T 0669/90 (Invitation à présenter des observations) of 14.8.1991

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante est titulaire du brevet européen n° 0 138 517.

La revendication 1 s'énonce comme suit :

Les revendications 2 et 3 dépendent de la revendication 1.

II. L'intimée a fait opposition au brevet pour le motif énoncé à l'article 100 a) CBE, en se référant notamment à l'état de la technique tel qu'il ressort des documents suivants :

D1 : ...

D3-1 : ...

D3-2 : ...

D4 : ...

III. Les documents D3-1, D3-2 et D4 avaient été cités dans une lettre datée du 30 octobre 1989 produite après le dépôt de l'acte d'opposition ; cette lettre avait été jointe à une notification qui avait été adressée à la requérante le 23 novembre 1989 sur le formulaire 2937.1 ; sur ce formulaire, la case "prière d'en prendre connaissance" avait été cochée. La requérante n'a pas formulé d'observations au sujet de la lettre du 30 octobre 1989. Le 21 juin 1989, la division d'opposition a révoqué le brevet au motif que l'objet de la revendication 1 n'impliquait pas d'activité inventive. Les documents D3-1 et D4 produits tardivement avaient été pris en compte dans la procédure d'opposition compte tenu de leur pertinence, mais le document D-2 n'avait pas été jugé suffisamment pertinent pour être admis.

IV. La requérante a formé un recours contre cette décision, demandant qu'elle soit annulée, que le brevet soit maintenu (sans modifications) et que la taxe de recours soit remboursée.

V. A l'appui de ses conclusions, la requérante a essentiellement avancé les arguments suivants, en contestant les constatations qui avaient été faites dans la décision attaquée sur la base des moyens produits tardivement par l'intimée :

e) Dans la notification en date du 23 novembre 1989 (formulaire OEB 2937.1) qui informait la requérante des nouveaux arguments que l'intimée avait avancés en se fondant sur de nouveaux documents, D3-1 et D4, il avait été coché la case "prière d'en prendre connaissance" au lieu de la case "prière de présenter vos observations dans un délai de ... mois", ce qui indiquait que la division d'opposition jugeait superflu que la requérante présente ses observations. De ce fait - contrairement à ce qui avait été déclaré dans la décision T 22/89 en date du 26 juin 1990 -, la notification dissuadait la requérante de présenter ses observations, puisqu'il ne servait à rien de lui avoir laissé "suffisamment de temps" pour présenter des observations, dès lors qu'aucun délai n'avait été fixé, et que, en outre, la requérante avait été dissuadée de présenter ses observations, puisqu'il n'y a pas lieu de présenter des observations lorsqu'il a été indiqué que celles-ci sont superflues. Or, par la suite, la division d'opposition avait rendu sa décision en se fondant essentiellement sur les documents D3-1 et D4 ; avant de rendre cette décision, il aurait été "nécessaire" en l'occurrence, en vertu de l'article 101(2) CBE, qu'elle invite la partie concernée à présenter ses observations, et en omettant d'émettre cette invitation, la division d'opposition avait en outre enfreint l'article 113(1) CBE. De surcroît, le fait de n'avoir pas invité la partie concernée à présenter ses observations en pareilles circonstances allait à l'encontre du principe de la bonne foi qui doit régir les relations entre l'OEB et les parties aux procédures devant l'OEB. De toute façon, il y avait eu un vice substantiel de procédure, ce qui justifiait le remboursement de la taxe de recours.

VI. L'intimée a demandé le rejet du recours, en faisant valoir les arguments suivants :

Motifs de la décision

1. Activité inventive

Par conséquent, la revendication 1 est considérée comme n'impliquant pas d'activité inventive au sens de l'article 56 CBE. Les revendications 2 et 3 n'ont plus à être examinées, car elles dépendent de la revendication 1.

2. Requête en remboursement de la taxe de recours

2.1 Comme il est indiqué au point V e) ci-dessus, la requérante a demandé le remboursement de la taxe de recours au motif que la division d'opposition avait violé le principe de la bonne foi et qu'il existait un vice substantiel de procédure, du fait que les nouvelles observations que l'intimée avait présentées le 3 octobre 1989 en se fondant sur de nouveaux documents avaient été communiquées à la requérante sans que celle-ci ait été invitée à y répondre en présentant des observations avant le prononcé, sur la base de ces nouveaux documents, de la décision qui ne faisait pas droit à ses prétentions.

La règle 67 CBE n'autorise le remboursement de la taxe de recours que s'il est fait droit au recours. Etant donné que, dans la présente affaire, le recours est rejeté, la requête en remboursement présentée par la requérante doit être rejetée. Toutefois, vu la nature et l'importance des arguments avancés par cette dernière, la Chambre tient à faire les commentaires suivants :

2.2 Le déroulement de l'examen d'une opposition est régi par l'article 101(2) CBE, lequel dispose que "la division d'opposition invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu'elle leur impartit, leurs observations sur les notifications qu'elle leur a adressées ou sur les communications qui émanent d'autres parties". Il ressort clairement de ce texte qu'il y a lieu de distinguer entre les invitations à présenter des observations envoyées par la division d'opposition et les notifications adressées par cette même division d'opposition.

Dans la présente espèce, la division d'opposition n'a pas adressé de notification à la requérante avant de rendre sa décision. Elle ne l'a pas non plus invitée à présenter ses propres observations en réponse aux observations faites par l'opposante le 3 octobre 1989. La requérante a fait valoir qu'il était "nécessaire" en l'occurrence que la division d'opposition, vu les circonstances, l'invite à présenter ses observations avant de prendre la décision de révoquer le brevet sur la base des observations de l'opposante et des nouveaux documents cités par celle-ci. Il s'agit donc en premier lieu de savoir comment interpréter le terme "nécessaire" dans le contexte de l'article 101(2) CBE.

2.3 Il convient à ce sujet de considérer, tout d'abord, la relation existant entre l'article 101(2) et l'article 113(1) CBE. Il a été constaté dans la décision J 20/85 que les dispositions de l'article 113(1) CBE selon lesquelles "les décisions de l'Office européen des brevets ne peuvent être fondées que sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position" sont "d'une importance fondamentale pour assurer l'équité de la procédure entre l'OEB et les parties à la procédure devant l'OEB". Néanmoins, le fait que l'article 113(1) CBE ait été observé dans un cas précis ne signifie pas pour autant que la procédure a été "équitable" dans ce cas. Dans les procédures devant l'OEB (comme dans les procédures judiciaires ou quasi judiciaires), il ne suffit pas que le principe posé à l'article 113(1) CBE soit observé : il est exigé en outre dans tous les cas que la procédure se déroule de manière équitable pour toutes les parties concernées.

Le principe de l'équité et du contradictoire étant un des principes du droit procédural généralement admis dans les Etats contractants, il doit être pris en considération par l'OEB en vertu de l'article 125 CBE. Dans bien des cas, comme par exemple dans la présente affaire, le principe de l'équité rejoint le principe de la bonne foi qui, d'après la jurisprudence constante des chambres de recours (cf. notamment les décisions G 5/88, J 10/89 et J 3/87), doit régir les relations entre l'OEB et les usagers de la procédure européenne.

De l'avis de la Chambre, même si dans une affaire donnée la lettre de l'article 113(1) CBE a été respectée, il est "nécessaire", en application de l'article 101(2) CBE, que l'OEB invite l'une des parties à présenter ses observations au sujet d'une notification qu'il lui a lui-même adressée ou d'une communication émanant d'une autre partie, si l'omission d'une telle invitation va à l'encontre du principe de la bonne foi ou viole le principe de l'équité dans la conduite de la procédure. A cet égard, il est essentiel d'éviter qu'une partie à une procédure devant l'OEB ne soit prise au dépourvu par les motifs ou éléments de preuve sur lesquels se fonde une décision qui ne fait pas droit à ses prétentions.

2.4 Dans la présente espèce, les nouveaux documents D3-1, D3-2 et D4 cités dans la lettre de l'intimée en date du 30 octobre 1989 n'ont pas été "produits en temps utile" pendant la procédure d'opposition au sens où l'entend l'article 114(2) CBE, et, compte tenu notamment de leur degré de pertinence, ils pouvaient par conséquent ne pas être pris en considération par l'OEB. C'était à la division d'opposition de décider si ces documents devaient être admis dans la procédure d'opposition ou au contraire s'ils pouvaient ne pas être pris en considération. Au cas où tous ces nouveaux documents auraient dû être écartés comme n'étant pas suffisamment pertinents, il aurait été inutile que la requérante présente ses observations à leur sujet.

La Chambre constate qu'avant de recevoir la décision attaquée, la requérante ne pouvait pas savoir si la division d'opposition allait considérer que les documents D3-1 et D4 n'étaient pas suffisamment pertinents pour être admis dans la procédure d'opposition, comme elle l'avait fait pour le document D3-2.

De l'avis de la Chambre, l'envoi par la division d'opposition de ces nouveaux documents accompagnés d'une lettre jointe à un formulaire sur lequel avait été cochée la case "prière d'en prendre connaissance" au lieu de la case "prière de présenter vos observations...", montrait que la division d'opposition avait décidé que ces nouveaux documents ne devaient pas être admis dans la procédure, et avait donc fait croire à la requérante qu'il ne lui serait d'aucune utilité de formuler des observations au sujet de ces documents produits tardivement et des arguments de l'intimée s'y rapportant. Au total, ce formulaire avait eu pour effet de dissuader la requérante de présenter des observations.

En outre, du fait que cette notification de la division d'opposition avait induit la requérante en erreur, la Chambre considère qu'en rendant sa décision sans avoir adressé auparavant à la requérante une autre notification l'informant qu'il avait été jugé que deux des trois nouveaux documents cités étaient non seulement suffisamment pertinents pour être admis dans la procédure, mais encore qu'ils pouvaient jouer un rôle décisif à l'encontre de la requérante, ni avoir invité cette même requérante à présenter ses observations, la division d'opposition avait enfreint l'article 113(1) CBE, lequel dispose que les décisions de l'OEB "ne peuvent être fondées que sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position". Selon la Chambre, si, comme c'est le cas dans la présente espèce, l'OEB envoie une notification qui (raisonnablement interprétée) peut faire croire à tort à l'une des parties qu'il n'est pas nécessaire, pour défendre ses intérêts, de présenter des observations au sujet des nouveaux moyens invoqués par la partie adverse, et s'il est rendu ensuite sur la base de ces nouveaux moyens une décision qui ne fait pas droit aux prétentions de la partie induite en erreur, il doit être considéré que celle-ci n'a pas "pu prendre position" au sens où l'entend l'article 113(1) CBE.

Dans le cas où un opposant produit tardivement de nouveaux moyens, mais où le titulaire du brevet n'a présenté aucune observation à leur sujet, il est nécessaire au sens de l'article 101(2) CBE, si l'OEB veut prendre ces éléments en considération vu leur pertinence dans la décision à rendre, qu'il invite le titulaire à prendre position en présentant ses observations avant que l'affaire puisse être tranchée sur la base desdits moyens. Le caractère nécessaire de cette invitation découle des articles 113(1) et 125 CBE, ceci pour les motifs qui ont été exposés plus haut.

A cet égard, le fait que la requérante ait disposé de plus de six mois - entre la date à laquelle elle avait reçu les nouveaux documents et celle à laquelle la décision de la division d'opposition avait été rendue -, ce qui lui aurait "permis" de présenter ses observations au sujet desdits documents, ne signifie pas pour autant qu'elle a "pu" effectivement "prendre position" au sens de l'article 113(1) CBE si, comme c'est le cas dans la présente espèce, elle a en réalité été dissuadée de présenter des observations. En désaccord sur ce point avec la décision T 22/89, rendue dans des circonstances similaires, la Chambre ne peut admettre par conséquent que la requérante avait eu "suffisamment de temps" (c'est-à-dire plusieurs mois) pour pouvoir présenter des observations, si elle l'avait voulu, et qu'il n'avait par conséquent pas été contrevenu à l'article 113(1) CBE.

Même si la Chambre prenait le parti de suivre la décision T 22/89 et estimait que, dans la présente affaire, il n'avait pas été contrevenu à l'article 113(1) CBE (en tout cas pas dans l'optique d'une interprétation littérale), il lui faudrait néanmoins constater que la procédure suivie par la division d'opposition n'était pas équitable en l'occurrence, et que, en l'espèce, le principe de la bonne foi qui doit régir les relations entre l'OEB et les parties aux procédures devant l'OEB n'avait pas été respecté, puisque, avant de rendre sa décision du 21 juin 1990, la division d'opposition n'avait pas invité la requérante à présenter ses observations.

2.5 La Chambre tient à ajouter les remarques suivantes concernant la procédure suivie en l'espèce par la division d'opposition :

La Chambre n'ignore pas que les nouveaux documents et arguments invoqués par l'intimée dans sa lettre du 30 octobre 1989 ont été envoyés à la requérante accompagnés du formulaire 2937.2 ; comme le veut la pratique courante, c'est un agent des formalités et non pas un membre de la division d'opposition proprement dite qui a effectué cet envoi. Cette façon de procéder est parfaitement compréhensible car l'on ne peut raisonnablement attendre d'un examinateur technicien membre d'une division d'opposition qu'il se penche sur chaque lettre produite pendant la procédure d'opposition devant l'OEB pour décider, avant d'envoyer cette lettre aux autres parties, s'il doit ou non inviter le requérant à présenter des observations. Néanmoins, il semble que le formulaire 2937.2 - qui comporte deux cases à cocher, au choix - ne convenait pas en l'occurrence puisqu'il donne à penser (probablement à tort) que le cas échéant, le requérant sera invité non seulement à "prendre connaissance" de ce qui lui a été envoyé, mais également à présenter des observations à ce sujet dans un délai donné.

2.6 Compte tenu de ce qui précède, si elle avait fait droit au présent recours, la Chambre aurait ordonné le remboursement de la taxe de recours en application de la règle 67 CBE, vu l'existence d'un vice substantiel de procédure.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. Le recours est rejeté.

2. La requête en remboursement de la taxe de recours formulée par la requérante est rejetée.