T 1010/06 (Huile de Cynara Cardunculus/JULIA) of 28.10.2008

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen Nº 099 940 236.5 avec le numéro de publication internationale WO-A-01/013930 ayant pour titre "Utilisation diététique des huiles de Cynara Cardunculus et de Silybum Marianum" a été rejetée par la division d'examen.

II. La décision de rejet était fondée sur le motif que l'objet des revendications 1 à 7 déposées par la requérante avec la lettre du 23 mars 2004 ne satisfaisait pas aux exigences des articles 123(2), 54 et 56 CBE.

III. La requérante s'est pourvue contre cette décision, a acquitté la taxe de recours et déposé un mémoire exposant les motifs de son recours, accompagné d'un nouveau jeu de revendications en tant que requête principale ainsi que de deux jeux de revendications à titre de requêtes subsidiaires 1 et 2. La revendication 1 selon la requête principale était libellée comme suit :

"1. Composition pour utilisation diététique, caractérisée en ce que, conditionnée en capsule soluble administrable par voie orale ou rectale, elle contient de l'huile produite par malaxage et pressurage à froid, sous haute pression, de graines de Cynara Cardunculus ou de Sylibum Marianum non décortiquées, dans une proportion de 0,5 % a 100 %."

La revendication 1 selon la requête subsidiaire 1 était libellée comme suit :

"1. Composition pour utilisation diététique, conditionnée en capsule soluble administrable par voie orale ou rectale, contenant de l'huile produite par malaxage et pressurage à froid, sous haute pression, de graines de Cynara Cardunculus ou de Sylibum Marianum non décortiquées, dans une proportion de 0,5 % a 100 %, caractérisée en ce que elle comprend des acides gras mono et poly insaturés, de la silymarine, des acides aminés essentiels, des phytostérols et de la vitamine E."

La revendication 1 selon la requête subsidiaire 2 était libellée comme suit :

"1. Composition pour utilisation diététique, caractérisée en ce que, conditionnée en capsule soluble administrable par voie orale ou rectale, elle contient de l'huile produite par malaxage et pressurage à froid, sous haute pression, de graines de Cynara Cardunculus et de Sylibum Marianum non décortiquées, dans une proportion de 0,5 % a 100 %."

Dans chacun des jeux de revendications, les revendications dépendantes 2 à 7 définissaient des caractéristiques additionnelles de la composition selon la revendication 1.

IV. La chambre de recours a émis un avis provisoire par envoi d'une notification conformément à l'article 15(1) du règlement de procédure des chambres de recours.

V. Par lettre datée du 17 octobre 2008, la requérante a informé la chambre qu'elle ne souhaitait pas poursuivre les démarches concernant la présente demande et qu'elle ne participerait pas à la procédure orale du 28 octobre 2008.

VI. La procédure orale a eu lieu le 28 octobre 2008 en l'absence de la requérante.

VII. Les arguments de la requérante présentés par écrit peuvent en substance être résumés comme suit :

Requête principale

Article 123(2) CBE

- Le jeu de revendications principal était identique au jeu tel que déposé.

Article 54 CBE

- L'utilisation diététique, au même titre que la cosmétique, n'était pas considérée comme une application thérapeutique (voir décision T 200/86 du 29 septembre 1987). La diététique se rapportait à un régime alimentaire équilibré, alors que la cosmétique avait trait à une action extracorporelle aboutissant à un résultat esthétique, visible de l'extérieur, alors que les résultats diététiques n'étaient pas visuellement constatables.

- Le document D2 (FR-A-2 716 371, même demandeur que pour la présente demande) décrivait une utilisation cosmétique de l'huile de Cynara Cardunculus. La description du document D2 divulguait les propriétés de cette huile et ses actions bénéfiques sur l'épiderme ainsi que le cuir chevelu au travers d'une action extracorporelle (page 1, ligne 11). Par conséquent, l'utilisation diététique d'une composition à base de Cynara Cardunculus était nouvelle par rapport au document D2.

- Quant au Silybum Marianum, il n'était aucunement divulgué une utilisation diététique du Silybum Marianum au travers de l'enseignement du document D2. La divulgation d'un effet général sur le foie n'impliquait pas de manière spécifique un effet particulier diététique. Par conséquent, l'utilisation diététique de l'huile à base de Silybum Marianum était également nouvelle par rapport au document D2.

Article 56 CBE

- Le document le plus proche de l'état de la technique était le document D2. Il divulguait une utilisation cosmétique et ne décrivait aucunement une utilisation diététique. De plus, l'homme du métier, à l'aide de ses connaissances générales du domaine cosmétique, et de l'enseignement technique fourni par le document D2, ne pouvait pas déduire une utilisation diététique ni à partir d'une action esthétique se traduisant par des manifestations extracorporelles (cutanée et capillaire), ni à partir d'un effet général sur le foie.

Requête subsidiaire 1

Article 123(2) CBE

- Le passage de la description page 7 in fine spécifiait que tous les acides aminés essentiels étaient présents dans l'huile de Cynara Cardunculus. En outre, la page 2, lignes 7 à 13 de la description stipulait que l'huile produite par malaxage et pressurage à froid, sous haute pression, de graines de Cynara Cardunculus ou de Sylibum Marianum non décortiquées contenait "...une quantité importante d'acide linoléique, tous les acides aminés essentiels, ... ". De surcroît, les autres ingrédients se trouvaient dans le tableau de composition de l'huile (pages 6 et 7).

Article 54 CBE

- La seconde utilisation non thérapeutique d'un produit connu était admise au travers des décisions G 2/88 et G 6/88, en particulier au cas où l'utilisation d'un produit connu produirait un effet nouveau.

- Même si les caractéristiques ajoutées dans les revendications étaient des caractéristiques inhérentes du produit décrit dans le document D2, ce contenu intrinsèque du document D2 ne détruisait pas la nouveauté d'une utilisation diététique non divulguée dans l'état de la technique.

Requête subsidiaire 2

Article 123(2) CBE

- Dans ce jeu de revendications, la revendication 1 avait été modifiée de sorte que la composition pour utilisation diététique contenait la combinaison des deux huiles issues de Cynara Cardunculus et de Sylibum Marianum.

- La description envisageait non seulement l'alternative de l'utilisation d'une des deux huiles de Cynara Cardunculus ou de Sylibum Marianum, mais citait également plusieurs fois la combinaison des deux huiles, à savoir à la page 1, ligne 10, à la page 5, lignes 4 à 7, ainsi qu'à la page 9 in fine.

Articles 54 et 56 CBE

- Cette combinaison n'était ni décrite ni suggérée dans l'état de la technique et était, par conséquent nouvelle et impliquait une activité inventive.

- La combinaison des deux huiles procurait un effet de synergie.

VIII. La requérante a conclu à l'annulation de la décision de rejet et la délivrance d'un brevet sur la base des documents ci-dessous:

comme requête principale, le jeu de revendications déposé en tant que "jeu de revendications principal" avec la lettre datée du 25 mai 2006

comme première requête subsidiaire, le jeu de revendications déposé en tant que "jeu de revendications subsidiaire 1" avec la lettre datée du 25 mai 2006

comme deuxième requête subsidiaire, le jeu de revendications déposé en tant que "jeu de revendications subsidiaire 2" avec la lettre datée du 25 mai 2006.

Motifs de la décision

Requête principale

Articles 84 et 123(2) CBE

1. Compte tenu des conclusions de la chambre aux points 4 et 5 suivants des motifs, la question de savoir si les revendications de la requête principale satisfont aux exigences des articles 84 et 123(2) CBE devient sans objet. La question n'a donc pas à être tranchée.

Article 54 CBE

2. La revendication 1 porte sur une composition pour utilisation diététique, à base d'huile obtenue par malaxage et pressurage à froid sous haute pression des graines non décortiquées de Cynara Cardunculus ou de Sylibum Marianum. Le document D2 décrit l'huile vierge obtenue par malaxage et pressurage à froid sous haute pression des graines non décortiquées de Cynara Cardunculus (page 1, lignes 12-22). Par conséquent, la composition décrite dans le document D2 est de prime abord identique à la composition définie dans la revendication 1.

3. En ce qui concerne l'utilisation diététique envisagée selon la revendication 1, une revendication portant sur une substance ou une composition pour une utilisation particulière (de la forme "composition pour utilisation...") doit être interprétée comme désignant une substance ou une composition qui convienne à cet usage particulier. Un produit connu qui est de prime abord identique à la substance ou à la composition définie dans la revendication, mais qui se trouve sous une forme qui le rendrait mal adapté à l'utilisation indiquée, ne priverait pas la revendication de son caractère de nouveauté. Toutefois, si le produit connu se trouve sous une forme qui le rend effectivement adapté à l'utilisation indiquée, bien que, dans la description (du document de l'art antérieur), il n'a pas été prévu pour cette utilisation, la revendication perd son caractère de nouveauté (voir "La Jurisprudence des Chambres de Recours" 5**(ème) éd. 2006, I.C.5.3.3 et les "Directives" CIII-4.13 (2007)).

4. La question est donc de savoir si la composition contenant l'huile de Cynara Cardunculus décrite dans le document D2 se trouve sous une forme qui la rend effectivement adaptée à l'utilisation diététique indiquée. Selon le document D2, cette huile peut se présenter sous forme de capsules solubles dosées à 500 mg d'huile (page 2, ligne 2) à utiliser par voie orale. Cela veut dire que la composition décrite dans le document D2 peut se présenter sous une forme identique à celle préconisée dans la présente demande pour l'utilisation diététique indiquée (voir page 6, lignes 7 à 8). Par conséquent, la revendication indépendante 1 de la requête principale perd son caractère de nouveauté.

5. Puisque la requête principale ne satisfait pas aux exigences de l'article 54 CBE, elle doit être rejetée.

Requête subsidiaire 1

Articles 84 et 123(2) CBE

6. Compte tenu des conclusions de la chambre au point 14 suivant des motifs, la question de savoir si les revendications de la requête subsidiaire 1 satisfont aux exigences des articles 84 et 123(2) CBE devient sans objet. La question n'a donc pas à être tranchée.

Article 54 CBE

7. La revendication 1 de ce jeu de revendications diffère de la revendication 1 de la requête principale par la caractéristique "caractérisée en ce que elle comprend des acides gras mono et poly insaturés, de la silymarine, des acides aminés essentiels, des phytostérols et de la vitamine E". La revendication 1 a donc été modifiée en incorporant les composants de la composition selon l'invention.

8. Bien que le document D2 ne divulgue pas explicitement que "l'huile vierge obtenue par malaxage et pressurage à froid sous haute pression des graines non décortiquées de Cynara Cardunculus" (page 1, lignes 12-22) comprend "des acides gras mono et poly insaturés, de la silymarine, des acides aminés essentiels, des phytostérols et de la vitamine E" comme il est précisé dans la revendication 1, il est implicite que deux produits obtenus par le même procédé (malaxage et pressurage à froid sous haute pression) en partant du même produit d'origine (graines non décortiquées de Cynara Cardunculus) contiennent les mêmes composants.

9. Par conséquent, l'ajout dans la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 de la caractéristique "caractérisée en ce que elle comprend des acides gras mono et poly insaturés, de la silymarine, des acides aminés essentiels, des phytostérols et de la vitamine E" ne rend pas la composition revendiquée nouvelle vis-à-vis de l'art antérieur.

10. La requérante a soutenu que la seconde utilisation non thérapeutique d'un produit connu était admise au travers des décisions G 2/88 (JO OEB 1990, 093) et G 6/88 (JO OEB 1990, 114), en particulier au cas où l'utilisation d'un produit connu produirait un effet nouveau.

11. Cependant, la première remarque qui s'impose est que la revendication 1 ne porte pas sur une relation entre un produit (et ses composants) et un effet technique, mais seulement sur une composition qui convienne à un usage particulier. La question est donc de savoir si la composition décrite dans le document D2 (et ses composants implicites) se trouve sous une forme qui la rend effectivement adaptée à l'utilisation diététique indiquée (voir point 4 ci-dessus).

12. Selon une seconde ligne d'argumentation, la requérante a fait valoir que même si les caractéristiques ajoutées dans les revendications étaient des caractéristiques inhérentes du produit du document D2, ce contenu intrinsèque du document D2 ne détruirait pas la nouveauté d'une utilisation diététique non divulguée dans l'état de la technique.

13. Néanmoins, selon la chambre, cette analyse n'est valable que pour des revendications d'utilisation (similaires à celles du document D2), portant sur une relation entre l'utilisation d'un produit et l'effet technique (diététique) obtenu. Dans ce dernier cas, la seule question qui se poserait dans le cadre de la nouveauté serait de savoir si l'homme du métier aurait pu déduire de toute évidence cette relation. Par contre, les caractéristiques inhérentes du produit de l'art antérieur ne seraient pas à prendre en compte.

Cependant, ces considérations ne s'appliquent pas aux revendications présentes, qui ont trait à une composition qui convienne à un usage particulier (de la forme "composition pour utilisation...").

14. Au vu de ce qui précède, la revendication indépendante 1 de la requête subsidiaire 1 manque également de nouveauté. Cette requête doit donc être rejetée.

Requête subsidiaire 2

Article 84 CBE

15. La revendication 1 de cette requête a été modifiée de sorte que la composition pour utilisation diététique contient la combinaison des deux huiles issues de Cynara Cardunculus et de Sylibum Marianum. La revendication principale 1 ainsi que les revendications dépendantes 2 à 7 sont claires.

Article 123(2) CBE

16. La requérante fait valoir que la description envisage non seulement l'alternative de l'utilisation d'une des deux huiles de Cynara Cardunculus ou de Sylibum Marianum, mais cite également plusieurs fois la combinaison des deux huiles, à savoir à la page 1, ligne 10, à la page 5 lignes 4 a 7 ainsi qu'à la page 9 in fine.

17. La chambre ne peut faire droit aux arguments présentés par la requérante. En effet, la ligne 10 à la page 1 de la description ("...le Cynara Cardunculus et le Sylibum Marianum...") fait partie d'un paragraphe (lignes 7 à 11) ayant trait à ce qui était connu dans l'art antérieur des huiles extraites de certains sujets de la famille des chardons à propos du traitement de certaines affections. La chambre ne considère pas le deuxième "et" à la ligne 10 de la page 1 comme impliquant une combinaison des deux huiles, mais simplement comme annonçant la fin de la liste des sujets de la famille des chardons.

18. La chambre ne considère pas non plus le paragraphe à la page 5, lignes 4 à 7 de la description comme décrivant sans ambiguïté une combinaison des huiles, mais plutôt comme une combinaison de chacune des deux huiles de Cynara Cardunculus ou de Sylibum Marianum avec d'autres produits de phytothérapie.

19. Quant à la page 9 in fine ("Leurs actions s'opèrent en synergie et leurs effets s'en trouvent accrus par rapport à ce qu'ils seraient individuellement"), cette phrase se réfère aux composants de l'huile de Cynara Cardunculus (voir page 9, ligne 1), décrits en détail dans le passage allant de la ligne 13 de la page 6 jusqu'à la ligne 31 de la page 8. Aucune mention n'est faite dans ce long passage au Sylibum Marianum. Par conséquent, la chambre ne peut pas interpréter la phrase à la page 9 in fine comme décrivant sans ambiguïté une combinaison des deux huiles.

20. Au vu de ce qui précède, il doit être conclu que la revendication 1 de la requête subsidiaire 2 s'étend au-delà de la demande telle que déposée. Puisque les exigences de l'article 123(2) CBE ne sont pas satisfaites, cette requête doit également être rejetée.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté.