T 0042/01 () of 24.1.2002

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante est titulaire du brevet européen n 0 579 550 (n de dépôt : 93 401 828.4).

II. L'intimée (opposante) a fait opposition et requis la révocation du brevet européen dans son intégralité.

Pour en contester la brevetabilité, elle a notamment opposé les documents :

- D4 : DE-A-3 149 034

- D6 : DE-A-3 625 883

- D7 : "Das Techniker Handbuch" Alfred Böge Friedr. Vieweg + Sohn, Braunschweig, 1969, page 1238.

III. Par décision remise à la poste le 30 octobre 2000, la Division d'opposition a révoqué le brevet européen.

Elle a estimé que l'objet de la revendication 1 ne présentait pas la nouveauté requise par rapport au document D6.

Elle a également considéré que l'objet de la revendication 1 résultait à l'évidence de la combinaison des documents D4 et D7 et ne présentait pas, par conséquent, l'activité inventive requise.

IV. Par lettre reçue le 27 décembre 2000, la requérante (titulaire du brevet) a formé un recours contre cette décision et acquitté en temps utile la taxe correspondante.

Le mémoire dûment motivé a été déposé le 5 mars 2001.

Dans sa réponse au mémoire motivé, l'intimée (opposante) a cité le document :

D10 : DE-A-2 319 062.

V. La requérante (titulaire du brevet) sollicite l'annulation de la décision entreprise et le maintien du brevet européen sur la base de la revendication 1 ayant fait l'objet de la décision de révocation ou, à titre subsidiaire, sur la base de la revendication 1 annexée au mémoire de recours.

Elle demande également à la Chambre, d'une part, de constater que la partie de la décision de révocation relative à la prétendue absence d'activité inventive n'est pas motivée au sens de la règle 68(2) CBE et, d'autre part, de renvoyer l'affaire devant la Division d'opposition afin qu'elle puisse prendre une décision motivée sur la question de l'activité inventive.

Dans le cas où il ne serait pas fait droit à ses prétentions, elle sollicite la tenue d'une procédure orale.

VI. La revendication 1 (requête principale) se lit comme suit :

"Bras d'essuie-glace (20) du type comportant un élément principal (22) de forme générale allongée dont une première extrémité (26) est montée articulée, autour d'un axe d'articulation (X-X), par l'intermédiaire d'un carter d'articulation (24) réalisé en tôle découpée et pliée et comportant deux flancs latéraux (36) qui s'étendent sensiblement parallèlement à la direction longitudinale de l'élément principal (22) sur une tête d'entraînement et dont l'autre extrémité est reliée à un balai d'essuie-glace, et du type comportant des moyens (42) de liaison, agencés au voisinage de ladite première extrémité (26), pour relier le bras d'essuie-glace (20) à un organe qui le sollicite en rotation autour de son axe d'articulation (X-X), ledit organe étant un ressort de traction et lesdits moyens de liaison (42) étant des moyens d'accrochage du ressort de traction, caractérisé en ce que lesdits moyens de liaison (42) comportent au moins une patte de liaison (43) réalisée en une seule pièce avec ledit carter d'articulation (24) et s'étendant transversalement à partir d'un bord intérieur (48) d'un des flancs latéraux (36), de manière à ce que l'organe qui sollicite le bras (20) en rotation prenne appui directement ou indirectement sur ladite patte (43)."

VII. Au soutien de son action la requérante développe pour l'essentiel l'argumentation suivante :

i) Dans la revendication 1 selon la requête principale, il est précisé que les moyens d'accrochage du ressort de traction sont "agencés au voisinage de ladite première extrémité (26)" de la tige du bras d'essuie-glace. Cette caractéristique ne se retrouve nullement dans le mode de réalisation de la figure 15 du document D6 sur lequel s'appuie la Division d'opposition. En effet, les moyens d'accrochage du ressort de traction, qui sont formés par une patte de liaison transversale pourvue d'un orifice d'accrochage ne sont nullement disposés au voisinage de la première extrémité de la tige du bras d'essuie-glace, l'extrémité en question se trouvant au contraire disposée au voisinage de l'axe d'articulation du bras d'essuie-glace.

Au surplus, le carter d'articulation revendiqué est constitué dans ce mode de réalisation par un élément dénommé "pièce d'articulation" ("Gelenkteil") en tôle découpée et pliée qui joue également le rôle de carter ou d'enveloppe extérieure recouvrant les pièces du bras d'essuie-glace, notamment le ressort de traction et la monture servant d'élément de renfort ("Verstärkungselement"). Ainsi qu'il est visible sur la figure 15, ce n'est pas le carter d'articulation mais bien la monture de renfort qui est réalisée d'une seule pièce avec la patte de liaison comportant l'orifice d'accrochage.

Il s'ensuit que le bras d'essuie-glace défini dans la revendication 1 ne se retrouve pas tout entier dans le mode de réalisation de la figure 15 et présente par conséquent par rapport à celui-ci la nouveauté requise.

ii) Le bras d'essuie-glace revendiqué est équipé d'un ressort de traction. Ce n'est pas le cas de l'essuie-glace décrit dans le document D4 qui est doté d'un ressort de torsion.

Il s'ensuit que l'objet de la revendication 1 selon la requête principale est également nouveau par rapport à cet état de la technique.

VII. L'intimée (opposante) a contesté l'argumentation de la requérante et exposé pourquoi, selon elle, l'objet de la revendication 1 selon la requête principale n'était pas brevetable par rapport à l'état de la technique opposé :

Etant donné que le document de brevet D6 décrit différentes variantes d'un seul et même mode de réalisation, celles-ci ne doivent pas être considérées séparément mais en combinaison. C'est ainsi que la revendication 30 de ce document de brevet définit un bras d'essuie-glace comportant les caractéristiques de la revendication 1. Plus précisément, les revendications définissent un bras d'essuie-glace du type comportant une tige reliée, d'une part à un balai d'essuie-glace et, d'autre part, à une pièce d'articulation. Il est précisé à la revendication 22 que cette pièce d'articulation est réalisée d'une seule pièce avec la monture de renfort et, à la revendication 29, que le ressort est articulé sur ladite monture. Ce mode de réalisation est illustré à la figure 15, où la patte de liaison destinée à l'accrochage du ressort de traction s'étend transversalement à l'intérieur de la monture. Sur cette figure la pièce d'articulation constitue une enveloppe extérieure qui a pour unique fonction d'améliorer l'aspect esthétique du bras d'essuie-glace. C'est donc la monture de renfort qui constitue le carter d'articulation au sens de l'invention revendiquée. Il s'ensuit que l'objet revendiqué se retrouve dans son intégralité dans le document D6 et ne présente donc pas la nouveauté exigée.

Le document D4 décrit également le bras d'essuie-glace revendiqué, à cette seule différence près qu'il est prévu dans un cas un ressort de traction et, dans l'autre cas, un ressort de torsion. Mais il ne s'agit pas là d'éléments caractéristiques essentiels qui doivent être pris en considération dans l'appréciation de la nouveauté.

L'intimée (opposante) demande le rejet du recours et, à titre subsidiaire, le renvoi devant l'instance du premier degré pour suite à donner.

Dans le cas où il ne serait pas fait droit aux requêtes ci-dessus, elle sollicite la tenue d'une procédure orale.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Nouveauté (requête principale)

2.1. Le bras d'essuie-glace revendiqué comporte une tige ou élément principal de forme générale allongée et un carter d'articulation réalisé en tôle découpée et pliée et comportant deux flancs latéraux. Le carter d'articulation revendiqué a, comme son nom l'indique, une double fonction, d'une part, d'articulation et, d'autre part, de carter, c'est-à-dire d'enveloppe extérieure utilisée à des fins esthétiques ou de protection des éléments qu'elle contient, notamment du ressort de traction et de sa patte d'accrochage.

Dans le mode de réalisation de la figure 15 du document D6, qui, selon la décision entreprise, détruirait la nouveauté du bras d'essuie-glace revendiqué, le carter d'articulation (24) est constitué par la pièce d'articulation ("Gelenkteil") qui comporte également un dos et deux flans latéraux s'étendant parallèlement à la direction longitudinale de la tige du bras d'essuie-glace. Ce n'est pas l'élément de renfort ("Verstärkungselement") réalisé sous forme de monture qui constitue le carter d'articulation : en effet, cet élément est disposé tout entier à l'intérieur du carter d'articulation et, comme son nom l'indique, sert à le renforcer. Il ne joue donc pas le rôle d'enveloppe extérieure utilisée à des fins esthétiques ou de protection et ce, d'autant moins que, ainsi qu'il est bien visible sur la figure 15, cet élément de renfort ne recouvre nullement le ressort de traction et ses deux pattes d'accrochage. Il s'ensuit que la patte de liaison représentée sur la figure 15 avec son orifice d'accrochage est réalisée d'une seule pièce, non pas - comme revendiqué - avec le carter d'articulation mais bien avec son élément de renfort en forme de monture.

Il est vrai que, dans le mode de réalisation des figures 16 et 19 du document D6, la monture de renfort est réalisée d'une seule pièce avec le cadre d'articulation (voir colonne 13, lignes 14 à 17 du document D6). Il est également vrai que tous les modes de réalisation décrits en liaison avec les dessins, ont un lien entre eux puisqu'ils illustrent l'invention définie dans la revendication 1 de ce document de brevet. Toutefois, selon la jurisprudence constante des chambres de recours, il n'est pas permis de combiner, dans l'appréciation de la nouveauté, deux ou plusieurs modes de réalisation distincts même si ces derniers sont divulgués dans un seul et même document de brevet antérieur et illustrent, comme c'est la règle générale, l'invention définie dans la revendication principale de ce document de brevet (voir par exemple décision T 305/87, JO OEB 1991, 429).

Il y a lieu d'ajouter que le mode de réalisation des figures 16 et 19 dans lequel la monture de renfort est venue de matière avec le carter d'articulation n'est pas non plus susceptible de détruire la nouveauté de l'invention revendiquée. En effet, les figures 16 et 19 ne montrent que l'extrémité du carder d'articulation qui coopère avec l'axe d'articulation et ne divulguent nullement la disposition de la patte de liaison qui pourrait être disposée, comme illustrée sur la figure 13, dans la prolongement de l'un des flancs latéraux du carter d'articulation.

Au surplus, dans la partie correspondante de la description du document de brevet D6 (colonne 13, troisième paragraphe), il est fait référence aux figures 1 à 3, c'est-à-dire à un mode de réalisation dans lequel la patte de liaison n'est pas ménagée, comme revendiqué, sur le carter d'articulation mais sur la tige du bras d'essuie-glace ou sur un élément venu de matière avec cette dernière.

De toute façon, ainsi qu'il est bien visible sur la figure 15, la patte de liaison ayant l'orifice d'accrochage (97) n'est en aucune façon disposée, comme revendiqué, au voisinage de l'extrémité de la tige du bras d'essuie-glace qui se trouve à l'intérieur du carter d'articulation, l'extrémité en question étant au contraire disposée au voisinage de l'axe d'articulation du bras d'essuie-glace.

L'objet de la revendication 1 selon la requête principale ne se retrouve donc pas tel quel et tout entier dans un seul mode de réalisation décrit dans le document D6 et est, par suite, nouveau par rapport à cet état de la technique.

2.2. Selon la jurisprudence constante des chambres de recours, la nouveauté doit s'apprécier de façon stricte : pour pouvoir être considérée comme nouvelle, l'invention revendiquée doit se distinguer de l'état de la technique par au moins une caractéristique technique et il importe peu que cette caractéristique technique soit essentielle ou non à l'invention revendiquée.

Le document D4 décrit un bras d'essuie-glace équipé d'un ressort de torsion. Le bras d'essuie-glace défini dans la revendication 1 (requête principale) comporte non pas un ressort de torsion mais un ressort de traction. L'objet de la revendication 1 est, par conséquent, nouveau par rapport à cet état de la technique.

2.3. Le nouveau document cité (D10) divulgue un bras d'essuie-glace dont la tige et le carter d'articulation sont réalisés d'une seule pièce en matière plastique moulée. La tige du bras d'essuie-glace et le carter d'articulation ne constituent nullement deux éléments distincts et le carter d'articulation n'est pas non plus réalisé, comme revendiqué, en tôle découpée et pliée. L'objet de la revendication 1 (requête principale) ne se retrouve donc pas dans son intégralité dans le document D10 et présente, par suite, la nouveauté requise.

Il s'ensuit que l'objet de la revendication 1 (requête principale) satisfait à l'exigence de nouveauté par rapport à l'état de la technique opposé.

3. En accord avec la requérante (titulaire du brevet), la Chambre estime que le défaut d'activité inventive invoqué dans la décision entreprise à titre de remarque subsidiaire au regard des deux seuls documents D4 et D7 n'est pas suffisamment motivé au sens de la règle 68(2) CBE puisque la décision en question ne donne pas, entre autres, les motifs pour lesquels l'homme du métier aurait été justement incité à réaliser la partie principale de forme allongée et la partie en forme de carter du bras d'essuie-glace selon le document D4 en deux éléments distincts qui ne sont pas venus de matière.

Conformément à la requête de la requérante (titulaire du brevet) et à la première requête subsidiaire de l'intimée (opposante), la Chambre est d'avis, en vertu du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par l'article 111(1) CBE, de renvoyer l'affaire devant l'instance du premier degré, afin qu'elle puisse trancher la question de l'activité inventive en tenant compte de l'ensemble de l'état de la technique opposé et plus particulièrement du document D6, ainsi que du document D10 cité pour la première fois en recours.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision entreprise est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant l'instance du premier degré pour la poursuite de l'examen de la brevetabilité.