T 0013/82 (Mémoire exposant les motifs du recours) of 3.3.1983

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours est dirigé contre la décision de la Division d'examen de l'Office européen des brevets en date du 17 juillet 1981, rejetant la demande n° 79 101 992.0 (numéro de publication 0 007 429). Ladite décision a été envoyée à la demanderesse sous pli recommandé avec accusé de réception, le jour même où elle a été rendue. Par lettre du 28 août 1981, parvenue à l'OEB le 31 août 1981, la demanderesse a formé le recours, et elle a acquitté la taxe de recours le 9 septembre 1981. L'acte de recours ne contient pas d'éléments susceptibles d'être considérés comme exposant les motifs du recours, mais se borne à annoncer que "le mémoire exposant les motifs du recours sera produit ultérieurement".

II. Le mémoire exposant les motifs du recours, en date du 3 février 1982, n'est parvenu à l'OEB que le 11 février 1982, après que l'OEB eut signalé par téléphone à la demanderesse, le 21 janvier 1982, l'absence dudit mémoire. Il y est allégué que la CBE ne prévoit aucune sanction pour la non-présentation du mémoire exposant les motifs du recours. La restitutio in integrum a été demandée à titre subsidiaire et la taxe correspondante a été acquittée.

III. A l'appui de la requête en restitutio in integrum, la demanderesse a déclaré qu'au moment de former le recours des instructions formelles avaient été données à un auxiliaire digne de confiance, afin qu'il présente à nouveau le dossier en temps voulu pour l'établissement du mémoire exposant les motifs du recours. Or, le dossier n'a pas été présenté à nouveau, et la demanderesse ne s'explique pas comment cette omission a pu se produire, étant donné la triple surveillance exercée sur les délais dans l'entreprise, à savoir à la fois au moyen d'une fiche ad hoc conservée dans un fichier centralisé, d'un duplicata de cette fiche conservé au secrétariat concerné dans un fichier décentralisé et de l'inscription du délai dans le calendrier tenu par l'auxiliaire. Il n'a pas été possible de reconstituer l'enchaînement des circonstances qui ont abouti à l'inobservation du délai, mais le demanderesse suppose que l'auxiliaire a omis d'inscrire le délai dans son calendrier. Après que le rapporteur eut demandé un complément d'informations concernant le fonctionnement du système de surveillance des délais, il lui a été indiqué que l'auxiliaire avait probablement "rendu la fiche dès après la formation du recours, considérant que la procédure était terminée" à ce stade. La Chambre a souligné, dans une nouvelle correspondance, que cet exposé des faits révélait que le système de surveillance décrit plus haut (fiches et calendrier) n'avait manifestement pas été utilisé. La demanderesse a réaffirmé que l'auxiliaire avait bien reçu les instructions formelles nécessaires, mais qu'au demeurant il n'était plus possible de reconstituer le déroulement des faits.

Motifs de la décision

1. La recevabilité du recours dépend de la question de savoir si la restitutio in integrum quant au délai de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours, demandée à titre subsidiaire, doit être accordée. Contrairement à ce qu'allègue la demanderesse, la CBE prévoit parfaitement en cas d'inobservation de ce délai, visé à l'article 108, troisième phrase, une sanction consistant à rejeter le recours comme irrecevable, en application de la règle 65(1) de la CBE, qui se réfère explicitement audit article 108. Cette règle, énoncée en trois langues ("maßgebenden Fristen - the relevant time limit - de l'un ou l'autre des délais"), précise clairement dans chaque cas que l'inobservation tant du délai fixé par la première phrase que de celui fixé par la troisième phrase de l'article 108 provoque le "rejet du recours pour irrecevabilité. S'il est vrai que l'opportunité de cette conséquence a été mise en doute par une délégation à la Conférence diplomatique de Munich (Procès-verbaux, p. 56, points 460 à 466), trois délégations se sont prononcées en sa faveur et ont interprété dans ce sens les textes de l'article 108 (alors l'article 107) et de la règle 65 (alors la règle 66). La Conférence n'a pas contredit cette interprétation de la Convention. Ainsi, l'acte de recours ne contenant pas d'éléments susceptibles d'être considérés comme exposant les motifs du recours, tout dépend de la décision concernant la requête subsidiaire en restitutio in integrum.

2. La requête en restitutio in integrum quant au délai de présentation du mémoire exposant les motifs du recours satisfait aux conditions de forme énoncées à l'article 122(2) et (3) de la CBE.

3. La requête n'aurait été fondée que si les faits et justifications invoqués à son appui avaient montré que la demanderesse a fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, en vue d'observer le délai prescrit. Un comportement fautif d'un auxiliaire n'aurait alors pas été imputable à la demanderesse, selon les conditions énoncées dans la décision J 05/80 de la Chambre de recours juridique en date du 7 juillet 1981 (JO n° 9/1981, p. 343). Or, pour cela, il aurait tout d'abord fallu que la demanderesse expose de manière concluante et établisse de façon vraisemblable les faits qui font apparaître un tel comportement comme la cause tout au moins probable de l'inobservation du délai. La possibilité d'un comportement fautif de l'auxiliaire ne suffit pas à elle seule à décharger le demandeur. Comme elle l'a notifié à la demanderesse, la Chambre est d'avis que, compte tenu des faits exposés, les moyens prévus pour la surveillance des délais (fiches et calendrier) n'ont absolument pas été utilisés. En conséquence, elle estime que la probabilité d'une erreur dans les instructions données n'est pas moins grande que celle d'une erreur d'exécution, c'est-à-dire d'un comportement fautif de l'auxiliaire. Celui-ci n'ayant utilisé aucun des moyens de surveillance disponibles. il est plus probable qu'il s'agit d'une erreur au niveau des instructions. Faute donc d'un exposé des faits concluant et vraisemblable, qui aurait permis à la Chambre de supposer que la demanderesse a fait preuve de toute la vigilance nécessitée pour l'observation du délai, il ne peut être fait droit à la requête en restitutio in integrum.

4. Bien que la demanderesse n'ait pas présenté de requête en remboursement de la taxe de recours, la Chambre peut examiner d'office cette possibilité, en vertu de la règle 67 et de l'article 114(1) de la CBE (cf. également décision J 07/82, publiée dans le JO de l'OEB n° 10/1982, p. 391).

5. Le recours devant être rejeté comme irrecevable uniquement parce que le mémoire en exposant les motifs n'a pas été présenté dans le délai prescrit, la question se pose de savoir si la taxe de recours doit être remboursée en pareil cas. Il n'est pas nécessaire de se prononcer ici sur la possibilité d'un remboursement de la taxe de recours en cas d'inobservation de l'un des deux autres délais - qui concernent respectivement la formation du recours et le paiement de la taxe - (cf. décisions J 21/80, JO de l'OEB n° 4/1981, p. 101; J 16/82 du 2 mars 1983, JO de l'OEB n° 7/1983, p. 262; T41/82, JO de l'OEB n° 7/1982, p. 256).

6. Si les décisions susmentionnées énoncent que la taxe de recours peut être remboursée, lorsqu'elle a été acquittée tardivement (voire lorsqu'elle a été acquittée en temps voulu, mais que le recours a été formé tardivement), il n'en va pas de même dans les cas où l'irrecevabilité du recours se fonde uniquement sur la présentation tardive du mémoire qui en expose les motifs. Cela peut sembler inéquitable à première vue, d'autant qu'il ne fait aucun doute en l'espèce que la demanderesse n'a pas introduit le recours par simple mesure de précaution. Elle était bien au contraire déjà résolue à engager une procédure de recours, au moment où elle a formé le recours. Le défaut de présentation du mémoire exposant les motifs du recours constitue une véritable, omission quoique non excusable selon las critères de l'article 122(1) de la CBE.

7. Le principe de la "séparation des délais", c'est-à-dire un délai pour former le recours et l'autre pour en exposer les motifs, a encore fait l'objet d'une discussion approfondie lors de la Conférence diplomatique de Munich (cf. Procès-verbaux, p. 55 et 56, points 447 à 466). Une délégation (point 465) a expressément déclaré qu'à son avis la taxe de recours ne devrait pas être remboursée, lorsque les motifs du recours n'ont pas été exposés dans les délais. La Chambre partage cet avis, non parce qu'il représente la conclusion formulée par une délégation au terme de la discussion lors de ladite Conférence, mais parce qu'il est dans le droit fil du principe de la "séparation des délais", adopté par la Conférence. Comme il ressort des négociations évoquées ci-dessus, ce principe vise uniquement à donner plus de temps au requérant pour mener à bien l'établissement du mémoire exposant les motifs du recours. Par contre, il importe d'éviter dans ces conditions le cas où un recours est formé seulement par mesure de précaution et où son sort dépend alors de la présentation ou non-présentation du mémoire en exposant les motifs, avec en fin de compte la possibilité d'exiger le remboursement de la taxe correspondante en cas de non-présentation dudit mémoire. Telle n'était pas l'intention de la demanderesse, comme cela a déjà été dit. Il est cependant impossible d'établir une distinction fondamentale entre son cas et le cas d'un recours qui serait formé en temps voulu, mais uniquement par mesure de précaution (cf. décision T 41/82 publiée dans le JO de l'OEB n° 7/1982. p. 256). Selon le principe de la "séparation des délais", la taxe de recours ne peut donc être remboursée en cas de non-présentation ou de présentation tardive du mémoire exposant les motifs du recours.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

1. La requête en restitutio in integrum quant au délai de présentation du mémoire exposant les motifs du recours est rejetée.

2. Le recours est rejeté comme irrecevable.