T 0161/82 (Contact électrique) of 26.6.1984

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 80 301 975.1 déposée le 12 juin 1980 et publiée sous le numéro 0 021 730, pour laquelle est revendiquée la priorité d'une demande antérieure française du 29 juin 1979, a été rejetée par décision de la Division d'examen de l'Office européen des brevets en date du 27 août 1982. Cette décision a été rendue sur la base d'une revendication unique, déposée le 17 mai 1982.

II. La demande a été rejetée pour défaut de nouveauté de l'objet de la revendication par rapport au document DE-A-1 465 461.

III. La demanderesse a introduit un recours contre cette décision le 21 septembre 1982 et a exposé les motifs du recours dans son mémoire joint à l'acte de recours. La taxe de recours a été payée le 14 septembre 1982.

IV. La requérante allègue essentiellement que le contact connu d'après le document allemand ne convient pas pour recevoir un contact mâle suivant l'une ou l'autre de deux orientations mutuellement perpendiculaires. En particulier (comme cela a été indiqué pour la première fois dans l'acte de recours), le contact en question ne permettrait pas d'établir une connexion électrique acceptable, la seconde encoche étant à faces parallèles, ce que montre clairement ce document. En outre, aucun des documents cités ne contient d'élément qui suggérerait une modification en vue de rendre cette encoche apte à recevoir un contact mâle.

V. Simultanément à l'acte de recours et au mémoire en exposant les motifs, la requérante a soumis à la Chambre une revendication modifiée "compte tenu des motifs de la décision de rejet". Elle a demandé la délivrance d'un brevet européen sur la base de cette revendication, qui s'énonce comme suit:

"Contact électrique possédant une partie de contact (2) comprenant deux paires de bras de contact opposés en porte-à-faux (22) qui s'étendent tous dans la même direction, chaque bras (22) de chaque paire présentant une surface convexe de contact (23) tournée vers une surface convexe identique (23) située sur le bras opposé (22), les deux paires de bras opposés (22) délimitant une encoche commune destinée à recevoir un contact mâle, caractérisé en ce que chaque bras (22) de chaque paire présente une seconde surface convexe de contact (24) correspondant à une surface convexe identique (24) sur un bras voisin (22) de l'autre paire, les deux paires des secondes surfaces convexes de contact (24) délimitant une seconde encoche qui est destinée à recevoir un contact mâle et est perpendiculaire à la première encoche".

VI. La requérante allègue que certains "faits techniques" sur lesquels s'était fondée la Division d'examen ne correspondent pas à la réalité et qu'on ne lui avait pas donné préalablement la possibilité de prendre position à ce sujet. Selon elle, les exigences de l'article 113 (1) CBE n'ont pas été satisfaites, et elle demande le remboursement de la taxe de recours.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 CBE; il est donc recevable.

2. La Division d'examen a fondé sa décision sur la divulgation constituée par le document DE-A-1 465 461, dont les figures 1 à 3 représentent un contact électrique ayant une ressemblance avec le contact électrique décrit dans l'unique revendication qui a été déposée le 17 mai 1982 pour la présente demande et comportant une seconde encoche perpendiculaire à une première encoche. S'il est vrai que la première encoche divulguée dans ledit document est manifestement conçue pour loger un contact mâle, il faut néanmoins se poser la question fondamentale de savoir si la seconde encoche constitue également une "encoche destinée à recevoir un contact mâle", c'est-à-dire s'il serait évident, pour l'homme du métier, que cette encoche pourrait être utilisée à cette fin.

3. En examinant cette question, il convient de tenir compte du fait que le document allemand concerne la solution d'un problème, à savoir fournir un contact femelle dans lequel il soit possible d'insérer un contact mâle aussi bien rond que plat, qui est totalement différent du problème indiqué dans la présente demande.

4. On notera en particulier que, dans le cas où l'antériorisation de l'objet revendiqué est fortuite, en ce sens que ce qui est divulgué dans un document antérieur pourrait accidentellement se retrouver dans les termes d'une revendication soumise à l'examen relatif à la nouveauté, sans qu'on ait affaire à un problème technique commun, il faut établir une distinction particulièrement soigneuse entre ce qui peut être raisonnablement considéré comme se retrouvant, dans les termes de la revendication et ce dont le document fait effectivement état.

5. Si l'on s'emploie à établir une telle distinction dans le cas d'espèce, on voit que le contact représenté dans le document DE-A-1 465 461 ne comporte, pour ce qui est de la seconde encoche, aucune partie d'entrée évasée ou de forme particulière et que les "surfaces de contact" sont à faces strictement parallèles sur toute leur longueur. Ceci exclut pratiquement la possibilité de considérer la seconde encoche comme "destinée à recevoir un contact mâle". Par conséquent, la Chambre est d'avis que le contact selon la revendication sur la base de laquelle la Division d'examen a rendu sa décision doit être considéré comme nouveau par rapport au document allemand cité.

6. Les conditions de la nouveauté sont remplies a fortiori pour le contact selon la revendication modifiée qui a été soumise à la Chambre simultanément à l'acte de recours et au mémoire exposant les motifs du recours, revendication qui spécifie maintenant l'existence de "surfaces convexes de contact", dont l'absence sur le contact représenté dans le document allemand est incontestable.

7. Bien que le contact selon cette revendication modifiée soit nouveau, il reste à examiner si la revendication satisfait aux autres exigences de la CBE, en particulier celle de l'implication d'une activité inventive. Dans la procédure devant la Division d'examen, cet aspect n'a pas du tout été envisagé, en ce qui concernait l'objet de la revendication alors valable. Afin de ne pas priver la demanderesse de son droit à l'examen devant deux instances, la Chambre estime approprié de renvoyer la demande à la Division d'examen pour la poursuite de la procédure.

8. La requérante conclut à la page 3, 4??? alinéa de l'acte de recours que les exigences de l'article 113 (1) CBE n'ont pas été satisfaites, si bien qu'il y aurait eu un vice substantiel dans la procédure devant la Division d'examen (règle 67 CBE). La Chambre estime qu'il faut faire la différence entre les motifs servant de fondement à une décision (c'est-à-dire le non-respect, par la demande ou par l'invention qui en fait l'objet, des conditions de la CBE) et l'exposé motivé expliquant d'une manière détaillée pourquoi la Division d'examen est d'avis que de tels motifs existent [cf. règle 51 (3) CBE].

9. Dans le cas présent, le motif du rejet résidait dans l'absence de nouveauté de l'objet de la revendication, et il y a lieu d'observer que l'examinateur instruisant la demande a soulevé à cet égard une objection qu'il a amplement développée dans sa première notification en date du 19 février 1982. La demanderesse y a répondu dans une lettre datée du 17 mai 1982 et a soumis une revendication unique modifiée, différant de la revendication précédente 1 par l'adjonction de deux nouvelles caractéristiques, afin, comme elle l'indiquait dans sa lettre, d'établir une distinction plus claire entre l'invention et l'état de la technique. Dans sa prise de position, elle a fait simplement observer que l'utilisation, telle qu'envisagée par l'examinateur, du contact selon le document DE-A-1 465 461 découlait d'une démarche rétrospective et que l'on n'aurait pas songé à cette utilisation étant donné que le contact représenté aux figures 4 et 5 ne pouvait manifestement pas s'y prêter.

10. La Division d'examen a considéré que les deux caractéristiques ajoutées étaient, pour l'homme du métier, déjà implicitement divulguées dans le document allemand. C'est alors que, non convaincue par les arguments de la demanderesse et constatant que la même objection que précédemment existait encore à l'encontre de la revendication modifiée, elle a rendu la décision, objet du recours. Cette décision contenait tout naturellement un supplément d'argumentation concernant la question des caractéristiques ajoutées à la revendication.

11. La Chambre de recours est d'avis que l'article 113 (1) n'exige pas que soit donnée aux demandeurs la possibilité de prendre à nouveau position sur l'argumentation de la Division d'examen, tant que les objections essentielles s'opposant à la délivrance du brevet européen restent les mêmes.

12. Vu les faits de la cause, la Chambre considère qu'il n'y a pas eu infraction à l'article 113 (1) CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la Division d'examen pour la poursuite de la procédure sur la base de la description et de la revendication comportant la modification soumise à la Chambre en même temps que l'acte de recours et le mémoire en exposant les motifs, déposés le 21 septembre 1982 par la requérante.

3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.