T 1433/05 () of 28.11.2007

Exposé des faits et conclusions

I. Dans sa décision signifiée le 13 septembre 2005, la Division d'Opposition est arrivée à la conclusion que compte-tenu des modifications apportées par le titulaire du brevet au cours de la procédure d'opposition, le brevet et l'invention qui en constitue l'objet satisfaisaient aux conditions énoncées dans la CBE.

Le 14 novembre 2005 la requérante (opposante) a formé un recours contre cette décision et a acquitté la taxe de recours ce même jour.

Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 13 janvier 2006.

II. L'opposition était fondée sur les motifs énoncés à l'article 100(a) CBE et plus particulièrement sur le fait que l'objet de la revendication 1 ne serait pas nouveau au sens de l'article 54 CBE ou n'impliquerait pas une activité inventive au sens de l'article 56 CBE. Par ailleurs, des objections sur la base de l'article 123(3) CBE ont été formulées à l'encontre des modifications apportées à l'objet de la revendication 1 telle qu'acceptée par la division d'opposition.

III. La revendication 1, telle qu'acceptée par la division d'opposition, se lit comme suit :

"1. Barrière à cornadis comportant des bras pivotants (1) présentant chacun à sa partie supérieure un arbre coulissant (7) susceptible de coopérer avec une encoche d'une tringle pivotante (5) disposée au-dessus du longeron supérieur (3), caractérisée en ce que les encoches (6), dans lesquelles peuvent tomber les arbres (7) des bras, sont pratiquées directement sur la tringle (5) à sa partie supérieure."

IV. Les documents suivants ont joué un rôle dans la présente procédure :

D1 : FR-A-2 751 841

D2 : DE-U-90 17 813

D3 : FR-A-2 759 859

D6 : FR-A-2 750 292

V. La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation complète du brevet. La tenue d'une procédure orale a été requise dans le cas où cette décision ne pourrait être prise au cours de la procédure écrite.

Elle a principalement argumenté de la façon suivante :

La modification apportée à la revendication 1 va à l'encontre des dispositions de l'article 123(3) CBE.

L'objet de la revendication 1 selon la requête principale est dépourvu de nouveauté par rapport au document D6 qui montre une tringle comportant des saillies qui forment des encoches. De plus, l'objet de la revendication 1 ne comporte pas une activité inventive par rapport à D6 en combinaison avec D1 ou par rapport à D1 en combinaison avec D2, D3 ou D6.

L'intimée (titulaire) a contesté les arguments avancés par la requérante et a pour l'essentiel fait valoir ce qui suit :

La modification apportée à la revendication 1 constitue une rectification évidente qui s'impose à la lecture de la description, ainsi qu'une limitation. Elle ne contrevient donc pas aux dispositions de l'article 123(3) CBE.

D6 montre une tringle munie de saillies qui ménagent un espace entre elles. Cet espace est ménagé hors de la tringle et ne constitue pas une encoche pratiquée directement sur la tringle. La nouveauté est donc donnée.

L'objet de la revendication comporte aussi une activité inventive. En effet, l'invention concerne un cornadis de sécurité. Un homme du métier partant d'une barrière à cornadis de sécurité selon D6 n'aurait aucune raison de considérer D1 qui ne concerne pas un cornadis de sécurité. De plus, les modifications nécessaires pour combiner les enseignements de D6 et D1, impliquent de la part d'un homme du métier des efforts de réflexion et des choix non évidents. Un homme du métier ne serait donc pas à même de réaliser l'objet revendiqué sans effort inventif.

L'intimée a demandé le rejet du recours, c'est-à-dire le maintien du brevet sur la base des revendications modifiées, telles qu'acceptées par la Division d'opposition. Elle a aussi demandé à la chambre de rejeter la requête en procédure orale de l'opposante.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Extension de la protection conférée (article 123(3) CBE) :

2.1 La revendication telle qu'acceptée par la division d'opposition se distingue de celle telle que délivrée par le remplacement de l'expression "comportant un bras pivotant (1) présentant à sa partie supérieure un arbre coulissant (7) susceptible de coopérer avec des encoches d'une tringle pivotante (5)" par "comportant des bras pivotants (1) présentant chacun à sa partie supérieure un arbre coulissant (7) susceptible de coopérer avec une encoche d'une tringle pivotante (5)".

Cette modification correspond à la divulgation faite dans la description telle que déposée à l'origine.

2.2 La requérante fait cependant valoir que la revendication 1 telle que délivrée portait sur une barrière à cornadis comportant un bras présentant un arbre coulissant susceptible de coopérer avec plusieurs encoches, excluant ainsi une barrière à cornadis comportant des bras présentant chacun un arbre coulissant susceptible de coopérer avec une seule encoche, tandis que la revendication modifiée porte exactement sur cette alternative, et vise ainsi à protéger un objet qui était exclu par la revendication telle que délivrée.

2.3 S'il est exact que l'étendue de la protection conférée par un brevet est déterminée par la teneur des revendications, il n'est pas moins vrai que la description et les dessins servent à interpréter les revendications.

Dans le cas présent, la description du brevet contesté décrit clairement que chacun des bras pivotants présente un arbre coulissant qui coopère avec une seule encoche.

Selon la décision T 108/91 (JO OEB 1994, 228) les dispositions de l'article 123(3) CBE ne sont pas transgressées lorsqu'une indication d'ordre technique inexacte relative à une caractéristique d'une revendication, indication qui est manifestement en contradiction avec l'exposé de l'invention dans son ensemble, est remplacée par l'indication exacte. De même dans les décisions T 271/84 (JO OEB 1987, 405) et T 371/88 (JO OEB 1992, 157) il a été considéré qu'une modification apportée à une revendication, en vue de supprimer une contradiction, ne contrevenait pas aux dispositions de l'article 123(3) CBE si la revendication modifiée exprimait la même chose que l'interprétation exacte de l'ancienne revendication sur la base de la description.

2.4 Il s'ensuit que la revendication 1 telle que modifiée ne contrevient pas aux dispositions de l'article 123(3) CBE.

3. Nouveauté :

3.1 La nouveauté de l'objet de la revendication 1 a été contestée par rapport à D6.

3.2 D6 (revendication 1, figures 1, 6) décrit une barrière à cornadis comportant des bras pivotants (10) présentant chacun à sa partie supérieure un arbre coulissant (15) susceptible de coopérer avec des saillies comportant une rampe (19a) et un bord de blocage (19b) formés sur la partie supérieure d'une tringle pivotante (13) disposée au-dessus du longeron supérieur (3a), les rampes et bords de blocage (19a, 19b) des saillies formant des logements, dans lesquels peuvent tomber les arbres (15) des bras pivotants.

3.3 La requérante considère que les rampes et bords de blocage font partie de la tringle et délimitent un logement qui forme une encoche au sens du brevet contesté.

La requérante fait référence au Grand Dictionnaire de la langue Française qui définit une "entaille" comme étant une "partie évidée ou découpée".

La requérante fait également valoir que les saillies font partie de la tringle et, de ce fait, délimitent un évidement sur cette tringle.

En se référant à la définition donnée, une "encoche" est un "évidement" ou "découpe" qui selon la revendication est "pratiqué directement" sur la tringle. Même en considérant que dans D6 les saillies fassent partie de la tringle, aucun évidement ou découpe n'a été pratiqué directement sur la tringle par découpage ou évidage.

3.4 En conséquence, D6 ne décrit pas une encoche pratiquée directement sur une tringle au sens du brevet contesté et, de ce fait, l'objet de la revendication 1 est nouveau par rapport à D6.

4. Activité inventive :

4.1 En accord avec les parties la Chambre considère que D6 constitue l'état de la technique le plus proche de l'invention.

4.2 L'objet de la revendication 1 se distingue de celui de D6 en ce que les bords de blocage sont constitués par des encoches pratiquées directement sur la tringle.

Dans D6, ces bords de blocage sont formés par des saillies portées par la tringle (figure 6) ce qui implique une forme adaptée des moyens de maintien (24, figure 4) qui doivent présenter des encoches (24c) pour le passage des saillies (16, 19) lors du montage de la tringle (page 18, lignes 7 à 11).

Le problème à résoudre par rapport à D6 est donc de simplifier la fabrication des moyens de maintien et de faciliter le montage de la tringle dans ces mêmes moyens (voir paragraphes [0014], [0015] et [0022] du brevet contesté).

4.3 D1 (page 4, lignes 14 à 32, figures 1, 2) décrit une barrière à cornadis comportant des bras pivotants (19) présentant chacun à sa partie supérieure un cliquet (22) susceptible de coopérer avec une encoche (24) pratiquée directement sur la partie supérieure d'une tringle pivotante (25) montée dans des paliers (26) fixés sur le dessus du longeron supérieur (12).

De plus, il est indiqué (page 3, lignes 22 à 28) que l'un des avantages obtenus par l'invention décrite dans D1 consiste en ce que la tringle de commande soit directement enfilable dans ses paliers support.

4.4 De ce fait, l'homme du métier est naturellement incité par cet enseignement à remplacer les parties saillantes de la tringle de D6 par des encoches telles que divulguées par D1 dans le but de simplifier la réalisation des paliers et le montage de la tringle.

4.5 L'intimée a objecté que l'invention visait un cornadis de sécurité et qu'un homme du métier ne prendrait pas D1 en considération, du fait qu'il y est décrit un cornadis ordinaire comportant une encoche en sifflet qui n'est pas apte à verrouiller le bras pivotant dans les deux sens.

Ce raisonnement ne peut pas être accepté. La revendication 1 ne précise ni la forme de l'encoche, ni que cette encoche soit apte à verrouiller le bras dans les deux sens, ni que la barrière à cornadis revendiquée soit une "barrière à cornadis de sécurité".

Au contraire, la description du brevet contesté indique au paragraphe [0004] :"Le bras pivotant peut occuper deux ou trois positions selon qu'il s'agit d'un cornadis ordinaire ou d'un cornadis de sécurité."

De plus, il ressort du procès-verbal de la procédure orale devant la Division d'opposition que le paragraphe [0033] de la description du brevet contesté, qui précise que "… le dispositif peut être appliqué à un cornadis ordinaire" a été maintenu, afin qu'il soit clair, que la revendication 1 couvre non seulement une barrière à cornadis de sécurité, mais également une barrière à cornadis ordinaire.

Comme dans un cornadis ordinaire, le bras pivotant ne peut occuper que deux positions, il n'est pas nécessaire de verrouiller le bras dans les deux sens. Un homme du métier n'avait donc pas de raison de considérer que l'encoche, à laquelle il est fait référence dans la revendication 1, devait implicitement permettre un verrouillage du bras dans les deux sens.

Un homme du métier cherchant à résoudre le problème posé n'avait donc aucune raison d'écarter D1.

4.6 En conséquence, l'objet de revendication 1 n'implique pas une activité inventive.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le brevet est révoqué.