T 0152/82 (Ordre de débit I) of 5.9.1983

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen publié sous le numéro 0 000 159 a été révoqué le 4 juin 1982 par décision de la Division d'opposition de l'Office européen des brevets.

II. La société titulaire du brevet a introduit le 4 août 1982 un recours contre cette décision, et déposé le 15 août 1982 le mémoire en exposant les motifs. Dans l'acte de recours, la société titulaire précisait: "Veuillez débiter notre compte courant n° ... du montant de la taxe de recours (code 11), soit 550 DM". Or, la taxe de recours avait à l'époque déjà été portée à 630 DM.

III. La requérante s'est aperçue de cette erreur après l'expiration du délai de recours. Le 9 septembre 1982, elle a donné un nouvel ordre de débit en vue de faire débiter, à titre complémentaire, la somme de 80 DM représentant la différence encore due et a demandé que la totalité de la taxe de recours soit considérée comme ayant été payée dans les délais, ce qui, selon elle, devait être possible juridiquement par l'application soit de la règle 88 de la CBE (correction d'erreurs), soit de l'article 9 (1) du règlement relatif aux taxes (partie minime non encore payée de la taxe). En outre, à titre subsidiaire, elle a présenté une requête en restitutio in integrum et a acquitté la taxe correspondante. Dans une lettre du 6 novembre 1982, elle a demandé le remboursement de cette taxe au motif que, vérification faite, elle n'avait pas respecté la délai de deux mois prévu par l'article 122, paragraphe 2, première phrase de la CBE pour la présentation de ladite requête.

IV. L'opposante a été entendue à ce propos. Elle ne s'est pas opposée à ce que le recours soit considéré comme recevable. Elle a déclaré qu'elle consentait à ce qu'il soit statué sur la question de la recevabilité compte tenu des faits de la cause, par voie de procédure écrite.

Motifs de la décision

1. Le recours ne répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 de la CBE que si la totalité du montant de la taxe de recours peut être considérée comme ayant été payée dans le délai prévu ou que s'il est possible de ne pas tenir compte du montant restant dû de 80 DM, en application de l'article 9, paragraphe 1, quatrième phrase du règlement relatif aux taxes.

2. En vertu de l'article 110 (1) et de la règle 65 de la CBE, la Chambre de recours doit tout d'abord vérifier la recevabilité du recours avant d'entreprendre l'examen au fond. Elle peut non seulement dénier la recevabilité dans une décision mettant fin à la procédure, mais aussi constater par une décision interlocutoire que le recours est recevable. Etant donné que le fait de passer de l'examen de la recevabilité à l'examen quant au fond ne constitue pas en lui-même une décision définitive au sujet de la recevabilité du recours, il peut dans certains cas être justifié de constater la recevabilité par une décision interlocutoire Une décision de ce type peut aussi, comme dans la présente espèce, être indiquée lorsque les questions de droit concernant la recevabilité ont une portée générale et appellent une décision rapide.

3. Pour décider si l'ordre de débit reçu le 15 août 1982, qui portait sur un montant de 550 DM au lieu de 630 DM, a entraîné un paiement valable, il convient de considérer la question sous divers aspects, par référence aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, quatrième phrase du règlement relatif aux taxes, concernant les parties minimes non encore payées de la taxe, et de la règle 88 de la CBE relative à la correction d'erreurs, mais aussi par référence à la fois aux principes généraux du droit régissant l'inteprétation des déclarations de volonté et à la "réglementation applicable aux comptes courants" (ci-après dénommée "RCC"; cf. Journal officiel de l'OEB n° 1/1982, pp. 15 à 18). Par ailleurs, le rétablissement dans les droits visé à l'article 122 de la CBE peut en principe être également envisagé. Ces nombreuses possibilités montrent déjà qu'il n'y aura lieu de recourir à certains de ces remèdes juridiques qu'à titre accessoire, c'est-à-dire uniquement dans le cas où il ne pourra être trouvé de solution simple.

4. Une manière simple de remédier à l'erreur en cause consisterait à apprécier le contenu de l'ordre de débit, c'est-à-dire l'intention qui y est exprimée. Or, celle-ci ne peut être interprétée que comme la volonté de la requérante de faire débiter son compte du montant requis de la taxe de recours. Par conséquent, l'OEB peut d'office, sans même demander plus amples renseignements, exécuter cet ordre de débit conformément à l'intention qui a été clairement manifestée, dans la mesure où, ce faisant, il ne contrevient pas aux dispositions de la réglementation applicable aux comptes courants (RCC).

5. Ladite réglementation énonce les conditions arrêtées par le Président de l'OEB en application de l'article 5 (2) du règlement relatif aux taxes pour le paiement des taxes par comptes courants. En ouvrant un compte auprès de l'OEB, le titulaire a également marqué par là qu'il acceptait ces conditions.

6. Si cette réglementation, dans son texte actuel, dispose que l'ordre de débit doit se rapporter à une (ou plusieurs) taxe(s) bien précise(s) (point 6.1 de la RCC) et qu'il doit porter "les données requises permettant d'identifier l'objet du paiement" (point 6.3 de la RCC), elle n'exige pas en revanche l'indication chiffrée du montant correct, ni même d'un montant quelconque. Par ailleurs, le point 6.1 de la RCC, aux termes duquel, dans la version allemande, "das laufende Konto kann nur mit Beträgen belastet werden" (mot à mot: les comptes courants ne peuvent être débités que de montants) ne doit pas être interprété comme signifiant qu'il est obligatoire d'indiquer le montant du paiement. Ainsi qu'il ressort de la version française et de la version anglaise, plus claires que la version allemande, le point 6.1 de la RCC indique à quoi doivent servir les comptes courants. En particulier, les ordres de débit diffèrent des autres types de paiement, en ce sens que la personne qui donne l'ordre de débit est tenue certes d'indiquer clairement l'objet concret du paiement, mais que ce n'est pas nécessairement à elle d'indiquer le montant chiffré correspondant.

7. La réglementation applicable aux comptes courants n'exigeant pas l'indication chiffrée du montant, lorsque l'OEB reçoit un ordre de paiement qui, bien qu'indiquant un montant inexact, constitue néanmoins une déclaration de volonté sans équivoque, il est tenu d'exécuter cet ordre conformément au contenu parfaitement clair de cette déclaration. Vu la clarté de l'intention qui a été manifestée, il est même superflu de demander de plus amples renseignements au titulaire du compte. L'application de la règle 88 de la CBE, possible en soi, mais qui nécessite la mise en oeuvre d'une certaine procédure (notification signalant l'erreur, requête en rectificaton et décision à ce sujet), est superflue en pareil cas du fait que - contrairement aux cas visés à l'article 7 (2) du règlement relatif aux taxes - l'objet du paiement ressort clairement et qu'il est possible d'en déduire le montant correct de la taxe à acquitter. L'OEB a donc compétence pour exécuter un ordre de débit si l'objet du paiement ressort clairement, et cela même si le montant correspondant de la taxe à débiter n'est pas indiqué ou ne l'est qu'incorrectement.

8. La constatation du caractère non équivoque d'une déclaration, si elle ne constitue pas à proprement parler une interprétation de cette volonté (il ne s'agirait pas sinon d'une déclaration sans équivoque), relève cependant d'une démarche interprétative. Il est parfois nécessaire à cet effet de tenir compte du stade de la procédure ou de l'état du dossier. Il peut arriver en effet que l'intention non équivoque ne puisse être discernée à partir du seul ordre de débit, et qu'il faille également consulter le dossier. On peut, par exemple, concevoir le cas où c'est seulement après avoir examiné le stade de la procédure qu'il est possible de savoir avec certitude que l'intéressé avait indubitablement l'intention d'acquitter la taxe de recours et non la taxe d'opposition, ou encore qu'il voulait payer la taxe annuelle pour la quatrième, et non pour la troisième année. Le service de caisse de l'OEB ne sera donc pas toujours en mesure de discerner ce qui correspond à une intention clairement manifestée. Cette intention pourra peut-être n'être discernée que par un service qui connaîtra également le stade de la procédure (par exemple à l'occasion d'un examen de la recevabilité ou d'une vérification concernant la production d'un effet juridique). Or, dans le cas où un tel service aurait discerné une intention non équivoque, il aurait également compétence pour exécuter l'ordre de débit et donc, le cas échéant pour passer une écriture complémentaire, conformément à cette déclaration non équivoque, sans avoir à demander de plus amples informations au titulaire du compte. Etant donné qu'il s'agit de constater l'existence d'une intention non équivoque, et non de prendre une décision (c'est-à-dire d'opérer un choix parmi plusieurs solutions possibles), il suffit que le service concerné ait compétence pour procéder à cet examen.

9. Il peut arriver qu'à la suite d'une erreur dans un ordre de débit, il ne puisse être procédé qu'avec retard à la passation de l'écriture correcte (le cas échéant passée à titre complémentaire pour un montant restant dû). Aussi, compte tenu du retard constaté dans l'une ou l'autre de ces hypothèses, on peut se demander à quel moment la totalité du montant est réputée acquittée en pareil cas. Sous réserve des conditions énoncées ci-après, la date à laquelle le paiement est réputé effectué serait la date de la réception de l'ordre de débit qui, bien que comportant une erreur, est considéré comme donné sans la moindre équivoque. Toutefois, il ne faudrait pas pour autant se fonder sur le crédit du compte courant à la date de réception de l'ordre de débit (cf. point 6.4 de la RCC). Entre la réception de l'ordre de débit comportant une erreur et la constatation du caractère non équivoque de cet ordre, peut en effet s'écouler un laps de temps relativement long au cours duquel sont passées le cas échéant d'autres écritures. D'un point de vue juridique, ce cas serait assimilable à celui, tout à fait concevable, dans lequel un ordre de débit correct en tous points tarderait, en raison d'une négligence de l'Office, à être suivi de l'imputation correspondante ou donnerait lieu à une imputation pour un montant trop faible, du fait d'une erreur commise par le service de caisse (par exemple, interversion de chiffres). Dans de tels cas, il conviendrait, qu'il s'agisse d'une écriture passée avec retard ou passée à titre complémentaire, que le paiement puisse être couvert par la somme figurant au crédit du compte à la date à laquelle il a été tenté pour la première fois de passer l'écriture.

10. Dans la présente espèce, la requérante titulaire du compte avait déjà donné un nouvel ordre de débit, reçu après l'expiration de délai de recours, pour faire procéder à une imputation à titre complémentaire. L'ordre de débit initial ayant été suffisamment clair malgré l'indication erronée du montant de la taxe, la seule conclusion possible est que le paiement effectué par la requérante doit être réputé effectué dans les délais.

11. La demande de remboursement de la taxe de restitutio in integrum acquittée par la requérante pour sa requête en restitutio qu'elle n'avait présentée qu'à titre subsidiaire doit être interprétée comme un retrait de cette requête. Le retrait d'une requête en restitutio in integrum, même présentée à titre subsidiaire, ne justifie pas le remboursement de la taxe correspondante. Ce remboursement est néanmoins justifié, attendu que la requête avait été présentée sous réserve de devoir être examinée. Ce n'est pas le retrait de cette requête, mais la constatation de son caractère superflu, qui justifie le remboursement.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

1. Il est constaté que le recours est recevable.

2. Le remboursement de la taxe de restitutio in integrum est ordonné.