T 0089/93 (Procédure d'examen/Gepiroues) of 16.5.1994

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision en date du 4 septembre 1991, la Division d'examen a rejeté la demande de brevet européen n 88 905 901.0 (n de publication : WO 89/00510).

Le rejet était fondé sur le manque de clarté (article 84 CBE) des revendications déposées en réponse à la première notification de la Division d'examen.

II. Par lettre reçue le 18 octobre 1991, le demandeur a formé un recours contre cette décision. La taxe de recours a été réglée le 23 octobre 1991.

Le mémoire dûment motivé a été déposé le 27. novembre 1991.

III. Par notification établie conformément à l'article 110(2) CBE, la chambre a estimé que la revendication 1 déposée le 27 novembre 1991 avec le mémoire motivé, bien que paraissant satisfaire aux conditions de brevetabilité, n'était pas conforme aux exigences de l'article 84 CBE.

Le requérant a en réplique déposé le 9 février 1994 une description remaniée et une nouvelle rédaction des revendications.

IV. Le requérant sollicite l'annulation de la décision attaquée et la délivrance d'un brevet européen sur la base des pièces suivantes :

- description déposée le 9 février 1994 avec les modifications apportées aux pages 1, 3 et 3 bis lors de l'entretien téléphonique du 16 mars 1994,

- revendications 1 à 9 déposées le 9 février 1994 et telles que modifiées lors de l'entretien téléphonique du 11 mai 1994 ;

- planches de dessin 1/6 à 6/6 telles que déposées à l'origine.

V. La revendication 1 s'énonce comme suit :

"1) Ensemble permettant le montage d'une roue indifféremment à l'avant ou à l'arrière d'un cycle notamment d'une bicyclette, du type comportant un moyeu ayant un dispositif à roulement (2) solidaire de la roue, comportant une bague interne (25) en deux parties munie vers l'extérieur de flasques d'extrémité (254, 255) et une bague externe (20) à flasques latéraux (21, 22) à la périphérie desquels se fixent les rayons de la roue par l'intermédiaire d'orifices (23), ledit moyeu comprenant pour son montage à l'arrière du cycle un deuxième dispositif à roulement (4) comprenant une bague interne (40) munie d'au moins un flasque (45) en appui sur un des flasques de la bague interne (25) du premier dispositif à roulement (2) et une bague externe (49) munie d'un cliquet (51) coopérant avec des logements (52) du flasque (22) de la bague externe (20) du premier dispositif, cette bague externe (49) supportant les pignons (54), ledit moyeu comportant pur son montage à l'avant du cycle deux entretoises (100, 80) solidarisées avec les branches (104) et (105) de la fourche du cycle, les extrémités libres de ces entretoises coopérant parfaitement avec les flasques d'extrémité (254, 255) de la bague interne (25) lors du serrage d'une tige vissante à blocage rapide (60) qui traverse l'une (100) des deux entretoises (100, 80), la bague interne (25) et se visse dans l'autre entretoise (80)."

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106 à 108 ainsi qu'à la règle 64 CBE ; il est recevable.

2. Admissibilité des modifications

L'invention revendiquée porte maintenant sur un "ensemble permettant le montage d'une roue indifféremment à l'avant ou à l'arrière d'un cycle notamment d'une bicyclette".

Une telle modification est clairement supportée par la demande telle que déposée à l'origine, notamment par le but de l'invention mentionné à la page 2, lignes 34-36 et par le passage de la page 1, lignes 1 et 2, où il est spécifié que la présente invention concerne un "moyeu pour cycles à roues arrière et avant identiques".

Si les deux roues sont identiques, il est bien évident qu'elles peuvent être montées indifféremment à l'avant ou à l'arrière du cycle.

Le contenu de la revendication 1 résulte pour l'essentiel de la fusion des revendications indépendantes 1 et 8 déposées à l'origine qui revendiquaient un "moyeu arrière" et respectivement un "moyeu avant pour cycles à roues avant et arrière identiques".

Au surplus, la partie introductive de la description a été modifiée en vue de l'adapter à la nouvelle rédaction des revendications et de la compléter par l'analyse des documents cités dans le rapport de recherche européenne.

Force est donc de constater que les modifications apportées satisfont aux exigences de l'article 123(2) CBE.

3. Article 84 CBE

La revendication 1 sur laquelle se fondait la décision attaquée portait sur des "moyeux pour cycles à roues avant et arrière identiques".

Ce libellé a été considéré comme manquant de clarté au motif que les roues avant et arrière ne pouvaient pas être identiques, puisque les moyeux qui les équipaient étaient différents.

Le nouvel intitulé portant sur un "ensemble permettant le montage d'une roue indifféremment à l'avant ou à l'arrière d'un cycle" a fait disparaître cette ambiguïté. Au surplus, la revendication 1 actuelle définit clairement les moyens qui permettent de monter la roue indifféremment à l'avant ou à l'arrière du cycle.

La chambre en conclut que la revendication 1 telle que modifiée satisfait également à l'exigence de clarté (article 84 CBE).

4. Règle 29(1)

Ainsi qu'il sera exposé ci-après, l'état de la technique mis en évidence dans le rapport de recherche concerne pour l'essentiel des moyeux arrière conçus de façon soit à faciliter le changement de roues en laissant en place les moyens d'entraînement soit à faciliter leur démontage en vue du graissage ou du nettoyage. Aucun des documents cités ne divulgue ainsi l'intitulé de la revendication 1, à savoir un nouvel "ensemble permettant le montage d'une roue indifféremment à l'avant ou à l'arrière d'un cycle notamment d'une bicyclette". Il s'ensuit que la rédaction en une partie adoptée pour la revendication 1 est, dans le cas d'espèce, la plus appropriée.

5. Problème - solution

5.1. Dans le rapport de recherche européenne sont cités les documents suivants :

D1 : BE-A-435 289

D2 : FR-A-856 601

D3 : GB-A-2 127 113, et

D4 : US-A-3 922 018.

5.2. Le document D1 qui constitue l'état de la technique le plus proche concerne un moyeu de roue arrière motrice pour bicyclette, motocyclette ou véhicules similaires.

Le moyeu décrit est réalisé en deux parties, à savoir un premier dispositif à roulement solidaire de la roue et un second dispositif également à roulement solidaire du cadre et supportant les pignons.

Le premier dispositif à roulement comporte deux bagues concentriques, la bague externe étant pourvue de deux flasques latéraux supportant les rayons ; entre la bague interne et la bague externe est insérée une paire de roulements. Le second dispositif à roulement comprend également deux bagues concentriques ; la bague externe supporte les pignons dentés et la bague interne est assujettie au cadre. Les deux dispositifs à roulement sont assemblés l'un à l'autre au moyen d'une tige vissante à blocage rapide.

Le montage du document D1 permet de séparer, le cas échéant, la roue arrière du cadre sans démonter le second dispositif à roulement, les pignons étant montés à rotation libre sur la bague interne qui reste toujours solidaire du cadre.

Ainsi qu'il est exposé dans le document D1, ce type de montage est surtout intéressant pour des bicyclettes de course, celles-ci étant sujettes à des crevaisons assez fréquentes du boyau ou pneu, la réparation nécessitant chaque fois le démontage de la roue. Toutefois, il peut arriver que la roue complète doive être changée, la jante s'étant voilée. Jusqu'à présent et dans le cas également du montage connu, décrit dans le document D1 une roue arrière ne pouvait être remplacée que par une autre roue arrière et réciproquement, de sorte qu'il fallait prévoir deux types de roues avant et arrière de rechange pour une même bicyclette.

Par conséquent, en partant de cet état de la technique le plus proche, le problème posé dans la demande de brevet européenne en cause est celui de réaliser un montage de roues pour bicyclette, motocyclette ou véhicules similaires apte à remédier à l'inconvénient précité.

5.3. Le problème susvisé est résolu par l'ensemble selon la revendication 1 qui permet le montage d'une roue aussi bien à l'avant qu'à l'arrière d'un cycle notamment d'une bicyclette. En effet, selon l'invention, la roue de rechange est solidaire du premier dispositif à roulement à double bague concentrique. Pour son montage à l'arrière, la roue de rechange reçoit le second dispositif à roulement supportant les pignons, la bague interne de ce second dispositif étant assujettie au cadre ; les deux dispositifs à roulement, l'un supportant les rayons, l'autre supportant les pignons sont assemblés au moyen de la tige vissante à blocage rapide. Pour son montage à l'avant, la roue de rechange reçoit deux entretoises solidarisées avec le cadre, la tige vissante étant enfilée dans une première entretoise, la bague interne du dispositif à roulement et venant se visser dans la seconde entretoise.

6. Nouveauté

Ainsi qu'il ressort du point 5.2 ci-dessus, le document D1 ne décrivant qu'un moyeu de roue arrière de cycle, l'ensemble revendiqué permettant le montage d'une même roue à l'avant ou à l'arrière d'un cycle, est par suite nouveau.

Le document D3 décrit également un moyeu arrière à dispositif d'entraînement et roue libre.

Le document D2 divulgue un double moyeu ayant "pour principe de soulager un moyeu tournant autour d'un arbre fixe par l'interposition d'un autre moyeu fou placé entre l'arbre fixe et le premier moyeu et tournant à une vitesse très supérieure au premier moyeu, transmettant circulairement la force reçue". Il s'agit dans le cas d'espèce, lorsque l'invention qui y est décrite est appliquée à des cycles, d'un moyeu de roue arrière ayant un dispositif d'entraînement.

Le document D4 décrit aussi un moyeu de roue arrière de bicyclette monté sur un axe fixe supportant les roulements à bille. Le dispositif d'entraînement à pignon ou autre destiné à coopérer avec ce moyeu arrière n'y est pas décrit.

Il s'ensuit que l'ensemble de montage selon la revendication 1 est nouveau (article 54 CBE).

7. Activité inventive

Sur la question de savoir si la solution revendiquée découle avec évidence de l'état de la technique citée, il convient de remarquer ce qui suit :

7.1. L'idée ou le principe sur lequel repose la solution revendiquée est, ainsi qu'on l'a déjà exposé, de prévoir une seule roue de rechange pouvant être montée soit à l'avant soit à l'arrière d'une bicyclette. Selon l'enseignement de la demande de brevet, une telle roue est solidaire d'un moyeu à deux bagues concentriques, la bague externe supportant les rayons ; l'adaptation de la roue à l'arrière du cycle est obtenue en lui associant le second dispositif à roulement revendiqué supportant les pignons. Pour son adaptation à l'avant, la roue de rechange reçoit les deux entretoises revendiquées, la fixation de la roue étant effectuée au moyen de la tige vissante à blocage rapide qui, comme revendiqué, est enfilée dans la première entretoise, la bague interne du moyeu et vient se visser dans la seconde entretoise.

Les antériorités mises en évidence dans le rapport de recherche européenne n'incitent nullement l'homme du métier à prévoir pour une bicyclette, motocyclette ou véhicule similaire une seule roue apte à être montée à l'avant ou à l'arrière du cycle.

7.2. Le document D1 enseigne certes d'équiper la roue arrière d'un moyeu formé de deux bagues concentriques dont la bague externe porte les rayons. Cependant, ce document n'envisage en aucune façon de monter une telle roue à l'avant de la bicyclette.

Ainsi qu'il a déjà été exposé, le problème résolu dans le document D1 est de concevoir une roue arrière de bicyclette permettant "un démontage rapide de la roue proprement dite, sans entraîner celui du dispositif d'entraînement qui reste toujours solidaire du cadre. Le démontage de la roue n'entraînant pas celui du dispositif d'entraînement, en particulier des pignons de chaîne arrière, le dérailleur ne court pas le risque d'être déréglé."

Un tel problème n'a aucun rapport avec celui de la présente invention qui consiste à supprimer l'inconvénient résultant du fait que, jusqu'à présent, une roue arrière de bicyclette ne pouvait être montée qu'à l'arrière et une roue avant qu'à l'avant.

Au surplus, la solution définie dans la revendication 1 qui porte également sur les moyens de fixation de la roue à l'avant du cycle, n'est pas décrite ni suggérée par l'enseignement du document D1.

7.3. Le document D3 montre un moyeu de roue arrière de bicyclette conçu également de façon à permettre un démontage et un remontage rapides de la roue proprement dite.

Le document D4 a aussi pour objet un moyeu de roue arrière conçu de façon à permettre le démontage aisé des éléments qui le constituent en vue de leur nettoyage ou de leur lubrification.

7.4. Pour les motifs ci-dessus exposés, l'objet de la revendication 1 présente l'activité inventive requise au sens de l'article 56 de la CBE.

Cette conclusion s'étend également aux revendications 2 à 6. qui sont rattachées à la revendication 1 et qui ont pour objet un mode préféré de réalisation de l'ensemble de montage selon la revendication 1.

8. Procédure d'examen

Après l'envoi d'une première notification et la réponse du demandeur, l'instruction de la demande doit se poursuivre s'il le faut.

L'article 96, paragraphe 2 dispose en effet que la Division d'examen doit adresser des notifications au demandeur "aussi souvent qu'il est nécessaire". La Division d'examen dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation.

Selon la jurisprudence constante des chambres de recours (voir notamment décisions T 162/82, JO OEB 1987, 533 et T 84/82, JO OEB 1983, 451), la Division d'examen ne saurait rejeter une demande de brevet dès après une première notification :

- si le demandeur s'est réellement efforcé de répondre aux objections qui y étaient formulées, et

- s'il paraît vraisemblable que la poursuite de la procédure puisse conduire à un résultat positif.

La première condition ci-dessus est, en l'espèce, satisfaite : la première et unique notification comportait pour l'essentiel une objection portant sur le manque de clarté et des suggestions visant à la surmonter. En conclusion, l'examinateur invitait le demandeur à apporter des modifications "tenant compte des observations" qui y étaient formulées.

Il ne peut donc pas être fait grief au demandeur de ne pas avoir argumenté, puisqu'il était simplement exigé d'apporter des modifications.

Il ne peut pas non plus lui être fait grief de ne pas avoir suivi à la lettre les modifications suggérées par l'examinateur ; en effet, ainsi que le rappellent justement les Directives (partie C, chapitre VI, point 3.10), l'examinateur n'a pas le pouvoir d'exiger telle ou telle modification des revendications : la rédaction de la demande de brevet appartient au seul demandeur. Il convient de préciser par ailleurs que les modifications substantielles apportées tant aux revendications qu'à la partie introductive de la description montrent que le demandeur n'a pas déposé de réponse dilatoire mais a vraiment essayé de lever l'objection de manque de clarté et de mettre la demande de brevet en l'état d'être délivrée.

Il va de soi que compte tenu de ce qui vient d'être exposé ci-dessus, la deuxième condition se trouve également remplie. En effet, l'examinateur avait lui même suggéré le sens des modifications qu'il souhaitait voir apporter pour surmonter l'objection de manque de clarté. Au surplus, le demandeur n'a pas contesté cette objection mais a déposé des revendications remaniées visant à y remédier en tenant compte des suggestions de l'examinateur. Il semblait donc possible d'arriver à un accord sur une rédaction des revendications conforme à l'article 84 CBE et, par suite, à la délivrance d'un brevet en poursuivant l'instruction de la demande.

Force est donc de constater que, la double condition ci- dessus étant satisfaite, une nouvelle notification au demandeur était nécessaire.

9. Remboursement de la taxe de recours

La règle 67 prévoit que la taxe de recours est remboursée, lorsqu'il est fait droit au recours et si le remboursement paraît équitable en raison d'un vice substantiel de procédure.

En l'espèce, il est certes indéniable que la décision attaquée doit être annulée mais cela ne signifie pas pour autant que la chambre n'a pas confirmé dans une certaine mesure la décision attaquée. En effet, les revendications qui étaient annexées au mémoire de recours et qui correspondaient pour l'essentiel aux revendications ayant donné lieu à la décision du rejet n'ont pas permis de lever l'objection de manque de clarté.

Ainsi, même après avoir pris connaissance de la motivation de la décision attaquée, le requérant n'a pas pu dans son mémoire motivé surmonter l'objection susmentionnée et ce n'est qu'après une notification de la chambre, suggérant une nouvelle rédaction de la revendication 1, qu'il y est parvenu.

La chambre estime, en conséquence, suivant en cela la jurisprudence résultant de la décision T 0908/91, point 9 du 16 novembre 1993 (non publiée) que le remboursement de la taxe de recours serait inéquitable compte tenu des circonstances ci-dessus rappelées.

Pour ces motifs, le remboursement de la taxe de recours ne peut être ordonné. Il est par suite inutile de s'attarder sur la question de savoir si l'instruction de la demande est entachée d'un vice "substantiel" de procédure.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de délivrer un brevet européen sur la base des documents indiqués au point IV de l'exposé des faits et conclusions.