condition indispensable à l'obtention de ce résultat, il n'est pas clairement exposé que l'invention visait à un mouvement synchronisé de la bande et du ruban de transfert d'encre au niveau des deux stations d'impression, en particulier indépendamment du souhait de former un cachet composite de façon rapide et sûre. Rien n'indique non plus que les caractéristiques a) et b) permettent à elles seules d'obtenir une impression correcte. C'est pourquoi, les conditions énoncées dans la décision T 17/86, relatives à la recevabilité de modifications qui résultent de l'incorporation de caractéristiques techniques tirées individuellement des pièces de la demande telle que déposée, ne sont pas remplies.

2.1.6 En outre, les exemples cités aux pages 7 et 10 ne divulguent pas de ruban circulant en liaison avec la bande devant les deux stations d'impression, et donc la caractéristique a) telle que figurant dans les revendications 1 et 2 en cause. Cela n'est implicite qu'à la figure 3 et dans la description (page 9, lignes 5 à 9) des moyens spécifiques de support au niveau de la première station d'impression thermique. Ces moyens de support consistent en une courroie à galets tendeurs qui fait partie de la première station d'impression et qui peut supporter une certaine longueur de bande de manière à mettre celle-ci (et le ruban) en contact avec le tambour d'impression thermique de la première station d'impression et à les en séparer. La caractéristique a) selon les revendications 1 et 2 remplace ainsi les caractéristiques structurelles particulières divulguées d'un support pour le ruban et la bande par leur fonction. Toutefois, concernant la généralisation d'une caractéristique existante, il est de jurisprudence constante (cf. T 416/86, JO OEB 1989, 309 ; T 265/88, la Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets, deuxième édition, p. 175 ; et T 118/89, la Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets, deuxième édition, p. 175, 188) que le remplacement, dans une revendication, d'une caractéristique spéciale divulguée par une expression généralisante (p. ex. par une caractéristique fonctionnelle) n'est pas admissible au regard de l'article 123(2) CBE, puisque, par le biais d'une généralisation, de nouvelles caractéristiques sont pour la première fois associées de façon implicite à l'objet de la demande ; il peut s'agir par exemple d'un équivalent qui, combiné aux caractéristiques divulguées, créerait un objet nouveau par rapport à la divulgation initiale.

2.1.7 La Chambre estime par conséquent que les revendications 1 et 2 de la requête principale ont été modifiées de telle manière qu'elles contiennent un objet s'étendant au-delà du contenu de la demande telle que déposée. Ces revendications ne satisfont donc pas à la condition énoncée à l'article 123(2) CBE et ne sont par conséquent pas admissibles.

2.2 Première requête subsidiaire

Les revendications 1 et 2 de la première requête subsidiaire comprennent toutes les modifications apportées à la requête principale et précisent en outre certains détails techniques de la première station d'impression. Selon l'intimé, la station d'impression ainsi définie permet une impression "en bloc" des signes. Bien que les caractéristiques techniques supplémentaires revendiquées soient en parties dérivées de la revendication 3 initiale, correspondant à la revendication 4 du brevet tel que délivré, la caractéristique selon laquelle l'écran est supporté "autour d'une portion circonférentielle du tambour" n'est divulguée que dans le cadre de la description du mode de réalisation selon la figure 3 à la page 9 telle que déposée initialement, lignes 10 à 12, qui correspond à la colonne 6, lignes 22 à 24 du fascicule du brevet. Il en découle de façon évidente que, lors de l'impression des signes sur la bande, l'écran disposé à la périphérie du tambour d'impression coopère avec la même courroie à galets tendeurs qui supporte la bande au niveau de la première station d'impression et que seule cette coopération rend possible l'impression "en bloc" des signes, alors que de toute évidence, l'utilisation de l'écran seul ne permet pas d'obtenir ce résultat.

Ainsi, en l'absence de définition de la courroie à galets tendeurs dans les revendications 1 et 2 de la première requête subsidiaire, l'objet revendiqué est entaché, eu égard aux dispositions de l'article 123(2) CBE, des mêmes irrégularités que celles exposées pour les revendications indépendantes de la requête principale. Par conséquent, la première requête subsidiaire n'est pas non plus admissible.

2.3 Deuxième requête subsidiaire

Par rapport à la première requête subsidiaire, les revendications 1 et 2 de la deuxième requête subsidiaire définissent des moyens de support de la bande et du ruban de transfert d'encre thermique permettant de mettre la bande et le ruban en contact avec la portion circonférentielle du tambour d'impression et de les en séparer. Concernant le support de la bande au niveau de la première station d'impression, la demande telle que déposée mentionne exclusivement une courroie à galets tendeurs transportée par des rouleaux (cf. page 9, lignes 5 à 10 de la description telle que déposée initialement, correspondant à la colonne 6, lignes 16 à 21 du fascicule du brevet), alors que la figure 3 et la page 10, lignes 1 à 12 de la description, correspondant à la colonne 6, ligne 45 à la colonne 7, ligne 1 du fascicule, montrent de façon évidente que la courroie à galets tendeurs ne supporte pas en réalité la bande en soi mais des segments de bande coupés à la longueur désirée. La demande telle que déposée ne contient aucune autre information concernant ce support de bande au niveau de la première station d'impression thermique, de sorte que les modifications supplémentaires apportées à la deuxième requête subsidiaire équivalent à une substitution du seul moyen technique divulgué (courroie à galets tendeurs) par un terme plus général (moyens de support). Eu égard aux principes énoncés au point 2.1.6, il résulte de cette généralisation d'une caractéristique existante que l'objet de la deuxième requête subsidiaire contrevient aux dispositions de l'article 123(2) CBE. C'est pourquoi, la deuxième requête subsidiaire n'est pas non plus admissible.

2.4 Troisième requête subsidiaire

Par rapport à la deuxième requête subsidiaire, les revendications indépendantes 1 et 2 de la troisième requête subsidiaire définissent la courroie à galets tendeurs transportée par des rouleaux et supportant la bande et le ruban de transfert d'encre au niveau de la première station d'impression thermique. En outre, le moyen pour distribuer la bande est défini comme distribuant des "longueurs de bande". Concernant la question de la divulgation, telle qu'examinée en détail aux points 2.1.4 à 2.1.6, 2.2 et 2.3, la Chambre est convaincue que l'objet des revendications 1 et 2 de la troisième requête subsidiaire comprend les caractéristiques qui, combinées les unes aux autres, permettent d'obtenir le résultat recherché, c'est-à-dire l'impression "en bloc" des informations fixes. Par conséquent, en vertu des principes énoncés aux points 2.1.3 et 2.1.4, le fait d'isoler ces caractéristiques des autres détails techniques divulgués dans la description du mode de réalisation représenté à la figure 3 n'a pas pour effet d'étendre l'objet au-delà du contenu de la demande telle que déposée. Etant donné que les revendications indépendantes définissent la distribution de longueurs de bande, la Chambre est également convaincue que les revendications modifiées mentionnent aussi correctement la divulgation de l'impression de segments de bande et établissent une nette distinction entre les termes "bande" et "longueur de bande". Par conséquent, les objections soulevées par le requérant au sujet de la clarté des revendications (article 84 CBE) et de l'extension de l'objet de la demande (article 123(2)) sont considérées comme non fondées en ce qui concerne la troisième requête subsidiaire.

En outre, étant donné que les modifications apportées à la troisième requête subsidiaire restreignent la portée des revendications du brevet tel que délivré, la Chambre considère que ces modifications n'étendent pas la protection conférée par le brevet en litige. Par conséquent, la troisième requête subsidiaire satisfait aux dispositions des articles 123(2) et 123(3) CBE.

3. Nouveauté (articles 52(1) et 54(1) (2) CBE) et activité inventive (articles 52(1) et 56 CBE) de l'objet de la troisième requête subsidiaire

3.1 L'état de la technique le plus proche est représenté par le document D1 (voir en particulier la revendication 1 ; colonne 1, ligne 40 à colonne 2, ligne 5 ; colonne 2, lignes 48 à 46 ; et colonne 4, ligne 63 à colonne 5, ligne 56) qui décrit un dispositif d'impression et un appareil d'affranchissement électronique pour l'impression de signes (d'affranchissement) et de valeur (postales) numériques, dans un format respectivement fixe et variable. Les premier et second moyens d'impression sont prévus respectivement pour imprimer séparément les signes fixes et l'information variable sur une enveloppe ou une étiquette. Les signes fixes sont imprimés par une imprimante à tambour mécanique (comprenant une plaque d'impression transportée par un tambour rotatif) tandis qu'un dispositif d'impression à jet d'encre, disposé à l'intérieur du tambour rotatif pour projeter des gouttelettes d'encre à travers des ouvertures pratiquées dans le tambour, est utilisé pour l'impression de l'information variable. Il est aussi possible d'utiliser le dispositif d'impression à jet d'encre pour imprimer l'ensemble de l'information (c'est-à-dire l'impression d'affranchissement composite). Etant donné qu'une "étiquette" peut être constituée par une "longueur de bande" au sens le plus large de ce terme, l'objet des revendications 1 et 2 diffère du dispositif d'impression et de l'appareil d'affranchissement connus, par les caractéristiques suivantes :

i) les stations d'impression sont des stations d'impression thermique qui sont disposées l'une à côté de l'autre ;

ii) la présence d'une première station d'impression thermique ayant une construction particulière comprenant un tambour d'impression rotatif qui entoure une source de chaleur et supporte un écran sur une portion de sa circonférence ;

iii) la présence de moyens pour distribuer un ruban de transfert d'encre thermique circulant en liaison avec la bande devant la première et la seconde stations d'impression ; et

iv) la présence d'une courroie à galets tendeurs transportée par des rouleaux qui supporte la bande et le ruban de transfert d'encre thermique de manière à mettre la bande et le ruban en contact avec la portion circonférentielle du tambour d'impression et à les en séparer.

3.2 La Chambre estime que l'idée des seules caractéristiques i) et iii) serait venue à l'esprit de l'homme du métier. Les dispositifs d'impression utilisant des stations d'impression thermique étaient largement connus, à la date de priorité revendiquée, comme alternative aux moyens d'impression mécanique et par jet d'encre ; ces dispositifs sont décrits par exemple dans les documents D2 (GB-A-2 101 740 ; cf. en particulier les figures 1, 3, 6 et 9 ; page 1, lignes 5 à 10 et 32 à 36 ; page 2, lignes 83 à 107 ; et page 6, lignes 57 à 76), D3 (US-A-4 429 318 ; cf. en particulier l'abrégé ; figures 4 et 5 ; et colonne 2, lignes 27 à 68) et D4 (US-A-4 447 818 ; cf. en particulier l'abrégé ; le dessin ; colonne 1, lignes 6 à 54 ; colonne 2, lignes 22 à 63 ; et colonne 4, lignes 1 à 5). L'homme du métier qui aurait souhaité tirer parti des propriétés et des avantages liés aux stations d'impression thermique sans renoncer aux avantages qui, d'après le document D1, peuvent être obtenus par la présence de stations d'impression séparées pour l'impression de l'information fixe et variable, aurait tout de suite pensé à remplacer dans le dispositif selon D1 le moyen d'impression mécanique ainsi que le moyen d'impression par jet d'encre par des dispositifs d'impression thermique. Partant de cette idée, il n'aurait pas ignoré que des dispositifs d'impression thermique conventionnels ne peuvent être disposés que l'un à côté de l'autre, ainsi que le montrent les documents D3 et D4. En outre, à moins que des exigences particulières, par exemple l'impression dans des couleurs différentes (cf. D4), n'aient nécessité l'utilisation de rubans de transfert d'encre séparés, l'homme du métier aurait immédiatement réalisé qu'un seul ruban était nécessaire pour les deux stations d'impression et que l'emploi de plus d'un ruban aurait rendu le mécanisme d'impression inutilement encombrant et coûteux.

3.3 Cependant, la Chambre ne partage pas le point de vue du requérant, selon lequel il aurait été évident pour l'homme du métier de prévoir également les caractéristiques ii) et iv). C'est l'effet combiné de ces deux caractéristiques qui permet d'obtenir le résultat recherché, c'est-à-dire l'impression "en bloc" des signes fixes et qui aboutit à l'évidence à une impression des signes plus rapide et plus sûre que ne l'aurait permis une station d'impression thermique conventionnelle coopérant avec un rouleau et imprimant ligne par ligne, comme le montrent les documents D2 à D5. En fait, aucun des documents compris dans l'état de la technique ne fait allusion à l'impression "en bloc" par des moyens d'impression thermique, sans parler des détails techniques particuliers revendiqués de la première station d'impression définie par la caractéristique ii) et de leur coopération avec un support spécifique pour la bande et le ruban définis par la caractéristique iv). C'est pourquoi, rien dans l'état de la technique n'aurait suggéré à l'homme du métier une impression thermique "en bloc". En l'absence d'une telle suggestion, il n'aurait pu aboutir qu'avec du recul à l'objet des revendications 1 et 2 de la troisième requête subsidiaire.

3.4 Au cours de la procédure orale, le requérant a affirmé que le public serait induit en erreur si l'on devait considérer que l'invention réside dans la construction particulière de la première station d'impression thermique, puisque rien dans les pièces de la demande ou du brevet telles que publiées n'incitait l'homme du métier à penser que ces détails constituaient l'invention. Dans ce contexte, le requérant a même envisagé la possibilité de demander qu'une recherche additionnelle soit réalisée. La Chambre estime que cette allégation n'est pas fondée, car au moins certaines des caractéristiques structurelles de la première station d'impression thermique, qui sont essentielles pour réaliser l'impression "en bloc", à savoir la présence d'un tambour rotatif supportant un écran qui contient les signes fixes, font l'objet de la revendication dépendante 4 du brevet tel que délivré. Bien que le requérant ait attaqué le brevet dans sa totalité, il n'a produit aucun document de l'état de la technique décrivant un dispositif d'impression thermique qui présente ces caractéristiques essentielles.

3.5 Par conséquent, les revendications indépendantes 1 et 2 de la troisième requête subsidiaire définissent un objet nouveau, impliquant une activité inventive, et satisfont aux conditions de l'article 52(1) CBE.

4. Les revendications dépendantes 3 à 11, qui correspondent respectivement aux revendications 3 et 5 à 12 du brevet tel que délivré, et portent sur des modes de réalisation particuliers et importants de l'appareil d'affranchissement, satisfont aussi aux exigences de la CBE.

La description figurant dans le dossier est conforme au texte des revendications admissibles. Etant donné que même l'état de la technique le plus proche, tel qu'indiqué par le document D1, ne divulgue aucune première station d'impression présentant la construction revendiquée, la Chambre considère qu'il est superflu de modifier la description en ajoutant une référence à D1. Elle est donc convaincue que la description est également conforme aux exigences de la CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La décision faisant l'objet du recours est annulée.

L'affaire est renvoyée devant la première instance en vue du maintien du brevet sur la base de la troisième requête subsidiaire de l'intimé (du titulaire du brevet).