G 0003/04 (Intervention/EOS) of 22.8.2005

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision intermédiaire de la chambre de recours technique 3.2.5 en date du 27 octobre 2004 (JO OEB 2005, 240), la Grande Chambre de recours a été saisie dans l'affaire T 1007/01, conformément à l'article 112(1)a) CBE, des questions de droit suivantes:

1) Lorsque l’unique recours a été retiré, la procédure peut-elle se poursuivre

avec une partie qui est intervenue pendant la procédure de recours ?

2) Dans l’affirmative :

l’intervenant doit-il avoir rempli, outre les critères de recevabilité de l’intervention énoncés expressément à l’article 105 CBE, certaines conditions de forme, et doit-il notamment avoir acquitté la taxe de recours, afin de pouvoir poursuivre la procédure ?

II. Dans l'affaire T 1007/01, le requérant (opposant) a formé le 21 août 2001 un recours contre la décision de la division d'opposition du 22 juin 2001, et acquitté le même jour la taxe de recours.

III. Au cours de la procédure de recours, l'intervenant a présenté, le 30 janvier 2004, une déclaration d'intervention. L'intervenant a d'abord acquitté la taxe d'opposition et ensuite la taxe de recours. Aucune objection n'a été élevée contre la recevabilité de son intervention.

IV. Le 6 février 2004, le requérant a retiré son recours.

V. La procédure orale convoquée pour le 20 avril 2004 a été annulée eu égard aux questions soumises à la Grande Chambre de recours dans la décision intermédiaire T 1026/98 (JO OEB 2003, 441).

VI. Par notification en date du 23 juillet 2004, la chambre 3.2.5 a informé les parties que la saisine en instance devant la Grande Chambre dans l’affaire G 4/03 était devenue caduque à la suite du retrait de l’intervention dans l’affaire T 1026/98, et leur a fait part de son intention de soumettre à nouveau à la Grande Chambre des questions correspondantes afin de clarifier le statut juridique de l’intervenant dans la procédure de recours après le retrait du recours.

VII. Dans la procédure devant la chambre de recours à l'origine de la saisine, l’intimé (titulaire du brevet) n'a pas formulé d'observations. L’intervenant a informé la chambre qu’il faisait sien l’exposé des moyens présenté par l’intervenant dans l’affaire T 1026/98 et

qu’il n’avait pas l’intention de produire d’autres observations.

VIII. A l'appui de la saisine, la chambre a exposé qu'en ce qui concerne l'intervention dans la procédure de recours et le retrait ultérieur du recours, les circonstances de l'espèce étaient identiques à celles de l'affaire T 1026/98. Il se pose ainsi les mêmes questions quant à la poursuite de la procédure après le retrait du recours. En conséquence, la chambre 3.2.5 a estimé qu'il était utile de saisir à nouveau la Grande Chambre des questions déjà soumises dans la décision intermédiaire T 1026/98.

IX. Comme dans l'affaire T 1026/98, la chambre 3.2.5 a soumis cette question en faisant référence à la décision G 1/94 (JO OEB 1994, 787) de la Grande Chambre de recours, qui avait conclu qu'une intervention, au titre de l'article 105 CBE, du contrefacteur présumé dans une procédure de recours en instance est recevable et qu'elle peut être fondée sur tout motif d'opposition visé à l'article 100 CBE.

X. Dans la décision soumise, la chambre de recours 3.2.5 expose ce qui suit :

a) conformément à la décision G 8/91 (JO OEB 1993, 346) de la Grande Chambre, le retrait de l'unique recours met en règle générale fin à la procédure de recours, de sorte qu'il n'est plus nécessaire de statuer sur les requêtes au fond. Dans le cas à l'origine de la saisine, il s'agit de savoir s'il convient de procéder autrement lorsqu'un tiers est valablement intervenu dans la procédure de recours ;

b) dans la décision G 4/91 (JO OEB 1993, 707), qu'elle considère comme fondamentale, la Grande Chambre a estimé qu'un tiers ne peut ni intervenir dans la procédure, ni former de recours contre la décision de la division d'opposition pendant le délai de recours visé à l'article 108 CBE, et ce même si les autres conditions attachées à l'intervention sont remplies ;

c) dans sa décision G 1/94 (loc. cit.), la Grande Chambre n'a pas répondu à un certain nombre d'autres questions relatives à l'intervention soulevées dans la procédure à l'origine de la saisine, dont celle de savoir si l'intervenant doit ou non acquitter une taxe de recours.

La jurisprudence des chambres de recours n'est pas uniforme à ce sujet (cf. La Jurisprudence des chambres de recours de l'Office européen des brevets, 4e édition 2001, VII.D.5.4.2).

La plupart des décisions aboutissent à la conclusion que le paiement de la taxe de recours n'est pas une condition de recevabilité de l'intervention pendant la procédure de recours (p. ex. T 27/92, JO OEB 1994, 853).

Il a d'autre part été décidé que l’intervenant dans une procédure de recours doit acquitter à la fois la taxe d’opposition et la taxe de recours s’il veut obtenir la qualité de requérant lui permettant de poursuivre la procédure de recours, y compris après le retrait de l’unique recours (T 1011/92 du 16 septembre 1994, citée dans La Jurisprudence des chambres de recours de l'Office européen des brevets, loc.cit.).

Certaines décisions (p. ex. T 27/92) ont toutefois laissé ouverte la question de savoir si l'intervenant peut acquérir ce statut, alors que d'autres y ont répondu par la négative (p. ex. T 144/95 du 26 février 1999, citée dans La Jurisprudence des chambres de recours de l'Office européen des brevets, loc. cit., point 2.8 des motifs de la décision).

XI. Le 23 décembre 2004, la Grande Chambre a donné à l'intimée et à l'intervenant l'occasion de présenter leurs observations et les a informés que la signification de la notification à l'intervenant ne constituait pas une décision préjudicielle concernant les questions de droit à trancher par la Grande Chambre.

XII. Par lettre du 31 mars 2005, l'intimée a réaffirmé qu'elle faisait sien l’exposé des moyens présenté par le titulaire du brevet dans l’affaire T 1026/98. Dans cette procédure, comme dans la procédure G 4/03 alors en instance devant la Grande Chambre, le titulaire du brevet avait pour l'essentiel avancé les arguments suivants :

a) la procédure de recours faisant suite à une opposition est une procédure relevant du contentieux administratif ;

b) en principe, c'est le requérant qui introduit cette procédure, à laquelle il a également la possibilité de mettre fin en retirant son recours ;

c) la décision G 1/94 établit qu'il ne peut y avoir de participation de l'intervenant hors le recours formé par le requérant et que le paiement de la taxe de recours n'est pas un critère approprié pour accorder à un intervenant la qualité de partie indépendante à une procédure.

XIII. L'intimée a ajouté que l'intervenant dans la procédure de recours n'avait pas été lésé par la décision de première instance, puisqu'il n'avait pas participé à la procédure d'opposition. L'article 107 CBE fait une distinction entre les personnes admises à former un recours, qui sont en droit de former un recours, et les autres parties à la procédure, parmi lesquelles il y a lieu, en l'espèce, de ranger l'intervenant. Il découle déjà de la décision G 4/91 que pendant le délai de recours, un tiers ne peut ni intervenir dans la procédure, ni former un recours contre la décision de la division d'opposition si cette décision n'est attaquée par aucune des parties à la procédure d'opposition. L'intervenant est seulement en droit de faire examiner ses objections contre un brevet dans une procédure en instance, sans pouvoir en même temps disposer du recours. Cela découle notamment des principes généralement admis dans les Etats contractants, qu'il convient de prendre en considération en vertu de l'article 125 CBE. Ce n'est qu'à titre d'exemple que l'intimée fait référence au rôle de l'intervenant à titre accessoire selon la procédure civile allemande et au rôle du tiers appelé en cause au sens de l'article 65 du code de procédure administrative allemand. Aucun des deux ne saurait imposer sa volonté aux parties principales à une procédure et disposer de l'objet de la procédure. La littérature relative aux droits de l'intervenant vient également à l'appui de ce point de vue. Enfin, il est à noter que l'article 105 CBE, en tant que disposition d'exception, doit être interprété au sens strict.

XVI. S'agissant de la seconde question soumise, l'intimée estime qu'il importe peu que l'intervenant ait acquitté la taxe de recours, puisqu'il n'est qu'une autre partie à la procédure au sens de l'article 107, deuxième phrase CBE. Il ne peut acquérir ce faisant le statut de requérant. La taxe, en tant que contrepartie d'un service public rendu à un particulier, n'est qu'une condition de forme de la recevabilité d'un recours ; elle ne saurait toutefois modifier le statut d'une partie quant au fond.

XV. Le 4 avril 2005, l'intervenant a demandé, sans présenter d'observations, une décision en l'état du dossier.

XVI. Aucune prise de position d'un tiers conformément à l'article 11bis du règlement de procédure de la Grande Chambre n'a été reçue.

Motifs de la décision

1. Comme cela a été relevé dans les décisions de saisine T 1007/01 et T 1026/98, la Grande Chambre a décidé, dans l'affaire G 1/94 (loc. cit.), qu'une intervention, au titre de l'article 105 CBE, du contrefacteur présumé dans une procédure de recours en instance est recevable et qu'elle peut être fondée "sur tout motif d'opposition visé à l'article 100 CBE". La Grande Chambre a toutefois renoncé, dans cette décision, à examiner d'autres questions de procédure relatives à l'intervention et laissé aux chambres de recours le soin d'y répondre par la suite, si elles venaient à se poser.

Comme le montre l'analyse faite dans la décision de saisine T 1007/01, les décisions des chambres de recours techniques rendues après la décision de la Grande Chambre aboutissent à des conclusions divergentes, notamment sur le point de savoir si l'intervenant doit acquitter la taxe de recours. Il s'agit en l'occurrence de questions qui portent sur la définition des droits et des obligations d'une partie à la procédure de recours, à savoir de l'intervenant au sens de l'article 105 CBE, c'est-à-dire de questions de procédure qui revêtent une importance fondamentale et pour lesquelles il convient d'assurer une application uniforme du droit. Par conséquent, la saisine satisfait aux exigences de l'article 112 CBE et est recevable.

2. L'article 105 CBE donne au contrefacteur présumé la possibilité d'intervenir, sous certaines conditions, dans une procédure d'opposition déjà en instance. Si le contrefacteur présumé remplit ces conditions et qu'il acquitte notamment la taxe d'opposition, son intervention est assimilée à une opposition, conformément au paragraphe 2 de cet article. Il acquiert en conséquence le statut d'opposant.

La CBE ne contient aucune disposition particulière régissant l'intervention du contrefacteur présumé dans la procédure de recours sur opposition.

3. Dans l'affaire G 4/91, la Grande Chambre a décidé qu'une déclaration d'intervention produite pendant le délai de recours de deux mois visé à l'article 108 CBE demeure sans effet si aucune des parties à la procédure d'opposition devant la division d'opposition ne forme de recours. Par la suite, il a été statué, dans la décision G 1/94, "qu'une intervention, au titre de l'article 105 CBE, du contrefacteur présumé dans une procédure de recours en instance est recevable".

4. L'article 105 CBE donne au contrefacteur présumé la possibilité d'obtenir le statut d'opposant après expiration du délai de neuf mois prévu à l'article 99 CBE. A l'instar des personnes agissant sur le fondement de l'article 99 CBE, le contrefacteur présumé entend contester un brevet, sa motivation découlant quant à elle de l'assignation dont il est l'objet par le titulaire du brevet. Si le contrefacteur présumé intervient valablement dans la procédure d'opposition, il acquiert la qualité d'opposant, conformément à l'article 105(2) CBE, qui dispose : "Après l'accomplissement de cette formalité, l'intervention est assimilée à une opposition, ...". Il s'ensuit que son statut correspond alors à celui d'un opposant au sens de l'article 99 CBE. En particulier, il peut former, en tant que de besoin, un recours conformément à l'article 107 CBE, ou être de plein droit partie à la procédure de recours, comme le prévoit l'article 107, deuxième phrase CBE.

5. La décision G 1/94 (cf. dispositif et motifs de la décision, points 4 à 9) fait expressément référence à l'article 105 CBE en ce qui concerne la recevabilité de l'intervention du contrefacteur présumé dans une procédure de recours. Même si la Grande Chambre n'a pas pris position sur d'autres aspects de l'intervention dans une procédure de recours, elle a affirmé, au point 10 des motifs de la décision, que l'expression "procédure d'opposition" recouvre également toute procédure de recours pendante ultérieure devant une chambre de recours. Cela signifie que pour intervenir valablement dans la procédure de recours, le contrefacteur présumé doit avoir satisfait à toutes les dispositions de l'article 105 CBE et, par conséquent, avoir acquitté la taxe d'opposition. Conformément à l'article 105 (2), troisième phrase CBE, il acquiert, en intervenant dans cette procédure au stade du recours, la qualité d'opposant.

6. L'article 107, première phrase CBE ne reconnaît le droit de recours qu'aux parties à la procédure ayant conduit à la décision attaquée. Tel n'est pas le cas d'un contrefacteur présumé qui produit une déclaration d'intervention dans une procédure de recours, comme l'a confirmé la Grande Chambre dans sa décision G 4/91 (cf. point 3 supra). L'article 107, première phrase CBE ne confère dès lors pas de droit de recours à l'intervenant dans la procédure de recours, non plus, par conséquent, que la qualité de requérant. Contrairement au point de vue adopté dans certaines décisions de recours, le contrefacteur présumé ne peut pas non plus obtenir ce statut en intervenant dans la procédure de recours. Comme cela a été exposé au point 5 ci-dessus, il n'acquiert, dans la procédure de recours, également régie par l'article 105 CBE, que la seule qualité d'opposant sur le fondement de cette disposition. Ainsi y a-t-il lieu de répondre à la question de savoir si le contrefacteur présumé, qui peut acquérir la qualité d'opposant dans une procédure de recours par une intervention valable conformément à l'article 105 CBE, est également fondé, en raison de cette qualité, à poursuivre la procédure lorsque l'unique requérant retire son recours.

7. Se référant au principe de la libre disposition de l'instance, principe de procédure généralement reconnu qui a notamment pour effet qu'une procédure prend fin avec le retrait de l'acte de procédure qui l'a engagée, la Grande Chambre a décidé que lorsque le requérant retire son recours, les autres parties à la procédure selon l'article 107, deuxième phrase CBE, qui n'ont elles-mêmes pas formé de recours, ne peuvent poursuivre la procédure (G 2/91, JO OEB 1992, 206, point 6.1 de l'exposé des motifs). La décision G 2/91 ne mentionne pas le cas de l'intervention dans la procédure de recours, puisqu'étranger à l'affaire.

8. Par la suite, la Grande Chambre a décidé, sur le même fondement mais sans référence explicite à l'article 107 CBE, que le retrait du recours formé par l'unique requérant dans le cadre soit d'une procédure impliquant une seule partie, soit d'une procédure inter partes, clôt la procédure de recours en ce qui concerne les questions de fond ayant fait l'objet de la décision attaquée rendue en première instance (G 8/91, loc. cit.). La décision G 8/91, qui n'a pas non plus trait à une intervention, ne se rapporte au demeurant qu'à la clôture de la procédure en ce qui concerne les questions de fond faisant l'objet de la décision attaquée. L'intervenant dans une procédure de recours a cependant la possibilité d'avancer des motifs d'opposition non invoqués pendant la procédure devant la division d'opposition (G 1/94, loc. cit.). Ces motifs ne peuvent naturellement pas constituer l'objet de la décision attaquée. La décision G 8/91 ne répond donc pas à la question de savoir si, dans le cas d'une intervention valablement déclarée avant le retrait de l'unique recours, l'intervenant dans la procédure de recours est en droit de poursuivre la procédure, tout au moins en ce qui concerne les nouveaux motifs d'opposition non invoqués en première instance.

9. La décision G 9/92 (JO OEB 1994, 875, exposé des motifs, point 6) se réfère à la décision G 8/91. Elle expose que la procédure de recours prend fin lorsque l'unique recours ou, si plusieurs recours ont été formés, tous les recours ont été retirés. Elle ajoute que dans ce cas, "la chambre n'est plus compétente pour ... statuer". Cette constatation va plus loin que les décisions G 2/91 et G 8/91. Elle ne se réfère expressément ni à l'article 107 CBE, ni à une clôture de la procédure qui serait limitée aux questions de fond ayant fait l'objet de la décision attaquée. Elle est applicable à toutes les parties non requérantes, et donc également au tiers selon l'article 105 CBE qui n'intervient qu'au stade du recours.

10. La Grande Chambre conclut en conséquence que le tiers qui intervient valablement n'acquiert que le statut d'opposant, indépendamment du fait que l'intervention ait lieu pendant la procédure devant la division d'opposition ou pendant la procédure de recours. Dans les deux cas, il a les mêmes droits et obligations que les autres opposants.

Il s'ensuit que le tiers qui intervient dans une procédure devant la division d'opposition peut, lorsque tous les opposants ont retiré leur opposition, poursuivre seul la procédure et, s'il y a lieu, former un recours, étant donné qu'il a la même qualité qu'un opposant selon l'article 99 CBE. Pour la même raison, il est de plein droit partie à la procédure de recours en vertu de l'article 107, deuxième phrase CBE lorsqu'un recours a été formé par une autre personne que lui. Si l'intervention a lieu pendant la procédure de recours, l'intervenant a, toujours parce qu'il ne peut obtenir que la qualité d'opposant, les mêmes droits et obligations que tous les opposants qui n'ont pas formé de recours, à l'exception de celui d'invoquer de nouveaux motifs d'opposition. Si, dans ce cas, l'unique recours ou l'ensemble des recours sont retirés, la procédure de recours prend fin pour toutes les parties et pour ce qui concerne toutes les questions de fond, y compris les nouveaux motifs d'opposition avancés par l'intervenant.

11. Le contrefacteur présumé qui intervient dans une procédure conformément à l'article 105 CBE est assimilé à un opposant, et donc à une partie à cette procédure (cf. point 5 supra). Si l'intervention a lieu dans la procédure devant la division d'opposition, son droit de recours découle de l'article 107 CBE. S'il veut former valablement un recours, il doit acquitter la taxe de recours, comme le prévoit l'article 108, deuxième phrase CBE.

Toutefois, ni ces articles, ni aucune autre disposition de la CBE ou de son règlement d'application ne constituent un fondement propre à exiger le paiement de cette taxe d'une autre partie à la procédure de recours que le requérant. Le paiement de la taxe de recours par un tiers intervenant dans la procédure de recours est dès lors dénué de tout fondement juridique. Les taxes acquittées à toutes fins utiles, mais sans fondement juridique, sont remboursées (cf. T 590/94 du 3 mai 1996, non publiée au JO OEB, point 2 de l'exposé des motifs).

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Lorsque l'unique recours a été retiré, la procédure ne peut pas se poursuivre avec une partie qui est intervenue pendant la procédure de recours.