| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:1996:T087895.19960131 | ||||||||
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| Date de la décision : | 31 Janvier 1996 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 0878/95 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 90402555.8 | ||||||||
| Classe de la CIB : | C07D 471/06 | ||||||||
| Langue de la procédure : | FR | ||||||||
| Distribution : | C | ||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | Benzodiazépines, leur procédé et intermédiaires de préparation et leur application en thérapeutique | ||||||||
| Nom du demandeur : | JOUVEINAL S.A. | ||||||||
| Nom de l'opposant : | - | ||||||||
| Chambre : | 3.3.01 | ||||||||
| Sommaire : | - | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Irrecevabilité Motifs de recours non déposés Missing statement of grounds |
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| Exergue : |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
I. Par décision du 10 mai 1995, la Division d'examen a rejeté la demande de brevet européen n 90 402 555.8.
II. Le 7 juillet 1995, la requérante a formé un recours contre la décision de la Division d'examen. La taxe de recours a été payée le 5 juillet 1995. Par contre, le mémoire exposant les motifs du recours n'a pas été déposé dans le délai prévu.
III. Par lettre recommandée du 7 novembre 1995, le greffier de la Chambre de recours a informé la requérante que son recours serait probablement rejeté comme irrecevable étant donné qu'elle avait omis de présenter un mémoire exposant les motifs du recours dans les délais. La requérante a été invitée à présenter ses observations dans un délai de deux mois.
IV. Par lettre du 10 novembre 1995, reçue par l'OEB le 13. novembre 1995, la requérante a répondu qu'elle n'avait pas eu l'intention de former un recours contre la décision de la Division d'examen et que c'était par erreur qu'une taxe de recours avait été versée. Par conséquent, elle a demandé le remboursement de la taxe de recours.
Motifs de la décision
1. Le recours est considéré comme formé car il est conforme aux exigences de l'article 108, 1ère et 2ème phrase CBE. Le fait que la taxe de recours ait été versée par erreur n'y change rien.
2. Le remboursement de la taxe de recours est exclu si un recours considéré comme formé est irrecevable (cf. T 13/82 (JO OEB 1983, 411); T 324/90 (JO OEB 1993, 33)) ou retiré (cf. J 12/86 (JO OEB 1988, 83); T 773/91 du 25. mars 1992).
3. Le recours n'est pas conforme à l'article 108, 3ème phrase CBE puisque, en l'espèce, aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la signification de la décision attaquée. En vertu de la règle 65(1) CBE, le recours doit dès lors être rejeté comme irrecevable. Il s'ensuit que, conformément à la règle 67 CBE, la taxe de recours ne saurait être remboursée.
4. La requérante n'a pas retiré son recours d'une manière explicite, bien que, implicitement, le contenu de sa lettre du 10 novembre 1995 puisse être interprété comme un retrait du recours. Mais, même si l'on suivait cette interprétation, la taxe de recours ne saurait être remboursée (cf. point 2 supra).
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté comme irrecevable.
