T 0006/84 (Modification de revendications) of 21.2.1985

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 80 300 440.7, déposée le 15 février 1980 et publiée le 1??? octobre 1980 sous le numéro 16 530, pour laquelle est revendiquée la priorité d'une demande antérieure du 19 mars 1979 (US-21 735), a été rejetée le 27 juillet 1983 par décision de la Division d'examen de l'Office européen des brevets. Cette décision a été rendue sur la base des revendications 1 à 12 soumises le 28 août 1982. La revendication principale s'énonçait comme suit:

"1. Procédé pour le déparaffinage catalytique d'une huile hydrocarbonée paraffinique, impliquant la mise en contact de ladite huile avec un catalyseur dans des conditions de déparaffinage, caractérisé en ce que le catalyseur est de l'offretite synthétique ayant un rapport molaire silice/alumine compris entre 5 et 10."

II. La demande a été rejetée au motif que l'objet des revendications 1 à 12 n'impliquait pas d'activité inventive.

III. Le 28 septembre 1983, la demanderesse a formé un recours contre la décision du 27 juillet 1983 et acquitté la taxe correspondante. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 25 novembre 1983.

IV. La Chambre lui ayant demandé des précisions, la requérante a répondu en temps voulu et soumis lors de la procédure orale qui s'est tenue le 21 mars 1985 une série de revendications dont la revendication principale était limitée comme suit:

"1. Procédé pour le déparaffinage catalytique d'une huile hydrocarbonée paraffinique, impliquant la mise en contact de l'huile, en présence d'hydrogène, avec un catalyseur dans des conditions de déparaffinage, caractérisé en ce que le catalyseur comprend

a) de l'offretite synthétique dont la formule représentant la composition en termes de rapports molaires des oxydes est la suivante:

(FORMULA)

dans laquelle M est un mélange d'hydrogène et d'un métal hydrogénant et n est la valence de M, et dont le diagramme de diffraction des rayons X par la méthode des poudres est essentiellement le suivant:

(FORMULA)

thêta (???) étant l'angle de Bragg, I la hauteur de pic observée, I° l'intensité de la ligne ou du pic correspondant à la plus grande intensité, et d la distance réticulaire, en angströms;

ou (b) de l'offretite synthétique telle que définie ci-dessus en (a), mais dans laquelle M est de l'hydrogène, en association avec un métal d'hydrogénation."

V. La requérante demande l'annulation de la décision attaquée et la délivrance d'un brevet européen.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 de la CBE; il est donc recevable.

2. La version actuelle des revendications ne soulève aucune objection du point de vue formel. La revendication principale définit l'offretite synthétique sur la base de la description, page 8, lignes 25 à 27. Dans ce passage est cité le document canadien CA-A-934 130 (document (2), qui, à son tour, précise (voir revendications 1, 2 et 4, pages 19 et 20 de ce document) que les offretites utilisées pour la présente invention sont des aluminosilicates ayant pour rapports molaires des oxydes les rapports indiqués plus haut et présentant un diagramme caractéristique de diffraction des rayons X par la méthode des poudres. La Chambre estime que les caractéristiques structurales d'un agent utilisé pour la mise en oeuvre d'un procédé chimique qui ne sont pas mentionnées dans les documents même de la de demande, mais dans un document cité dans ladite demande, peuvent être intégrées dans une revendication s'il est manifeste qu'elles font partie de l'invention pour laquelle la protection est recherchée. Toutefois, les caractéristiques essentielles d'une même structure qui ont été exposées dans le document cité doivent toutes être intégrées dans la revendication; il n'est pas admis d'en choisir une plus particulièrement.

3. En ce qui concerne la modification apportée à la revendication principale du fait de l'intégration de certaines caractéristiques provenant du document (2), auxquelles il est fait recours pour la définition des offretites utilisées aux fins de l'invention revendiquée dans la présente demande, la Chambre estime par conséquent qu'à elle seule, la limitation à un rapport molaire silice/alumine compris entre 5 et 10, tel que revendiqué devant la Division d'examen, ne saurait suffire. Dès lors qu'il ne peut être prouvé que cette particularité, associée au terme général d'"offretite", apporte à elle seule une caractérisation suffisante, il est nécessaire de citer intégralement les autres composantes de la structure et les chiffres des diagrammes de diffraction, tels qu'ils ont été exposés et définis initialement dans le document (2). Toutefois, l'autre critère également mentionné dans le même document, à savoir la capacité d'absorber le cyclohexane au moins jusqu'à un degré déterminé, est jugé superflu en l'occurrence, étant donné que cette condition est supposée remplie, compte tenu des caractéristiques essentielles exposées dans la revendication.

5. Le problème traité par l'invention était...

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

1. La décision de la Division d'examen en date du 27 juillet 1983 est rejetée.

2. L'affaire est renvoyée devant la Division d'examen pour délivrance d'un brevet européen sur la base des revendications 1 à 10 soumises lors de la procédure orale.