J 0006/01 () of 14.12.2001

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant est titulaire de la demande de brevet PCT 98... déposée le 14 janvier 1998, avec pour priorité la demande de brevet français ... déposée le 14. janvier 1997.

Cette demande internationale a été enregistrée sous le numéro européen 98 ....

II. Le 14 octobre 1998, l'Office a adressé au requérant les informations sur les actes à accomplir pour faire entrer la demande dans la phase régionale devant l'OEB.

III. Le 24 septembre 1999, l'Office a rappelé au requérant :

- que les taxes , nationale de base et de désignation n'avaient pas été acquittées dans le délai fixé par la règle 104ter(1) CBE (notification règle 85bis(1) CBE).

- que la requête en examen n'avait été présentée dans le délai fixé par l'article 150(2) CBE en liaison avec la règle 104ter(1)d) CBE (notification règle 85ter CBE).

IV. Le 9 décembre 1999, l'Office lui a octroyé un délai supplémentaire d'un mois sous le principe de la bonne foi.

V. Le 24 février 2000, l'Office a adressé au requérant une notification de perte de droits selon la règle 69(1) CBE, en l'absence de paiement de la taxe nationale de base et de la taxe de désignation dans le délai prévu par la règle 104ter(1)b) et c) CBE, la règle 85bis CBE, la règle 104quater(1) CBE et l'article 157(2)b) CBE.

VI. Le 30 août 2000, la section de dépôt tirant les conséquences du non paiement des taxes (taxe nationale de base et taxe de désignation) malgré les rappels et les nouvelles dates limites accordées selon la règle 85bis et 85ter CBE, a considéré que la demande de brevet européen était réputée retirée.

VII. Le requérant a introduit le 2 novembre 2000 un recours à l'encontre de la décision du 30 août 2000.

Il a réglé la taxe de recours le 7 novembre 2000.

VIII. Le requérant demande qu'il lui soit permis de continuer en phase européenne et à être rétabli dans ses droits. Il sollicite en réalité, l'annulation de la décision de la section de dépôt du 30 août 2000, qui, statuant dans le cadre de la règle 69(2) CBE, a considéré retirée la demande de brevet, et le rétablissement dans son droit d'acquitter les taxes litigieuses.

IX. Dans les motifs de son recours adressés le 2. janvier 2001 et reçus le 3 janvier 2001 par l'Office, le requérant expose qu'il a été mal renseigné lorsqu'il a voulu procéder au dépôt d'une demande européenne et internationale et qu'il n'a pu trouver le budget nécessaire pour continuer le dépôt dans les délais.

Il n'avait à cette époque toujours pas réglé les taxes nationale de base et de désignation.

X. Une communication a été adressée au requérant le 17. septembre 2001 pour attirer son attention sur le fait que le non règlement des taxes nationale de base de recherche et de désignation, dans le délai conforme aux dispositions des règles 104ter(1)b) et c) CBE qui a conduit à la décision objet du recours n'était pas contesté, et que les taxes n'étaient toujours pas payées.

Sur le second objet de la requête il était rappelé que la restitutio in integrum était exclue en ce qui concerne les délais prévus pour le paiement de la taxe nationale de base, des taxes de désignation et de la taxe européenne tant en ce qui concerne les demandes euro-PCT que les demandes européennes.

XI. Le requérant en réponse à cette communication n'a présenté, dans sa lettre du 17 novembre 2001, aucun nouvel argument. Il a fait valoir, qu'il a introduit son recours dans le délai et réglé la taxe de recherche ainsi que toutes les taxes exigibles, autres que la taxe nationale et la taxe de désignation.

En ce qui concerne les taxes litigieuses, il prétend avoir été mal informé notamment par l'INPI de Marseille, seule raison selon lui, pour laquelle il ne les a pas réglées ce jour, ajoutant qu'il n'a reçu aucun courrier les concernant.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

L'argument essentiel, sinon unique, du requérant au soutien de sa requête en annulation de la décision de première instance, consiste à prétendre qu'il a été induit en erreur par l'INPI à Marseille et qu'il ne doit pas subir les conséquences des mauvais renseignements qui lui ont été fournis. Il explique que, inexpérimenté, il a suivi, les conseils de cet organisme, et déposé une demande de brevet PCT au lieu d'une demande de brevet européen.

Le requérant n'évoque plus dans son courrier du 17. novembre 2001, les informations erronées que lui aurait téléphoniquement communiquées l'Office. Il apparaît que la véritable raison du non-paiement réside dans les difficultés financières qu'il a rencontrées à l'époque.

2. La Chambre ne peut suivre cette argumentation pour deux motifs :

L'erreur commise par un déposant en raison de son inexpérience est inopérante en droit et ne peut tenir en échec l'application des règles de la CBE (ici le paiement dans le délai de la règle 104ter (1) de la CBE - cf. point V).

Par ailleurs, et contrairement à ce qu'il indique dans sa lettre du 17 novembre 2001, le requérant a reçu des courriers lui réclamant le paiement des taxes nationale et de désignation et, en particulier, celui du 9. décembre 1999, lui octroyant un délai supplémentaire d'un mois en application de la règle 85(bis) et (ter) CBE et l'avertissant que faute de payer dans ce délai sa demande serait réputée retirée.

La Chambre retient qu'il n'a pas régularisé ses paiements en raison de difficultés financières, circonstance de nature à n'avoir d'incidence que pour un éventuel rétablissement dans ses droits.

Pour ces motifs, la décision de la section de dépôt réputant la demande retirée doit être confirmée.

3. Dans la décision G 3/91 la Grande Chambre de recours a notamment exclu de la restitutio in integrum prévue par l'article 122 CBE, les délais prévus pour le paiement de la taxe nationale de base et des taxes de désignation tant en ce qui concerne les demandes euro-PCT que les demandes européennes.

La présente demande de restitutio in intergrum n'est donc pas recevable.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

Le recours est rejeté.