T 0005/81 (Corps creux en matière thermoplastique) of 4.3.1982

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 78 200 324 déposée le 30 novembre 1978 (n° de publication 0 002 302) a

été rejetée par décision de la Division d'examen du 27 novembre 1980.

La revendication 1, sur laquelle s'appuie la décision, est libellée comme suit:

Procédé pour la production de corps creux à partir de préformes en matière thermoplastique dont une extrémité ouverte comporte un col moulé au moins partiellement dans sa forme définitive, dans lequel le moulage est réalisé par soufflage au moyen d'un fluide d'expansion introduit dans les préformes enfermées dans un moule par une tuyère de soufflage pénétrant à l'intérieur des préformes par leur extrémité ouverte et dans lequel, lors de l'introduction de la tuyère de soufflage, on isole la région moulée du col des préformes de la partie des préformes soumise à l'expansion lors du soufflage, caractérisé en ce que l'on procède à une réfrigération de la région isolée par un balayage au moyen d'un fluide réfrigérant avant le soufflage.

La revendication 2 se présente comme suit:

Procédé suivant la revendication 1, caractérisé en ce que l'on utilise des préformes réalisées par moulage par injection ou par moulage par soufflage.

Les revendications dépendantes 3 à 9 concernent des modes particuliers de réalisation du procédé de la revendication 1.

II. Le rejet est fondé sur ce que l'objet de la demande, quoique nouveau, n'implique pas d'activité inventive en regard des antériorités suivantes:

(1) US-A-3 048 889

(2) US-A-3 717 429

(3) FR-A-2 150 344

qu'on citera ci-après respectivement en tant qu'antériorités 1, 2 et 3.

III. La décision précise que les caractéristiques du préambule de la revendication 1 sont connues d'après l'antériorité 1 et que les particularités de la partie caractérisante ne comportent pas d'activité inventive en considération de la même antériorité 1 et de l'antériorité 2.

IV. La Division d'examen n'a pas accepté les revendications 2 à 9 du fait qu'elles se réfèrent à la revendication 1 jugée non acceptable. Sur les revendications 3, 4, 6-10, la Division d'examen a élevé de surcroît l'objection d'un défaut d'activité inventive, se référant dans le cas des revendications 3 et 4 respectivement aux antériorités 3 et 2. Quant à la revendication 5, la Division d'examen précise que son objet, en combinaison avec les caractéristiques des revendications 1 et 2, pourrait éventuellement former la base d'une nouvelle revendication

1. Toutefois, le demandeur n'a pas exploité cette éventualité.

V. Contre cette décision, la demanderesse a formé un recours le 8

janvier 1981. La taxe de recours a été acquittée et le mémoire exposant les motifs a été présenté en temps utile. La requérante propos de modifier, si besoin est, la revendication 1 et sollicite le remboursement de la taxe de recours.

VI. La requérante fait valoir la différence entre les problèmes et les solutions des procédés selon les antériorités 1 et 2, d'une part, et de la demande d'autre part. L'homme du métier, même en combinant les enseignements des antériorités 1 et 2, ne parviendrait a aucun moment à résoudre le problème de l'invention, qui n'avait jamais été formulé antérieurement. Ainsi, l'invention telle que définie par les revendications satisferait à la condition posée par l'article 56 de la CBE.

VII. Puisque la requérante estime le refus de la revendication 2 d'avoir été prononcé en méconnaissance des articles 96(2) et 113(1) de la CBE, elle sollicite le remboursement de la taxe de recours en application de la règle 67 de la CBE. Quant à la revendication 5, la requérante allègue que l'examinateur, dans l'unique communication, n'a pas pris position au sujet de cette revendication, ce qui est contraire à l'article 96(2) et à la règle 51(3) de la CBE et justifie aussi le remboursement de la taxe de recours.

VIII. Sur l'invitation de la Chambre de recours, la requérante a présenté en temps utile une nouvelle rédaction des revendications et des modifications correspondantes à la description. La nouvelle revendication 1 est libellée comme suit:

Procédé pour la production de corps creux en deux étapes à partir de préformes en matière thermoplastique moulées dans la première étape, dont une extrémité ouverte comporte un col dont au moins une partie est moulée dans sa forme définitive dans la première étape, dans un moule de préforme, procédé dans lequel le moulage de la deuxième étape est réalisé par soufflage au moyen d'un fluide d'expansion introduit dans les préformes insérées dans les moules de la deuxième étape par une tuyère de soufflage pénétrant dans l'intérieur des préformes par leur extrémité ouverte et dans lequel, lors de l'introduction de la tuyère de soufflage, on isole la région moulée du col des préformes de la partie des préformes soumises à l'expansion lors du soufflage, caractérisé en ce que l'on utilise des préformes réalisées par moulage par injection ou par moulage par soufflage et que l'on procède à une réfrigération par balayage avant soufflage final au moyen d'un fluide réfrigérant introduit dans l'espace compris entre la tuyère de soufflage et la paroi interne de la région isolée.

Les nouvelles revendications dépendantes 2 à 8 ne se différencient que par des précisions de moindre importance des revendications correspondantes antérieures.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106 à 108 et à la règle 64 de la CBE. Il est donc recevable.

2. En ce qui concerne tout d'abord la violation alléguée des dispositions formelles, il convient d'examiner la procédure devant la Division d'examen relativement à la revendication 1.

Dans sa communication, l'examinateur a soulevé des objections suffisamment motivées s'appuyant sur l'article 56 de la CBE (en fait sur l'article 52 en liaison avec l'article 56 de la CBE; absence d'activité inventive) et sur l'article 84 de la CBE (revendication non fondée sur la description). Pour écarter la seconde objection, l'examinateur a suggéré d'introduire "une indication, selon laquelle le refroidissement est effectué avant soufflage". Cette suggestion n'implique pas que la revendication initiale 1, ainsi modifiée, soit acceptable au regard des articles 52 et 56 de la CBE. Tout au contraire, dans la même communication, l'examinateur a constaté que la revendication 7, contenant une indication analogue, ne comportait pas de caractéristiques inventives et ne pouvait non plus donner lieu à une revendication acceptable. La suggestion de l'examinateur a été faite dans le but, d'une part, de mentionner toutes les objections à l'encontre de la demande, d'autre part, de donner des indications pour la rédaction d'une revendication 1 modifiée, pour laquelle, selon l'avis de l'examinateur, les caractéristiques de la revendication 6 pourraient servir de base (évidemment en les combinant avec les caractéristiques de la revendication 1).

La nouvelle revendication 1, présentée en réponse à la communication, ne contient pas les caractéristiques de la revendication 6; elle ne se différencie de la version initiale de la revendication 1 que par certaines modifications, visant l'état de la technique, et par l'indication suggérée par l'examinateur. Qu'il ait été possible ou non de rejeter la demande sans avoir délivré une seconde communication est à décider en fonction des dispositions de l'article 113(1) de la CBE. Il s'agit en effet de savoir si la décision peut être rendue sur des motifs sur lesquels la requérante a pu prendre position. En l'espèce, la procédure devant la Division d'examen satisfait à cette exigence, car l'absence d'activité inventive eu égard aux antériorités 1 et 2, sur laquelle la décision se fonde concernant la revendication 1, avait été antérieurement portée à la connaissance de la demanderesse. Ainsi, la partie de la décision qui concerne la revendication 1 n'est pas entachée d'un vice substantiel de procédure. La requérante, elle aussi, semble partager cette opinion, car les motifs du recours ne contiennent pas des arguments en ce sens.

3. Dans ces conditions, la question soulevée par la requérante de savoir si la procédure a été violée concernant les revendications 2 et 5 est sans intérêt. En effet, aux termes de l'article 97(1) de la CBE, une demande de brevet européen qui ne satisfait pas à une des exigences de la Convention doit être rejetée dans son entier, sans qu'il y ait lieu de s'arrêter au point de savoir si la demande dans son ensemble, p. ex. dans une revendication dépendante, comporterait éventuellement des éléments susceptibles de révéler une activité inventive.

4. Ainsi, donc les arguments concernant les revendications 2 à 9 ne peuvent constituer le soutien nécessaire (ratio decidendi) de la décision. Un vice prétendu affectant cette partie de la décision ne saurait être un vice substantiel au sens de la règle 67 de la CBE.

La Chambre de recours croit néanmoins devoir examiner les objections de procédure soulevées par la requérante relativement aux revendications 2 et 5.

5. Dans les motifs du recours, la requérante s'étonne du rejet de la revendication 2 du simple fait qu'elle se réfère à la revendication 1, sans que l'examinateur ait pris position au sujet de la revendication 2. Comme déjà énoncé au point 3, le rejet de la demande était formellement fondé, la revendication 1 n'ayant pas été retenue, et le seul fait qu'une revendication 2 entièrement nouvelle a été soumise à la Division d'examen est sans emport sur la question de savoir, si la revendication 1 peut être retenue ou non.

Puisque la Division d'examen n'examine et ne prend de décision sur la demande que dans le texte proposé ou accepté par le demandeur (art. 113(2) de la CBE), elle n'était pas tenue dans ces conditions à inviter la demanderesse à revendications.

6. Dans le cas d'espèce, il n'entre pas dans le cadre de la présente analyse de qualifier la décision de la Division d'examen du point de vue de l'équité et de l'économie de la procédure. Néanmoins, il est à constater que la demanderesse, en soumettant la nouvelle revendication 2, ne s'est pas expliquée sur son caractère inventif. De tels éclaircissements ont été fournis la première fois dans le mémoire exposant les motifs du recours. Ainsi, la demanderesse n'a pas indiqué qu'elle avait soumis la nouvelle revendication 2 comme revendication de réserve dans le but d'apporter éventuellement une limitation à la revendication 1, ce qui n'a pas été même envisagé dans les motifs du recours.

7. En ce qui concerne la revendication 5, la requérante soutient dans son mémoire que l'examinateur aurait méconnu les dispositions de l'article 96(2) et de la règle 51(3) de la CBE, en ne prenant pas position sur cette revendication. Mais un recours ne peut porter que sur une décision susceptible de recours au sens de l'article 106(1) de la CBE et non pas sur des actes préparatoires. L'article 96(2) et la règle 51(3) de la CBE visent exclusivement cette procédure préparatoire. Des manquements éventuels contre ces prescriptions ne pourraient être pris en considération tout au plus que s'ils avaient une influence sur la décision de rejet, comme dans le cas d'une violation de l'article 113(1) de la CBE. L'objection de la requérante est sans objet non seulement pour ce motif, mais encore parce que, comme il est déjà exposé sous le numéro 2, l'examinateur a pris position sur le contenu de la revendication 5, tout en indiquant la possibilité de formuler une revendication indépendante sur la base de cette revendication. La requérante n'ayant pas exploité cette possibilité, la Division d'examen, motivant le rejet de la demande en raison de l'inacceptabilité de la revendication 1, n'était pas tenue à discuter ce sujet. L'allusion qui y est faite dans les motifs de la décision ne fait pas partie du soutien nécessaire et tendait seulement à faire apparaître que la Division d'examen était consciente du fait que la demande pourrait éventuellement contenir des objets brevetables, Procéder à un rejet dans ces circonstances ne prête pas à contestation, comme déjà expliqué au numéro 3.

8. En résumant, la décision n'étant pas entachée d'un vice substantiel de procédure, il ne saurait être fait droit à la requête de remboursement de la taxe de recours en application de la règle 67 de la CBE.

9. La rédaction des revendications et de la description, présentée au cours de la procédure de recours, ne prête pas à contestation quant à la forme, car elle est suffisamment fondée sur les documents initiaux.

10. L'invention, telle que définie par la revendication 1, satisfait aux exigences de la nouveauté et de l'activité inventive, pour les raisons suivantes:...

11. Bien sûr, "éviter une déformation" peut certainement être considéré comme problème commun à l'antériorité 1 et à la demande, mais le problème même, indiqué explicitement dans l'antériorité 1 (éviter le "fluage" sous le propre poids pendant la première étape, c'est-à-dire pendant la formation de la préforme) ne correspond pas au problème au sens propre de la demande (éviter une déformation d'une partie déjà moulée pendant la première étape) et ne le suggère pas non plus. Ainsi, on ne peut pas dire que l'invention ne réside que dans le remplacement du refroidissement indirect du col (selon l'antériorité 1) par un refroidissement direct (par balayage, connu en soi, cf. antériorité 2). Une telle conclusion ne serait que le résultat d'une analyse a posteriori, c'est-à-dire d'une interprétation des antériorités influencée par le problème de l'invention, ce problème n'étant pas mentionné ou suggéré par l'auteur du document ni connu du lecteur ordinaire, l'homme du métier.

En comparant un problème énoncé dans une antériorité ou dérivant de cette antériorité et celui de la demande, il faut s'abstenir de toute abstraction trop poussée: plus on abstrait, plus on trouve d'identité, mais en même temps on s'éloigne des catégories des pensées de l'homme du métier, qui se meuvent dans un plan concret, de telle sorte que les suggestions d'une antériorité restent pour lui relativement limitées. On en déduira que l'enseignement, d'un document peut être plus étroit pour l'homme du métier et plus large pour un inventeur potentiel, qui a reconnu le premier le problème, la base de sa future invention. En qualifiant l'activité inventive, il faut considérer uniquement l'enseignement étroit pour l'homme du métier.

12. Les revendications 2 à 8 sont également acceptables, car elles ne soulèvent pas d'objections ni quant à la forme ni quant au fond.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

1. La décision de la Division d'examen de l'Office européen des brevets du 27 novembre 1980 est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la première instance avec mission de délivrer le brevet européen sur la base des pièces suivantes:...

3. La requête en remboursement de la taxe de recours en application de la règle 67 de la CBE est rejetée.