T 0338/89 () of 10.12.1990

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen 82 110 576.4 déposée le 16.11.1982 et revendiquant la priorité de la demande française N° 8 122 099 du 25.11.1981 a été publiée le 08.06.1983 sous le n° 0 080 647. La mention de la délivrance a été faite le 16.10.1985 dans le Bulletin Européen des Brevets 85/42. La titulaire en est la Société BOUSSAC SAINT FRERES B.S.F. (intimé).

II. Le 10.07.1986 la Société BEGHIN-SAY S.A. a fait, seule, opposition. Le 10.03.1989 la Division d'opposition a rejeté cette opposition et maintenu le brevet sans modification.

III. Le 02.05.1989 la Société BEGHIN-SAY S.A. (requérant 1) a déposé un acte de recours et acquitté la taxe correspondante. Elle demande l'annulation de la décision de la Division d'opposition et la révocation du brevet dans son intégralité. Le 05.07.1989 la Société BEGHIN-SAY a déposé un mémoire exposant les motifs du recours.

IV. Le 19.05.1989 un mandataire agréé a formé, contre cette même décision, un nouveau recours et acquitté la taxe idoine. Il a exposé agir au nom des sociétés :

- The Procter and Gamble Company de Cincinnati, Ohio, USA (requérant 2) ; - Procter & Gamble Limited de Newcastle, GB (requérant 3) ; - Procter and Gamble France de Neuilly sur Seine, FR, requérant 4) ; - Procter and Gamble GmbH de Schwalbach, RFA (requérant 5) ; - Procter and Gamble Italia S.P.A. de Rome, IT (requérant 6) ; et déposé les pouvoirs correspondants.

Dans cet acte, le mandataire a fait valoir que ses mandants entendaient former un recours fondé sur l'article 108 CBE, intervenir dans la présente procédure en application des dispositions de l'article 105 CBE et déposer des observations au sens de l'article 115 CBE aux fins d'obtenir la révocation du brevet.

V. Le 15 juin 1989 les requérants 2 à 6 ont, par les soins de leur mandataire, déposé un mémoire.

VI Le 13 février 1990 l'intimée a produit un mémoire en réponse à l'ensemble des écritures des requérants 1 à 6.

Motifs de la décision

1. Afin d'alléger la présente procédure sur le fond de laquelle il sera ultérieurement statué, la Chambre, considérant d'une part que tous les requérants ont eu connaissance de leurs écritures respectives et se sont donc trouvés en mesure de prendre position sur les motifs par eux exposés, considérant d'autre part qu'elle entend exclusivement fonder la présente décision sur ceux desdits motifs qu'elle a jugés pertinents et sur les preuves y afférant, décide, en conformité avec les dispositions de l'article 113(1) CBE, de se prononcer par cette première décision statuant à titre définitif, sur la recevabilité des recours déposés par les requérants 1 à 6 et sur la recevabilité des interventions et des présentations d'observations effectuées par les requérants 2 à 6.

2. Le recours formé par la Société BEGHIN-SAY S.A. répond aux conditions posées par les articles 106 à 108 et par la règle 64 CBE. Il est donc recevable.

3. L'article 107 CBE établit une distinction entre les personnes admises à former le recours et celles admises à être parties à la procédure. Dans les deux cas toutefois il impose comme condition que ces personnes aient été parties à la procédure ayant conduit à la décision contestée. En l'espèce aucun des requérants 2 à 6 n'a été partie à la procédure d'opposition qui a conduit à la décision du 10.03.1989. Le recours introduit par les requérants 2 à 6 n'est donc pas conforme aux exigences de l'article 107 CBE, et s'avère en conséquence irrecevable en application de la règle 65(1) CBE.

4. L'article 105 CBE a pour objet de permettre, sous certaines conditions, l'intervention du contrefacteur présumé lorsqu'une opposition a été formée contre le brevet européen. La règle 66(1) CBE permet, mutatis mutandis, de l'appliquer à la procédure de recours.

4.1. L'analyse des dispositions de cet article conduit notamment à mettre en évidence :

4.1.1. - qu'il s'applique soit au contrefacteur présumé qui apporte la preuve qu'il a fait l'objet à ce titre d'une assignation (condition A1), soit à tout tiers qui apporte la preuve qu'après avoir été requis par le titulaire du brevet de cesser la contrefaçon présumée de ce brevet, il a introduit à l'encontre dudit titulaire une action tendant à faire constater judiciairement qu'il n'est pas contrefacteur (condition A2) ;

4.1.2. - que l'assignation (condition A1) ou la réquisition (condition A2) concernant respectivement le présumé contrefacteur ou le tiers, doivent être fondées sur le brevet européen qui fait l'objet de la procédure dans laquelle l'intervention est sollicitée ;

4.1.3. - que la "déclaration d'intervention" doit être produite dans les trois mois suivant la date à laquelle l'action en contrefaçon a été introduite.

4.1.4. Ainsi, seule l'existence d'une action judiciaire répondant aux conditions de l'article 105 CBE détermine la recevabilité, ou non, de la requête en intervention.

4.2. La Chambre considère que l'acte cité au point IV de l'"exposé des faits et conclusions" (acte du 19.05.1989) constitue la "déclaration d'intervention" des requérants 2 à 6. Ces cinq requérants sont, en fait, la Société Procter and Gamble Company et quatre de ses filiales européennes. Cependant, quels que soient les liens ou les intérêts communs dont ces sociétés se prévalent, chacune constitue juridiquement une personne morale distincte des quatre autres. Par ailleurs, l'article 105 CBE confère au "présumé contrefacteur" ou au "tiers requis de cesser la contrefaçon" un droit d'agir personnel. En conséquence, pour être admis en qualité d'intervenant, chacun des requérants devra individuellement satisfaire à l'ensemble des conditions imposées par l'article 105 CBE.

4.3. Dans la déclaration d'intervention les requérants 2 à 6 se réfèrent à quatre actions judiciaires qui vont être examinées successivement.

4.3.1. La première concerne l'acte du 06.10.1988 par lequel les sociétés Procter and Gamble France et Procter and Gamble GmbH (requérants 4 et 5) sont assignées à comparaître en qualité de présumés contrefacteurs "du brevet français 81 22099 déposé le 25.11.1981 et délivré le 15.10.1984", dont il est soutenu qu'il est le document de priorité du brevet européen objet de la présente procédure.

La Chambre constate d'une part, qu'en application des articles 4 bis (1) et (2) de la Convention de Paris qui régit le droit de priorité, la demande de brevet français n° 81.22099, bien que revendiqué à titre de priorité du brevet européen n° 80 647, constitue un titre différent et indépendant, et, d'autre part, que le délai séparant la date d'assignation de celle du dépôt de la déclaration d'intervention est supérieure à trois mois. Ainsi les demandes d'interventions des requérants 4 et 5 qui n'apparaissent dans aucune autre action judiciaire invoquées en la présente affaire, sont déclarées irrecevables car non conformes aux exigences de l'article 105 CBE exposées supra aux points 4.1.2 et 4.1.3.

4.3.2. La seconde concerne l'acte du 24.02.1989 par lequel les sociétés Procter and Gamble Company et Procter and Gamble Limited sont assignées devant la Patents Court britannique en contrefaçon du brevet UK 2 129 689.

La déclaration d'intervention qui est datée du 15.06.1989 est intervenue dans le délai de trois mois (cf. supra point 4.1.3). Toutefois la Chambre relève, dans les documents versés au dossier par la titulaire (cf. sa lettre du 9 reçue à l'Office le 12.03.1990) que, dans la décision rendue pour une autre affaire le 01.03.1990 par l'Office des Brevets britannique, le Superintending Examiner a clairement exposé (page 1 de sa décision) que le brevet britannique UK 2 129 689 était distinct du brevet UK 0 080 647 qui, lui, correspond au brevet européen EP 0 080 647 objet de la présente procédure. En conséquence, les interventions fondées sur cette assignation par les requérants 2 et 3 sont irrecevables car non conformes à l'article 105 CBE (cf. supra point 4.1.2).

4.3.3. La troisième concerne l'acte du 16.05.1989 par lequel la société Procter and Gamble Limited assigne les sociétés Boussac Saint Frères BSF et Peaudouce S.A. devant la Patents Court britannique afin que cette dernière constate judiciairement que la vente ou l'usage ou l'importation dans le Royaume-Uni, des couches jetables "Ultra Pampers Plus" "Ultra Pamper Boy" et "Ultra Pampers Girl" ne constitue pas une confrefaçon du brevet européen EP (UK) 0 080 647. Pour cette procédure, le respect du délai de l'article 105 CBE (cf. supra point 4.1.3) et l'identité du brevet (cf. supra point 4.1.2) ne sont pas contestés. Il apparaît cependant que la société Procter and Gamble Limited ne rapporte pas la preuve qu'elle a introduit son action après avoir été requise par la titulaire du brevet de cesser la contrefaçon présumée de ce brevet, contrairement à l'exigence claire de l'article 105 CBE (cf. supra point 4.1.1). L'intervention fondée par la requérante 3 sur cette assignation s'avère donc irrecevable.

4.3.4. La dernière procédure invoquée par les requérantes 2 à 6 concerne la société Procter and Gamble Italia S.P.A.

La Chambre relève qu'aucune assignation concernant cette action n'a été versée au dossier, la preuve de l'existence d'une action diligentée par ou contre le requérant 6 dans les conditions de l'article 105 CBE n'est donc pas rapportée. Toutefois la titulaire du brevet a, dans la note qu'elle a versée au dossier le 13.02.1990, exposé que les sociétés Procter and Gamble Company et Procter and Gamble Italia ont fait délivrer à la Société Boussac Saint Frères B.S.F. une citation devant le Tribunal de Gênes en date du 07.04.1988 dans laquelle elles demandaient au Tribunal de dire que la fabrication et la commercialisation par leurs soins de couches-culottes ne constituait pas la contrefaçon du brevet européen 80 647. L'assignation correspondante, elle aussi versée au dossier, est datée du 07.04.1988 et apparaît antérieure de plus de trois mois à la déclaration d'intervention du requérant 6. Elle s'avère donc irrecevable en l'état de la cause.

4.3.5. Il apparaît ainsi qu'aucune des actions invoquées par les requérants 2 à 6 ne leur permet d'intervenir en la présente procédure au titre de l'article 105 CBE.

5. L'article 115(1) CBE dispose qu'après la publication de la demande de brevet européen, tout tiers peut présenter des observations sur la brevetabilité de l'invention faisant l'objet de la demande, à la condition que ces observations soient faites par écrit et dûment motivées. Les documents déposés par les requérants 2 à 6 répondent à ces conditions, la Chambre constate donc qu'ils sont recevables au titre de l'article 115(1) CBE. Toutefois, toujours en application du même article, la Chambre souligne que les requérants 2 à 6 n'ont pas qualité de partie à la présente procédure.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. Le recours formé par la Société BEGHIN-SAY S.A. est recevable en la forme ;

2. Le recours et la demande d'intervention en la présente procédure formés par les sociétés : The Procter and Gamble Company de Cincinnati, Ohio, USA, The Procter and Gamble Limited de Newcastle, GB, The Procter and Gamble France de Neuilly sur Seine, FR, The Procter and Gamble GmbH de Schwalbach, RFA, The Procter and Gamble Italia S.P.A. de Rome, IT, sont rejetés comme irrecevables ;

3. Les documents versés au dossier par les sociétés visées au point 2 du dispositif de la présente décision seront considérés comme des observations présentées au titre de l'article 115(1) CBE ;

4. Ces cinq dernières sociétés n'acquièrent pas la qualité de partie en la présente procédure sur le fond de laquelle il sera statué par décision séparée.