T 0191/82 (Restitutio in integrum) of 16.4.1985

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 80 900 996.2 qui avait été déposée au nom de la requérante a été rejetée le 3 août 1982 par décision de la Division d'examen de l'Office européen des brevets.

II. Par lettre on date du 1er octobre 1982, parvenue à l'Office le 4 octobre 1982, la requérante s'est pourvue contre cette décision. Elle a dûment acquitté la taxe de recours, et, le 8 décembre 1982, l'Office a reçu un mémoire daté du 6 décembre, exposant les motifs du recours.

III. Le 28 juillet 1983, la Chambre a adressé une notification à la requérante, à laquelle celle-ci a répondu en présentant des observations dans une lettre parvenue à l'OEB le 31 octobre 1983.

IV. La taxe annuelle pour la cinquième année à compter de la date de dépôt de la demande, qui était due par la requérante en vertu des dispositions de l'article 86 (1) de la CBE, n'a pas été acquittée intégralement à l'échéance (30 avril 1984). A la suite d'une erreur commise par le téléxiste employé par le cabinet du mandataire de la requérante, une somme de 570 DM, dont il a été constaté qu'elle correspondait au montant de la taxe annuelle pour la quatrième année, a été acquittée le 26 avril 1984. Un supplément de 150 DM, représentant la différence entre le montant déjà acquitté et le montant correct de la taxe annuelle pour la cinquième année, a été versé le 14 mai 1984.

V. Dans une notification en date du 1er juin 1984, le greffier de la Chambre a signalé à la requérante qu'elle pourrait obtenir que la taxe annuelle soit considérée comme ayant été valablement acquittée, à condition d'acquitter également, dans un délai de six mois à compter de l'échéance, le montant de la surtaxe, soit 10 2437534e la taxe annuelle qu'elle avait acquittée avec retard. Il attirait son attention sur les dispositions de l'article 86 (3) de la CBE, qui prévoit que si la surtaxe n'a pas été acquittée dans les délais, la demande de brevet européen est réputée retirée.

VI. La surtaxe n'ayant pas été acquittée, l'Office européen des brevets, agissant conformément aux dispositions de la règle 69 (1) de la CBE, a adressé à la requérante une notification l'informant que sa demande de brevet européen était réputée retirée.

VII. Par télex en date du 10 décembre 1984, le cabinet du mandataire de la requérante a donné à la banque de l'Office européen des brevets l'ordre de débiter le compte qu'il avait ouvert auprès de cet établissement du montant à la fois de la surtaxe et de la taxe de restitutio in integrum visée à l'article 122 de la CBE.

VIII. Toutefois, l'Office européen n'a reçu la requête écrite en restitutio in integrum que le 13 février 1985, soit donc après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 122 (2), première phrase de la CBE pour la présentation d'une telle requête, à ce qu'il paraissait de prime abord. La Chambre a donc demandé au mandataire de lui fournir des explications au sujet de ce décalage de plus de deux mois entre le paiement de la taxe de restitutio in integrum et la présentation de la requête en restitutio in integrum.

IX. Par télex en date du 19 mars 1985, confirmé par une lettre envoyée le même jour, le mandataire, de la requérante a expliqué que l'ordre de payer la surtaxe afférente à la taxe annuelle ainsi que la taxe de restitutio in integrum avait été donné par un auxiliaire encore en stage et sans qualification, qui avait agi de sa propre initiative alors que lui-même s'était absenté pour quelques jours. Ayant reçu une demande de renseignements au sujet d'une cession, le mandataire avait donné l'ordre à son auxiliaire de contrôler le dossier de la demande européenne; en effectuant ce contrôle, l'auxiliaire avait découvert l'erreur commise lors du paiement de la taxe.

Une copie du formulaire destiné au téléxiste, portant la signature de l'auxiliaire ainsi que les initiales du mandataire, suivies des trois mots "check on return" (à contrôler au retour), écrits de la main de l'auxiliaire, a été transmise à la Chambre.

De retour à son cabinet, le mandataire n'avait été informé de la situation que vers le 13 ou 14 décembre 1984, ce qui, selon lui, l'autorisait à conclure que le délai de deux mois prévu pour la présentation de la requête en restitutio in integtum devait être calculé à compter du 13 ou 14 décembre 1984, et donc que cette requête avait bien été déposée en temps voulu.

X. Pour étayer ladite requête, le mandataire a fait valoir que pour le paiement de la taxe annuelle au titre de la cinquième année, il avait comme à l'ordinaire délégué ses pouvoirs au service d'enregistrement de son cabinet, où étaient employés des commis expérimentés. Les instructions pour le paiement des taxes par télex étaient portées par écrit par l'un de ces commis sur un formulaire qui était remis ensuite au téléxiste.

Dans ce cas précis, le commis avait rempli correctement le formulaire pour le paiement de la taxe annuelle due au titre de la cinquième année, mais le téléxiste, qui était chargé d'envoyer en même temps des télex pour plusieurs paiements concernant la taxe annuelle due au titre de la quatrième année, avait par inadvertance transmis l'ordre par télex de payer la taxe annuelle pour la quatrième année.

Par la suite, le commis avait découvert l'erreur et fait donner l'ordre par télex de payer le solde de la taxe annuelle restant due au titre de la cinquième année. La notification mentionnée ci-dessus au point V avait mal été interprétée par le commis en question : ayant confondu le montant de la surtaxe qui était réclamé avec celui du solde déjà payé, il n'avait donné aucune autre instruction pour le paiement.

XI. La requérante demande à être rétablie dans ses droits, afin que la procédure relative à sa demande de brevet européen puisse être poursuivie.

Motifs de la décision

1. Convaincue par les explications données par le mandataire de la requérante, telles qu'elles ont été résumées ci-dessus sous le point IX, la Chambre reconnaît qu'il convient en effet de considérer que c'est le 13 ou 14 décembre 1984, date à laquelle le mandataire responsable du paiement a été informé pour la première fois que la surtaxe n'avait pas été acquittée, qui doit être réputé date de cessation de l'empêchement, aux fins de l'article 122 (2) de la CBE. Dans le cas où l'employé d'un mandataire découvre qu'en application de la CBE, l'inobservation d'un délai a entraîné une perte de droit, l'empêchement qui est à l'origine de cette inobservation, à savoir le fait de ne s'être pas rendu compte que le délai n'a pas été respecté, est réputé ne pas avoir cessé, aussi longtemps que le mandataire concerné n'a pas été personnellement informé de la situation, puisque c'est à lui qu'il incombe de décider s'il y a lieu de présenter une requête en restitutio in integrum, et, s'il choisit de présenter cette requête, de trouver les motifs et les circonstances qu'il conviendra de faire valoir devant l'Office européen des brevets. Il y a lieu par conséquent de considérer que la requête en restitutio a été présentée en temps utile. De plus, la taxe correspondante a dûment été acquittée, et l'acte omis a dûment été accompli du fait que la surtaxe a été acquittée le 10 décembre 1984.

2. Lors de l'examen d'une requête en restitutio in integrum, il convient de tenir compte de toutes les circonstances particulières; l'Office européen des brevets doit s'assurer qu'il a été fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances. Dans la présente espèce, il paraît certain que le téléxiste avait l'habitude d'envoyer des instructions par télex pour les paiements destinés à la banque de l'Office européen des brevets; nul doute également qu'il était parfaitement au courant des affaires en général, et de celle-ci en particulier, et que l'erreur qu'il avait commise était due uniquement à l'inadvertance.

Le commis avait lui aussi de l'expérience, et avait été parfaitement mis au courant, mais il s'était mépris sur les notifications reçues de l'Office européen des brevets, ceci en raison d'un concours de circonstances tout à fait particulier et inhabituel. Le défaut de paiement en temps voulu de la surtaxe, qui était cause de ce que la demande de brevet européen était réputée retirée, était manifestement le résultat d'erreurs cumulées commises par des employés, par ailleurs correctement choisis et expérimentés.

3. Dans ces conditions, la Chambre n'a pas à imputer au mandataire les erreurs commises par ses employés (cf. décision rendue par la chambre de recours juridique dans l'affaire J 05/80, publiée au JO de l'OEB n° 9/1981, p. 343). Par conséquent, la Chambre est fondée à conclure qu'il a été fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances. Il s'ensuite qu'il y a lieu de faire droit à la requête en restitutio in integrum.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

La requérante est rétablie dans ses droits, et la demande de brevet européen n° 80 900 996.2 est réputée n'avoir pas été retirée pour défaut de paiement de la taxe annuelle au titre de la cinquième année.