T 0063/86 (Autorisation pour modifications) of 10.8.1987

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 82 111 966.6 a été déposée le 23 décembre 1982.

Le 1er octobre 1984, la Division d'examen a émis une notification indiquant que, eu égard à deux antériorités données, aucune des vingt revendications formulées dans la demande ne paraissait admissible, faute d'impliquer une activité inventive. Dans cette notification, elle invitait la demanderesse à déposer un nouveau jeu de revendications, y compris une revendication principale dont la partie caractérisante était considérée comme différant de l'état de la technique et impliquant une activité inventive. Quoi qu'il en soit, la demanderesse avait le droit, en vertu de la règle 86(3), première phrase CBE, de modifier la demande en répondant à cette notification.

Dans sa réponse en date du 15 janvier 1985, la demanderesse a déposé un nouveau jeu de dix revendications et exposé les motifs pour lesquels la revendication 1 impliquait à son avis une activité inventive par rapport aux deux antériorités.

Le 19 avril 1985, la Division d'examen a émis une deuxième notification mentionnant que la nouvelle revendication 1 était dénuée de nouveauté par rapport à l'une des deux antériorités et qu'en outre elle n'impliquait pas d'activité inventive par rapport à l'autre. Cette notification indiquait par ailleurs que quatre des neufs nouvelles revendications restantes n'étaient pas admissibles, pour les motifs déjà énoncés dans la première notification, et que les cinq autres ne l'étaient pas non plus, motifs à l'appui, principalement faute d'impliquer une activité inventive. La notification se terminait cette fois encore par une invitation à déposer un nouveau jeu de revendications exempt des insuffisances mentionnées, ce qui constitue une forme limitée de l'autorisation visée à la dernière phrase de la règle 86(3) CBE.

En réponse à cette notification, la demanderesse a déposé une nouvelle revendication 1 contenant les revendications 2 et 3 du jeu de revendications en date du 14 janvier 1985, et elle a proposé, à titre subsidiaire, d'inclure également la revendication 5 dans la revendication 1.

Le 5 novembre 1985, la Division d'examen a rendu une décision rejetant la demande, en se fondant essentiellement sur les motifs formulés dans la deuxième notification.

II. Le 2 janvier 1986, un recours a été formé et la taxe correspondante acquittée. Le 10 janvier 1986, la requérante a déposé un mémoire exposant les motifs du recours, en même temps qu'un nouveau jeu de revendications numérotées de 1 à 16 et destinées à "remplacer toutes les revendications déposées" jusqu'alors. La nouvelle revendication 1 ne semble correspondre à aucune combinaison particulière de ces anciennes revendications. Le mémoire exposant les motifs du recours réfute en plusieurs points l'argumentation sur laquelle se fonde la décision attaquée.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 ainsi qu'à la règle 64 CBE ; il est donc recevable.

2. Dans son mémoire exposant les motifs du recours, la requérante indique clairement qu'elle désire demander un brevet européen non plus sur la base des revendications antérieurement examinées et rejetées par la Division d'examen, mais sur la base d'un jeu de revendications modifiées. Or, la modification des revendications d'une demande à ce stade de l'examen relève du pouvoir d'appréciation régi par la règle 86(3), dernière phrase CBE qui dispose que "toutes autres modifications ultérieures sont subordonnées à l'autorisation de la division d'examen". Cela signifie que, sans une telle autorisation, il n'est plus possible de modifier la demande si l'on a laissé passer l'occasion de ce faire en réponse à la première notification de la division d'examen.

Par conséquent, le fait que la demanderesse ait formé un recours ne lui confère aucun droit de modifier sa demande pendant la procédure de recours. La dernière phrase de la règle 86(3) CBE demeure applicable.

Dès qu'un recours recevable a été formé, l'affaire n'est plus du ressort de la division d'examen, mais de celui de la chambre de recours, qui peut "exercer les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée" (art. 111(1) CBE). Toutefois, dans la présente affaire, des modifications substantielles des revendications ont été déposées avec le mémoire exposant les motifs du recours, et la Chambre estime avoir en un tel cas de bonnes raisons de ne pas exercer à ce stade le pouvoir d'appréciation régi par la règle 86(3) CBE en ce qui concerne les modifications proposées. La division d'examen est l'instance expressément désignée dans tout l'énoncé des dispositions de la règle 86(3) CBE. En cas de modifications mineures déposées pendant la procédure de recours, il peut être opportun que la chambre de recours exerce le pouvoir d'appréciation conféré à la division d'examen par la règle 86(3) CBE. Mais, dans la présente espèce, il a été proposé des modifications substantielles appelant un important réexamen à la fois quant aux conditions de forme et de fond prescrites par la CBE, de sorte que ce réexamen devrait être effectué, si tant est que ce soit le cas, par la divison d'examen agissant comme première instance, et seulement après que celle-ci a elle-même exercé le pouvoir d'appréciation que lui confère la règle 86(3) CBE. De cette manière, le demandeur conserve le droit de recourir à une deuxième instance à la fois en ce qui concerne l'exercice du pouvoir d'appréciation régi par la règle 86(3) CBE et (si l'exercice de ce pouvoir donne un résultat favorable) l'admissibilité quant à la forme et au fond des revendications modifiées.

3. Dans la présente espèce, la Division d'examen n'a pas fait usage de son pouvoir de faire droit au recours en vertu de l'article 109 CBE. Cela n'a toutefois aucun rapport avec l'exercice du pouvoir d'appréciation que confère la règle 86(3) CBE.

4. Considérant les circonstances de l'affaire, la Chambre a en conséquence décidé, conformément à l'article 111(1) CBE, de renvoyer celle-ci à la Division d'examen afin qu'elle l'examine et qu'elle décide :

i) si les nouvelles modifications des revendications, qui ont été déposées le 10 janvier 1986 avec le mémoire exposant les motifs du recours, peuvent être effectuées en vertu de la règle 86(3) CBE, et,

ii) le cas échéant, si de telles revendications sont admissibles.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

L'affaire est renvoyée à la Division d'examen pour suite à donner en ce qui concerne les modifications proposées, déposées le 10 janvier 1986.