T 0387/89 (Correcteur du rythme cardiaque) of 18.2.1991

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant est le titulaire du brevet européen n° 0 060 117 mis en cause par l'intimé.

II. Au cours de la procédure devant la division d'opposition, le requérant a demandé le maintien du brevet sous une forme modifiée, sur la base d'un jeu de revendications modifiées, déposé le 10 décembre 1987.

La revendication modifiée 1 s'énonce comme suit :

"1. Dispositif médical implantable pour l'interruption électrique d'une tachyarythmie, comportant : ..." Les revendications 2 à 5 dépendent de la revendication 1.

III. La division d'opposition a décidé de révoquer le brevet au motif que la revendication modifiée 1 n'impliquait pas d'activité inventive, compte tenu des documents suivants :

D2 : US-A-3 942 534

D3 : "Deutsche Medizinische Wochenschrift", n° 14, avril 1975, pages 731-734.

IV. Le requérant (titulaire du brevet) a formé un recours contre cette décision, dans lequel il a demandé subsidiairement la tenue d'une procédure orale et indiqué les motifs pour lesquels la décision devait selon lui être annulée. L'intimé n'a présenté aucune observation.

V. Dans une notification jointe à la citation à la procédure orale, la Chambre a attiré l'attention des parties sur les documents supplémentaires suivants :

D4 : US-A-3 952 750

D5 : EP-A-0 023 134.

Ces documents avaient été cités dans le rapport de recherche européenne. La Chambre a signalé aux parties qu'elle estimait, à titre provisoire, que les documents D2 et D3 étaient moins pertinents, mais qu'il existait de sérieux motifs, eu égard aux documents D4 et D5, de ne pas maintenir la revendication 1. L'homme du métier pourrait probablement parvenir à réaliser l'objet de la revendication 1 après avoir étudié le dispositif décrit dans le document D4, et ce, en faisant "réagir les moyens (divulgués) de production du signal émis manuellement" "auxdits moyens de lecture (connus) (produisant un signal de lecture indiquant l'activité cardiaque apparaissant naturellement), pour détecter une tachyarythmie". Le remplacement correspondant des moyens connus de production d'un signal qui sont activés par le patient, dans le cas du dispositif du document D4, par le dispositif implanté de détection automatique d'une tachyarythmie divulgué dans le document D5 pourrait être considéré comme une utilisation d'une technologie d'automatisation connue, dans une situation très analogue, utilisation qui serait évidente pour l'homme du métier.

VI. En réponse à cette notification, le requérant a déclaré qu'il ne se présenterait pas à la procédure orale et a retiré sa requête subsidiaire par laquelle il avait sollicité la tenue de cette procédure. Il a maintenu sa requête tendant à l'annulation de la décision de la division d'opposition et au maintien du brevet sous sa forme modifiée, requête à l'appui de laquelle il a présenté ses observations par écrit. La Chambre a alors annulé la tenue de la procédure orale.

VII. Les arguments du requérant sont essentiellement les suivants :

a) Les documents D4 et D5 ne divulguent ni l'un ni l'autre l'ensemble expressément revendiqué de moyens de temporisation, de lecture et de détection, et n'y font pas davantage allusion.

VIII. L'intimé a demandé que le recours soit rejeté, sans présenter d'observations, ni invoquer d'arguments.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Questions de procédure

2.1 Les deux documents D4 et D5, sur lesquels l'attention des parties a été attirée dans la notification de la Chambre, comme indiqué au point V ci-dessus, ont été cités dans le rapport de recherche européenne, mais n'ont pas été évoqués expressément par la division d'examen au cours de la procédure jusqu'à la délivrance du brevet. Le seul document expressément mentionné par la division d'examen dans sa notification précédant la délivrance du brevet est le document D2, la division d'examen ayant voulu s'assurer qu'il soit fait allusion à cet état de la technique dans la description ainsi que dans le texte de la revendication principale, composé de deux parties. La description telle que déposée à l'origine faisait allusion au document D5.

2.2 Dans la décision G 1/84 (JO OEB 1985, 299), la Grande Chambre de recours a déclaré que "la procédure d'opposition n'a pas été conçue comme un prolongement de la procédure d'examen, et qu'elle ne doit pas être détournée à cette fin." En outre, dans la décision T 198/88, en date du 3 août 1989 (JO OEB 1991, 254), il a été dit qu'un document pris en compte dans la procédure devant la division d'examen ne constitue pas automatiquement un moyen de preuve à examiner au cours de la procédure d'opposition, même s'il a été mentionné comme faisant partie de l'état de la technique dans le brevet attaqué.

Aussi, de l'avis de la Chambre, ni les divisions d'opposition, ni les chambres de recours ne sont tenues, lors d'une opposition, de réexaminer le déroulement de la procédure engagée devant la division d'examen jusqu'à la délivrance du brevet ou de vérifier à leur tour la pertinence de documents cités dans le rapport de recherche européenne, si l'opposant n'a pas invoqué ces documents à l'appui des motifs de l'opposition. En effet, lors d'une procédure d'opposition, qui fait suite à la délivrance d'un brevet, l'OEB ainsi que les parties sont en droit de supposer qu'avant la délivrance du brevet l'examen de la demande a été effectué de façon appropriée, en relation avec les documents cités dans le rapport de recherche européenne. En particulier, les documents qui sont très pertinents et susceptibles de fournir des motifs de rejet de la demande devraient au moins faire l'objet d'une notification de la part de la division d'examen avant la délivrance du brevet.

Bien entendu, cela ne doit pas signifier que les divisions d'opposition ou les chambres de recours n'aient pas à se fonder sur des documents qui ont été cités dans le rapport de recherche européenne mais qui n'ont pas fait l'objet d'une telle notification. Les divisions d'opposition ou les chambres de recours peuvent retenir de tels documents comme moyens nouveaux dans la procédure d'opposition, alors que ces documents n'ont pas été invoqués par l'opposant, si elles ont de fortes raisons de penser qu'ils constituent véritablement des preuves à apporter à l'appui d'un motif d'opposition et dont la pertinence est telle qu'elles seraient susceptibles d'influencer l'issue de la procédure. De l'avis de la Chambre, c'est là le critère principal sur lequel les divisions d'opposition ou les chambres de recours doivent se baser pour déterminer si elles doivent prendre en compte de tels documents dans la procédure conformément à l'article 114(1) CBE (mais il peut également s'avérer nécessaire de retenir d'autres facteurs dans certains cas particuliers).

2.3 Dans la présente espèce, ce critère a été appliqué. En effet, les deux documents D4 et D5 cités dans le rapport de recherche européenne n'ont pas été évoqués par la division d'examen avant la délivrance du brevet, mais la Chambre les a pris en compte d'office, conformément à l'article 114(1), dans la procédure de recours sur opposition, comme revêtant manifestement une importance telle qu'ils pouvaient influencer la décision à rendre au cours de la procédure d'opposition.

2.4 Enfin, après avoir décidé de retenir les documents ci-dessus comme moyens nouveaux dans la procédure de recours sur opposition, la Chambre a examiné si elle devait exercer le pouvoir d'appréciation que lui confère l'article 111(1) CBE et renvoyer l'affaire à la première instance pour examen plus approfondi de ces documents, afin d'éviter la perte d'une instance (cf. notamment les décisions T 273/84, JO OEB 1986, 346 et T 49/85, non publiée). Du fait que l'intimé n'a pas demandé ce renvoi et vu l'historique de l'affaire, tel que décrit précédemment, la Chambre a décidé de ne pas la renvoyer à la première instance.

2.5 Ayant donc examiné soigneusement les observations présentées par le requérant en réponse à sa notification, la Chambre a estimé que non seulement le document D4 constituait l'état de la technique le plus pertinent, mais également que la combinaison des documents D4 et D5 faisait de toute évidence obstacle au maintien du brevet, pour les motifs exposés ci-après.

4. Activité inventive

4.6 De l'avis de la Chambre, l'objet de la revendication 1 n'implique pas d'activité inventive au sens de l'article 56 CBE.

5. Par conséquent, la revendication 1 ne satisfait pas aux conditions visées à l'article 52(1) CBE et ne saurait constituer la base d'un brevet maintenu sous une forme modifiée en application de l'article 102(3) CBE.

Les revendications 2 à 5 ne peuvent pas être maintenues car elles dépendent de la revendication 1.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.