| European Case Law Identifier: | ECLI:EP:BA:1982:T000781.19821214 | ||||||||
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| Date de la décision : | 14 Décembre 1982 | ||||||||
| Numéro de l'affaire : | T 0007/81 | ||||||||
| Numéro de la demande : | 78100161.5 | ||||||||
| Classe de la CIB : | - | ||||||||
| Langue de la procédure : | DE | ||||||||
| Distribution : | |||||||||
| Téléchargement et informations complémentaires : |
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| Titre de la demande : | - | ||||||||
| Nom du demandeur : | Ciba-Geigy | ||||||||
| Nom de l'opposant : | - | ||||||||
| Chambre : | 3.3.01 | ||||||||
| Sommaire : | L'étendue du recours, au sens de la règle 64 b) de la CBE, est suffisamment indiquée, lorsque la décision attaquée est une décision de rejet d'une demande de brevet européen et lorsqu'il est précisé dans l'acte de recours que celui-ci est formé contre cette décision même de rejet. En pareil cas, on peut supposer a priori que le requérant maintient en l'espèce la requête même sur laquelle s'est fondée la décision incriminée. | ||||||||
| Dispositions juridiques pertinentes : |
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| Mot-clé : | Indication de l'étendue du recours | ||||||||
| Exergue : |
- |
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| Décisions citées : |
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| Décisions dans lesquelles la présente décision est citée : |
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Exposé des faits et conclusions
1. La demande de brevet européen n° 78 100 161.5, déposée le 15 juin 1978 et publiée le 24 janvier 1979 sous le numéro 0 000 331, ... a été rejetée le 21 octobre 1980 par décision de la Division d'examen de l'Office européen des brevets....
La demande a été rejetée au motif que l'objet de la demande, tel qu'il est revendiqué - autrement dit la revendication principale, déposée le 5 décembre 1979, qui concerne un procédé de teinture dans la masse de polyamides linéaires, caractérisé par l'emploi de sels de complexes de chrome 1:2 de colorants monoazoïques et de certaines amines spécifiques contenant de 1 à 18 atomes de carbone, ainsi que ses sous-revendications - n'implique pas d'activité inventive....
2. La demanderesse a formé un recours contre cette décision: à cet effet elle a déposé un mémoire le 28 novembre 1980 et a acquitté la taxe de recours. Dans l'acte de recours, elle a mentionné le n° de la demande de brevet européen (78 100 161.5) et déclaré former un recours contre la décision de rejet du 21 octobre 1980. Durant le délai imparti pour former le recours, elle n'a fourni aucune autre indication en ce qui concerne la mesure dans laquelle elle demandait une modification ou une révocation de la décision attaquée....
3. La Chambre de recours ayant dans sa notification du 24 septembre 1981 - à laquelle la requérante a répondu le 22 janvier 1982 - et dans celle du 4 juin 1982 formulé des objections quant à la brevetabilité de invention, la requérante a produit une nouvelle rédaction de la demande le 26 août 1982. Compte tenu de certaines modifications qu'il avait été convenu d'apporter dans les pièces du dossier, lors d'un entretien téléphonique en date du 26 octobre 1982, le texte définitif de la revendication principale est le suivant:...
Cette revendication présente une différence fondamentale par rapport à celle qui constituait la revendication principale lorsque le recours a été formé, et qui a été rejetée par la Division d'examen ...
Motifs de la décision
1. Le recours satisfait aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 et à la règle 64 de la CBE. Il satisfait également aux conditions énoncées à la règle 64, lettre b) de la CBE, l'acte de recours devant indiquer la mesure dans laquelle une modification ou une révocation de la décision attaquée est demandée. Ce qui constitue le fond même de la décision attaquée, c'est le rejet de la demande de brevet européen dans sa dernière version. Par l'expression "former un recours" contre une décision, il faut entendre que l'on demande la révocation d'une décision dans sa totalité, ainsi que la délivrance du brevet européen sur la base des pièces de la demande telles qu'elles ont été produites en dernier lieu. Le recours est donc recevable....
7. En conséquence, la Chambre considère le recours comme fondé. Toutefois, cela ne signifie pas que la décision de la Division d'examen n'était pas fondée. En effet, les revendications soumises à la Division d'examen étaient bien plus étendues que les revendications actuelles. ...
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision de la Division d'examen en date du 21 octobre 1980 est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour délivrance d'un brevet européen sur la base des documents déposés le 28 août 1982, compte tenu des modifications suivantes, apportées à la suite d'un entretien téléphonique avec la requérante:...
