G 0003/91 (Restitutio in integrum) of 7.9.1992

Rappel de la procédure

I. Dans l'affaire J 16/90 (JO OEB 1992, 260) soumise à la chambre de recours juridique, le requérant, qui n'avait acquitté les taxes de dépôt, de recherche et de désignation pour la demande de brevet européen qu'il avait déposée, ni dans le délai visé aux articles 78(2) et 79(2) CBE, ni dans le délai supplémentaire visé à la règle 85bis CBE, a demandé la restitutio in integrum au titre de l'article 122 CBE.

II. A l'appui de sa requête, le requérant a invoqué la jurisprudence de la chambre de recours juridique selon laquelle des déposants d'une demande internationale qui avaient demandé un brevet européen en vertu de l'article 45(2) PCT (appelés ci-après déposants euro-PCT) sans acquitter les taxes correspondantes, avaient été rétablis dans leurs droits. Il a soutenu que le principe de l'équité veut que les demandeurs qui ont déposé directement une demande de brevet européen (appelés ci-après déposants d'une demande européenne directe), ne soient pas moins bien traités que les déposants euro-PCT.

III. La chambre de recours juridique a reconnu que sa juris prudence antérieure n'avait peut-être pas toujours été correcte, et considérant que l'affaire dont elle était saisie soulevait une question de droit d'importance fondamentale, elle a soumis les questions suivantes à la Grande Chambre de recours :

"1. Pour l'octroi de la restitutio in integrum quant aux délais fixés pour les paiements à effectuer au début de la procédure devant l'OEB :

a) dans le cas d'une demande européenne, l'article 122 CBE est-il applicable aux délais visés aux articles 78(2) et 79(2) CBE ?

b) dans le cas d'une demande internationale, l'article 122 CBE est-il applicable au délai de paiement de la "taxe nationale" visée à l'article 158(2), deuxième phrase CBE ?

2. Pour l'octroi de la restitutio in integrum quant au délai dans lequel la requête en examen doit être présentée :

a) dans le cas d'une demande européenne, l'article 122 CBE est-il applicable au délai fixé à l'article 94, paragraphe 2 CBE ?

b) dans le cas d'une demande internationale, l'article 122 CBE est-il applicable au délai fixé à l'article 150(2), quatrième phrase CBE ?

IV. Dans ses observations présentées conformément à l'article 11bis du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours, le Président de l'OEB a rappelé que dans la jurisprudence de la chambre de recours juridique, les déposants de demandes européennes directes et les déposants euro-PCT étaient traités différemment dans la mesure où une restitutio in integrum était accordée à ces derniers en ce qui concerne le délai de paiement de la "taxe nationale", de la taxe de recherche et de la taxe d'examen.

L'octroi de la restitutio in integrum aux déposants euro-PCT trouve son fondement juridique à l'article 48(2)a) PCT, selon lequel les Etats contractants doivent excuser tout retard dans l'observation d'un délai par un déposant PCT lorsque leur législation nationale le prévoit dans des circonstances comparables. Cet article n'oblige toutefois pas les Etats contractants à réserver un traitement préférentiel aux déposants euro-PCT par rapport aux déposants d'une demande directe nationale ou régionale (européenne). Etant donné que les taxes à acquitter pour la demande euro-PCT correspondent pour l'essentiel aux autres taxes européennes, également en ce qui concerne leur montant, il n'y a aucune raison pour accorder la restitutio in integrum dans le cas de demandes euro-PCT, et pas dans celui de demandes européennes directes.

V. Le requérant n'a présenté aucune observation à la Grande Chambre de recours.

Motifs de la décision

1. Droit à la restitutio in integrum en cas d'inobservation des délais visés aux articles 78(2) et 79(2) CBE ainsi qu'à la règle 104ter (1)b) et c) CBE.

1.1 Dans la décision de saisine, la chambre de recours juridique a attiré l'attention sur sa propre jurisprudence selon laquelle la restitutio in integrum quant aux délais de paiement de la taxe nationale ainsi que des taxes de recherche, de désignation et d'examen (cf. par ex. la décision J 6/79, JO OEB 1980, 225, point 6 des motifs de la décision) ou quant au délai supplémentaire visé à la règle 85bis CBE (décision J 32/86 du 16 février 1987, non publiée ; décision J 22/88, JO OEB 1990, 244), peut être accordée au déposant euro-PCT au motif que l'article 122(5) CBE, où sont énumérées les exceptions au principe général de la restitutio in integrum, doit être interprété dans un sens restrictif. Etant donné que l'article 122(5) CBE ne mentionne pas expressément le délai visé à l'article 150(2) CBE, ni ceux prévus à la règle 104ter (1) CBE en application des dispositions des articles 157(2)b) et 158(2) CBE, le déposant euro-PCT peut donc demander la restitutio in integrum quant à ces délais ou aux délais supplémentaires correspondants.

1.2 Considérant que cette jurisprudence avait créé un nouvel état de fait ayant pour conséquence une inégalité de traitement entre déposants de demandes européennes directes et déposants euro-PCT, la chambre de recours juridique a posé la question de savoir si l'article 122(5) CBE était applicable aux déposants de demandes européennes directes.

1.3 Il y a tout d'abord lieu d'examiner si, jusqu'à présent, les dispositions de la Convention sur le brevet européen ont été correctement interprétées par les chambres de recours.

1.4 L'article 48(2)a) PCT prévoit que "Tout Etat contractant doit, pour ce qui le concerne, excuser pour des motifs admis par sa législation nationale tout retard dans l'observation d'un délai".

Par conséquent, le déposant euro-PCT qui n'a pas accompli un acte de procédure déterminé dans le délai prescrit par le PCT, peut se prévaloir des dispositions pertinentes de la CBE relatives à la restitutio in integrum (article 122) dans tous les cas où le déposant d'une demande européenne directe peut lui aussi les invoquer en cas d'inobservation du délai correspondant.

1.5 En outre, l'article 48(2)b) PCT prévoit que "Tout Etat contractant peut, pour ce qui le concerne, excuser pour des motifs autres que ceux qui figurent au sous-alinéa a) tout retard dans l'observation d'un délai".

L'article 150(2) CBE quant à lui est libellé comme suit : "Des demandes internationales déposées conformément au Traité de Coopération peuvent faire l'objet de procédures devant l'Office européen des brevets. Dans ces procédures, les dispositions dudit traité et, à titre complémentaire, les dispositions de la présente convention sont applicables." Si l'on se base sur ces dispositions du PCT et de la CBE, l'article 122 CBE est applicable aux déposants euro-PCT, c'est-à-dire qu'ils peuvent être rétablis dans leurs droits en ce qui concerne tous les délais non exclus de la restitutio in integrum en vertu de l'article 122(5) CBE.

1.6 L'article 122(5) CBE ne mentionne expressément ni la règle 104ter (1)b) et c) CBE, ni les articles 157(2)b) et 158(2) CBE.

1.7 Toutefois, aux termes de l'article 11 (4) PCT, toute demande internationale remplissant les conditions énumérées aux points i) à iii) de l'alinéa 1) de ce même article, est "considérée comme ayant la valeur d'un dépôt national régulier". Une disposition correspondante est prévue à l'article 150(3) CBE.

1.8 Dans ces circonstances, toute demande internationale remplissant les conditions prescrites par le PCT et visant à la délivrance d'un brevet européen, est considérée comme une demande de brevet européen régulière. La transmission de la demande internationale à l'OEB et le paiement de la taxe nationale prévue à l'article 158(2) CBE et aux articles 22(1) et 39(1) PCT sont donc des actes de procédure qui correspondent au dépôt d'une demande européenne directe et au paiement des taxes y afférentes. La notion de "taxe nationale" figurant à l'article 22 PCT le confirme. Le délai de paiement de la taxe nationale et de la taxe de recherche fixé à la règle 104ter (1)b) et c) CBE est de ce fait tout à fait assimilable au délai de paiement des taxes de dépôt, de recherche et de désignation européenne, tel que prévu aux articles 78(2) et 79(2) CBE, et dont il ne diffère que par la durée. La différence de durée de ces deux délais ne modifie toutefois en rien leur nature juridique, puisqu'ils sont identiques par essence. Le texte de la règle 104ter (1)b) CBE permet déjà à lui seul de le déduire ; en vertu de cette règle, la taxe nationale qui doit être acquittée par les déposants euro- PCT n'est rien d'autre que la somme de la taxe de dépôt prévue à l'article 78(2) CBE, des taxes de désignation prévues à l'article 79(2) CBE et, le cas échéant, des taxes de revendication prévues à la règle 31 CBE. Il est donc juste que les délais à respecter par les déposants euro-PCT et les déposants de demandes européennes directes soient traités de la même manière. Il en résulte qu'aussi bien les délais visés aux articles 78(2) et 79(2) CBE que ceux prévus à la règle 104ter (1)b) et c) CBE en application des articles 157(2)b) et 158(2) CBE sont exclus de la restitutio in integrum prévue à l'article 122 CBE.

2. Bien que n'ayant pas soumis la question à la Grande Chambre de recours, la chambre de recours juridique s'est demandée au point 6.1 de sa décision, s'il fallait considérer le délai supplémentaire visé à la règle 85bis CBE comme exclu de la restitutio in integrum, au même titre que les délais normaux correspondants.

La Grande Chambre de recours constate à ce propos que la règle 85bis CBE a été introduite dans le règlement d'exécution pour atténuer les conséquences graves découlant de l'inobservation de certains délais exclus de la restitutio in integrum en vertu de l'article 122(5) CBE, en offrant aux demandeurs de brevet européen qui n'ont pas respecté ces délais, une ultime possibilité de remédier à leur négligence dans un délai supplémentaire et moyennant le paiement d'une surtaxe. Le délai supplémentaire visé à la règle 85bis CBE est dès lors étroitement lié aux délais normaux prévus aux articles 78(2) et 79(2) CBE et à la règle 104ter (1)b) et c) CBE et se trouve de ce fait exclu comme ces derniers de la restitutio in integrum en application de l'article 122(5) CBE.

3. La Grande Chambre de recours n'a pas à se prononcer sur les autres questions posées dans la décision de saisine, étant donné qu'elles n'entrent pas dans le cadre de l'affaire J 16/90.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

L'article 122(5) CBE est applicable aux délais visés aux articles 78(2) et 79(2) CBE comme à ceux prévus à la règle 104ter (1)b) et c), CBE en application des dispositions des articles 157(2)b) et 158(2) CBE.