T 0108/91 (Fermeture verrouillable) of 17.9.1992

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant est titulaire du brevet européen n 0 048 472, qui a été délivré avec effet au 15 janvier 1986 sur la base de la demande de brevet européen n 81 107 429.3 puis révoqué par décision de la division d'opposition en date du 20 septembre 1990, rendue par écrit le 28 novembre 1990.

II. Le requérant lui-même, ainsi que les intimés (opposants 2 et 3) ont fait opposition à ce brevet au motif que son objet n'était ni nouveau ni inventif par rapport à l'état de la technique (article 100 a) CBE). Les intimés ont également soutenu que l'objet du brevet s'étendait au-delà du contenu de la demande telle qu'elle avait été déposée (article 100 c) CBE).

L'opposition était fondée sur l'état de la technique suivant :

(D1) FR-A-2 377 333,

(D2) GB-A-1 438 136,

(D3) feuille d'information "Superfos Container".

Utilisation antérieure des agencements de fermeture pour récipient "H50/DH50" et "H100/DH100" fabriqués par l'opposant 3 (Saier).

III. Dans la décision attaquée, il a été dit que l'objet de la revendication principale modifiée, déposée lors de la procédure d'opposition, n'impliquait pas d'activité inventive, notamment par rapport aux agencements de fermeture pour récipient de Saier, dont l'utilisation antérieure accessible au public avait été reconnue comme telle par le requérant.

IV. Un recours a été formé contre cette décision le 25 janvier 1991, avec paiement simultané de la taxe de recours.

Le mémoire exposant les motifs du recours, auquel était jointe une nouvelle revendication principale, a été reçu le 30 mars 1991.

V. Dans une notification en date du 7 avril 1992, établie conformément à l'article 11(2) du règlement de procédure des chambres de recours, la Chambre a formulé diverses objections au titre des articles 84 et 123 CBE contre la nouvelle revendication déposée avec le mémoire exposant les motifs du recours. En ce qui concerne l'appréciation de l'activité inventive, il a été indiqué que l'agencement reproduit aux figures 20 et 21 du document D2 semblait constituer le point de départ le plus approprié.

VI. Au cours de la procédure orale qui s'est déroulée le 17 septembre 1992, le requérant a présenté une nouvelle revendication 1 et demandé que le brevet soit maintenu sur la base de celle-ci. Cette revendication s'énonce comme suit :

"Agencement de fermeture pour récipient comprenant un récipient (11) et une fermeture (10, 50, 60, 70) destinée à fermer l'ouverture du récipient (11), ladite ouverture étant limitée par une paroi (13) du récipient (11), ladite paroi du récipient comportant une protubérance annulaire périphérique et disposée extérieurement (12), la fermeture (10, 50, 60, 70) comportant au moins une partie sensiblement annulaire (14) propre à porter contre une partie (15) de la protubérance annulaire (12) du récipient (11) et comportant un prolongement périphérique (18, 51, 53, 71, 72) pouvant être déplacé par rapport à ladite partie annulaire (14) de la fermeture (10, 50, 60, 70), un épaulement (16, 52) étant propre à pivoter autour de la protubérance annulaire (12) du récipient (11), cet épaulement (16, 52) faisant corps avec et partant de ladite partie annulaire (14) de ladite fermeture (10, 50, 60, 70), ledit épaulement (16, 52) pouvant prendre et quitter une position de contact verrouillant avec la protubérance annulaire (12) du récipient (11), ledit prolongement périphérique (18, 51, 53, 71, 72) constituant un moyen de flexion déformable qui fait corps avec ledit épaulement (16, 52) et s'étend à partir de lui, ledit moyen de flexion déformable (18, 51, 53, 71, 72) coopérant avec ledit épaulement (16, 52) pour constituer un système de levier mécanique (12/14/15, 52/18, 51, 53, 71, 72) pour faire pivoter ledit épaulement (16, 52) autour de la protubérance annulaire (12) du récipient (11), ledit système de levier mécanique étant propre à faire prendre audit épaulement (16, 52) la position de contact verrouillant avec l'extrémité prolongée de la protubérance annulaire (12) du récipient (11), ledit moyen de flexion déformable (18, 51, 53, 71, 72) comportant une partie continue annulaire retenant normalement ledit épaulement (16, 52) dans une position soit de déverrouillage soit de verrouillage sans contact ou avec contact avec la protubérance annulaire (15) de la paroi du récipient (11), caractérisé en ce que la protubérance annulaire périphérique et disposée vers l'extérieur (12) est un rebord dirigé vers le bas, en ce que ledit système de levier mécanique (12/14/15, 52/81, 51, 53, 71, 72) est agencé pour et est propre à faire pivoter ledit épaulement (16, 52) autour de l'extrémité dudit rebord dirigé vers le bas (12), la zone de pivotement étant l'endroit où ledit épaulement s'étend à partir de ladite partie annulaire, depuis une position supérieure de déverrouillage, à l'état non contraint, vers une position inférieure de verrouillage, lorsque ledit moyen de flexion (18) est déformé à partir de sa position supérieure de déverrouillage, à l'état non contraint, vers sa position inférieure de verrouillage, à l'état non contraint, et en ce que l'épaulement (16) est retenu dans une position de verrouillage en contact avec le rebord annulaire (12)." ( dt : préambule de la revendication tel que figurant dans le fascicule du brevet publié).

A titre subsidiaire, le requérant a proposé de clarifier la revendication de la requête principale en précisant que l'épaulement vient porter contre l'extrémité du rebord dirigé vers le bas.

VII. Les arguments du requérant invoqués à l'appui de ses requêtes peuvent être résumés comme suit :

A. La lecture du fascicule de brevet dans son ensemble fait apparaître que l'invention a pour caractéristique essentielle le mouvement du moyen de flexion déformable entre deux positions stables à l'état non contraint, la fermeture étant déverrouillée dans la première et, dans la seconde, verrouillée sur le récipient au moyen de l'épaulement. Lors de la procédure d'examen, il a malheureusement été fait allusion à la seconde position, celle de verrouillage, comme étant une position à l'état sensiblement non contraint de l'épaulement, et non pas du moyen de flexion déformable.

Or, il ressort du fascicule de brevet que l'épaulement proprement dit n'est pas à l'état non contraint en position de verrouillage, étant donné que dans les modes de réalisation où l'épaulement est constitué par une partie continue annulaire, celle-ci présente un diamètre plus petit dans la position de verrouillage que dans la position de déverrouillage et doit donc subir une tension de compression s'exerçant vers le centre ; par ailleurs, dans tous les modes de réalisation, l'épaulement subit une tension de réaction en raison de la fermeture qui est rabattue sur la protubérance annulaire du récipient.

La revendication 1 a été modifiée pour remédier au choix de termes inopportun qui avait été fait lors de la procédure d'examen et, précisément, pour correspondre à ce qui avait été effectivement divulgué dans le fascicule de brevet et les documents de la demande tels qu'ils avaient été déposés. Une telle modification ne contrevient pas aux dispositions de l'article 123(3) CBE, puisque l'étendue de la protection conférée par une revendication n'est pas déterminée par le sens étroit et littéral du texte dans lequel elle est formulée. ....

VIII. Dans leur réponse, les intimés ont essentiellement invoqué les arguments suivants :

A. L'indication, dans la revendication 1 du brevet tel que délivré, que l'épaulement est retenu en position de verrouillage à l'état sensiblement non contraint constitue une limitation claire et décisive sur le plan technique de l'étendue de la protection conférée par la revendication. La suppression de cette caractéristique contrevient donc à l'article 123(3) CBE et ne peut être admise. ...

Compte tenu de ce qui précède, les intimés ont demandé le rejet du recours.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108, ainsi qu'aux règles 1(1) et 64 CBE ; il est donc recevable. 2. Admissibilité de la revendication 1 modifiée

2.1 Pour pouvoir mieux comprendre le sens des modifications proposées, il importe de commencer par examiner brièvement la structure et le fonctionnement de l'agencement de fermeture pour récipient divulgué.

La fermeture revêt sur sa périphérie la forme d'un conduit annulaire tourné vers le bas qui reçoit la bordure du récipient, celle-ci présentant un rebord annulaire dirigé vers l'extérieur et vers le bas. Le bord extrême du conduit annulaire, l'"épaulement" selon la revendication 1, est relié au corps de la fermeture par une partie de préférence de moindre épaisseur, qui fait fonction de charnière intégrée, laquelle permet au bord extrême du conduit de pivoter autour de l'extrémité du rebord du récipient dirigé vers le bas. Ce pivotement est obtenu au moyen d'un anneau tronconique, le "moyen de flexion déformable" de la revendication 1, qui part du bord extrême ou épaulement du conduit annulaire et qui peut être rabattu à partir d'une position haute, où la fermeture peut être retirée du récipient, vers une position basse, où la fermeture est verrouillée sur le récipient par le bord extrême du conduit annulaire.

2.2 Il est clairement mentionné dans la divulgation initiale que le moyen de flexion déformable est, en position de verrouillage et de déverrouillage, à l'état non contraint. Par ailleurs, la divulgation initiale ne suggère nulle part que l'épaulement est lui aussi à l'état non contraint en position de verrouillage. De fait, cela ne saurait être le cas, compte tenu de considérations techniques. Ainsi, dans la majorité des modes de réalisation divulgués, l'épaulement est une partie continue annulaire qui, dans sa position de verrouillage, présente un diamètre plus petit que dans sa position de déverrouillage. Il faut donc que cette partie annulaire subisse une tension de compression s'exerçant vers le centre dans sa position de verrouillage. En outre, et cela vaut pour tous les modes de réalisation divulgués, ce serait aller à l'encontre de l'objectif technique implicite d'une bonne fermeture du récipient que d'avoir un épaulement qui ne subit pas une certaine tension par son contact avec l'extrémité du rebord du récipient.

En conséquence, il apparaît que la caractéristique ajoutée en tant que modification à la revendication 1 lors de la procédure d'examen, selon laquelle "l'épaulement est retenu en position de verrouillage à l'état sensiblement non contraint en contact avec le rebord annulaire", décrit en réalité un agencement de fermeture pour récipient qui, bien que réalisable en soi sur le plan technique, ne correspond pas en fait à ce qui a été divulgué. Cette modification contrevient donc à l'article 123(2) CBE, qui dispose qu'une demande ne peut être modifiée de manière que son objet s'étende au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

2.3 L'article 100 c) CBE, selon lequel il peut être fait opposition lorsque l'objet du brevet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée, se fait l'écho de l'article 123(2) CBE.

Il a été montré plus haut que dans la revendication 1 du brevet tel que délivré, l'indication selon laquelle l'épaulement est à l'état sensiblement non contraint en position de verrouillage ne peut être dérivée de la divulgation initiale, de sorte que le motif d'opposition visé à l'article 100c) pourrait également être invoqué à bon droit contre toute revendication dans laquelle cette caractéristique a été maintenue. Par ailleurs, supprimer cette indication semblerait, du moins à première vue, contrevenir aux dispositions de l'article 123(3) CBE, qui dispose qu'au cours de la procédure d'opposition, les revendications du brevet ne peuvent être modifiées de façon à étendre la protection.

Dans un certain nombre de décisions antérieures, les chambres de recours se sont penchées sur ce qui a été qualifié de "contradiction" entre les paragraphes (2) et (3) de l'article 123 CBE, mais qu'il est peut être plus juste de décrire, compte tenu de ce qui précède, comme une impasse résultant de l'effet combiné des articles 100 c) et 123(3) CBE.

Dans la décision T 231/89, JO OEB 1993, 13, il a été constaté que la caractéristique incriminée de la revendication 1 du brevet tel que délivré, à savoir qu'un ressort à torsion est "plat", était dépourvue de sens technique dans son contexte, ne limitait donc pas l'étendue de la protection conférée par la revendication et pouvait par conséquent être supprimée sans qu'il y ait violation de l'article 123(3) CBE.

Dans la décision T 938/90 en date du 25 mars 1992, non publiée, la caractéristique incriminée, qui avait trait à la température à laquelle était déterminée une viscosité de fusion, était, quant à elle, considérée comme essentielle pour donner une définition correcte de l'invention revendiquée, cette caractéristique ayant dû être ajoutée lors de la procédure d'examen pour lever une objection d'insuffisance de l'exposé au titre de l'article 83 CBE. En conséquence, la suppression de cette caractéristique n'a pas été autorisée, et la décision de la division d'opposition de révoquer le brevet en vertu de l'article 100 c) CBE a été confirmée.

La présente affaire diffère nettement des deux cas précités, qui constituent peut-être les deux extrêmes de la gamme de modifications qu'il n'est pas permis d'apporter lors de la procédure d'examen. D'une part, l'on ne saurait prétendre que l'indication faite dans la revendication 1 du brevet attaqué, tel que délivré, selon laquelle l'épaulement est retenu en position de verrouillage à l'état sensiblement non contraint, est dépourvue de sens technique dans le contexte de la revendication, puisque, comme indiqué plus haut, l'homme du métier n'aurait aucune raison, à la lecture de cette seule revendication, de mettre en doute la faisabilité technique de l'agencement de fermeture pour récipient, bien qu'il puisse se demander pourquoi cette position de verrouillage à l'état non contraint est souhaitable. D'autre part, rien ne suggère que cette caractéristique a été ajoutée pour pallier un défaut ou une insuffisance, ou que l'état non contraint de l'épaulement est indispensable pour évaluer la nouveauté ou l'activité inventive ; d'ailleurs, la division d'examen avait déjà fait savoir que l'objet de la revendication 1 était brevetable, et c'est ensuite en essayant de donner à cette revendication une forme correcte en deux parties qu'a été apportée la modification incriminée.

Il convient aussi de relever que dans la revendication 1 selon les requêtes du requérant, la caractéristique incriminée n'a pas simplement été supprimée mais remplacée par la caractéristique selon laquelle le moyen de flexion est à l'état non contraint en position inférieure de verrouillage. En d'autres termes, une indication technique inexacte dans la revendication 1 du brevet tel que délivré, qui, de toute évidence, était incohérente par rapport à l'ensemble de la divulgation du brevet, a été remplacée par une indication exacte des caractéristiques techniques.

De l'avis de la Chambre, cette modification ne contrevient pas à l'article 123(3) CBE, compte tenu de l'article 69(1) CBE et de son protocole interprétatif, qui indique comment déterminer l'étendue de la protection conférée par le brevet et plus particulièrement comment il y a lieu de se servir de la description et des dessins du brevet pour interpréter les revendications. Dans la présente espèce, il saute aux yeux, une fois consultés la description et les dessins du fascicule de brevet, que ce qui est défini dans la revendication 1 du brevet tel que délivré ne pouvait pas être ce pourquoi la protection avait été demandée et que le sens voulu doit être équivalent à ce qui a été indiqué à cet égard dans la revendication modifiée. En d'autres termes, si l'on se fonde sur l'interprétation qui doit être donnée de la revendication à la lumière de l'ensemble de la divulgation du brevet, l'on peut dire que la protection que celui-ci confère n'a pas, en fait, été étendue.

2.4 Cette démarche pour déterminer l'admissibilité d'une modification d'un brevet tel que délivré est conforme en principe à celle suivie par la Chambre dans une précédente affaire (T 371/88, JO OEB 1992, 157) ; la Chambre avait admis dans la revendication 1 du brevet tel que délivré la suppression d'une caractéristique qui excluait l'un des modes de réalisation divulgués. Dans la présente affaire, il ressort de ce qui précède que la caractéristique incriminée de la revendication 1 du brevet tel que délivré exclut en fait non pas un mais tous les modes de réalisation divulgués.

2.5 La revendication 1 modifiée selon les requêtes principale et subsidiaire du requérant ne soulève pas non plus d'objection au titre de l'article 123(2) CBE, dans la mesure où ses caractéristiques peuvent toutes être dérivées de la divulgation initiale, en particulier lorsqu'elles font référence aux dessins. Etant donné que l'admissibilité à cet égard de la revendication 1 modifiée n'a pas été contestée par les intimés, il est inutile de s'étendre sur ce point.

3. Nouveauté et activité inventive

En conséquence, la Chambre conclut que l'objet de la revendication 1 selon les requêtes principale et subsidiaire du requérant est dénué d'activité inventive (article 56 CBE).

3.3 Dans ces conditions, il est inutile d'examiner l'objet des revendications dépendantes 2 à 11.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.