T 0341/92 (Sels de plomb basiques) of 30.8.1994

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen 85 115 046.6, déposée le 27 novembre 1985, a donné lieu à la délivrance du brevet européen 184 128, qui comporte 11 revendications. La mention de la délivrance du brevet a été publiée le 1er juin 1988 au Bulletin des brevets 88/22. La seule revendication indépendante s'énonçait comme suit:

"Procédé pour la préparation de sels d'acides gras et de plomb (II), par réaction d'oxyde de plomb (II) avec une masse fondue constituée par les acides gras formant des sels de plomb, notamment dans le cadre de la préparation de mélanges stabilisants pour polymères halogénés, en particulier pour PVC, caractérisé en ce que l'on prépare des sels de plomb dibasiques de formule 2PbO- Pb (radical d'acide gras)2 dans une masse fondue, constituée par les sels neutres d'acides gras et de plomb, qui contient des composés organiques hydroxylés, avec addition d'un oxyde de plomb (II)."

II. L'intimé (i) et l'intimé (II) ont fait opposition au brevet respectivement le 28 février 1989 et le 1er mars 1989, et demandé la révocation du brevet pour défaut de nouveauté et d'activité inventive. ...

III. Par décision prononcée le 24 septembre 1991 et motivée par écrit le 10 février 1992, le brevet a été révoqué.

La décision a été rendue sur la base des revendications 1 à 9, déposées le 26 août 1989. La revendication 1, qui correspondait pour l'essentiel à la revendication 1 du brevet litigieux, avait toutefois été limitée par l'exclusion de certains composés hydroxylés, à savoir les alcools gras, l'hydroxy-12-stéarate de glycérol et le distéarate de triéthanolamine.

Il est dit dans la décision que l'objet de la revendication modifiée 1 est certes nouveau, mais qu'il n'implique aucune activité inventive. ...

IV. Le 7 avril 1992, le titulaire du brevet a formé un recours contre cette décision et a acquitté la taxe prescrite ; le 27 mai 1992, il a déposé un mémoire exposant les motifs du recours.

Avec ce mémoire, le requérant a présenté, à titre de requête principale, de nouvelles revendications 1 à 8, dont la revendication 1 s'énonce comme suit :

"Procédé pour la préparation de sels de plomb dibasiques de formule 2PbO.Pb (radical d'acide gras)2 par réaction d'oxyde de plomb (II) avec une masse fondue constituée par les acides gras formant des sels de plomb, en présence de composants de stabilisants ou de lubrifiants organiques pour PVC, comportant des groupes hydroxyle libres, dans le cadre de la préparation de mélanges stabilisants pour PVC, caractérisé en ce que l'on emploie, en tant que composants de lubrifiants comprenant des groupes hydroxyle libres, des esters partiels du glycérol et /ou du pentaérythritol."

Il a en même temps présenté, à titre de requête subsidiaire, de nouvelles revendications 1 à 7. La revendication 1 s'énonce comme suit :

"Procédé pour la préparation de mélanges prédéterminables de sels de plomb neutres et dibasiques de formule 2PbO.Pb (radical d'acide gras)2 par réaction d'oxyde de plomb (II) avec une masse fondue constituée par les acides gras formant des sels de plomb,

- un sel neutre de plomb étant d'abord formé par réaction en masse fondue,

- des esters partiels du glycérol et/ou du pentaérythritol et de l'oxyde de plomb (II) supplémentaire étant ajoutés à la masse fondue,

- la réaction étant poursuivie jusqu'à la transformation de celui- ci en sel basique de plomb."

Le requérant a demandé que la décision entreprise soit annulée et que le brevet soit maintenu sur la base des revendications 1 à 8 (requête principale) ou 1 à 7 (requête subsidiaire).

V. Le requérant a défendu l'activité inventive de l'objet de ces revendications en ...

VI. L'intimé (i) s'est opposé à cet avis ...

VII. A la demande du requérant ainsi que de l'intimé (i), une procédure orale a eu lieu le 30 août 1994. Comme ils l'avaient annoncé, le requérant et l'intimé (II) n'y étaient pas représentés.

Au cours de la procédure orale, l'intimé (i) s'est prononcé en détail sur l'admissibilité de la requête principale. A cet égard, la Chambre a abordé la question de savoir si l'objet de la revendication 1 selon la requête principale contrevenait aux dispositions de l'article 123(3) CBE. L'intimé (i) a été d'avis que la suppression du passage "dans une masse fondue, constituée par les sels neutres d'acides gras et de plomb" donnait lieu à une extension de la protection. Après que la Chambre a laissé entendre qu'elle considérait la requête principale comme non admissible, l'intimé (i) a déclaré qu'il ne prendrait pas position sur la requête subsidiaire.

VIII. L'intimé (i) (opposant I) a demandé le rejet du recours.

IX. La décision de maintenir le brevet sur la base des revendications selon la requête subsidiaire a été prononcée à l'issue de la procédure orale.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 CBE; il est donc recevable.

2. Requête principale

2.1 La revendication 1 de la requête principale diffère de celle du brevet tel que délivré principalement en ce que celle-ci ne contient pas la caractéristique selon laquelle les sels d'acides gras et de plomb dibasiques sont préparés dans une masse fondue, constituée par les sels neutres d'acides gras et de plomb. Il s'ensuit que contrairement au libellé explicite de la revendication du brevet tel que délivré, la mise en oeuvre du procédé dans une masse fondue, constituée par les sels neutres d'acides gras et de plomb, ne constitue plus un paramètre essentiel, mais présente uniquement un caractère facultatif. La nouvelle revendication 1 a donc pour effet d'étendre la protection conférée par le brevet délivré, étant donné qu'elle inclut des modes de réalisation qui ne sont pas compris dans la revendication du brevet tel que délivré.

2.2 La Chambre en conclut donc que l'objet de la revendication 1 contrevient aux dispositions de l'article 123(3) CBE et que de ce fait, il ne saurait être fait droit à la requête principale.

2.3 La question de l'extension de la protection par la revendication 1 selon la requête principale a été abordée pour la première fois au cours de la procédure orale. La Chambre ne voit aucun obstacle d'ordre procédural l'empêchant de fonder, à l'issue de la procédure orale, la décision relative à la requête principale sur le fait que l'article 123(3) CBE s'oppose au maintien du brevet dans cette version.

2.3.1 Conformément à l'article 113(1) CBE, une décision ne peut être fondée que sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position. La Grande Chambre de recours a interprété cette disposition sur le fondement des décisions en ce sens qu'une décision prononcée à l'encontre d'une partie absente à une procédure orale à laquelle elle a été régulièrement citée ne peut être fondée sur des faits invoqués pour la première fois au cours de cette procédure orale (G 4/92, JO OEB 1994, 149, conclusion I).

2.3.2 Tel n'est pas le cas dans la présente espèce. L'extension de la protection qui est incriminée ressort de la simple comparaison des libellés des revendications selon le brevet tel que délivré et selon la requête principale actuelle. Elle ne résulte donc pas d'éléments qui n'ont été introduits dans la procédure qu'au stade de la procédure orale.

2.3.3 Dans la décision précitée, la Grande Chambre de recours a considéré la possibilité, prévue par la CBE, de mener la procédure orale en l'absence d'une partie, en liaison avec la nécessité d'assurer une bonne administration de la justice. Dans l'intérêt de cette dernière, il importe qu'une partie ne puisse pas, en faisant défaut, retarder le rendu de la décision (op. cit., point 4 des motifs). Cela signifie que les parties à la procédure doivent s'attendre à ce qu'une décision soit éventuellement prononcée à leur détriment, sur la base des faits constatés et pouvant être reconnus comme pertinents. Il s'ensuit également qu'il est permis de fonder une décision sur un motif examiné pour la première fois au cours de la procédure orale et s'opposant au maintien du brevet sous sa forme modifiée, dès lors que le titulaire du brevet, absent à la procédure orale à laquelle il a été régulièrement cité, peut s'attendre, d'après l'état d'avancement de la procédure, à ce que la question soit examinée et qu'il sait, au vu de la procédure, selon quels critères cette question sera appréciée.

2.3.4 En l'espèce, ces conditions sont réunies. Dans les procédures de recours sur opposition, il est de pratique constante que les chambres de recours, avant de vérifier si les conditions de brevetabilité énoncées aux articles 52 à 57 CBE sont remplies, examinent d'office si une revendication modifiée est recevable quant à la forme et notamment si elle contrevient le cas échéant aux dispositions de l'article 123(2) et (3) CBE. Ce dernier examen s'impose a fortiori lorsque le titulaire du brevet supprime une caractéristique dans une revendication indépendante. Or, dans la présente procédure, cet examen n'avait pas été effectué avant la procédure orale. Il fallait donc s'attendre à ce que les revendications modifiées soient comparées, lors de la procédure orale, aux revendications du brevet tel que délivré, aux fins de leur examen au regard de l'article 123(3) CBE. Le titulaire du brevet avait alors l'occasion de prendre position à ce sujet. En préférant toutefois ne pas assister à la procédure orale qu'il avait lui aussi requise, il n'a pas profité de l'occasion de se prononcer sur le motif sur lequel se fonde la présente décision.

3. Requête subsidiaire

3.1 Les revendications selon cette requête, qui sont limitées par rapport aux revendications du brevet tel que délivré n'appellent aucune réserve, eu égard aux articles 123(2) et (3) CBE. ...

4. Il reste donc à examiner si l'objet du brevet implique une activité inventive. ...

4.10 Compte tenu de ce qui précède, la Chambre conclut que l'objet de la revendication 1 implique une activité inventive.

4.11 Les revendications dépendantes 2 à 7, portent sur des modes de réalisation particuliers du procédé selon la revendication 1 et se fondent sur sa brevetabilité.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

1. La décision entreprise est annulée.

2. L'affaire est renvoyée en première instance ; à charge pour elle de maintenir le brevet sur la base des revendications selon la requête subsidiaire, reçue le 27 mai 1992, et d'une description à adapter.