T 0254/86 (Colorants jaunes) of 5.11.1987

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen n° 21 105 a été délivré le 23 mars 1983 sur la base de 10 revendications, à la suite de la demande n° 80 103 005.7, déposée le 29 mai 1980. Le 19 décembre 1983, opposition a été faite à ce brevet, dont l'objet est un groupe de colorants réactifs comportant un substituant chlorotrazynile et un substituant vinyle-sulfone, ainsi qu'un groupement chromophore monoazoïque contenant des résidus naphtalène-sulfoniques, ainsi que des résidus de phényle ou de naphtalène. La révocation du brevet était demandée pour cause d'absence d'activité inventive, eu égard notamment aux documents suivants :

(4) US-A-3 223 470 ;

(5) DE-A-2 615 550 ;

(10) "KAGAKU TO KOGYO" (Science and Industry), Volume 42, n° 11 (1968), p. 23 - 35 ;

(13) "Lehrbuch der organischen Chemie", Volume III (1958), p. 33, 46 (F. Klages - édition W. de Gruyter et Co.) ;

(14) "the Chemistry of Synthetic Dyes", Volume I (1952), p. 339, 343 (K. Venkataraman - Academic Press) ;

(15) "The Chemistry of Synthetic Dyes", Volume VI (1972), p. 229, avant dernière ligne - p. 231.

II. La Division d'opposition a révoqué le brevet à l'issue de la procédure orale, qui a eu lieu le 4 mars 1986. Dans la décision notifiée le 28 mai 1986, il était déclaré que les colorants réactifs comportant les groupements réactifs cités étaient connus (voir par ex. documents (4), (5) et (10)) ; que les colorants jaunes "C" et "D" selon le document (10) constituaient l'état de la technique le plus proche ; que les composés faisant l'objet du brevet se différenciaient des colorants "C" et "D" uniquement par certains substituants du groupe chromophore, qui était par ailleurs identique dans les deux cas. Le problème qui se posait par rapport à l'état de la technique considéré, consistait à améliorer les propriétés de ces colorants en matière d'épuisement et de solidité. On savait déjà que certains colorants dotés uniquement de l'un des groupements réactifs comportaient dans leur groupe chromophore les substituants caractéristiques proposés, par exemple un groupe méthyl ou acylamino.

III. La décision soulignait également que le document (10) avait révélé la supériorité des composés dotés de deux groupes réactifs au lieu de trois ; il était donc évident que les autres substituants chromophores connus procureraient les mêmes propriétés, sans perte de couleur.

En outre, le document (14) mentionnait la possibilité d'accroître l'affinité du colorant en introduisant des groupes -CO-NH, et le document (15) décrivait la présence, dans le groupe phénilènique de colorants jaunes, de groupes Me, -acylamino ou uréïdo destinés à en accroître le pouvoir colorant. Il était prévisible que les composés objets des actuelles revendications auraient une valeur chromatique et des propriétés d'accumulation supérieures, en partie également du fait de la mésomérie observée avec des groupes similaires (document 13). Même si des améliorations mineures de la résistance à la transpiration devaient être tenues pour importantes, il faudrait voir dans ces améliorations la conséquence d'une solution évidente apportée au problème posé.

IV. Le 6 août 1986, le requérant (titulaire du brevet) a formé un recours contre cette décision et acquitté la taxe de recours; le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 6 octobre 1986. Simultanément, l'étendue de la revendication principale était en fait réduite à quatre composés, à savoir ceux qui portaient dans la demande initiale les numéros (13), (18), (19) et (23). La description était modifiée en conséquence. Le texte remanié de la revendication principale se lit comme suit:

"Composé selon la formule ci-après, sous forme d'acide libre

(FORMULA)

dans laquelle

R3 est le méthyle et

R4 est le méthoxy et le résidu -SO2CH2CH2OSO3H est attaché en position méta au noyau benzénique ; ou

R3 est l'acétylamino et

R4 est l'hydrogène et le résidu -SO2CH2CH2OSO3H est attaché en position méta au noyau benzénique ; ou

R3 est l'uréido et

R4 est l'hydrogène et le résidu -SO2CH2CH2OSO3H est attaché en position méta ou para au noyau benzénique.

V. Une procédure orale a eu lieu le 5 novembre 1987. Au cours de la procédure, et pendant la procédure orale, le requérant a essentiellement développé les arguments suivants :

(a) L'effet des modifications structurelles ayant donné naissance aux colorants revendiqués serait inattendu. Cela vaudrait en particulier pour les composés préférés actuellement revendiqués. Bien que l'état antérieur de la technique le plus pertinent soit représenté par des composés disponibles sur le marché et ne comportant qu'un seul groupe réactif, l'invention présenterait également de nets avantages sur les composés divulgués dans le document (10).

(b) Il n'y aurait pas de relation entre les antériorités (14) et (15) et la présente espèce. La première porte sur des chromophores différents, et la deuxième ne donne aucun détail au sujet du pouvoir colorant. Quant au document (10), la solidité du colorant qu'il divulgue est dans le meilleur des cas à peu près égale à celle des colorants possédant un seul groupe réactif, et seul le degré de fixation a été porté à 90 %. Il n'y avait pas de bonne raison de supposer qu'une nouvelle amélioration serait possible en modifiant les groupes chromophores. Pourtant, selon le brevet litigieux, la valeur chromatique a été doublée et la solidité a été maintenue pratiquement au même niveau, voire même améliorée dans certains cas.

VI. L'intimé, c'est-à-dire l'opposant, a rétorqué qu'il n'existerait aucune preuve d'une quelconque amélioration. On pourrait même dire que les colorants connus selon le document (10) possèdent des qualités supérieures à certains égards. Cela serait manifeste notamment pour ce qui est de la résistance aux hypochlorites. Même si le degré de fixation a effectivement été amélioré de façon significative, le risque d'instabilité est accru lorsque la matière teinte est traitée en présence de produits contenant du chlore. Si les valeurs obtenues à l'issue d'une exposition modérée à de tels produits étaient sensiblement les mêmes que celles indiquées dans les exemples, les résultats d'un traitement dans des conditions plus sévères auraient été certainement décevants par comparaison avec ceux obtenus pour le composé "C" compris dans l'état de la technique. Ainsi, pris dans leur ensemble, les composés revendiqués n'apporteraient pas de réel avantage, et les résultats ne feraient que confirmer les prévisions. En tout état de cause, les inconvénients annuleraient l'avantage que représente l'augmentation du degré de fixation.

VII. Le requérant demande l'annulation de la décision attaquée et le maintien du brevet sur la base des revendications 1 à 8 et de la description modifiée déposées le 6 octobre 1986. Subsidiairement, il sollicite le maintien du brevet sur la base des mêmes revendications, dont l'étendue serait réduite par la suppression du composé qui, dans la première demande, portait le numéro (23). L'intimé conclut au rejet du recours.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108, ainsi qu'à la règle 64 CBE; il est donc recevable.

2. Aucune objection de forme ne peut être soulevée quant aux modifications apportées aux revendications. En effet, la revendication principale se limite désormais aux composés préférés (1) à (4), qui correspondent aux composés (13), (18), (19) et (23) de la demande initiale, et qui sont tous divulgués de manière spécifique dans le brevet. Les autres revendications ont elles aussi subi des limitations qui sont toutes étayées par l'exposé d'origine : par conséquent, les revendications et le texte modifié répondent aux conditions énoncées à l'article 123(2) et (3) CBE.

3. Le brevet a pour objet quatre composés représentant des colorants jaunes. Des composés ayant une structure et une couleur similaires avaient également été divulgués dans le document (10), qui représente l'état de la technique le plus proche. Selon la Chambre, le problème technique qui se posait à partir de là consistait à trouver le moyen d'améliorer dans une large mesure la valeur chromatique, tout en conservant en général un niveau de solidité pratiquement identique ou, dans certains cas, un niveau du moins acceptable. La solution de ce problème englobe les quatre colorants revendiqués, dans lesquels le groupe chromophore a subi certaines modifications. En particulier, les substituants que contient le composé le plus proche "C" ont été complétés par un nouveau groupe sulfoné sur le radical naphtalène, tandis que l'un des groupes sulfonés présents à l'origine a été déplacé vers une position adjacente. En outre, dans le groupe phényle, le substituant méthyle a été soit remplacé par un groupe acylamino ou uréido, soit complété par un groupe méthoxy se trouvant dans la position opposée du noyau benzénique.

4. La description contenue dans le fascicule du brevet litigieux indique que les composés incriminés ont à peu près le même indice de solidité aux hypochlorites que le composé "C" de l'état antérieur de la technique (c'est-à-dire indice 3 ou 4) (cf. également l'exemple initial n° 1 divulguant le même composé "C" avec les résultats d'essais), et qu'ils ont une solidité à la transpiration et à la lumière solaire légèrement supérieure, notamment lorsque le taux de concentration est plus élevé (3 %). Les données fournies dans la description en apportent l'illustration, ainsi que les preuves présentées au nom du titulaire du brevet (le 31 janvier 1986). Il y est dit également que la valeur chromatique de ces composés, c'est-à-dire leur valeur tinctoriale, est à peu près doublée par rapport à celle du composé "C".

5. L'intimé a contesté ces résultats et présenté des preuves tendant à démontrer que le colorant est nettement moins résistant aux hypochlorites, notamment dans les conditions plus sévères d'un traitement prolongé. Cela vaudrait également pour la sensibilité à la lumière (cf. tableau II, reçu le 12 mai 1987). A supposer que l'on ne puisse mettre en doute le caractère concluant des essais et des déductions émanant de l'intimé, on ne saurait les interpréter comme signifiant que le titulaire du brevet n'a pas réussi à résoudre le problème posé. La perte de solidité du colorant est faible, elle est particulièrement insignifiante en ce qui concerne la résistance à la transpiration et à la lumière solaire. De tels résultats ne peuvent rendre négligeables ou sans importance l'amélioration substantielle de la valeur chromatique. Pour apprécier globalement la valeur de l'amélioration, il faut tenir compte de toutes ces propriétés combinées entre elles. En outre, certains aspects peuvent avoir une importance plus ou moins grande selon les circonstances d'utilisation.

6. C'est pourquoi la Chambre est d'avis qu'une invention reposant sur une amélioration substantielle et inattendue apportée à une propriété déterminée ne doit pas nécessairement présenter des avantages en ce qui concerne d'autres propriétés relatives à son utilisation; il faut cependant que ces dernières subsistent dans une mesure raisonnable, afin que l'amélioration obtenue ne soit pas annulée par des inconvénients intolérables à d'autres égards, ou tels qu'ils contredisent essentiellement l'exposé de l'invention (cf. décisions T 57/84, "Tolylfluanide", du 12 août 1986, et T 155/85, "Passivation de catalyseur", du 28 juillet 1987, qui seront prochainement publiées).

7. Dans le cas présent, une exposition prolongée à la lumière ou une exposition plus sévère à l'hypochlorite pourraient bien être comprises dans des séries d'essais visant à évaluer et à comparer les propriétés d'une matière dans des conditions normalisées si besoin est. Cela ne signifie pas pour autant que, pour certaines matières, il faille obligatoirement obtenir certains résultats, ou les meilleurs résultats, ou encore que les meilleurs résultats soient nécessairement les plus avantageux du point de vue économique. Le résultat peut encore être tout à fait positif dans l'ensemble dans des situations particulières, lorsque des expositions répétées à des produits de blanchissage contenant de l'hypochlorite sont peu probables, s'il s'agit par exemple de voilages délicats ou de cravates. En d'autres termes, l'appréciable valeur chromatique mise à part, certaines propriétés peuvent n'avoir aucun intérêt pour certains types de marchandises utilisés uniquement dans des circonstances particulières. Donc, il n'est pas nécessaire que, comparée à l'état de la technique le plus proche, l'invention présente l'ensemble des propriétés requises en toutes circonstances et pour tous les genres d'utilisateurs. Compte tenu de ce que les colorants revendiqués dans le brevet litigieux font preuve d'une solidité tout à fait satisfaisante, notamment lorsque les conditions d'emploi sont moins sévères, tandis que leur valeur chromatique se trouve sensiblement améliorée, le problème posé apparaît comme résolu grâce aux composés revendiqués.

Puisque ces composés ne sont divulgués par aucun des documents cités au cours de la procédure, ils sont également nouveaux, ce que l'intimé ne conteste pas.

8. Pour ce qui est de l'activité inventive, il apparaît que les différences de structure entre les composés revendiqués et ceux faisant partie de l'état de la technique le plus proche, c.à.d. les composés "C" et "D" du document (10), sont mineures. Donc, sauf motif valable de supposer le contraire, il était raisonnable de prévoir que, à la suite d'une modification quelconque de ce type, les propriétés indiquées dans le document (10) seraient, dans le meilleur des cas, maintenues au même niveau. Le succès relatif des variantes doublement réactives décrites dans ce même document (10) par l'introduction d'un deuxième groupe réactif (vinyle-sulfone), se limitait toutefois au "degré de fixation" énoncé dans l'antériorité citée (p. 584). On ne constatait pas d'amélioration de la solidité à la lumière (p. 584, 586, tableau 2). Le degré de fixation était déjà de 90 %, valeur difficile à dépasser, et il n'était pas envisagé que des facteurs autres que la réactivité influant également sur la valeur chromatique, c'est-à-dire l'affinité du colorant, la vitesse de diffusion etc. pourraient entraîner une différence surprenante en ce qui concerne le degré de fixation. On pouvait s'attendre à ce que, vu l'augmentation de la solubilité consécutive à l'adjonction du groupe sulfoné, le colorant aurait une moindre affinité de réaction à la matière, et qu'une amélioration de la substantivité entraînerait une diminution du pouvoir de diffusion (document (14)).

9. En dépit de la complexité des différents mécanismes qui contribuent à l'augmentation de la valeur chromatique, il est extrêmement important que l'augmentation obtenue soit proportionnelle à la concentration du bain. Cela ressort non seulement des preuves fournies par le titulaire du brevet, mais aussi des conclusions de l'intimé qui, pour obtenir un même pouvoir de coloration, utilise dans la solution des concentrations de colorant inférieures, et parfois très inférieures à celles employées pour le composé selon l'état de la technique (cf. conclusions du 7 mai 1987). Inévitablement, les quantités de matière teinte selon l'invention et exposées à des conditions extrêmes étaient sensiblement moindres que dans le cas pris à titre de comparaison, mais la solidité s'est révélée meilleure qu'on aurait pu l'espérer dans de telles conditions.

10. La modification des substituants n'impliquait pas en soi une amélioration prévisible de la valeur chromatique. Bien que, selon le document (14), l'introduction de groupes carboxamides se soit accompagnée d'une augmentation de la substantivité, c.à.d. de l'affinité aux fibres, il semble plutôt que ce phénomène se rattachait au problème de la couleur et au déplacement vers une plus grande longueur d'ondes (cf. page 343). En tout cas, le document cité faisait état de carboxamide d'acides J, qui n'ont pas de rapport avec la présente espèce, où le même substituant est tout au plus relié à un atome d'azote, et non pas à un atome de carbone.

11. Le renvoi au document (15), censé prouver que les propriétés des composés faisant l'objet du brevet litigieux étaient prévisibles, n'est pas convaincant non plus. Ce document fait état des groupes chromophores cités dans le document (10) et de ceux cités dans le présent fascicule, y compris les substituants acetylamino et uréido, mais à l'exclusion de tout groupe réactif. Il est précisé que "les principaux problèmes sont le pouvoir de coloration et certains aspects de la solidité". Aucune information n'y figure en ce qui concerne le niveau relatif de ces propriétés, ni aucune allusion à des améliorations prévisibles, dans un sens ou dans l'autre, si l'on passait de l'un à l'autre des groupes chromophores.

12. Si l'homme du métier avait tenu compte de cette présentation de chromophores de substitution pour modifier l'état de la technique le plus proche (document 10), il n'aurait pas ignoré que le passage par le composé décrit dans le document de brevet japonais n° 2634/1964, qui est mentionné dans le présent fascicule (p. 4, lignes 45-50) et qui représente le même chromophore avec le substituant uréido, ainsi que le premier groupe réactif et le groupe anilino complet susceptible de contenir le second groupe réactif selon le document (10), constituait une étape nécessaire dans sa tentative en vue de parvenir aux composés selon l'invention. Les nombreuses propriétés décevantes de cette structure intermédiaire, proche de la structure finale recherchée, sont énumérées dans le présent fascicule (p. 5, lignes 18-21) et n'ont jamais été contestés au cours de la procédure d'opposition. Parmi les inconvénients cités figurent la température de teinture élevée, l'absence de propriété d'épuisement, l'impossibilité d'obtenir la densité de couleur voulue et la faible stabilité. De tels indices, alors qu'il se trouvait si près du but, auraient dissuadé l'homme du métier d'adopter la méthode exposée dans le document (15) pour modifier le composé selon le document (10).

13. Il n'est pas possible non plus d'admettre l'autre argument, fondé sur le document (13), selon lequel il était prévisible que, compte tenu de la mésomérie mentionnée dans le document (13), le degré de fixation serait supérieur. Selon cette antériorité, toute situation d'équilibre entre des structures différentes est susceptible d'accroître la profondeur de la teinte. Il n'y avait pas là la moindre indication quant à une éventuelle corrélation avec la substantivité, contrairement à ce qui est mentionné pour les carboxamides dans le document (14). En outre, il a été démontré que des chromophores différents, dans des colorants autres que des colorants azoïques et comportant des substituants différents, entraînaient une augmentation de la profondeur de la teinte. En tout état de cause, il n'était pas raisonnablement possible de prévoir une amélioration réelle de la valeur chromatique du fait du taux de fixation, puisque celui-ci atteignait déjà les 90 % selon le document (10). Rien, dans aucun document, ne pouvait laisser supposer que d'autres caractéristiques ayant une influence sur la valeur chromatique pourraient être affectées favorablement par des modifications se rapportant aux substituants contenus dans les composés revendiqués.

14. En résumé, on peut affirmer que la combinaison d'effets sur laquelle repose la solution du problème ne pouvait pas être envisagée d'après l'état de la technique. Les éléments de structure grâce auxquels ce problème a pu maintenant être résolu laissaient également le souvenir de propriétés sans intérêt, ce qui aurait dissuadé l'homme du métier de les utiliser. L'homme du métier ne se trouvait pas dans une situation à sens unique, où tous les chemins l'auraient mené à l'invention. Aussi faut-il admettre que cette invention produit un effet inattendu, qui résoud le problème et que, en tant que telle, elle implique une activité inventive.

15. Il y a lieu de rejeter l'argument subsidiaire du requérant, selon lequel l'état de la technique le plus proche, et donc le plus pertinent pour apprécier l'activité inventive, serait constitué par un type de colorant rentable au plan commercial et qui comporte un seul groupe réactif. L'absence d'exploitation commerciale du colorant cité comme l'état de la technique le plus proche peut avoir des causes diverses inconnues et non pertinentes : cette absence n'ôte rien à la valeur des informations qu'il contient et qui sont mises à la disposition de l'homme du métier ; elle ne saurait empêcher, à plus forte raison, de le prendre en considération.

Au contraire, le fait que l'invention ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique, dès lors que celui-ci n'est pas le plus proche, ne serait pas pertinent et ne permettrait pas de tirer des conclusions quant à la validité du brevet si l'activité inventive n'était pas appréciée en fonction de l'état de la technique objectivement le plus proche, c'est-à-dire en fonction de ce qui, pour l'homme du métier, constituait le tremplin le plus prometteur pour parvenir à l'invention (cf. décision T 164/83, "Antihistamines" JO OEB 1987, 149).

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

1. La décision de la Division d'opposition est annulée

2. Le brevet est maintenu sur la base des revendications 1 à 8 et de la description modifiée, telles que déposées le 6 octobre 1986.