T 0109/82 (Appareil auditive) of 15.5.1984

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 79 103 499.4, déposée le 18 septembre 1979 et publiée sous le numéro 0 010 169, pour laquelle est revendiquée la priorité d'une demande antérieure déposée le 25 octobre 1978 en République fédérale d'Allemagne, a été rejetée par décision de la Division d'examen en date du 7 avril 1982.

Cette décision a été rendue sur la base de la revendication 1 initiale, dont le préambule a toutefois été modifié le 24 août 1981, et des revendications 2 à 7, également dans leur rédaction initiale.

II. La Division d'examen a déclaré qu'il n'était besoin d'aucune activité inventive pour obtenir l'objet de la revendication 1, en renvoyant pour preuve au coupleur d'un dispositif de mesure acoustique divulgué dans le document US-A-3 979 567.

III. La demanderesse a introduit un recours contre cette décision le 18 mai 1982 et elle a acquitté la taxe de recours dans les délais; elle a exposé les motifs du recours dans un mémoire reçu le 24 juillet 1982. Selon la requérante, les revendications 1 et 2, qu'elle entendait maintenir, concernaient des objets qui n'étaient pas évidents, même par rapport au document US-A-3 979 567.

IV. Par notification du 28 octobre 1983, il a été indiqué à la requérante pour quels motifs il ne paraissait pas possible d'annuler la décision attaquée, dans la mesure où les revendications étaient maintenues, compte tenu de l'existence, nouvellement mentionnée dans la procédure, d'un stéthoscope déjà utilisé et connu auparavant, décrit dans le prospectus publicitaire de la firme Kirchner et Wilhelm à Stuttgart, cet appareil comportant en effet des manchons de caoutchouc de forme évasée destinés à conduire les sons tout en évitant totalement les bruits parasites.

V. Dans sa réplique en date du 28 février 1984 (reçue le 29 février 1984), la requérante a demandé l'annulation de la décision attaquée et la délivrance d'un brevet européen, à titre principal sur la base d'une nouvelle revendication 1 dont dépendent les revendications 2 à 5 correspondant aux revendications initiales 4 à 7 ainsi que d'une description modifiée et, à titre subsidiaire, sur la base de cette revendication 1 légèrement modifiée.

La requérante soutient que ni l'état de la technique pris en compte dans la décision contestée, ni celui introduit ultérieurement par la Chambre ne rendent évidents les objets des deux revendications. Elle ajoute que, malgré l'utilisation peu commode faite depuis des décennies de l'enceinte de mesure acoustique, aucun spécialiste ne s'est encore proposé comme tâche de chercher à s'en passer, si bien que le seul fait de poser le problème doit déjà être considéré comme une contribution inventive. L'état de la technique n'incite aucunement à remplacer par un simple manchon la classique enceinte de mesure en usage pour le contrôle des appareils auditifs et à intégrer dans le contrôle de l'appareil l'embout auriculaire individuel du malentendant.

La revendication 1, conformément à la requête principale, s'énonce comme suit

"Dispositif pour la mesure et le contrôle d'appareils auditifs et en particulier pour l'ajustage de la pression acoustique maximum de sortie, utilisant une source sonore qui délivre un signal acoustique de niveau à peu près constant sur l'orifice d'entrée du son de l'appareil auditif, une chambre résonnante reliée à l'orifice de sortie du son de l'appareil auditif et un ensemble de mesure électroacoustique relié à ladite chambre, caractérisé par le fait que l'orifice acoustique de la source sonore (30) est entouré d'un manchon (32) en matériau élastique, que celui des deux orifices du manchon qui est éloigné de la source sonore se trouve positionné, en l'isolant des bruits, sur le pourtour de l'orifice d'entrée du son (14) de l'appareil auditif... et que l'orifice de sortie du son (16) de l'appareil auditif est relié à la chambre résonnante (24) par l'intermédiaire de l'embout auriculaire individuel (21) du malentendant."

La revendication 1 selon la requête subsidiaire correspond au texte de la revendication ci-dessus, complété toutefois, à la suite de l'expression "orifice d'entrée du son de l'appareil auditif" (ligne 20), par les termes "après raccordement dudit appareil au manchon".

VI. Pour la rédaction initiale des revendications et de la description, la Chambre renvoie à la publication n° 0 010 169.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 ainsi qu'à la règle 64 de la CBE; il est donc recevable.

2. Le contenu de l'ouvrage de W. Güttner, "Hörgerätetechnik", relatif aux appareils de correction auditive, éditions Georg Thieme 1978, p. 26 et 27, auquel la requérante fait référence, et qu'il convient maintenant de considérer comme représentant l'état de la technique le plus proche, divulgue une méthode pour la mesure et le réglage de la pression acoustique maximum de sortie des appareils auditifs au moyen d'une enceinte de mesure à l'intérieur de laquelle une source sonore est acoustiquement reliée en conditions de champ libre à l'orifice d'entrée du son de l'appareil auditif, tandis que la sortie de l'appareil auditif est reliée, par l'intermédiaire d'un coupleur, à l'ensemble de mesure (électroacoustique) contenant une chambre résonnante.

Le dispositif de mesure et de contrôle selon la revendication 1 diffère de celui qui précède par un manchon en matériau élastique qui entoure l'orifice acoustique de la source sonore et dont l'orifice éloigné de celle-ci se trouve positionné, en l'isolant des bruits, sur le pourtour de l'orifice d'entrée du son de l'appareil auditif. Comme autre caractéristique, l'orifice de sortie du son de l'appareil auditif est relié à la chambre résonnante du coupleur par l'intermédiaire de l'embout auriculaire individuel du malentendant.

Le document US-A-3 979 567, cité entre autres dans le rapport de recherche, se borne à décrire un coupleur servant à l'essai d'appareils auditifs, y compris les embouts auriculaires individuels de ces derniers. Cette publication est muette sur le mode de transmission du son depuis la source sonore jusqu'à l'appareil auditif. Les autres documents cités dans le rapport de recherche, concernant le type générique revendiqué, sont cependant encore plus éloignés de l'objet de la demande que ceux déjà mentionnés.

Le stéthoscope déjà utilisé et connu auparavant, décrit dans le prospectus publicitaire de Kirchner et Wilhelm, qui a été introduit dans la procédure de recours, est pourvu de manchons en caoutchouc ayant pour effet d'amortir les bruits extérieurs. Il n'a donc pas de rapport avec un dispositif correspondant au préambule de la revendication 1.

Après examen de l'état de la technique indiqué ci-dessus, la Chambre parvient à la conclusion qu'aucun dispositif pour la mesure, le contrôle et en particulier l'ajustage de la pression acoustique maximum de sortie d'un appareil auditif, présentant toutes les caractéristiques des deux revendications selon les requêtes principale et subsidiaire, n'a été divulgué dans l'état de la technique qui doit être pris en compte. L'objet de ces revendications est donc nouveau (art. 54 CBE).

3. La large enceinte de mesure, entièrement close sur elle-même et insonorisée, telle qu'elle est utilisée par Güttner selon la référence bibliographique mentionnée précédemment, reçoit l'appareil auditif que l'on y place pour procéder au contrôle et est soumise à un signal acoustique de niveau à peu près constant, provenant d'une source sonore; ce niveau, relevé par l'amplificateur réglable de l'appareil auditif, est lu sur un appareil de mesure. Le réglage précis de la pression acoustique maximum de sortie exige cependant que l'on ouvre et ferme plusieurs fois l'enceinte de mesure, afin d'agir sur l'élément de réglage pour obtenir par tâtonnement la valeur de mesure prescrite. L'emploi peu commode d'une enceinte de mesure de ce type et le temps important nécessaire pour l'exécution de la mesure ont été ressentis par la requérante comme des inconvénients.

4. En conséquence, le problème que la requérante se propose de résoudre par l'objet de la revendication 1 consiste à réaliser un dispositif du type indiqué, permettant d'effectuer de façon simplifiée les opérations de mesure et de contrôle de l'appareil auditif, et se passant de l'enceinte de mesure d'utilisation peu commode et en réduisant le temps nécessaire à ces opérations.

5. Il convient donc d'examiner si un dispositif conforme à la revendication 1 est évident par rapport à l'état de la technique pris comme base.

5.1. Selon la requérante, le contrôle et la mesure des appareils auditifs s'effectuaient depuis des décennies au moyen d'enceintes de mesure acoustique chères et d'utilisation peu commode, sans qu'aucun spécialiste ait eu l'idée d'apporter une simplification, par exemple en supprimant l'enceinte. La requérante croit pouvoir tirer de ce fait non contesté la conclusion que déjà en posant le problème on contribue à l'activité inventive, et que cette dernière ne doit donc pas être fondée exclusivement sur la solution selon les caractéristiques de la revendication 1.

Il faut toutefois noter qu'instruit par l'expérience, on supposera que l'inconvénient de l'emploi peu commode de l'enceinte de mesure sous cette forme compliquée n'est pas resté inconnu du milieu des spécialistes, en raison des constatations faites dans la pratique lors, de son utilisation incessante pour la mesure, le contrôle et le réglage des appareils auditifs.

Si, d'une part, l'homme du métier observe que, dans le cas d'une méthode de ce genre, une enceinte de mesure compliquée a été considérée comme indispensable pour effectuer des mesures très précises du point de vue acoustique lors de l'étude et de la réalisation des appareils auditifs en vue d'en déterminer les caractéristiques de transmission, mais si, d'autre part, pour des mesures moins précises, comme par exemple celles effectuées lors du contrôle et du réglage courants des appareils auditifs par un audioprothésiste, on voit qu'il n'est plus justifié de s'astreindre à la complication qu'implique la conduction du son dans un champ libre à propagation d'ondes planes, il en résulte que le fait de poser le problème à résoudre doit être considéré simplement comme une conséquence des inconvénients qui ont pu être constatés dans la pratique, ce qui conduit logiquement à la recherche d'une solution remédiant à ces inconvénients. C'est pourquoi, étant donné les circonstances, tout spécialiste, dès l'instant où aurait existé une quelconque raison de la faire, aurait pu d'emblée poser le problème. Celui-ci n'est donc nullement singulier et doit ainsi être considéré comme évident pour l'homme du métier. Il ne peut alors aucunement contribuer à conférer une valeur inventive à sa solution.

En conséquence, les arguments avancés par la requérante à l'appui d'une contribution inventive qui résulterait du fait de poser le problème ne peuvent pas être acceptés.

5.2. La référence à W. Güttner, "Hörgerätetechnik", déjà citée, concerne une méthode de mesure très précise, suivant laquelle l'enceinte de mesure renferme, disposés symétriquement par rapport à l'axe de la source sonore, aussi bien un microphone étalonné sur un champ acoustique libre que l'appareil auditif à mesurer.

L'acousticien, c'est-à-dire l'homme du métier compétent, voit cependant d'emblée, comme il a déjà été dit au point 5.1, que pour l'exécution de mesures moins précises on peut renoncer à un champ acoustique libre, nécessitant une enceinte de grand volume, et que l'orifice d'entrée du son dans l'appareil auditif peut être irradié directement par la source sonore, et ce, par la voie la plus courte.

S'il est vrai que l'homme du métier peut alors opter pour une solution consistant à conserver l'enceinte de mesure tout en en réduisant les dimensions, cela ne supprimerait pas pour autant l'inconvénient d'avoir à ouvrir l'enceinte de façon répétée; une autre solution, à savoir l'abandon pur et simple de l'enceinte, sans rien pour la remplacer, est à exclure comme étant inadaptée, en raison de l'effet perturbateur des bruits extérieurs.

L'homme du métier se voit donc contraint de trouver une solution selon laquelle les sons soient conduits dans toute la mesure du possible sur l'orifice d'entrée, avec isolation simultanée de l'espace environnant.

Cette constatation amène à se demander si, dans d'autres domaines spécialisés, on ne connaîtrait pas de dispositifs appropriés de conduction du son, susceptibles de satisfaire à ces exigences. On songe ici avant tout à des domaines où entrent en jeu des dispositifs remplissant des fonctions directes de conduction du son. C'est indubitablement le cas pour le domaine des appareils auditifs médicaux, tels que le stéthoscope. Comme il ressort clairement du prospectus publicitaire de Kirchner et Wilhelm, de Stuttgart, le fait de transmettre les sons à partir du corps humain au moyen de manchons du caoutchouc de forme évasée, par l'intermédiaire d'un orifice d'entrée situé au contact du manchon, est connu dans ce domaine. Ce prospectus décrit un stéthoscope dénommé "Petiphon" et portant le numéro de catalogue 43521, en faisant entre autres clairement allusion à une bague jointive en caoutchouc, de forme évasée, qui oscille librement, épouse, lors de l'application, les irrégularités du corps et isole complètement des bruits parasites extérieurs.

Cette description donne ainsi l'idée de réaliser la conduction directe du son sur un orifice d'entrée, au moyen d'une bague jointive en caoutchouc, dont la forme et la fonction sont identiques à celles du manchon en caoutchouc selon la demande.

La firme Kirchner et Wilhelm ayant certifié, sur demande, que des stéthoscopes de ce type avaient déjà été livrés avant 1978, et la requérante n'ayant pas de son côté contesté l'exactitude de ces indications, il faut conclure que ce stéthoscope appartient à l'état de la technique. Il doit par conséquent être pris en compte lors de l'appréciation de l'activité inventive.

Le spécialiste acousticien confronté au problème consistant à réaliser la transmission précise du son vers un orifice d'entrée pouvait donc parfaitement acquérir les connaissances nécessaires pour concevoir une solution appropriée. Le fait d'utiliser entre la source sonore et l'orifice de microphone d'un appareil auditif le moyen ainsi enseigné va donc de soi et, loin d'aboutir à un résultat surprenant, n'a qu'un effet parfaitement attendu.

5.3. L'objection de la requérante, selon laquelle il serait inapproprié d'opérer suivant le modèle du stéthoscope pour le contrôle des appareils auditifs, car la bague de caoutchouc devrait dans ce cas nécessairement toujours demeurer solidaire de l'orifice d'entrée du son de l'appareil auditif, est dépourvue de fondement.

En effet, tout spécialiste est censé savoir que l'appareil auditif à tester n'est pas pourvu de manchon sur l'orifice d'entrée du son et qu'un tel manchon doit faire partie intégrante de l'appareil de contrôle. Le choix amenant à le fixer sur la source sonore, qui suppose la permutation du côté de montage, s'impose donc, étant donné la configuration du système. Il n'a d'ailleurs aucune importance du point de vue physique, la direction de conduction du son demeurant inchangée, et il représente en l'occurrence l'application d'une mesure indispensable de construction pure et simple.

5.4. La caractéristique en soi connue (cf. document US-A-3 979 567), qui subsiste encore dans la partie caractérisante de la revendication 1, suivant laquelle l'orifice de sortie du son de l'appareil auditif est relié à la chambre résonnante par l'intermédiaire de l'embout auriculaire individuel du malentendant, doit également être considérée comme évidente.

Si l'on considère le fait que tous les audioprothésistes font depuis longtemps entrer en ligne de compte dans le mode classique de mesure l'embout auriculaire individuel du malentendant, qui fait nécessairement partie de l'appareil auditif, il n'apparaît pas qu'une modification de la fonction de conduction du son intervienne lorsqu'on laisse cet embout auriculaire sur l'appareil auditif correspondant, pour l'exécution d'un contrôle par l'intermédiaire d'un manchon. Cette caractéristique ne saurait offrir un avantage par rapport à la configuration connue.

Comme le constate en outre l'homme du métier, cette caractéristique ne contribue pas non plus à résoudre le problème posé, dont la solution repose par contre exclusivement sur le mode particulier de conduction du son à l'orifice d'entrée de l'appareil auditif, sans que l'embout auriculaire individuel puisse d'une façon quelconque agir positivement sur la conduction du son en cet endroit. Il s'ensuit que les éléments caractéristiques fonctionnent chacun de façon normale, sans entraîner d'interactions dans leur fonctionnement. Il faut donc y voir un assemblage évident de caractéristiques qui ne renforcent pas mutuellement leurs effets, mais qui produisent un résultat dû à leur nature purement cumulative.

5.5. La requérante fait enfin valoir que, malgré l'utilisation peu commode faite depuis des décennies de l'enceinte de mesure acoustique et les inconvénients qui y sont liés, il n'est venu à l'esprit d'aucun spécialiste de se passer d'une telle enceinte, ce qui, selon elle, doit être considéré comme un critère sûr de non-évidence. Or, de l'avis de la Chambre, le temps à lui seul n'est pas déterminant, mais c'est par contre uniquement en cas de réunion simultanée d'autres facteurs que l'on peut décider en faveur de la non-évidence. Le fait qu'il pourrait exister depuis longtemps un besoin ressenti avec acuité constituerait un facteur essentiel du genre. En l'absence d'un tel besoin, l'homme du métier n'est pas incité à s'écarter de la méthode habituelle, pour s'engager dans des voies nouvelles.

Considérant la méthode de contrôle, dont on a pu constater qu'elle n'a pas évolué pendant longtemps, et l'ensemble de l'état de la technique qui a été identifié, d'où n'apparaît pas la moindre proposition ou tentative visant à l'abandon de l'enceinte de mesure, la Chambre conclut précisément à l'absence d'un tel besoin, d'autant plus que la requérante n'a pas apporté la preuve contraire.

5.6. Il résulte de ce qui précède que l'objet de la revendication 1 selon la requête principale est évident. Il n'implique donc pas une activité inventive (art. 56 CBE), si bien que cette revendication ne peut être admise (art. 52 (1)).

6. Les points de vue exposés en ce qui concerne la nouveauté et l'activité inventive pour l'objet de la revendication1 selon la requête principale sont aussi valables par analogie pour le dispositif selon la revendication 1 subsidiaire. L'objet de la revendication 1 subsidiaire n'implique donc pas davantage une activité inventive (art. 56 CBE) et n'est en conséquence pas non plus brevetable (art. 52 CBE).

On peut ainsi laisser de côté la question de savoir si l'insertion des termes proposés pour remédier au défaut de clarté de la revendication 1 qui a été objecté à la requérante aurait atteint son but.

7. Vu que les revendications 2 à 5 dépendent de la revendication 1 non admissible, telle qu'elle fait l'objet des requêtes principale et subsidiaire, elles ne sont pas non plus admissibles.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

Le recours est rejeté.