T 0305/87 (Cisaille) of 1.9.1989

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen n° 48 665 comportant huit revendications a été délivré à l'intimée le 11 avril 1984 sur la base de la demande de brevet européen n° 81 401 435.3 déposée le 15 septembre 1981.

II. Le 8 janvier 1985 la requérante a formé opposition au brevet délivré et requis sa révocation pour défaut d'activité inventive (Art. 100 (a) CBE) et extension inadmissible de son objet (Art. 100 (c) CBE).

Pour illustrer l'état de la technique, la requérante a notamment cité les documents suivants :

(1) Catalogue ERDI 101, pages 6 et 9, avec vues agrandies (fig. 1 à 8) des outils "ERDI-Knabber Nr. 3" et "Rohrschere Nr. 115" du catalogue, et

(2) US-A-3 772 782.

III. Par une décision intermédiaire datée du 9 juillet 1987, la division d'opposition a maintenu le brevet dans une version modifiée comportant une revendication principale amendée qui s'énonce comme suit :

"Cisaille pour découper des tôles, feuillards et objets analogues, métalliques ou non, comportant un corps (1) formant une poignée (3) à une extrémité et, à son autre extrémité, une portée d'appui oblique, des contre-lames pour une lame de coupe (15) formée par l'extrémité d'un levier (13) articulé dans le corps (1) et relié par un axe (12) à l'extrémité d'un levier principal (11) formant une seconde poignée (31) caractérisée en ce que lesdites contre-lames sont constituées par les bords latéraux d'une fente (17) formée dans le fond d'un étrier (6), lequel est appliqué contre ladite portée d'appui, et en ce que la fente (17) est délimitée à l'avant par une surface d'extrémité ou de fond qui permet à l'extrémité de la lame de coupe de venir à son contact de manière à arrêter la découpe et à séparer le copeau."

IV. Le 17 août 1987, la requérante a formé un recours et payé la taxe correspondante. Le mémoire exposant les motifs a été déposé le 2 novembre 1987.

Dans son mémoire, la requérante s'est appuyé sur l'état de la technique précité pour faire valoir que la nouvelle revendication 1 ne serait pas correctement délimitée et que certaines des caractéristiques revendiquées ne seraient pas nécessaires pour résoudre le problème. Elle a en outre prétendu que, du fait que les outils "Knabber Nr. 3" et "Rohrschere Nr. 115" du document (1) étaient divulgués dans un même catalogue, l'ensemble de leurs caractéristiques devait être considéré comme constituant un état de la technique unique et que celui-ci antérioriserait pour l'essentiel l'objet de la revendication 1.

(...)

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Modifications

(...)

3. Délimitation de la revendication 1 (Règle 29(1))

(...)

4. Etat de la technique

(...)

5. Nouveauté

5.1. Parmi tous les documents antérieurs cités dans le rapport de recherche ou dans le brevet lui-même, ou encore au cours des procédures d'opposition et de recours, le document (2) est le seul à décrire un outil à découper des tôles qui, comme la cisaille selon l'invention, comporte un étrier servant de matrice à découper.

Toutefois, la cisaille faisant l'objet du brevet attaqué diffère de cet outil connu en ce qu'elle comporte une véritable lame de coupe reliée par un axe à un levier principal formant une deuxième poignée alors que ledit outil, qui sert à grignoter les tôles et non pas à les cisailler, ne comporte qu'un poinçon de découpe situé à l'extrémité d'un bras qui n'est pas articulé au levier principal.

Par conséquent, l'objet de la revendication 1 du brevet attaqué ne se retrouve pas à l'identique dans l'état de la technique et doit donc être considéré comme nouveau.

5.2. Dans son mémoire exposant les motifs du recours, la requérante a soutenu que l'ensemble des caractéristiques des deux cisailles "ERDI-Knabber Nr. 3" et "ERDI-Rohrschere Nr. 115" devait être assimilé à un état de la technique unique du fait que lesdites cisailles étaient décrites dans un même contexte technique et dans un seul et même document (à savoir le catalogue ERDI 101).

Selon la requérante, cet ensemble de caractéristiques connues considéré comme un tout antérioriserait l'invention.

La Chambre ne saurait partager cette opinion car, dans le cas d'espèce, l'absence d'étrier parmi les éléments divulgués dans le catalogue suffit déjà, à elle seule, à établir la nouveauté de l'objet de la revendication 1 du brevet.

5.3. Mais la Chambre saisit l'occasion de préciser que, pour l'appréciation de la nouveauté, il ne suffit pas de se limiter globalement au contenu d'un unique document, encore faut-il considérer isolément chaque entité décrite dans ce document. C'est ainsi qu'il n'est pas permis de combiner entre eux, du seul fait qu'ils sont divulgués par un seul et même document, différents éléments appartenant à des modes de réalisation distincts décrits dans ce même document, à moins bien entendu qu'une telle combinaison n'y ait été plus particulièrement suggérée (cf. les Directives relatives à l'examen, C-IV, 7.1).

En d'autres termes, quand le contenu d'un document antérieur unique (en l'espèce, un catalogue divulguant différentes cisailles) est considéré isolément pour attaquer la nouveauté d'une revendication, ledit contenu ne doit pas être assimilé à un réservoir dans lequel il serait permis de puiser des caractéristiques appartenant à des modes de réalisation distincts pour créer artificiellement un mode de réalisation particulier qui détruirait la nouveauté, à moins que le document lui-même ne suggère une telle combinaison.

Dans le cas présent, outre le fait qu'il est permis de douter qu'un catalogue puisse être assimilé à un document unique mais doive plutôt être considéré comme un échantillonage de documents, les deux cisailles "Knabber Nr. 3" et "Rohrschere Nr. 115" constituent deux articles bien distincts du catalogue ERDI 101, représentés sur deux pages différentes, sous des numéros de commande différents. Il s'agit donc bien de deux entités distinctes formant deux bases de comparaison indépendantes à

considérer isolément pour apprécier la nouveauté, et il n'est pas permis de reconstituer artificiellement un état de la technique plus pertinent à partir de caractéristiques appartenant à l'une et/ou à l'autre de ces entités même si elles sont toutes deux divulguées dans un seul et même document.

(...)

8. Activité inventive

(...)

8.4. La Chambre considère que, dans l'exercice normal de ses compétences et sans incitation particulière, l'homme du métier n'est pas à même d'effectuer une telle démarche intellectuelle qui relève plutôt d'une analyse a posteriori.

En conséquence, l'objet de la revendication 1 implique une activité inventive au sens de l'article 56 CBE et est brevetable en application de l'article 52(1) CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. Le recours est rejeté.

(...)