T 0037/82 (Interrupteur à basse tension) of 29.7.1983

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 78 101 828.8 déposée le 22 décembre 1978 (publiée sous le n° 0 003 236), et revendiquant la priorité d'une demande déposée le 19 janvier 1978 en République fédérale d'Allemagne, a été rejetée par décision de la Division d'examen de l'Office européen des brevets en date du 6 octobre 1981. Cette décision a été rendue sur la base des revendications 1 à 4 soumises le 20 mai 1981.

II. Le rejet se fondait sur le fait que l'objet de la demande ne présentait pas une activité inventive par rapport au document US-A-3 632 939 et aux connaissances techniques générales.

III. Le 27 novembre 1981, la demanderesse a formé contre cette décision un recours qu'elle a simultanément motivé. La taxe correspondante a été acquittée le 27 novembre 1981.

Dans l'acte de recours, la demanderesse allègue pour l'essentiel ce qui suit: il aurait échappé à la Division d'examen que les interrupteurs à basse tension courants actuellement disponibles sur le marché et qui, du point de vue type de réalisation et but d'utilisation sont comparables à l'objet de la demande, ne présentent pas non plus de caractéristiques visant à réaliser une étanchéité continue. Le développement de ces interrupteurs révèlerait assurément, en différents endroits, l'application de mesures d'étanchéité, sans aller toutefois dans le sens d'une séparation continue systématique des voies polaires voisines, ce qui aurait pour effet qu'il ne serait plus nécessaire de porter une attention particulière au côté réseau et au côté charge.

IV. le 13 décembre 1982, la demanderesse a déposé de nouvelles revendications 1, 2 et 3 et, au cours de la procédure orale qui s'est tenue le 17 décembre 1982, elle a proposé quelques modifications supplémentaires. La nouvelle revendication 1 est limitée, par rapport à la version qu'a rejetée la Division d'examen, par l'adjonction de caractéristiques empruntées à la revendication 4 initiale. Afin d'expliciter la nouvelle revendication 1, la demanderesse a indiqué que, grâce à la combinaison de toutes les caractéristiques, on obtient comme effet que les gaz de coupure sont contraints de s'échapper hors du boîtier de l'interrupteur uniquement en des emplacements ad hoc, ce qui conduirait à un accroissement de la puissance de commutation. Par suite notamment de la disposition des parties saillantes et des épaulements, on obtiendrait une transmission de force entre la partie supérieure et la partie inférieure suivant la direction longitudinale de l'interrupteur, qui contribuerait à contrôler de telles puissances accrues de coupure. La demanderesse sollicite la délivrance d'un brevet européen sur la base de ces trois revendications, qui se lisent comme suit:

"1. Interrupteur de puissance à basse tension (1) comportant plusieurs voies polaires parallèles entre elles, qui englobent un dispositif de raccordement (5), un organe de coupure fixe (6), un organe de coupure mobile (7), un conducteur flexible (10), un déclencheur (conducteur chauffant (11)) et un autre dispositif de raccordement, l'une des voies polaires contenant en outre un mécanisme d'entraînement (16, 17) servant à actionner toutes les pièces de coupure mobiles (7), et comportant un boîtier en matériau isolant (2) subdivisé le long d'un joint de séparation (8) en une partie supérieure (3) et une partie inférieure (4) et dont les cloisons de séparation (22, 23) situées entre les voies polaires se recouvrent de façon étagée et utilisent, à proximité de leurs extrémités, des ouvertures (18, 19) pour des vis de liaison, caractérisé en ce que

a) les cloisons de séparation (22, 23, 52, 53; 77, 78, 86, 87) de la partie supérieure (3; 85) et de la partie inférieure (4; 70) se recouvrent réciproquement sur toute leur longueur et que les parois extérieures (20, 21, 50, 51; 72, 73) de deux éléments de boîtier (3, 4; 70, 85) se recouvrent pour l'essentiel réciproquement sur toute leur longueur;

b) des interruptions (74, 75, 76) du recouvrement sont disposées de manière à être décalées réciproquement dans la zone des deux parois supérieures (72, 73);

c) les cloisons de séparation (22, 23) possèdent des évidements (25, 31; 26, 32) disposés de façon étagée au voisinage de composants (14) reliant entre elles les voies polaires voisines, et les inserts (35) s'engageant de façon étagée par-dessus lesdits composants (14, 30) sont insérés dans les évidements, et que,

d) les cloisons de séparation ou les parois extérieures (20, 21, 22, 23) de la partie supérieure et de la partie inférieure (3, 4) du boîtier en matériau isolant (2) s'emboîtent d'une manière précise du point de vue des cotes, à proximité des extrémités frontales, avec une partie saillante ou un épaulement (60, 61, 62, 63) et que tous les autres parties saillantes et épaulements (64, 65, 66, 67) s'emboîtent avec un certain jeu sur l'étendue des parois extérieures (20, 21) et des cloisons de séparation (22, 23) des deux éléments de boîtier (3, 4).

2. Interrupteur de puissance à basse tension suivant la revendication 1, caractérisé en ce que les parties convexes (52d, 53d) des cloisons de séparation (52, 53) d'un élément de boîtier (3) sont réalisées avec une forme fourchue (52c, 53c, 52d, 53d) au voisinage de trous à vis (56, 57), qu'un bras en forme de fourche (52d, 53d) constitue une partie de la paroi d'un trou à vis (18, 19) et que les cloisons de séparation (22, 23) de l'autre élément de boîtier (4) comportent des parties saillantes en forme d'îlots (22c, 23c) destinées à la réception entre les bras en forme de fourche et qui constituent également une partie de la paroi d'un trou à vis (18, 19).

3. Interrupteur de puissance à basse tension selon la revendication 1, caractérisé en ce que les trous à vis (90, 91) situés dans la partie convexe (86b, 87b) des parois de séparation (86, 87) d'un élément de boîtier (85) sont totalement intégrés, que la zone (86c, 97c) contenant les trous à vis est logée entre la partie (77b, 78b) des cloisons de séparation (77, 78) de l'autre élément de boîtier (70) et une partie supplémentaire convexe (77c, 78c) et que les parties saillantes et les épaulements (92, 93, 94, 95) sont disposés à proximité des trous à vis (80, 81, 90, 91).

Motifs de la décision

1. Le recours satisfait aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 de la CBE: il est donc recevable.

2. La manière dont la disposition des parties saillantes et des épaulements contribue à l'obtention d'une puissance supérieure de coupure n'était sans doute pas explicitée dans la demande telle qu'initialement déposée. Cette disposition y était cependant clairement décrite en soi et il était indiqué à plusieurs reprises qu'elle permet d'obtenir une transmission de force suivant la direction longitudinale de l'interrupteur. La Chambre estime que l'homme du métier peut déduire sans peine de la description initiale la manière dont ces forces sont provoquées dans la direction longitudinale par l'action des gaz de coupure.

Dans ces conditions, l'article 123(2) de la CBE n'est pas enfreint si cette action est mise maintenant expressément en évidence dans la description, conformément à la règle 27 (1) (d) de la CBE.

3. Du même coup est établie la vraisemblance du fait que la caractéristique (d), qui concerne la disposition des parties saillantes et des épaulements, contribue à résoudre le même problème que celui auquel s'appliquent les autres caractéristiques (a-c). Or, il s'agit là d'une condition necessaire pour qu'une telle caractéristique puisse entrer en ligne de compte lors de l'appréciation de l'activité inventive.

4. Il s'ensuit que l'invention, telle qu'elle est présentée dans le libellé actuel de la revendication 1, a été divulguée dans la version originaire de la demande de brevet européen d'une manière qui satisfait aux exigences de l'article 83 de la CBE.

5. La disposition des parties saillantes et des épaulements (caractéristique d) est en soi nouvelle. Bien que les caractéristiques a-c ne manifestent prises séparément ou en combinaison aucune activité inventive, comme l'a constaté à juste titre la Division d'examen dans sa décision, il s'avère cependant que la combinaison des caractéristiques a-d ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. L'interrupteur selon la revendication 1 implique par conséquent une activité inventive et la revendication 1 est admissible.

6. Les revendications 2 et 3 se référant à la revendication 1 concernent des formes de réalisation particulières de l'interrupteur selon la revendication 1 et peuvent par conséquent aussi bien être admises.

7. Les modifications à la description déposées le 3 mai 1983 ont pour objet d'introduire des références à l'état de la technique et d'exposer clairement le problème et sa solution, conformément à la règle 27 (1) (c) et (d) de la CBE. Elles ne donnent lieu par conséquent à aucune objection.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

La décision querellée est annulée. L'affaire est renvoyée devant la Division d'examen pour délivrance d'un brevet européen sur la base des pièces suivantes:

1. description comportant les modifications du 3 mai 1983.

2. revendications dans la version présentée lors de la procédure orale du 17 décembre 1982.

3. dessins d'origine.