| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:1989:T019888.19890803 | ||||||||
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| Date de la décision : | 03 Août 1989 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 0198/88 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 82110545.9 | ||||||||
| Classe de la CIB : | C04B 41/50 | ||||||||
| Langue de la procédure : | EN | ||||||||
| Distribution : | |||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | - | ||||||||
| Nom du demandeur : | Schwiete | ||||||||
| Nom de l'opposant : | Verband der Lackindustrie; Hakem Patentverwertun | ||||||||
| Chambre : | 3.3.01 | ||||||||
| Sommaire : | 1. La procédure d'opposition est une procédure autonome qui fait suite à la procédure de délivrance. Un document pris en compte au cours de la procédure d'examen ne constitue donc pas automatiquement l'objet de l'opposition ou de la procédure de recours en opposition, même s'il est cité ou évalué dans le brevet européen attaqué. 2. Si le document n'a pas été produit en temps utile au cours de la procédure d'opposition, sa pertinence est vérifiée dans le cadre de l'examen d'office des faits (article 114 (1) CBE). |
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| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Document indiqué dans le fascicule du brevet européen non automatiquement pris en compte au cours le la procédure d'opposition Saisine de la Grande Chambre de recours (rejectée). |
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| Exergue : |
- |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. Le brevet européen n° 108 828, comportant deux revendications, a été délivré à la suite du dépôt, le 16 novembre 1982, de la demande de brevet européen n° 82 110 545.9. La mention de la délivrance du brevet a été publiée le 13 août 1986 dans le Bulletin des brevets 86/33. La revendication indépendante 1 du brevet délivré est rédigée comme suit :
(...)
II. Deux oppositions ont été formées contre la délivrance de ce brevet, le 31 mars et le 12 mai 1987. S'appuyant sur plusieurs documents, entre autres
(6) DE-A-2 412 475
(7) Korrosions-Schutz durch Lacke und Pigmente, J. Ruf (1972), pages 132 à 161,
les opposants ont demandé la révocation du brevet pour absence de nouveauté et d'activité inventive.
III. Par une décision en date du 8 mars 1988, la division d'opposition a rejeté les oppositions. ...
IV. Le 6 mai 1988, le requérant a introduit un recours contre cette décision tout en acquittant la taxe prévue, et il a motivé ce recours le 5 juillet 1988 en indiquant que l'objet du brevet attaqué n'impliquait pas d'activité inventive, compte tenu notamment du document (6). ...
Lors de la procédure orale qui s'est tenue le 3 août 1989, le requérant s'est en outre appuyé sur le document
(11) DE-A-2 458 149
qui avait été considéré comme faisant partie de l'état de la technique dans le brevet attaqué, mais qui n'avait pas encore été invoqué dans l'ensemble de la procédure d'opposition et de recours.
(...)
VI. Le requérant demande l'annulation de la décision attaquée et la révocation du brevet dans sa totalité. A titre subsidiaire, il demande que la question de droit suivante soit soumise à la Grande Chambre de recours, au cas où le document (11) cité lors de la procédure orale serait considéré par la Chambre comme preuve non produite en temps utile :
"Un document cité et évalué dans le brevet litigieux peut-il être pris en compte dans la procédure de (recours en) opposition, même s'il n'en a pas été fait usage dans le délai d'opposition?"
L'intimé demande le rejet du recours.
(...)
Motifs de la décision
(...)
2. Concernant le document (11) cité au cours de la procédure orale et la requête subsidiaire présentée à cet égard, qui vise à saisir la Grande Chambre de recours, il convient de préciser ce qui suit :
2.1. La procédure d'opposition est une procédure autonome qui fait suite à la procédure de délivrance. Il s'agit d'une procédure séparée qui permet d'obtenir une limitation ou une révocation du brevet délivré à tort. A cet effet, il est nécessaire non seulement d'indiquer les motifs de l'opposition, mais également de présenter dans le délai d'opposition les faits et justifications invoqués à l'appui de ces motifs (articles 99 (1) et 100, règle 55 c) CBE). La procédure d'opposition ne constitue donc pas une étape de la procédure de délivrance. C'est pourquoi un document ne peut en aucun cas être pris en compte dans la procédure d'opposition ou de recours s'il est cité et évalué uniquement dans le brevet attaqué. Aussi, le document (11) n'a t-il pas été pris en compte dans la procédure d'opposition.
2.2. L'examen d'office auquel la Chambre a procédé en vertu de l'article 114 (1) CBE a fait apparaître que le document (11) ne conduirait pas à une décision différente en ce qui concerne l'appréciation de la brevetabilité de l'objet du brevet attaqué. Ce document est donc sans importance et il n'y a pas lieu de le prendre en compte au cours de la présente procédure.
En principe, cette conclusion n'a pas besoin d'être motivée de façon plus détaillée. En effet, quiconque expose tardivement des faits ou des objections, par ailleurs sans importance pour la décision à rendre, n'est pas en droit d'attendre de l'instance saisie qu'elle statue au fond.
2.3. La Chambre est d'avis que la réponse à la question de droit posée dans la requête en saisine de la Grande Chambre de recours (en vertu de l'article 112 (1) CBE) découle directement et clairement (comme cela a déjà été indiqué au point 2.1) des dispositions de la CBE. Par ailleurs, on ne connaît pas de décisions contraires relatives à cette question de droit qui justifieraient une décision de la Grande Chambre de recours, en vue d'assurer une application uniforme du droit (au sens de l'article 112 (1) CBE). Une telle décision ne s'impose donc pas en la présente espèce (cf. article 112 (1) a) CBE). Par conséquent, la requête est rejetée.
(...)
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.
